ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 037/2024/PC du 30/01/2024 Affaire : Société LAICO - RCA (Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour) Contre Société VERTICAL SA Arrêt N° 099/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE MAISSA, Juge Charles MBA-OWONO, Juge, rapporteur François-Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 janvier 2024 sous le n° 037/2024/PC, formé par Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Bangui, République Centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de la société Lybian African Investissement Compagny en RCA, en abrégé LAICO-RCA, société anonyme unipersonnelle ayant son siège social au PK 3, avenue Barthélémy BOGANDA, immeuble PACIFIC, Bangui, dans la cause qui l’oppose à la société VERTICAL SA, société anonyme ayant son siège social au quartier Gbangouma, à côté de l’ONG « Village d’Enfants SOS », dans le 7ème arrondissement, Bangui, en cassation de l’arrêt n° 391 du 29 septembre 2022, rendu par la chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME - Déclare l’appel recevable ; AU FOND - Sur l’exception ; - Rejette l’exception d’incompétence du Tribunal de commerce soulevée par le conseil de l’appelante ; - Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; - Mets les dépens à la charge de l’appelante » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Charles MBA-OWONO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que le Président du Tribunal de commerce de Bangui, à la requête de la société VERTICAL SA, a rendu le 03 novembre 2021 une ordonnance enjoignant la société LAICO-RCA SA de lui payer la somme de cinq cent soixante-dix-sept millions soixante-seize mille deux cent vingt (577.076.220) FCFA ; que cette somme est censée représenter le reliquat d’une créance de fourniture de biens et de services d’un montant total d’un milliard cinq cent quatre-vingt-dix millions (1.590.000.000) FCFA et qui n’aurait été réglée par la société débitrice qu’à concurrence d’un milliard douze millions neuf cent vingt- trois mille sept cent quatre-vingt (1.012.923.780) FCFA ; que sur opposition de la société LAICO-RCA SA, le Tribunal de commerce de Bangui a confirmé cette ordonnance d’injonction de payer par jugement n° 027 rendu en date du 17 février 2022 ; que ce dernier jugement ayant été frappé d’appel par la société LAICO- 2 RCA, la Cour d’appel de Bangui a rendu l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que par courrier n°1030/2024/GC/aijd en date du 13 mai 2024, et effectivement reçu le 04 juin 2024, le Greffier en chef a signifié le présent recours à la société VERTICAL SA, notamment par l’entremise de son conseil Maître Anatole Max MAITOVO, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine, dont le cabinet est sis à Bangui, sans que cette signification ne soit suivie du dépôt au greffe d’un mémoire en réponse dans le délai prescrit par l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il y a lieu de constater que le principe du contradictoire a été observé et de statuer sur le pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de la loi Vu l’article 4, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé, par fausse application, l’article 4, alinéa 2 – 1) de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’elle a confirmé le jugement des premiers juges déclarant recevable la requête aux fins d’injonction de payer de la société VERTICAL SA, au motif qu’il ressort des termes du contrat que la personne morale qui a contracté avec elle est le Groupe LAICO Centrafrique SARL, alors que la société LAICO-RCA a soutenu que la requête y relative était irrecevable pour fausse indication de ses dénomination et forme sociales ; qu’en effet, alors qu’au moment des poursuites, elle existait sous forme de « société anonyme » et que sa dénomination sociale était « LAICO- RCA », la requête aux fins d’injonction de payer de la société VERTICAL SA, en date du 03 novembre 2021, indiquait plutôt « Groupe LAICO Centrafrique SARL » ; Attendu que, aux termes de l’article 4, alinéa 2-1) de l’AUPSRVE, « la requête (…) contient, à peine d’irrecevabilité, les noms, prénoms, profession, et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social » ; qu’il résulte de cette disposition que, pour être recevable, la requête aux fins d’injonction de payer doit, en ce qui concerne les personnes morales, indiquer avec précision leurs forme, dénomination et siège social ; qu’en l’espèce, alors que la société poursuivie existait sous forme de société anonyme et avait pour dénomination sociale au moment des poursuites « LAICO-RCA », la requête introduite par la société VERTICAL SA mentionnait plutôt « Groupe LAICO Centrafrique SARL » ; qu’il y a lieu de constater que ladite requête ne satisfait pas aux prescriptions légales en ce qui concerne les dénomination et forme sociales de la personne morale débitrice ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel, en confirmant le jugement qui l’a déclarée recevable, a violé les dispositions de l’article 4, alinéa 2 sus-citées et expose sa décision à la cassation ; qu’il y a donc 3 lieu de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer au fond, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l’évocation Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour d’appel de Bangui le 09 mars 2022, la société LAICO-RCA a relevé appel du jugement n° 027 rendu le 17 février 2022 par le Tribunal de commerce de Bangui dont le dispositif est le suivant : « Statuant en chambre de conseil, contradictoirement à l’égard des parties, sur OIP, en matière commerciale et en premier ressort ; EN LA FORME - Reçoit la société LAICO-RCA en son opposition formée dans le délai suivant les articles 9, 10, 11 de l’AU/VE AU FOND - Rejette l’exception d’irrecevabilité comme non fondée ; - Déboute la société LAICO-RCA de ses demandes en opposition comme non fondées ; - La condamne à payer à la société VERTICAL SA la somme de 594.403.886 FCFA, représentant le reliquat de sa créance en principal et frais ; - Condamne la société LAICO-RCA aux entiers dépens » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société LAICO-RCA soulève, en premier lieu, l’incompétence du tribunal de commerce de Bangui, au motif que, le contrat de fourniture de biens et de services litigieux comportant une clause compromissoire, il existe une convention d’arbitrage excluant la compétence des juridictions étatiques et obligeant les parties à se soumettre, pour le règlement de tout litige né dudit contrat, à une procédure d’arbitrage ; qu’en deuxième lieu, la société LAICO-RCA fait valoir que la requête aux fins d’injonction de payer déposée par la société VERICAL SA ne satisfait pas aux exigences de l’article 4, alinéa 2 de l’AUPSRVE, en ce qu’elle ne contient pas l’indication précise de ses dénomination et forme sociales, et doit de ce fait être déclarée irrecevable ; que la société LAICO-RCA reproche enfin, en troisième lieu, au jugement querellé d’avoir ordonné le paiement d’une créance dont l’existence est douteuse et qui ne réunit donc pas les conditions requises par les articles 1er et 2 de l’Acte uniforme susvisé pour recourir à la procédure d’injonction de payer ; 4 Attendu que la société VERTICAL SA retorque, s’agissant de l’exception d’incompétence, que la société LAICO-RCA n’a pas soulevé ce moyen devant le premier juge et n’est donc pas fondée à le relever devant le juge d’appel en vertu du principe de l’immutabilité du litige posé par les articles 521 et 522 du code de procédure civile centrafricain ; qu’au sujet de la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer, elle précise que toutes les formalités prévues par les dispositions de l’article 4 de l’AUPSRVE ont été respectées ; qu’en ce qui concerne enfin les exigences requises par les articles 1 er et 2 de l’Acte uniforme susvisé, elle rappelle que sa créance a bien une cause contractuelle, puisque résultant d’un contrat de fourniture de biens et de services conclu avec la société LAICO-RCA, et est de même certaine, liquide et exigible, puisque représentant le reliquat du prix convenu et qui n’a été réglé qu’en partie ; Sur l’incompétence du Tribunal de commerce de Bangui Attendu qu’aux termes de l’article 83, alinéa 1er du code de procédure civile centrafricain, « l’exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » et « il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public » ; qu’il résulte de ces dispositions que l’incompétence de la juridiction saisie doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond ou fin de non- recevoir, et ne peut dès lors être relevée pour la première fois en cause d’appel ; qu’il y a donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société LAICO-RCA ; Sur la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer Attendu que pour les mêmes motifs qui ont présidé à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 027 rendu le 17 février 2022 par le Tribunal de commerce de Bangui et, statuant à nouveau, de déclarer la requête aux fins d’injonction de payer de la société VERTICAL SA irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société VERTICAL SA ayant ainsi succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; - Casse et annule l’arrêt n° 391 rendu le 29 septembre 2023 par la chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Bangui ; Evoquant et statuant sur le fond : 5 - Dit que le Tribunal de commerce de Bangui est compétent ; - Infirme en toutes ses dispositions le jugement n° 027 rendu le 17 février 2022 par ledit Tribunal ; Statuant à nouveau : - Déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer de la société VERTICAL SA ; - La condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6