ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 404/2023 /PC du 14/11/2023 Affaire : Société AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil : Maître Francis DJONKO, Avocat à la Cour) Contre Société MESSI MENYE André (Conseil : Clément Bienvenu MANGA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 098/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles, MBA-OWONO Juge François-Xavier MBONO Juge YAOVI SRONVIE Juge, rapporteur et Maître Valentin N’guessan COMOE Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2023 sous le n° 404/2023/PC, formé par Maitre Francis DJONKO, Avocat à la Cour, 1043, Av. J. F. Kennedy, à côté du Pret à porter le Charmant, BP 6832, Yaoundé, Tél :677 66 41 26, agissant au nom et pour le compte de la société AFRILAND 1 FIRST BANK dont le siège social est à Yaoundé, 1043, Place de l’indépendance, BP 11834, dans la cause qui l’oppose à monsieur André MESSI MENYE, opérateur économique, domicilié à Ebolowa, BP 565, ayant pour conseil, Maitre Clément Bienvenu MANGA, Avocat à la Cour, immeuble ZAMBO, face à l’agence CCA BANK d’Ebolowa, BP 1086, Tél : 694 30 16 20; en cassation de l’arrêt n° 59/CE du 28 juillet 2023 rendu par la Cour d’appel du Sud et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre de contentieux de l’exécution, en appel, en collégialité et à l’unanimité des voies ; En la forme Reçoit les appels principal et incident ; Au fond Infirme partiellement l’ordonnance entreprise sur le montant des condamnations pécuniaires ; Statuant à nouveau sur ce point ; Condamne la société AFRILAND FIRST BANK à payer à sieur MESSI MENYE André la somme totale de 15 846 144 Fracs ventilée comme suit : -Reste à payer des causes de la saisie 12 846 144 francs. -Manque à gagner 2 500 000 francs ; -Frais de procédure et d’avocat 500 000 francs ; Déboute sieur MESSI MENYE André du surplus de sa demande comme non justifiée ; Condamne la société AFRILAND FIRST BANK SA aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Yaovi SRONVIE, Juge ; Vu les dispositions des articles 1 » et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que monsieur André MESSI MENYE, a pratiqué une saisie conservatoire qu’il a convertie en saisie- attribution sur les comptes des Etablissements FIRST PRINT SERVICES et de monsieur AKONO Patrick Dénis entre les mains de la société AFRILAND FIRST BANK SA ; qu’estimant que la banque a manqué à ses obligations déclaratives dans le cadre de cette saisie, en procédant à des déclarations inexactes, le saisissant l’assignait en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts par-devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Mvila ; que ladite juridiction ayant, par ordonnance rendue le 14 février 2023, condamné la société AFRILAND FIRST BANK SA au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts, la Cour d’appel du Sud, saisie d’un appel relevé de ladite décision, rendait, le 28 juillet 2023 l’arrêt infirmatif partiel dont pourvoi ; Sur les premier et second moyens réunis, tirés de la violation des articles 156 et 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPRSVE) Attendu qu’en ses deux moyens réunis, la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé à la fois les dispositions des articles 156 et 38 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la cour d’appel, considérant qu’elle n’avait pas respecté ses obligations déclaratives en tant que tiers saisi, l’a condamnée au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts au profit du saisissant, alors selon le moyen, qu’elle a produit des éléments précis, notamment l’historique du compte des Etablissements FIRST PRINT SERVICES, démontrant que les informations communiquées étaient exactes, complètes et conformes à la réalité des opérations bancaires ; que cette déclaration, exacte et sincère, faisait apparaître un solde débiteur des comptes à la suite de la saisie ; que sa qualité de tiers saisi à l’égard du débiteur saisi, monsieur AKONO Patrick, n’est pas établie, condition pourtant nécessaire pour engager sa responsabilité au regard des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme ; qu’en définitive, la requérante en conclut que, faute de preuve de sa qualité de tiers saisi et d’une irrégularité dans ses déclarations, sa condamnation au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts n’est pas justifiée, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ; Attendu cependant que l’article 156 de l’AUPSRVE dispose que « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de 3 saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement des dommages et intérêts » ; qu’il résulte des termes de la disposition légale susvisée que la défaillance du tiers saisi dans l’exécution de ses obligations déclaratives dans le cadre d’une saisie pratiquée entre ses mains l’expose à la condamnation au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; Attendu en l’espèce, que, pour confirmer la condamnation de la requérante au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, la cour d’appel a relevé, entre autres, dans les motifs de sa décision, que « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de saisie-attribution de créances en date du 23 septembre 2022, que les causes de la saisie s’élevaient à la somme de 16.029.279 francs ; Que par correspondance datée du 23 septembre 2022 et enregistrée le 26 septembre 2022 sous le numéro 775 à l’étude de Maître BIWOLE, la société AFRILAND FIRST BANK SA a informé le saisissant de l’indisponibilité de la somme (…) sur les comptes des Etablissements FIRST PRINT SERVICES, sous réserve de la liquidation des opérations en cours et non encore comptabilisées ; Qu’elle a par ailleurs indiqué qu’elle n’avait aucune relation avec monsieur AKONO Patrick Denis dans ses livres, sauf erreur ou omission ; Considérant que, s’agissant de monsieur AKONO Patrick Denis, la société AFRILAND FIRST BANK SA avait déclaré le 12 avril 2022 à l’huissier que le compte de ce dernier présentait un solde débiteur de -24 725 francs dans ses livres ; Considérant qu’en affirmant dans sa déclaration du 23 septembre 2022, qu’elle n’avait aucune relation d’affaires avec le monsieur AKONO Patrick Denis, la société AFRILAND FIRST BANK SA a ainsi fourni une déclaration inexacte (…) » ; Attendu que la cour d’appel, par ces motifs suffisants et éloquents, a caractérisé la faute de la société AFRILAND FIRST BANK SA dans l’exécution de ses obligations déclaratives à l’occasion de la saisie litigieuse, justifiant sa condamnation au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en conséquence, le moyen fondé sur la violation de cette disposition doit être rejeté comme mal fondé ; qu’il en va de même du moyen tiré de la violation de l’article 38 du même Acte uniforme, inopportunément invoqué pour contester la condamnation au paiement des dommages-intérêts ; 4 Sur les dépens Attendu que la société AFRILAND FIRST BANK SA succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, et après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi comme mal fondé ; Condamne la société AFRILAND FIRST BANK SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, et mois et an que dessus, et ont signé : le Président Le Greffier 5