ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 390/2023/PC du 25/10/2023 Affaire : TOURE MAIMOUNAT (Conseil : AYEPO Vincent, Avocat au barreau) Contre La Société JustFood Sarl (Conseil : La SCPA RAUX, AMIEN et Associés, avocat à la Cour) Arrêt N° 097/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où étaient représentés : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Charles, MBA-OWONO Juge, François-Xavier MBONO Juge, rapporteur YAOVI SRONVIE Juge, et Maître Valentin N’guessan COMOE Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2023, sous le n° 390/2023/PC et formé par Maître AYEPO Vincent, Avocat au Barreau de Côte-d’Ivoire, y demeurant Abidjan- Cocody feu terrain Angré immeuble près de l’église MIKOD Rez de chaussée, 04 BP 1412 Abidjan 04 , agissant au nom de madame TOURE MAIMOUNAT dans la cause qui l’oppose à la société Just Food SARL, dont le siège social est à Abidjan- Cocody II Plateaux, Vallon rue des jardins 28 BP 1272 Abidjan 28, agissant aux poursuites et diligences de monsieur DJANDE-BEDI AKPESS Adrien, son gérant, ayant pour conseil , La SCPA RAUX, AMIEN et Associés, avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II plateau les Vallon, Immeuble Antilope BP 503 Cidex Riviera, en cassation de l’arrêt n°560-2023 du 07 juin 2023 rendu par la Cour d’Appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de madame TOURE Maimounat interjeté contre le jugement n°1010/2023 rendu le 13 mars 2023 par le tribunal de commerce d’Abidjan ; Dit madame TOURE Maimounat mal fondée en son appel ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens de l’instance à la charge de Madame TOURE Maimounat » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur François-Xavier MBONO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une créance sur la société CABAZIL Pizzéria, la société JustFood SARL sollicitait et obtenait du Président du tribunal de commerce d’Abidjan, l’autorisation de faire signifier à celle-ci une injonction de payer la somme de 8.000.000 FCFA ; que prétextant, entre autres, que la requête aux fins d’injonction de payer est introduite en violation de l’article 4 de l’AUPSRVE et que l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne répond pas aux conditions fixées par l’article 8 du même acte, Mme TOURE Maimounat formait opposition contre ladite ordonnance par-devant le Tribunal suscité, lequel vidant sa saisine par jugement n° 110-2023 du 13 mars 2023, déclarait ladite opposition mal-fondée ; que sur appel de Mme TOURE Maimounat, la cour d’appel de commerce confirmait ledit jugement par arrêt n° 560/2023 du 07 juin 2023, objet du présent pourvoi ; 2 Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), Attendu qu’il est reproché à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de l’article 4 de l’AUPSRVE, en ce qu’il a, d’une part, déclaré recevable la requête déposée par la société JustFood et y a donné une suite favorable, au motif que le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer est inopérant et d’autre part, que la forme et la dénomination des parties ont été bien indiquées conformément aux différentes correspondances qui ont été échangées entre les parties, alors, selon le moyen, que lors de la remise de l’acte d’appel de la société JustFood , le commissaire de justice chargé de la signification fut dans l’obligation de la faire à Mairie d’où il apparaît que l’indication de son siège social serait à une adresse où il n’existe plus ; qu’en statuant ainsi l’arrêt querellé encourt cassation ; Mais attendu qu’il ressort tant des énonciations de l’arrêt attaqué que de la décision du premier juge que la demanderesse au pourvoi a plaidé l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer, au motif qu’elle n’avait pas conclu de contrat de vente avec ladite société, que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, tiré de l’omission de l’indication du siège social de la société poursuivante, évoquée pour la première fois en cassation, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1 et 2 de l’acte uniforme suscité en ce que la cour a confirmé la décision du 1er juge qui l’a condamnée à payer à la société créancière sans qu’aucun contrat n’ait été conclu avec ladite société alors, selon le moyen, que le recours à la procédure d’injonction de payer est ouvert au créancier dont la créance remplie cumulativement les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité d’une part, d’autre part que la procédure d’injonction de payer ne peut être introduite que lorsque : « 1) la créance a une cause contractuelle ; 2) L’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. » ; Qu’en l’espèce il n’existe entre la société JustFood et dame TOURE MAÏMOUNAT aucun lien contractuel, aucune remise ou acceptation d’effet de 3 commerce, ni de chèque dont la provision s’est révélée insuffisante ou inexistante ; Attendu que pour confirmer la décision du tribunal de commerce, la cour d’appel a estimé « que des pièces du dossier de la procédure et de la requête aux fins d’injonction de payer de la société JustFood, il ressort que la créance résulte de la vente d'un équipement de restauration de type (Taylor C 713) pour la production de crème glace d'un montant de 16.000.000. Frs passé entre Madame Touré agissant en qualité d'exploitant du restaurant Pizzeria SHAZIL » ; Attendu qu’en condamnant madame TOURE MAÏMOUNAT à payer à la société JustFood Ltd la somme de 800.000 FCFA au titre du reliquat de sa créance principale, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions visées au moyen ; qu’il s’ensuit que ce moyen est non fondé et mérite d’être rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 13 AUPSRVE, Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 13 de l’Acte uniforme susvisé en ce, qu’en confirmant la décision du tribunal, la cour d’appel n’a pas exigé à la société JustFood la preuve de ses allégations alors, selon le moyen, qu’il appartient au demandeur à l’injonction de payer de rapporter la preuve de sa créance ; Attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’AUPSRVE : « Celui qui a demandé l'ordonnance d'injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance. » ; Attendu que pour se déterminer la cour d’appel énonce que : « … Madame Touré ne conteste pas devoir le montant susvisé, mais remet en cause la conformité de l'équipement de restauration de type « Taylor C713 » acheté, sans toutefois rapporter la preuve de ses allégations ; Qu’en revanche, la société JustFood Ltd produit pour justifier sa créance, la facture n°00035, un ordre paiement de l'acompte et le bordereau de versement qui justifie ledit paiement d'un montant de 8.000.000 CFA fait par Madame Touré le 16 juillet 2021 » ; Attendu qu’il apparait clairement des énonciations de l’arrêt querellé que la cour d’appel a fait une exacte application de loi, l’évaluation de la force probante des éléments de preuve fournis par les parties relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond ; Que le moyen n’étant pas fondé, il y’a lieu de le rejeter ; Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; 4 Sur les dépens Attendu que dame TOURE MAÏMOUNAT ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par madame TOURE MAÏMOUNAT contre l’arrêt n°560/2023 du 07 juin 2023 par la cour d’appel de commerce d’Abidjan ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5