Tchad · 2e chambre · En cours de validation

Délai de pourvoi devant la CCJA : seule la date de dépôt au greffe compte, délai de distance compris

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 096/2026 du 30 avril 2026

À retenir

Une caution hypothécaire dont l’immeuble avait été adjugé contestait le rejet de son action en annulation de l’adjudication. Le jugement lui ayant été notifié le 3 mai 2023, le pourvoi devait être déposé au greffe de la CCJA au plus tard le 24 juillet 2023 (deux mois plus vingt et un jours de délai de distance pour l’Afrique centrale) ; expédié le 22 juillet mais enregistré le 27 juillet, il est déclaré irrecevable, l’article 27.2 du Règlement de procédure ne retenant que la date du dépôt au greffe.

Pays
Tchad
Formation
2e chambre
Parties
ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI c/ Ecobank Tchad SA
Recours
264/2023/PC du 27/07/2023
Solution
Pourvoi irrecevable pour forclusion.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 27.2Règlement de procédure CCJA · art. 28.1Décision n° 002/99/CCJA · art. 1Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La date à retenir pour apprécier le respect du délai de pourvoi devant la CCJA est-elle celle de l’expédition du recours ou celle de son dépôt au greffe ?

Comment se calcule le délai de deux mois augmenté du délai de distance pour un requérant résidant en Afrique centrale ?

Principe

Il résulte de la combinaison des articles 28.1 et 27.2 du Règlement de procédure que le délai de pourvoi en cassation court du jour de la signification ou de la notification de la décision attaquée et que la date d’introduction du recours est celle de son dépôt au greffe de la Cour, non celle de son expédition ; le recours déposé après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance de vingt et un jours applicable à l’Afrique centrale est irrecevable.

Portée pratique

L’arrêt fixe une règle pratique décisive pour les plaideurs éloignés d’Abidjan : le risque d’acheminement du recours pèse sur le requérant, et trois jours de retard suffisent à la forclusion, même pour un litige portant sur l’adjudication d’un immeuble. Le fond (régularité de l’adjudication, dont le prix égalait la mise à prix) n’est pas examiné. Rapprocher l’arrêt 103/2026, où la Cour a au contraire retenu la date réelle de notification favorable au requérant.

Réflexe praticien

Calculer le délai de pourvoi à partir de la notification, ajouter le délai de distance applicable (14, 21 ou 30 jours selon la zone) et déposer le recours au greffe d’Abidjan plusieurs jours avant l’échéance, par porteur ou par un correspondant local ; la date d’envoi ne protège pas.

Point de vigilance

La chronologie de la saisie imprimée dans l’arrêt est incohérente (commandement daté après l’audience éventuelle) ; sans incidence sur la solution, qui ne porte que sur la recevabilité.

Faits et procédure

Caution hypothécaire d’un crédit de 15 000 000 FCFA consenti par Ecobank Tchad à la société DIPROMEL-Tchad (convention du 3 décembre 2015), M. ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI a vu son immeuble (titre foncier n° 3275, N’Djaména) saisi puis adjugé à un tiers pour 50 000 000 FCFA (jugement n° 301/2019 du 25 novembre 2019), après que son appel contre le jugement d’audience éventuelle eut été déclaré irrecevable. Il a assigné la banque en annulation de l’adjudication le 3 décembre 2019, deux créanciers chirographaires intervenant à l’instance.

Le Tribunal de commerce de N’Djaména a rejeté l’action et les interventions (jugement n° 126/2022 du 14 juillet 2022), notifié au demandeur le 3 mai 2023. Le pourvoi, expédié le 22 juillet 2023, a été enregistré au greffe de la CCJA le 27 juillet 2023. La banque a soulevé la forclusion ; la CCJA déclare le pourvoi irrecevable.

Moyens essentiels

Cinq moyens de cassation non examinés. Forclusion : en vertu des articles 28.1 (recours présenté dans les deux mois de la signification ou notification) et 27.2 (seule la date du dépôt au greffe est prise en considération) du Règlement de procédure, et du délai de distance de 21 jours pour l’Afrique centrale (Décision n° 002/99/CCJA), le recours contre un jugement notifié le 3 mai 2023 devait être déposé au plus tard le lundi 24 juillet 2023 ; déposé le 27 juillet 2023, il est tardif, peu important la date de son expédition.

Dispositif (synthèse)

Déclare le pourvoi irrecevable ; condamne M. ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI aux dépens.

Anomalies documentaires

Pages 2 et 3 : le commandement aux fins de saisie immobilière est daté du 19 septembre 2019, alors que le jugement d’audience éventuelle (n° 69/2019) est du 7 février 2019 et l’arrêt d’irrecevabilité de l’appel du 4 juillet 2019 ; la chronologie imprimée est incohérente (commandement probablement de 2018).

Page 3 : « SEMOUSSI » pour SENOUSSI ; page 1 : « Sabiou MAMANE MAISSA » pour NAISSA.

Page 3 : le mémoire en réponse de la banque est indiqué reçu le 30 mai 2025, près de deux ans après le pourvoi.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
                --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
               ---------
          Deuxième chambre
               ---------
 Audience publique du 30 avril 2026

 Pourvoi : n° 264/2023/PC du 27/07/2023
 Affaire : Monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI
           (Conseil : Maître MASRANGUE TRAHOGRA, Avocat à la Cour)


                       Contre
          ECOBANK TCHAD SA
           (Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour)


                        Arrêt N° 096/2026 du 30 avril 2026
       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
 l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
 a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
 présents :
      Messieurs : Mathias NIAMBA,                              Président
                  Sabiou MAMANE MAISSA,                        Juge
                  Charles MBA-OWONO,                           Juge, rapporteur
                  François-Xavier MBONO,                       Juge
                  Yaovi SRONVIE,                               Juge

     Et Maître Valentin N’guessan COMOE,                       Greffier ;

        Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2023
 sous le n° 264/2023/PC, formé par Maître MASRANGUE TRAHOGRA, Avocat
 à la Cour, B.P. 6492, Ndjaména, Tchad, agissant au nom et pour le compte de
 Monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI, gérant de la société
 DIPROMEL-TCHAD SARL, B.P. 1486, Ndjaména, dans la cause qui l’oppose à
 ECOBANK TCHAD SA, société anonyme dont le siège social est sis avenue
 Charles de GAULLE, B.P. 87, Ndjaména, ayant pour conseil Maître Josué
NGADJADOUM, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé avenue MOBUTU,
B.P. 5554, Ndjaména,
      en cassation du jugement n°126/2022 du 14 juillet 2022 rendu par le
Tribunal de commerce de Ndjaména et dont le dispositif est le suivant :
      « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en
matière commerciale et en premier ressort ;

      Sur la forme :

       Déclare recevables l’assignation de sieur Abdoulaye Alnadjib Senoussi et
les requêtes en intervention volontaire de dame Aziza Ismaël Chaibo et du sieur
Marouf Ibrahim Khalil ;

      A fond :

      Dit qu’elles sont mal fondées, les rejette ;
     Met les dépens à la charge des nommés Abdoulaye Alnadjib Senoussi,
Marouf Ibrahim Khalil et Aziza Ismael Chaibo » ;

       Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
      Sur le rapport de Monsieur Charles MBA-OWONO, Juge ;
      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
       Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces du dossier de la
procédure que, par convention de crédit en date du 03 décembre 2015, la société
DIPROMEL-TCHAD SARL a sollicité et obtenu, auprès d’ECOBANK TCHAD
SA, un financement à court terme d’un montant de quinze millions (15.000.000)
FCFA ; que pour garantir le remboursement dudit crédit, en principal, intérêts,
frais et accessoires, monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI, son
gérant, a consenti une affectation hypothécaire sur son immeuble situé à
Ndjaména, quartier Amrikébé, section 1, îlot 43, lot 15, objet du Titre Foncier n°
3275 ; que la société emprunteuse n’ayant pas pu s’acquitter de son obligation de
remboursement dans les délais convenus, ECOBANK TCHAD SA a initié la
réalisation de l’hypothèque en signifiant à la caution hypothécaire, le 19
septembre 2019, un commandement aux fins de saisie immobilière, suivi plus tard
du dépôt du cahier des charges et de la sommation de prendre communication de

                                                                                 2
celui-ci ; que par jugement n° 69/2019 du 07 février 2019, le Tribunal de
commerce de Ndjaména a constaté l’absence des dires et observations à
l’audience éventuelle et renvoyé la cause à l’audience d’adjudication du 13 mars
2019 ; que monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SEMOUSSI ayant relevé appel
dudit jugement, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Ndjaména, par
arrêt n° 34/CC/NDJ/2019 du 04 juillet 2019, a déclaré son appel irrecevable ; que
le Président du tribunal de commerce de Ndjaména a alors, par ordonnance n°
083/PTC/2019 en date du 23 septembre 2019, fixé la nouvelle date de l’audience
d’adjudication au 28 octobre 2019 ; qu’advenue cette audience, l’immeuble saisi
a été adjugé à monsieur ANOUAR DJAIL MANY au montant de la mise à prix
de 50.000.000 FCFA par jugement n° 301/2019 du 25 novembre 2019 ; qu’en
date du 03 décembre 2019, monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI a
assigné ECOBANK TCHAD SA en annulation de l’adjudication et dame AZIZA
ISMAEL CHAIBO et sieur MAROUF IBRAHIM KHALIL, créanciers
chirographaires, sont intervenus dans la procédure ; que vidant sa saisine le 14
juillet 2022, le Tribunal de commerce de Ndjaména a rendu le jugement objet du
présent pourvoi ;

      Sur la recevabilité du pourvoi

       Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu et enregistré au greffe de
la Cour de céans le 30 mai 2025, ECOBANK TCHAD SA a conclu à
l’irrecevabilité du pourvoi formé par monsieur ABDOULAYE ALNADJIB
SENOUSSI pour cause de forclusion ; qu’elle fait en effet valoir que monsieur
ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI ayant produit une expédition certifiée
conforme du jugement attaqué datée du 10 mars 2023, le délai de recours a
commencé à courir à son encontre à cette date et a ainsi expiré, délai de distance
compris, le 02 juin 2023 ; que même si la date du 03 mai 2023, prétendue être
celle de la notification effective du jugement querellé, était retenue comme point
de départ de la computation du délai, celui-ci aurait néanmoins expiré, comme
l’affirme d’ailleurs le requérant lui-même, le 25 juillet 2023 ; qu’il est cependant
établi que le recours formé par monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI
n’a été reçu et enregistré au greffe de la Cour que le 27 juillet 2023, soit dans tous
les cas au-delà du délai fixé pour se pourvoir en cassation ; qu’il y a donc lieu de
constater sa forclusion et de déclarer en conséquence son recours irrecevable ;
       Attendu, en effet, qu’il est prescrit, à l’article 28-1 du Règlement de
procédure de la Cour de céans, que « le recours est présenté au greffe dans les
deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée », et, à
l’article 27-2 du même Règlement, qu’« au regard des délais de procédure, seule
la date du dépôt au greffe sera prise en considération » ; qu’il résulte de la
combinaison de ces dispositions, d’une part, que le délai de pourvoi en cassation
commence à courir le jour de la signification ou de la notification de la décision


                                                                                    3
attaquée, et d’autre part, que la date d’introduction du recours en cassation est
celle de son dépôt au greffe et non celle de son expédition ;
       Attendu, en l’espèce, qu’il ressort du dossier de la procédure que monsieur
ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI a reçu notification du jugement attaqué
du Greffier en chef du Tribunal de commerce de Ndjaména le 03 mai 2023 et que
le pourvoi en cassation, bien qu’expédié le 22 juillet 2023, n’a été reçu et
enregistré au greffe de la Cour de céans que le 27 juillet 2023 ; qu’en application
des règles de computation des délais de procédure exprimés en mois, et en y
ajoutant le délai de distance de vingt et un jours en vertu de la décision n°
002/99/CCJA du 04 février 1999, le recours en cassation devait être déposé au
greffe de la Cour de céans, au plus tard, le lundi 24 juillet 2023 ; qu’en ne le faisant
parvenir au greffe que le 27 juillet 2023, ledit recours était déjà hors délai et le
requérant frappé de forclusion ; qu’il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ;

      Sur les dépens

     Attendu que monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI ayant ainsi
succombé, il doit être condamné aux dépens ;
                                PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

      Déclare le pourvoi irrecevable ;

      Condamne monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI aux dépens.
      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.
                                                                    Le Président
Le Greffier




                                                                                      4


Source et statut

CCJA, arrêt n° 096/2026, pourvoi n° 264/2023/PC

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.