ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 264/2023/PC du 27/07/2023 Affaire : Monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI (Conseil : Maître MASRANGUE TRAHOGRA, Avocat à la Cour) Contre ECOBANK TCHAD SA (Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 096/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE MAISSA, Juge Charles MBA-OWONO, Juge, rapporteur François-Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge Et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2023 sous le n° 264/2023/PC, formé par Maître MASRANGUE TRAHOGRA, Avocat à la Cour, B.P. 6492, Ndjaména, Tchad, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI, gérant de la société DIPROMEL-TCHAD SARL, B.P. 1486, Ndjaména, dans la cause qui l’oppose à ECOBANK TCHAD SA, société anonyme dont le siège social est sis avenue Charles de GAULLE, B.P. 87, Ndjaména, ayant pour conseil Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé avenue MOBUTU, B.P. 5554, Ndjaména, en cassation du jugement n°126/2022 du 14 juillet 2022 rendu par le Tribunal de commerce de Ndjaména et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ; Sur la forme : Déclare recevables l’assignation de sieur Abdoulaye Alnadjib Senoussi et les requêtes en intervention volontaire de dame Aziza Ismaël Chaibo et du sieur Marouf Ibrahim Khalil ; A fond : Dit qu’elles sont mal fondées, les rejette ; Met les dépens à la charge des nommés Abdoulaye Alnadjib Senoussi, Marouf Ibrahim Khalil et Aziza Ismael Chaibo » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Charles MBA-OWONO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par convention de crédit en date du 03 décembre 2015, la société DIPROMEL-TCHAD SARL a sollicité et obtenu, auprès d’ECOBANK TCHAD SA, un financement à court terme d’un montant de quinze millions (15.000.000) FCFA ; que pour garantir le remboursement dudit crédit, en principal, intérêts, frais et accessoires, monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI, son gérant, a consenti une affectation hypothécaire sur son immeuble situé à Ndjaména, quartier Amrikébé, section 1, îlot 43, lot 15, objet du Titre Foncier n° 3275 ; que la société emprunteuse n’ayant pas pu s’acquitter de son obligation de remboursement dans les délais convenus, ECOBANK TCHAD SA a initié la réalisation de l’hypothèque en signifiant à la caution hypothécaire, le 19 septembre 2019, un commandement aux fins de saisie immobilière, suivi plus tard du dépôt du cahier des charges et de la sommation de prendre communication de 2 celui-ci ; que par jugement n° 69/2019 du 07 février 2019, le Tribunal de commerce de Ndjaména a constaté l’absence des dires et observations à l’audience éventuelle et renvoyé la cause à l’audience d’adjudication du 13 mars 2019 ; que monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SEMOUSSI ayant relevé appel dudit jugement, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Ndjaména, par arrêt n° 34/CC/NDJ/2019 du 04 juillet 2019, a déclaré son appel irrecevable ; que le Président du tribunal de commerce de Ndjaména a alors, par ordonnance n° 083/PTC/2019 en date du 23 septembre 2019, fixé la nouvelle date de l’audience d’adjudication au 28 octobre 2019 ; qu’advenue cette audience, l’immeuble saisi a été adjugé à monsieur ANOUAR DJAIL MANY au montant de la mise à prix de 50.000.000 FCFA par jugement n° 301/2019 du 25 novembre 2019 ; qu’en date du 03 décembre 2019, monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI a assigné ECOBANK TCHAD SA en annulation de l’adjudication et dame AZIZA ISMAEL CHAIBO et sieur MAROUF IBRAHIM KHALIL, créanciers chirographaires, sont intervenus dans la procédure ; que vidant sa saisine le 14 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Ndjaména a rendu le jugement objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2025, ECOBANK TCHAD SA a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi formé par monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI pour cause de forclusion ; qu’elle fait en effet valoir que monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI ayant produit une expédition certifiée conforme du jugement attaqué datée du 10 mars 2023, le délai de recours a commencé à courir à son encontre à cette date et a ainsi expiré, délai de distance compris, le 02 juin 2023 ; que même si la date du 03 mai 2023, prétendue être celle de la notification effective du jugement querellé, était retenue comme point de départ de la computation du délai, celui-ci aurait néanmoins expiré, comme l’affirme d’ailleurs le requérant lui-même, le 25 juillet 2023 ; qu’il est cependant établi que le recours formé par monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI n’a été reçu et enregistré au greffe de la Cour que le 27 juillet 2023, soit dans tous les cas au-delà du délai fixé pour se pourvoir en cassation ; qu’il y a donc lieu de constater sa forclusion et de déclarer en conséquence son recours irrecevable ; Attendu, en effet, qu’il est prescrit, à l’article 28-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, que « le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée », et, à l’article 27-2 du même Règlement, qu’« au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au greffe sera prise en considération » ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions, d’une part, que le délai de pourvoi en cassation commence à courir le jour de la signification ou de la notification de la décision 3 attaquée, et d’autre part, que la date d’introduction du recours en cassation est celle de son dépôt au greffe et non celle de son expédition ; Attendu, en l’espèce, qu’il ressort du dossier de la procédure que monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI a reçu notification du jugement attaqué du Greffier en chef du Tribunal de commerce de Ndjaména le 03 mai 2023 et que le pourvoi en cassation, bien qu’expédié le 22 juillet 2023, n’a été reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans que le 27 juillet 2023 ; qu’en application des règles de computation des délais de procédure exprimés en mois, et en y ajoutant le délai de distance de vingt et un jours en vertu de la décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999, le recours en cassation devait être déposé au greffe de la Cour de céans, au plus tard, le lundi 24 juillet 2023 ; qu’en ne le faisant parvenir au greffe que le 27 juillet 2023, ledit recours était déjà hors délai et le requérant frappé de forclusion ; qu’il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Sur les dépens Attendu que monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI ayant ainsi succombé, il doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne monsieur ABDOULAYE ALNADJIB SENOUSSI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier 4