ORGANISATION POUR ’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE dD ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience Publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 036/2023/PC du 06/02/2023 Affaire : Monsieur BANIARA YOYANA (Conseil : Cabinet NDILYAM & Partners, Barreau du Tchad) Contre Société Africaine d’Assurance et de Réassurance (SAAR ASSURANCES TCHAD) (Conseil : Le cabinet PATALE KOUCHAKBE, Barreau du Tchad) Arrêt N° 94/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles, MBA-OWONO Juge François-Xavier MBONO Juge, rapporteur Yaovi SRONVIE Juge et Maître Valentin N’guessan COMOE Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2023 sous le n°036/2023/PC et formé par le Cabinet NDILYAM & Partners, Barreau du Tchad domicilié au quartier Abena, Avenue Chine-Taiwan, BP 7022 N’Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de monsieur BANIARA YOYANA, domicilié à N’Djamena, dans la cause qui l’oppose à la Société Africaine d’Assurance et de Réassurance, en abrégé « SAAR ASSURANCES TCHAD » , ayant pour conseil, le Cabinet PATALE KOUCHAKBE Viviane, du Barreau de Tchad, BP5616 N’Djamena-Tchad, en cassation de l’arrêt n°047/2019 rendu le 08 octobre 2019 par la Cour d’appel de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et en dernier ressort ; - En la forme : reçoit l’appel - Au fond : Déclare la SAAR Assurance Tchad SA, fondée en son appel ; - Infirme le jugement répertoire n° 094/ 2018 du 26 septembre 2018 en toutes ses dispositions ; - Evoque et statue à nouveau : déclare Monsieur BANIARA YOYANA mal fondé dans son action. - Le condamne aux dépens (45.600) quarante-cinq mille six cents francs» ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur François-Xavier MBONO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que, pour assurer le recouvrement d’une créance qu’il prétendait détenir à l’encontre de son ex-employeur, la société CENAINVEST, monsieur BANIARA YOYANA pratiquait, le 22 août 2016, une saisie conservatoire de créances, puis, le 17 janvier 2017, une saisie conservatoire des droits d’associés, sur les avoirs de ladite société détenus par la SAFAR, devenue SAAR Assurance Tchad ; que reprochant cependant à la société SAAR d’avoir manqué à ses obligations dans le cadre de la procédure qu’il a entreprise contre son ex-employeur, monsieur BANIARA YOYANA assignait celle-ci en paiement des causes de la saisie des droits d'associés et des dommages et intérêts par-devant le Tribunal de grande instance Ndjamena qui, par jugement n°094/2018 du 26 septembre 2018, faisait partiellement droit à sa demande en condamnant la SAAR au paiement des causes de la saisie ; que saisie de l’appel relevé dudit jugement, la Cour d’appel de 2 Ndjamena rendait, le 08 octobre 2019, l’arrêt infirmatif dont pourvoi devant la Cour de céans; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 61 visé au moyen, en déclarant caduque l’ordonnance de saisie conservatoire des droits d’associés pour défaut de titre exécutoire alors, selon le moyen, que l’introduction de cette requête telle qu’instituée par le législateur Ohada a pour objet l'obtention d'un titre exécutoire en vue de convertir la saisie conservatoire en saisie- exécution ; Mais attendu qu’aux termes de l'article 61 suscité : « Si ce n'est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit la dite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire. Si la saisie est pratiquée entre les mains d'un tiers, les copies des pièces justifiants de ces diligences doivent être adressées au tiers dans le délai de huit jours à compter de leur date. » ; Attendu que pour rendre la décision querellée la cour d'appel a motivé sa décision en ces termes : « … considérant que depuis cette date, aucune autre procédure, ni aucune formalité n'a été accomplie en vue de l'obtention d'un titre exécutoire ; Qu'à défaut de preuves produites par BANIARA YOYANA de ce qui ce qu'il a, dans le mois qui suit l’ordonnance de saisie conservatoire des droits d’associés du 9 janvier 2017, introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un quelconque titre exécutoire, en application de l'article 61 susvisé, ladite ordonnance est caduque ... » ; Attendu qu’en statuant ainsi la cour d’appel qui a infirmé le jugement du fait de l’inexistence d’une formalité ou d’une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire a fait une exacte application de la loi ; que par conséquent, ce moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen, tiré de la violation des articles 33 et 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir violé les dispositions des articles 33 et 81 en ce que selon le moyen l’ordonnance de saisie conservatoire étant exécutoire sur minute et avant enregistrement est un titre 3 exécutoire et que l’article 81 s’applique seulement à la saisie conservatoire de créances ; Attendu pour rendre l’arrêt infirmatif sus évoqué les juges d’appel affirment que l’ordonnance de saisie conservatoire des droits d’associés prise par le Président du Tribunal du travail et de la sécurité sociale n’est pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et que seul un acte de conversion pourrait fonder l’intimé à initier cette procédure au sens de l’article 81 du même acte uniforme ; Attendu que l’article 81 dispose :« le tiers saisi qui sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou déclaration inexacte mensongère… » ; Qu’il résulte de ces dispositions que la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est soumise à la condition préalable d’une conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution ; Qu’en infirmant la décision des premiers juges qui avaient condamné le tiers saisi au paiement des causes de la saisie sous le visa de l’article 81, la cour d’appel a fait une bonne interprétation de la loi ; Qu’il échet de rejeter ce second moyen comme non fondé ; Sur les dépens Attendu que monsieur BANIARA YOYANA ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par BANIARA YOYANA contre l’arrêt n°047/2019 rendu le 08 octobre 2019, par la Cour d’Appel de N’Djamena ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4