ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 004/2022/PC du 10/01/2022 Affaire : Monsieur KIMBUYA KIMBUYA (Conseil : Maître KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI Marie-Thérèse, Avocate à la Cour) Contre 1. Société Exécutive JET SERVICE CONGO SARL 2. La Société FLY CONGO SARL 3. KAMANDJI NGOYI et 32 autres (Conseil : Maître Thèrese MASSAKA LUNDA, Avocate à la Cour) Arrêt N° 093/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Charles MBA-OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N’guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°004/2022/PC du 10 janvier 2022 et formé par Maître KENGE NGOMBA 1 TSHILOMBAYI Marie-Thérèse, Avocate à la Cour, et dont le Cabinet est sis au n°160 de l’avenue Usoke, quartier Ngbaka, dans la commune de Kinshasa (Réf : croisement des avenues des Huileries et Usoke, immeuble NATHALIE, 3ème niveau, appartement n°22), agissant au nom et pour le compte de monsieur KIMBUYA KIMBUYA, résidant à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, au n° 41, quartier Vitamine II, dans la commune de Matete, dans la cause qui l’oppose à la société Executive JET SERVICE CONGO SARL, ayant son siège au numéro 2406 de l’avenue Révolution, commune et ville de Lubumbashi, Province du Haut Katanga, en République Démocratique du Congo, agissant par son gérant, monsieur VANU KIBOKO, à la société FLY CONGO SARL, dont le siège social est au n°1928, avenue Kabambare, dans la commune de Barumbu, à Kinshasa, et enfin aux mesdames et messieurs KAMANDJI NGOYI, BANZA MAZINGA, ANGESAKA PASU, LUBUYA MUKANYA, KABWE LUSAMBA, KAWAYA SALUMU , MAUTE LUTUMBA, ONDA UTUKA Rose, IKALE BANGAMBA, LUKUSA MBUYAMBA, ITUNA MPEYI, BENEKI ILUNGA , KABONGO NKOLEA, OLHOWA TATI, KABARI SIFA Angela NGOY TSHIBUKA, KANGUZU MAWANGA, NKAMBA DIAKESE , MULUMBA Patrick, MA-TA KIYEÛI, MUNGIELE NGONGO, MASENGU KANYINDA, MUTOMBO TSHISUAKA, MAMPUELE NSOSA, KOTA DIENGA, KAYUMBA AMFAY, PANDA TUNDU Brigitte, TRAORE IBRAHIMA, MBUMBA KINGWENGU LUCIEN, KABANGU KADIEBUE CONSTANT, FWAMBA MAZUNGU Paul, KALALA NGALAMULUME, tous ayant élu domicile au Cabinet de Maître MASAKA LUNDA, Avocate à la Cour et dont l’Etude est sise au n°16, avenue Lokele, résidence ONGENDANGENDA, quartier Commerce, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, en cassation de l’arrêt RMUA 427/432 du 15 octobre 2021 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « La Cour, Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu, Reçoit les appels interjetés par les nommés BANZA MAZINGA, ANGESAKA PASU Celé, KAMANDJI LUBUYA, LUSAMBA, KAWAYA SALUMU, MAUKIMBUYA, MASENGUUTUKA Rosé IKALE BANGAMBA, LUKUSA MBUYAMBA, ÎTUNA MPEYI, BENEKI ILUNGA, KABONGO NKOLEA, OLHOWATATI, KABARI SIFA Angela, NGOY TSHIBUKA, KANGUZU MAWANGA, NKAMBA DIAKESE, MULUMBA Patrick, MATA KIYEDI, MUNGIELE NGONGO, KIMBUYA KIMBUYA, MASENGU KANYINDA, MUTOMBO TSHISUAKA, MAMPUELE NSOSA, GHOTA DIENGA, KAYUMBA AMFAY, PANDA NGALAMULUME, TUNDU 2 Brigitte, TRAORE IBRAHIMA, MBUMBA KINGWNGU Lucien, KAYUMBA KADIEBUE Constant, FWAMBA MAZUNGU Paul , KALALA mais les déclare non fondés ; Confirme la décision entreprise dans toutes ses dispositions ; Met les frais d’instance à charge des appelants à raison de 1/31 chacun. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’il figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur NIAMBA Mathias, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, qu’agissant en vertu d’un protocole d’accord conclu courant 2018 avec la société FLY CONGO SARL, leur ex-employeur, monsieur KIMBUYA KIMBUYA et ses autres collègues, pratiquaient le 27 janvier 2018, sur autorisation du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, une saisie conservatoire sur les biens meubles, notamment un avion et ses accessoires, censés appartenir à leur ex-employeur afin de garantir le paiement de leurs droits sociaux négociés ; qu’à la suite de cette saisie, plusieurs sociétés ayant le même dirigeant que la société débitrice saisie initiaient différentes actions en distraction des biens saisis, dont celle de la société EXECUTIVE JET SERVICE CONGO SARL qui donnait lieu à l’ordonnance MU1133 du 21 janvier 2019 rendue par le Juge d’urgence du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ordonnant la distraction des biens saisis ; que statuant enfin sur l’appel relevé de ladite ordonnance, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait, le 15 octobre 2021, l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par correspondances en date du 31 juillet 2023, le Greffier en chef a signifié le recours à toutes les parties ; que, toutefois, hormis les ex-travailleurs de la société Fly Congo, les autres défenderesses n’ont donné aucune suite à cette signification ; que, le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur la cause ; 3 Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 63 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) Attendu que le requérant fait grief à la cour d’appel d’avoir violé l’article 63 de l’AUPSRVE, en ce que ladite cour a confirmé la décision du premier juge qui s’est reconnu compétent pour statuer sur la cause, alors, selon le moyen, que l’action en cause étant une action en distraction des biens saisis, exercée par un tiers, et non une demande de mainlevée émanant du débiteur saisi, la compétence revenait à la juridiction du lieu de la saisie ; qu’en l’espèce, les biens ayant été saisis à l’aéroport de N’djili, situé dans la commune de la N’sele à Kinshasa, relevant du ressort du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Kinkole et non de celui du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, cette dernière juridiction était incompétente pour statuer sur la demande en distraction sollicitée, de sorte qu’en confirmant la décision d’une juridiction qui s’est reconnue compétente à tort, la cour d’appel a, selon le moyen, violé le texte susvisé et exposé sa décision à la cassation ; Attendu en effet que, selon l’article 63 de l’Acte uniforme susvisé, la demande de mainlevée est portée devant la juridiction qui a autorisé la mesure, ou, à défaut d’autorisation préalable, devant la juridiction du domicile ou de la résidence du débiteur, tandis que les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure, relèvent de la juridiction du lieu de situation des biens saisis ; qu’il en résulte que ce texte opère une distinction entre la juridiction compétente pour statuer sur une demande de mainlevée, réservée au débiteur saisi, et celle compétente pour se prononcer sur les contestations introduites par des tiers, telles que l’action en distraction ; Attendu en l’espèce que l’action soumise aux juges du fond était une action en distraction de biens saisis introduite par un tiers, distinct du débiteur saisi ; qu’ainsi, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du texte susvisé, la juridiction compétente pour en connaître était celle du lieu de situation des biens saisis et non celle ayant autorisé la mesure ; Qu’en confirmant néanmoins la compétence de la juridiction ayant autorisé la saisie conservatoire pour statuer sur ladite action en distraction en lieu et place, de la juridiction de situation des biens saisis, la cour d’appel a, par confusion des règles de répartition de compétences, violé l’article 63, alinéa 2, de l’AUPSRVE ; d’où il suit que son arrêt encourt cassation ; qu’il y a lieu, en conséquence, de casser l’arrêt déféré et de statuer par voie d’évocation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi ; 4 Sur l’évocation Attendu que par déclaration faite et actée au greffe en date du 08 février 2019, monsieur KIMBUYA KIMBUYA, interjetait appel de l’ordonnance sous MU1133 du 21 janvier 2019 rendue par le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « La juridiction compétente pour statuer en matière d’urgence ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la demanderesse Société Exécutive JET Service Congo Sarl, de la première défenderesse la Société Fly Congo ainsi que des 33 derniers défenseurs, en l’occurrence les nommés BANZA MAZINGA, ANGESAKA PASU Celé, KAMANDJI NGOYI, LUBUYA MUKANYA, KABWE LUSAMBA, KAWAYA SALUMU, MAUTE LUTUMBA, ONDA UTUKA Rose, IKALE BANGAMBA, LUKUSA MBUYAMBA, ITUNA MPEYI, BENEKI ILUNGA, KABONGO NKOLEA, OLHOWA TATI, KABARI SIFA Angela, NGOY TSHIBUKA, KANGUZU MAWANGA, NKAMBA DIAKESE, MULUMBA Patrick, MATA KIYEDI, MUNGIELE NGONGO, KIMBUYA KIMBUYA, MASENGU KANYINDA, MUTOMBO TSHISUAKA, MAMPUELE NSOSA, GHOTA DIENGA, KAYUMBA ANIFAY, PANDA TUNDU Brigitte, TRAORE IBRAHIMA, MBUMBA KINGWNGU Lucien, KABANGU KADIEBUE Constant, KAYUMBA KADIEBUE Constant, FWAMBA MAZUNGU Paul , KALALA NGALAMULUME ; Vu la loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; Vu la loi 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécutions ; Vu le code de procédure civile ; Reçoit l’exception d’incompétence soulevée par les 33 derniers défendeurs mais la déclare non fondée ; Reçoit l’exception d’irrecevabilité de la présente action soulevée par les défendeurs précités et la dit également non fondée ; Reçoit l’action mue par la demanderesse et la déclare fondée ; 5 Y faisant droit, ordonne la distraction de ses biens meubles corporels, en l’occurrence trois moteurs Pratt & Whitney JT8D-217C, saisis en date du 11 janvier 2018 sur base du procès-verbal de saisie conservatoire des biens meubles corporels sous RH 73/18, ROLE 1274/2017 ; Dit que la présente ordonnance est exécutoire sur minute ; Met les frais d’instance à charge des 33 derniers défendeurs, à raison de 1/ 33ème pour chacun. » ; Attendu que l’appelant sollicite l’infirmation de la décision attaquée ; qu’au soutien de son appel, il fait valoir que, c’est à tort que le juge saisi s’est déclaré compétent, alors que seule la juridiction du lieu où les biens ont été saisis, en l’occurrence le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete était compétent ; qu’en outre, l’action de la demanderesse en distraction était irrecevable pour défaut de personnalité juridique de celle-ci, pour absence de qualité dans le chef de son représentant, monsieur VANU KIBOKO ; qu’en définitive, l’appelant sollicite qu’après infirmation de la décision déférée, le juge d’appel constate l’incompétence du premier juge ou, à défaut, de prononcer l’irrecevabilité de l’action ; Attendu qu’en réponse, la société EXECUTIVE JET SERVICE CONGO SARL conclut au rejet de l’exception d’incompétence en ce que le juge saisi était compétent, son action en distraction de biens ayant pour objet la mainlevée de la saisie ; qu’elle fait valoir également qu’il ressort du procès-verbal de la saisie litigieuse que toutes les contestations devaient être portées devant le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, la juridiction effectivement saisie ; qu’au fond, elle conclut à la confirmation de la décision de distraction ordonnée, faisant valoir qu’elle a rapporté la preuve de son droit de propriété sur les biens saisis ; Sur l’infirmation de l’ordonnance attaquée Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt attaqué, tirés de la violation de l’article 63 de l’AUPSRVE, il convient d’infirmer la décision du premier juge, et statuant à nouveau, déclaré le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe incompétent ; Sur les dépens Attendu que monsieur KIMBUYA KIMBUYA, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 6 Casse l’arrêt RMUA 427/432 du 15 octobre 2021 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance MU1133 rendue par le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, en ce que celui-ci s’est, à tort, déclaré compétent pour connaître de la demande en distraction des biens saisis ; Statuant à nouveau Déclare incompétent le Juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne monsieur KIMBUYA KIMBUYA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 7