Burkina Faso · 1re chambre · Fiche validée
Compte courant : la clôture de 2007, privée d’effets, ne déclenche pas la prescription
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 092/2026 du 30 avril 2026
À retenir
La CCJA écarte la clôture de 2007, privée d’effets par une décision judiciaire, et retient celle du 11 mars 2021, notifiée le 6 avril. Elle rejette la prescription et confirme la condamnation à 150 156 097 FCFA, outre 500 000 FCFA de frais.
Question de droit
Quelle clôture fait courir la prescription du solde d’un compte courant lorsque la première, non notifiée, a été privée d’effets par une décision judiciaire ?
Principe
La Cour combine les articles 16 et 17 de l’AUDCG : sous réserve d’une prescription plus courte, le délai de cinq ans court de la connaissance, réelle ou due, des faits permettant d’agir. Pour le compte courant de cette affaire, elle rattache cette connaissance à la clôture contradictoire. Une clôture privée d’effets par une décision judiciaire ne déclenche pas le délai. La Cour retient celle du 11 mars 2021, en précisant qu’elle a été notifiée le 6 avril.
Portée pratique
Identifier d’abord la nature de la créance : cette solution concerne le solde d’un compte courant, non une créance de prêt distincte. Distinguer et documenter la date de clôture, celle de la notification et l’effet des décisions antérieures. L’arrêt ne consacre pas un droit général de faire repartir le délai en clôturant de nouveau un compte. Il ne permet pas non plus de déduire que la notification du 6 avril, prise isolément, est la date retenue par la Cour.
Réflexe praticien
Séparer la date de clôture de la date de notification et vérifier ce qu’a décidé le juge sur une première clôture. Ne pas appliquer ce raisonnement sans distinguer solde de compte et dette de prêt.
Point de vigilance
Trois montants apparaissent : 161 966 066 FCFA, 156 156 097 FCFA et 150 156 097 FCFA. Seul le dernier est confirmé au titre de la créance. L’arrêt d’appel est désigné 0103-2/2024 dans l’exposé et 013-2 dans le dispositif ; ne pas corriger ni confondre les deux mentions.
Faits et procédure
La banque a procédé à une première clôture le 11 septembre 2007, sans la notifier à EROH. L’injonction de payer obtenue pour 161 966 066 FCFA a été annulée sur opposition par le jugement du 18 juin 2008. L’arrêt rapporte ensuite une nouvelle clôture le 11 mars 2021, notifiée le 6 avril 2021, puis une action en paiement. Le solde annoncé à ce stade est de 156 156 097 FCFA ; il diffère de celui retenu par le jugement confirmé.
Le Tribunal de commerce de Ouagadougou a condamné EROH à payer 150 156 097 FCFA et 500 000 FCFA de frais, sans exécution provisoire (jugement n° 94 du 18 mars 2022). La Cour d’appel de Ouagadougou a infirmé et déclaré l’action irrecevable comme prescrite, le compte ayant été clôturé en 2007 (arrêt du 26 janvier 2024). La CCJA casse, évoque, rejette la prescription et confirme le jugement.
Moyens essentiels
La Cour accueille le premier moyen, tiré de l’article 16 de l’AUDCG, qu’elle lit avec l’article 17. La clôture de 2007, privée d’effets par une décision judiciaire, ne déclenche pas le délai. La Cour retient la clôture du 11 mars 2021, notifiée le 6 avril 2021, sans examiner le second moyen. Sur évocation, elle rejette la fin de non-recevoir et confirme le jugement, y compris le refus de l’exécution provisoire faute d’urgence ou de péril, sur le fondement de l’article 402 du code de procédure civile cité dans l’arrêt.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 013-2 du 26 janvier 2024 de la Cour d’appel de Ouagadougou ; évoquant, rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; confirme le jugement n° 94 du 18 mars 2022 en toutes ses dispositions ; condamne la société EROH SARL aux dépens.
Droit transitoire
La Cour cite et combine les articles 16 et 17 de l’AUDCG correspondant au texte adopté le 15 décembre 2010. Elle ne développe pas de motivation distincte sur le droit transitoire ; la fiche n’en déduit pas de règle pour d’autres comptes anciens.
Anomalies documentaires
Point de vigilance — Arrêt d’appel du 26 janvier 2024 : 0103-2/2024 dans l’exposé (p. 2), 013-2 dans le dispositif (p. 6). La fiche conserve les deux mentions sans en corriger une.
Point de vigilance — Les montants de 161 966 066 FCFA (2007), 156 156 097 FCFA (exposé de la clôture de 2021) et 150 156 097 FCFA (jugement confirmé) ne sont ni additionnés ni harmonisés. Les 500 000 FCFA de frais sont distincts.
Page 3 : l’exposé dit le jugement de 2008 confirmé en appel ; page 5, la banque déclare s’être désistée de son appel. La fiche n’établit pas le parcours de cet appel. Le motif de la CCJA retient que la première clôture a été privée d’effets.
Les articles 13 et 14 du Traité OHADA figurent dans les visas ; ils ne sont pas présentés comme les règles de prescription appliquées.
Contrôle documentaire
Contrôle du 6 novembre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Les écarts de montants et de numérotation restent visibles et ne sont pas rectifiés. Aucun contrôle indépendant des pièces de la procédure nationale ou du décompte bancaire. Les dates du 11 mars et du 6 avril 2021 sont rapportées séparément. Notice du catalogue référencée au manifeste ; non relue lors de ce contrôle.
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
---------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 214/2025/PC du 16/05/2025
Affaire : La société VISTA BANK BURKINA (EX BICIA-B) SA
(Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour)
Contre
La société Etudes et Réalisation d’Ouvrages Hydrauliques
(EROH) SARL
(Conseil : Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 092/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a
rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2025, sous
le n° 214/2025/PC, et formé par Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, zone
du Bois, rue de la Croix Rouge, parcelle 03, lot 77 bis, secteur 22, porte N° 516, 01
BP 2697 Ouagadougou 01, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de la
société VISTA BANK BURKINA SA (Ex. Banque Internationale pour le
Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina), société anonyme avec conseil
d’administration dont le siège social est sis à Ouagadougou, avenue du Docteur
Kwamé N’krumah, Burkina Faso, dans la cause qui l’oppose à la société Etudes et
Réalisation d’Ouvrages Hydrauliques en abrégé EROH-SARL, dont le siège est sis
à Ouagadougou, cité AN III, secteur 10 , 03 BP 7201 Ouagadougou, République
du Burkina Faso, représentée par son gérant monsieur Thomas BAGUEMZANRE,
ayant pour conseil Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour, demeurant à
Ouagadougou, cité 1200 logements, parcelle 06, lot 20, secteur 103 (TP),
arrondissement 05, secteur 23, 09 BP 750 Ouagadougou 096, République du
Burkina Fasso,
en cassation de l’arrêt n° 0103-2/2024 rendu le 26 janvier 2024 par la Cour
d’appel de Ouagadougou, dont le dispositif est ainsi libellé :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, et en
dernier ressort ;
Déclare l’appel de la société EROH SARL recevable ;
Infirme le jugement n° 94 du 18 mars 2022 rendu par le Tribunal de
commerce de Ouagadougou ;
Statuant à nouveau :
Déclare irrecevable l’action de la société VISTA BANK BURKINA SA ;
Condamne celle-ci à payer à la société EROH SARL, la somme de sept cent
cinquante mille (750.000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
La condamne aux dépens » ;
La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête aux fins de pourvoi annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Adamou MOUSSA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du
droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la
procédure qu’après avoir clôturé, le 11 septembre 2007, sans cependant notifier
ladite clôture à la débitrice, la convention du compte courant avec cautionnement
hypothécaire du 28 février 2006 qui la liait à la société EROH SARL, la société
VISTA BANK BURKINA SA, ex BICIA-B, qui entendait recouvrer le solde
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débiteur du compte de FCFA cent soixante et un millions neuf cent soixante-six
mille soixante-six mille (161 966 066), sollicitait et obtenait du Président du
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, contre la société EROH SARL,
l’ordonnance d’injonction de payer n° 555/2007 rendu le 10 octobre 2007, laquelle
était signifiée le 19 novembre 2007 ; que sur opposition de la société EROH SARL
en date du 04 décembre 2007, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, par
jugement n°117/2008 du 18 juin 2008, confirmé en appel, annulait l’ordonnance
d’injonction de payer susvisée ; que le 11 mars 2021, la BICIA-B procédait, à
nouveau, à la clôture du même compte courant dégageant un solde débiteur de
FCFA cent cinquante-six millions cent cinquante-six mille quatre-vingt- dix-sept
(156 156 097) qu’elle notifiait cette fois-ci à la société EROH SARL le 06 avril
2021 ; qu’elle saisissait par voie d’assignation le Tribunal de commerce de
Ouagadougou qui, par jugement n° 94 du 18 mars 2022, condamnait la société
EROH SARL à payer ladite somme à la BICIA-B ; que sur appel interjeté le 21
avril 2022 par la société EROH SARL, la Cour d’appel a rendu l’arrêt dont
pourvoi ;
Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 16 de l’Acte
uniforme portant droit commercial général (AUDCG)
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 16 de
l’AUDCG en ce que, pour déclarer son action irrecevable, la cour d’appel a estimé
qu’à la date du 26 juillet 2021, l’action de la banque était déjà prescrite en raison
de ce que le compte courant de la société EROH a été clôturé le 11 septembre 2007,
soit plus de cinq ans avant la mise en œuvre de ladite action, alors que, selon le
moyen, d’une part, le délai de prescription quinquennal d’une créance ne court qu’à
compter de son exigibilité et que dans le cadre du compte courant, la créance
constituée du solde débiteur ne devient exigible qu’à compter de la date de la
clôture juridique contradictoire ; que, d’autre part, la clôture du compte intervenue
le 11 septembre 2007 n’a pu avoir pour effet de rendre exigible sa créance pour
défaut de notification à la société EROH SARL, l’absence de notification ayant
rendu cette clôture irrégulière, de sorte que la clôture juridique qui a rendu exigible
le solde débiteur du compte courant litigieux est celle du 11 mars 2021, notifiée à
la société EROH SARL le 06 avril 2021 ;
Attendu d’une part, qu’aux termes des dispositions de l’article 16 de
l’AUDCG, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre
commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq
ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescription
extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte» ; que l’article 17 du
même acte uniforme prévoit que : « à la différence du délai de forclusion qui court,
pour la durée fixée par la loi, à compter de l’événement que celle-ci détermine, le
délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d’agir a connu
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ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action » ; qu’il résulte
de la combinaison de ces dispositions que le délai de prescription quinquennale des
obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre
commerçants et non-commerçants, court à compter du jour où le titulaire du droit
d’agir a connu ou, aurait dû connaître les faits lui permettant de réclamer le
paiement ; que par ailleurs, en matière de compte courant, le solde n’est connu qu’à
la clôture contradictoire du compte ;
Attendu qu’en l’espèce, après avoir constaté d’abord que la clôture du
compte courant est intervenue le 11 septembre 2007 et relevé ensuite que cette
clôture n’a pas été validée par le tribunal qui avait alors annulé l’ordonnance
d’injonction de payer pour absence de notification de la clôture, la cour d’appel,
qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a décidé que cette
clôture reste tout de même un acte juridique valable d’où la prescription de
l’action, alors qu’une clôture du compte privée d’effets par une décision judiciaire
ne peut faire courir le délai de l’article 16 de l’AUDCG ; que la clôture ayant fait
démarrer le cours du délai est donc celle du 11 mars 2021, notifiée à la société
EROH SARL le 06 avril 2021, qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a
commis le grief allégué ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il ait lieu d’examiner
le second moyen, de casser l’arrêt et d’évoquer ;
Sur l’évocation
Attendu que par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2022, signifié à la
société VISTA BANK BURKINA SA et déposé au greffe de la Cour d’appel de
Ouagadougou, la société EROH SARL a relevé appel contre le jugement n° 94 du
18 mars 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou, dont le
dispositif est ainsi libellé ;
« Statuant publiquement, contradictoire, en matière commerciale et en
premier ressort ;
Déclare la Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et
l’Agriculture du Burkina (BICIA-B) SA recevable en son action ;
En conséquence, condamne la Société Etudes et Réalisations d’Ouvrages
Hydrauliques (EROH) SARL à lui payer la somme de cent cinquante millions cent
cinquante-six mille quatre-vingt-dix-sept (150 156 097) FCFA au titre de sa
créance ;
La condamne en outre à lui payer la somme de cinq cent mille (500 000)
FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Déboute la BICIA-B du surplus de sa demande ;
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Déboute la Société EROH SARL de sa demande reconventionnelle
Condamne la société EROH SARL aux dépens » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, la société EROH SARL, après avoir
rappelé les faits ci-dessus exposés, sollicite l’infirmation du jugement querellé en
ce sens que le compte courant clôturé le 11 septembre 2007 ne saurait être clôturé
une seconde fois le 11 mars 2021, de sorte que la BICIA-B SA qui a eu tout le
temps pour lui notifier la clôture du compte du 11 septembre 2007, seule clôture du
compte valable, à l’effet de rendre exigible sa créance a laissé passer plus de cinq
ans prescrivant ainsi sa créance; qu’en outre, la société EROH SARL, se fondant
sur les dispositions de l’article 7 alinéa 3 de la loi n°015-2019/AN du 02 mai 2019
portant organisation judiciaire au Burkina Fasso, sollicite la condamnation de la
Banque à lui payer la somme de FCFA cinq cent mille (500 000) au titre des frais
irrépétibles pour l’avoir contraint, de par son action en assignation, à recourir aux
services d’un avocat pour la défense de ses intérêts ;
Attendu qu’en réplique, la BICIA-B SA fait valoir qu’elle est créancière de
la société EROH SARL de la somme de FCFA cent cinquante millions cent
cinquante-six mille quatre-vingt-dix-sept (150 156 097) ; que cette créance
représente le solde débiteur du compte courant avec cautionnement hypothécaire
ouvert dans ses livres le 28 février 2006 au profit de la société EROH SARL,
clôturé juridiquement le 11 mars 2021 et notifié à la société EROH SARL le 06
avril 2021 ; qu’elle explique qu’ayant perçu la pertinence de l’argument du juge de
l’opposition à injonction de payer qui mettait en exergue, dans son jugement n°117
du 18 juin 2008, l’irrégularité de la première clôture du 11 septembre 2007, elle a
dû se désister de l’appel qu’elle avait interjeté et a procédé le 11 mars 2021 à la
clôture juridique dudit compte dont avis a été donné à la société EROH SARL le
06 avril 2021 ; qu’elle conclut qu’à la date du 11 septembre 2007, sa créance n’était
pas exigible et qu’une créance qui n’est pas exigible ne peut être prescrite ; que la
prescription quinquennale de la créance de la BICIA-B SA ne peut commencer à
courir qu’à la date de l’avis de notification de la clôture juridique du compte courant
intervenue le 11 mars 2021, la société EROH SARL n’ayant point contesté dans le
délai d’un mois ladite créance conformément à la convention de compte courant
qui les liait ; qu’elle sollicite, au regard de ces éléments, le rejet du moyen tiré de
la prescription de la créance et en conséquence de confirmer le jugement attaqué
en toutes ses dispositions ;
Sur les demandes de prescription et de paiement de la créance
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il
y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de confirmer le
jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Etudes et Réalisations
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d’Ouvrages Hydrauliques (EROH) SARL, partie ayant succombé à l’instance, à
payer à la Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du
Burkina (BICIA-B) SA, la somme de cent cinquante millions cent cinquante-six
mille quatre-vingt-dix-sept (150 156 097) FCFA au titre de sa créance, outre celle
de cinq cent mille (500 000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans
les dépens ;
Sur l’exécution provisoire
Attendu que pour rejeter la demande d’exécution provisoire sollicitée par la
BICIA-B SA, et se fondant sur l’article 402 du code de procédure civile, le premier
juge a relevé que la BICIA-B SA ne justifie ni de l’urgence, ni du péril qui nécessite
une telle décision ;
Attendu que l’exécution provisoire, si elle n’est pas de droit, ne peut être
accordée par le juge que lorsque le demandeur justifie de l’urgence ou du péril qui
menace le recouvrement de sa créance ; qu’en se déterminant comme il l’a fait, le
premier juge a fait une bonne application de la loi ; qu’il y’a lieu de confirmer le
jugement entrepris sur ce point ;
Sur les dépens
Attendu qu’ayant succombé, la société EROH SARL supportera les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l’arrêt n° 013-2 rendu le 26 janvier 2024 par la Cour d’appel de
Ouagadougou ;
Evoquant et statuant à nouveau :
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
Confirme le jugement n° 94 du 18 mars 2022 entrepris en toutes ses
dispositions ;
Condamne la société EROH SARL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 092/2026, pourvoi n° 214/2025/PC
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