ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 214/2025/PC du 16/05/2025 Affaire : La société VISTA BANK BURKINA (EX BICIA-B) SA (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour) Contre La société Etudes et Réalisation d’Ouvrages Hydrauliques (EROH) SARL (Conseil : Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 092/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2025, sous le n° 214/2025/PC, et formé par Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, zone du Bois, rue de la Croix Rouge, parcelle 03, lot 77 bis, secteur 22, porte N° 516, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de la société VISTA BANK BURKINA SA (Ex. Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina), société anonyme avec conseil d’administration dont le siège social est sis à Ouagadougou, avenue du Docteur Kwamé N’krumah, Burkina Faso, dans la cause qui l’oppose à la société Etudes et Réalisation d’Ouvrages Hydrauliques en abrégé EROH-SARL, dont le siège est sis à Ouagadougou, cité AN III, secteur 10 , 03 BP 7201 Ouagadougou, République du Burkina Faso, représentée par son gérant monsieur Thomas BAGUEMZANRE, ayant pour conseil Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, cité 1200 logements, parcelle 06, lot 20, secteur 103 (TP), arrondissement 05, secteur 23, 09 BP 750 Ouagadougou 096, République du Burkina Fasso, en cassation de l’arrêt n° 0103-2/2024 rendu le 26 janvier 2024 par la Cour d’appel de Ouagadougou, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, et en dernier ressort ; Déclare l’appel de la société EROH SARL recevable ; Infirme le jugement n° 94 du 18 mars 2022 rendu par le Tribunal de commerce de Ouagadougou ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l’action de la société VISTA BANK BURKINA SA ; Condamne celle-ci à payer à la société EROH SARL, la somme de sept cent cinquante mille (750.000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête aux fins de pourvoi annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Adamou MOUSSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu’après avoir clôturé, le 11 septembre 2007, sans cependant notifier ladite clôture à la débitrice, la convention du compte courant avec cautionnement hypothécaire du 28 février 2006 qui la liait à la société EROH SARL, la société VISTA BANK BURKINA SA, ex BICIA-B, qui entendait recouvrer le solde 2 débiteur du compte de FCFA cent soixante et un millions neuf cent soixante-six mille soixante-six mille (161 966 066), sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, contre la société EROH SARL, l’ordonnance d’injonction de payer n° 555/2007 rendu le 10 octobre 2007, laquelle était signifiée le 19 novembre 2007 ; que sur opposition de la société EROH SARL en date du 04 décembre 2007, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, par jugement n°117/2008 du 18 juin 2008, confirmé en appel, annulait l’ordonnance d’injonction de payer susvisée ; que le 11 mars 2021, la BICIA-B procédait, à nouveau, à la clôture du même compte courant dégageant un solde débiteur de FCFA cent cinquante-six millions cent cinquante-six mille quatre-vingt- dix-sept (156 156 097) qu’elle notifiait cette fois-ci à la société EROH SARL le 06 avril 2021 ; qu’elle saisissait par voie d’assignation le Tribunal de commerce de Ouagadougou qui, par jugement n° 94 du 18 mars 2022, condamnait la société EROH SARL à payer ladite somme à la BICIA-B ; que sur appel interjeté le 21 avril 2022 par la société EROH SARL, la Cour d’appel a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 16 de l’Acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 16 de l’AUDCG en ce que, pour déclarer son action irrecevable, la cour d’appel a estimé qu’à la date du 26 juillet 2021, l’action de la banque était déjà prescrite en raison de ce que le compte courant de la société EROH a été clôturé le 11 septembre 2007, soit plus de cinq ans avant la mise en œuvre de ladite action, alors que, selon le moyen, d’une part, le délai de prescription quinquennal d’une créance ne court qu’à compter de son exigibilité et que dans le cadre du compte courant, la créance constituée du solde débiteur ne devient exigible qu’à compter de la date de la clôture juridique contradictoire ; que, d’autre part, la clôture du compte intervenue le 11 septembre 2007 n’a pu avoir pour effet de rendre exigible sa créance pour défaut de notification à la société EROH SARL, l’absence de notification ayant rendu cette clôture irrégulière, de sorte que la clôture juridique qui a rendu exigible le solde débiteur du compte courant litigieux est celle du 11 mars 2021, notifiée à la société EROH SARL le 06 avril 2021 ; Attendu d’une part, qu’aux termes des dispositions de l’article 16 de l’AUDCG, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte» ; que l’article 17 du même acte uniforme prévoit que : « à la différence du délai de forclusion qui court, pour la durée fixée par la loi, à compter de l’événement que celle-ci détermine, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d’agir a connu 3 ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action » ; qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que le délai de prescription quinquennale des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, court à compter du jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou, aurait dû connaître les faits lui permettant de réclamer le paiement ; que par ailleurs, en matière de compte courant, le solde n’est connu qu’à la clôture contradictoire du compte ; Attendu qu’en l’espèce, après avoir constaté d’abord que la clôture du compte courant est intervenue le 11 septembre 2007 et relevé ensuite que cette clôture n’a pas été validée par le tribunal qui avait alors annulé l’ordonnance d’injonction de payer pour absence de notification de la clôture, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a décidé que cette clôture reste tout de même un acte juridique valable d’où la prescription de l’action, alors qu’une clôture du compte privée d’effets par une décision judiciaire ne peut faire courir le délai de l’article 16 de l’AUDCG ; que la clôture ayant fait démarrer le cours du délai est donc celle du 11 mars 2021, notifiée à la société EROH SARL le 06 avril 2021, qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a commis le grief allégué ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il ait lieu d’examiner le second moyen, de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2022, signifié à la société VISTA BANK BURKINA SA et déposé au greffe de la Cour d’appel de Ouagadougou, la société EROH SARL a relevé appel contre le jugement n° 94 du 18 mars 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou, dont le dispositif est ainsi libellé ; « Statuant publiquement, contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare la Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina (BICIA-B) SA recevable en son action ; En conséquence, condamne la Société Etudes et Réalisations d’Ouvrages Hydrauliques (EROH) SARL à lui payer la somme de cent cinquante millions cent cinquante-six mille quatre-vingt-dix-sept (150 156 097) FCFA au titre de sa créance ; La condamne en outre à lui payer la somme de cinq cent mille (500 000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Déboute la BICIA-B du surplus de sa demande ; 4 Déboute la Société EROH SARL de sa demande reconventionnelle Condamne la société EROH SARL aux dépens » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société EROH SARL, après avoir rappelé les faits ci-dessus exposés, sollicite l’infirmation du jugement querellé en ce sens que le compte courant clôturé le 11 septembre 2007 ne saurait être clôturé une seconde fois le 11 mars 2021, de sorte que la BICIA-B SA qui a eu tout le temps pour lui notifier la clôture du compte du 11 septembre 2007, seule clôture du compte valable, à l’effet de rendre exigible sa créance a laissé passer plus de cinq ans prescrivant ainsi sa créance; qu’en outre, la société EROH SARL, se fondant sur les dispositions de l’article 7 alinéa 3 de la loi n°015-2019/AN du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Fasso, sollicite la condamnation de la Banque à lui payer la somme de FCFA cinq cent mille (500 000) au titre des frais irrépétibles pour l’avoir contraint, de par son action en assignation, à recourir aux services d’un avocat pour la défense de ses intérêts ; Attendu qu’en réplique, la BICIA-B SA fait valoir qu’elle est créancière de la société EROH SARL de la somme de FCFA cent cinquante millions cent cinquante-six mille quatre-vingt-dix-sept (150 156 097) ; que cette créance représente le solde débiteur du compte courant avec cautionnement hypothécaire ouvert dans ses livres le 28 février 2006 au profit de la société EROH SARL, clôturé juridiquement le 11 mars 2021 et notifié à la société EROH SARL le 06 avril 2021 ; qu’elle explique qu’ayant perçu la pertinence de l’argument du juge de l’opposition à injonction de payer qui mettait en exergue, dans son jugement n°117 du 18 juin 2008, l’irrégularité de la première clôture du 11 septembre 2007, elle a dû se désister de l’appel qu’elle avait interjeté et a procédé le 11 mars 2021 à la clôture juridique dudit compte dont avis a été donné à la société EROH SARL le 06 avril 2021 ; qu’elle conclut qu’à la date du 11 septembre 2007, sa créance n’était pas exigible et qu’une créance qui n’est pas exigible ne peut être prescrite ; que la prescription quinquennale de la créance de la BICIA-B SA ne peut commencer à courir qu’à la date de l’avis de notification de la clôture juridique du compte courant intervenue le 11 mars 2021, la société EROH SARL n’ayant point contesté dans le délai d’un mois ladite créance conformément à la convention de compte courant qui les liait ; qu’elle sollicite, au regard de ces éléments, le rejet du moyen tiré de la prescription de la créance et en conséquence de confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Sur les demandes de prescription et de paiement de la créance Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Etudes et Réalisations 5 d’Ouvrages Hydrauliques (EROH) SARL, partie ayant succombé à l’instance, à payer à la Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina (BICIA-B) SA, la somme de cent cinquante millions cent cinquante-six mille quatre-vingt-dix-sept (150 156 097) FCFA au titre de sa créance, outre celle de cinq cent mille (500 000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Sur l’exécution provisoire Attendu que pour rejeter la demande d’exécution provisoire sollicitée par la BICIA-B SA, et se fondant sur l’article 402 du code de procédure civile, le premier juge a relevé que la BICIA-B SA ne justifie ni de l’urgence, ni du péril qui nécessite une telle décision ; Attendu que l’exécution provisoire, si elle n’est pas de droit, ne peut être accordée par le juge que lorsque le demandeur justifie de l’urgence ou du péril qui menace le recouvrement de sa créance ; qu’en se déterminant comme il l’a fait, le premier juge a fait une bonne application de la loi ; qu’il y’a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, la société EROH SARL supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n° 013-2 rendu le 26 janvier 2024 par la Cour d’appel de Ouagadougou ; Evoquant et statuant à nouveau : Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; Confirme le jugement n° 94 du 18 mars 2022 entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la société EROH SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6