République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation
Incompétence de la CCJA : la contestation de la revente d’un immeuble adjugé, fondée sur le droit civil national, échappe au droit OHADA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 091/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Une succession contestait la vente, par la banque adjudicataire, d’un immeuble hypothéqué, en soutenant qu’elle était intervenue avant l’adjudication. La Cour d’appel de Bangui avait déclaré son appel irrecevable pour autorité de la chose jugée, sur le fondement du code de procédure civile centrafricain. La CCJA se déclare incompétente : ni l’adjudication ni l’hypothèque n’étaient contestées, les moyens visaient le code civil national et l’arrêt n’appliquait aucun Acte uniforme (article 14 du Traité).
Question de droit
La CCJA est-elle compétente pour connaître d’un pourvoi dirigé contre un arrêt fondé exclusivement sur le droit procédural national, dans un litige relatif à la revente d’un immeuble adjugé, lorsque ni l’adjudication ni l’hypothèque ne sont contestées ?
Principe
La compétence de la CCJA en cassation suppose, en vertu de l’article 14 du Traité, que l’affaire soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des Règlements ; lorsque le litige porte sur l’annulation de la vente d’un immeuble adjugé, sans contestation de l’adjudication ni de l’hypothèque, que les moyens sont fondés sur le code civil national et que l’arrêt attaqué n’applique que le code de procédure civile national, la Cour est incompétente.
Portée pratique
L’arrêt trace la limite de la compétence communautaire dans les suites d’une saisie immobilière : la revente par l’adjudicataire est un contrat de droit commun étranger à l’AUPSRVE. Il confirme la méthode des arrêts 105/2026 et 090/2026 rendus le même jour : la Cour examine les textes visés par les moyens et ceux appliqués par la décision attaquée. Le contentieux, engagé en 2006, reste à trancher par les juridictions nationales.
Réflexe praticien
Avant de saisir la CCJA dans les suites d’une saisie immobilière, vérifier que le litige porte sur la procédure de saisie ou la sûreté elle-même (AUPSRVE, AUS) et non sur un acte de droit commun postérieur (revente, partage) ; à défaut, le pourvoi relève de la cour suprême nationale.
Point de vigilance
Le contentieux, ouvert depuis 2006, n’est pas tranché au fond ; l’arrêt d’appel d’irrecevabilité subsiste.
Faits et procédure
En 1991, la société SOPROSCA, représentée par M. BANGASSOU François, a obtenu de la BPMC un crédit de 2 000 000 FCFA garanti par une hypothèque sur l’immeuble de ce dernier (titre foncier n° 1817). Après le décès de l’emprunteur (2002), l’immeuble a été adjugé à la banque (jugement du 13 juillet 2006), qui l’a revendu à M. SEREGUE Vincent de Paul. La succession BANGASSOU a contesté la vente, soutenant qu’elle était intervenue avant l’adjudication ; un long contentieux s’en est suivi devant les juridictions centrafricaines, dont la Cour de cassation (arrêts de 2014, 2015 et 2018).
Sur renvoi de la Cour de cassation, le Tribunal de grande instance de Bimbo a annulé la vente (jugement du 9 janvier 2021). La Cour d’appel de Bangui a déclaré la requête d’appel de la succession BANGASSOU irrecevable sur le fondement du principe non bis in idem et de l’autorité de la chose jugée (arrêt n° 136 du 7 avril 2023). Saisie du pourvoi de la succession, la CCJA se déclare incompétente.
Moyens essentiels
Deux moyens fondés sur des articles du code civil centrafricain, non examinés. Exception d’incompétence de la BPMC : accueillie ; le litige porte sur l’annulation de la vente d’un immeuble consécutive à une adjudication, sans contestation de l’adjudication ni de l’hypothèque ; les moyens visent le code civil national et l’arrêt attaqué ne s’est fondé que sur les articles 440 et 441 du code de procédure civile centrafricain, sans évoquer aucun Acte uniforme ou Règlement OHADA (article 14 du Traité).
Dispositif (synthèse)
Se déclare incompétente ; condamne la Succession BANGASSOU aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 2 : « succession BAGANSSOU » pour BANGASSOU ; « autorité de la chose jugé ».
Page 1 : la succession SEREGUE est mentionnée parmi les parties avec son conseil, mais ne figure pas dans l’intitulé « Contre » de l’en-tête.
Page 2 : l’arrêt relate que la Cour de cassation centrafricaine a « rétracté » son propre arrêt de 2014 par un arrêt de 2015 puis statué « sur évocation » sur la validité de la vente, avant de renvoyer en 2018 la question aux juges du fond ; ces étapes sont rapportées sans que la CCJA les qualifie.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (3 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première Chambre
---------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 108/2024/PC du 19/04/2024
Affaire : SUCCESSION BANGASSOU
(Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour)
Contre
La Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA
(Conseil : Maître Roch Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 091/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a
rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2024, sous le
n°108/2024/PC et formé par Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la
Cour, agissant au nom et pour le compte de la Succession BANGASSOU, représentée
par monsieur BANGASSOU NZAPA NDOMBI Christ Le Grand, demeurant à
BIMBO, République Centrafricaine, dans la cause qui l’oppose à la Banque Populaire
Maroco-Centrafricaine (BPMC), société anonyme, dont le siège est sis rue
GUERILLOT au centre-ville à Bangui RP et ayant pour conseil Maître Roch Joachim
KOMENGUE, Avocat à la Cour, sis à Bangui, Centrafrique et, la Succession
SEREGUE Vincent de Paul, ayant pour conseil Maître Jean Pierre MADOUKOU
Avocat au Barreau de Centrafrique,
en cassation de l’Arrêt n°136 rendu le 07 avril 2023 par la Cour d’Appel de
Bangui et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière
civile et en dernier ressort ;
En la forme exclusivement ;
Déclare la requête d’appel de la succession BANGASSOU irrecevable sur le
fondement du principe « non bis in idem » consécutivement à l’autorité de la chose
jugé ;
Condamne la succession BANGASSOU aux dépens » ;
La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels
qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du
droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de
l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties que courant
1991, la société SOPROSCA représentée par monsieur BANGASSOU François,
obtenait de la BPMC un crédit d’un montant de F CFA 2.000.000 et consentait par la
même occasion une hypothèque sur l’immeuble du sieur BANGASSOU objet du titre
foncier n°1817 ; que monsieur BANGASSOU François décédait le 20 novembre 2002
sans avoir remboursé le crédit ; que par jugement du 13 juillet 2006, le Tribunal de
grande instance de Bimbo adjugeait l’immeuble hypothéqué à la banque, qui le cédait
à son tour au sieur SEREGUE Vincent de Paul ; qu’estimant que la vente par la banque
de l’immeuble est intervenue avant son adjudication, la succession BANGASSOU
introduisait une action en nullité devant le même tribunal qui la déboutait ; que sur
appel de la succession, la Cour d’appel de Bangui par arrêt du 27 juillet 2012 infirmait
ce jugement et statuant à nouveau, annulait la vente ; que le pourvoi exercé par la
succession SEREGUE contre cet arrêt sera rejeté par la Cour de cassation par arrêt du
10 décembre 2014 ; que la succession SEREGUE saisissait à nouveau en rétractation
la Cour de cassation, laquelle, par arrêt du 09 septembre 2015, rétractait son arrêt du
10 décembre 2014 et sur évocation, jugeait que la vente de l’immeuble était parfaite ;
que par un arrêt du 05 septembre 2018 et sur saisine en rectification de la succession
BANGASSOU, la Cour de cassation constatait que la question de la régularité de la
vente de l’immeuble litigieux relevait de la compétence des juges du fond ; que sur le
fondement de cet arrêt, la succession BAGANSSOU saisissait à nouveau le tribunal de
grande instance de Bimbo, lequel, par jugement du 09 janvier 2021, annulait la vente
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querellée ; que sur appel de la succession SEREGUE, la Cour d’appel de Bangui
rendait l’arrêt dont pourvoi ;
Sur la compétence de la cour
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 25 novembre 2024,
la société défenderesse excipe l’incompétence de la CCJA, au motif que l’arrêt attaqué
a statué exclusivement sur la forme et sur le fondement des articles 440 et 441 du code
de procédure civile de la République Centrafricaine ; que l’arrêt ne soulève donc
aucune question relative à l’application des actes uniformes contrairement aux
prescriptions de l’article 14 du Traité ; que la Cour doit donc se déclarer incompétente ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 du Traité OHADA, « (…) Saisie par la
voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les
juridictions d’appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions
relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au traité à
l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales (…) ». ;
Attendu en l’espèce, que le litige se résume en l’annulation d’une vente pour
donner suite à un jugement d’adjudication ; que les demandeurs ne s’attaquent ni à
l’adjudication, ni à l’hypothèque, mais à la vente de l’immeuble ;
Attendu que les moyens de cassation évoqués par la succession BANGASSOU
sont relatifs à la violation des articles du Code Civil de la République Centrafricaine ;
que l’arrêt de la Cour d’appel n’a nulle part évoqué les dispositions d’un acte uniforme
ni règlement OHADA, se contentant de déclarer l’action irrecevable sur le fondement
des articles 440 et 441 du code de procédure civile de la République Centrafricaine ;
qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétente ;
Sur les dépens
Attendu que la Succession BANGASSOU ayant succombé, il y a lieu de la
condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Se déclare incompétente ;
Condamne la Succession BANGASSOU aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 091/2026, pourvoi n° 108/2024/PC
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