ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première Chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 108/2024/PC du 19/04/2024 Affaire : SUCCESSION BANGASSOU (Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour) Contre La Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC) SA (Conseil : Maître Roch Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 091/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2024, sous le n°108/2024/PC et formé par Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Succession BANGASSOU, représentée par monsieur BANGASSOU NZAPA NDOMBI Christ Le Grand, demeurant à BIMBO, République Centrafricaine, dans la cause qui l’oppose à la Banque Populaire Maroco-Centrafricaine (BPMC), société anonyme, dont le siège est sis rue GUERILLOT au centre-ville à Bangui RP et ayant pour conseil Maître Roch Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour, sis à Bangui, Centrafrique et, la Succession SEREGUE Vincent de Paul, ayant pour conseil Maître Jean Pierre MADOUKOU Avocat au Barreau de Centrafrique, en cassation de l’Arrêt n°136 rendu le 07 avril 2023 par la Cour d’Appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et en dernier ressort ; En la forme exclusivement ; Déclare la requête d’appel de la succession BANGASSOU irrecevable sur le fondement du principe « non bis in idem » consécutivement à l’autorité de la chose jugé ; Condamne la succession BANGASSOU aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions des parties que courant 1991, la société SOPROSCA représentée par monsieur BANGASSOU François, obtenait de la BPMC un crédit d’un montant de F CFA 2.000.000 et consentait par la même occasion une hypothèque sur l’immeuble du sieur BANGASSOU objet du titre foncier n°1817 ; que monsieur BANGASSOU François décédait le 20 novembre 2002 sans avoir remboursé le crédit ; que par jugement du 13 juillet 2006, le Tribunal de grande instance de Bimbo adjugeait l’immeuble hypothéqué à la banque, qui le cédait à son tour au sieur SEREGUE Vincent de Paul ; qu’estimant que la vente par la banque de l’immeuble est intervenue avant son adjudication, la succession BANGASSOU introduisait une action en nullité devant le même tribunal qui la déboutait ; que sur appel de la succession, la Cour d’appel de Bangui par arrêt du 27 juillet 2012 infirmait ce jugement et statuant à nouveau, annulait la vente ; que le pourvoi exercé par la succession SEREGUE contre cet arrêt sera rejeté par la Cour de cassation par arrêt du 10 décembre 2014 ; que la succession SEREGUE saisissait à nouveau en rétractation la Cour de cassation, laquelle, par arrêt du 09 septembre 2015, rétractait son arrêt du 10 décembre 2014 et sur évocation, jugeait que la vente de l’immeuble était parfaite ; que par un arrêt du 05 septembre 2018 et sur saisine en rectification de la succession BANGASSOU, la Cour de cassation constatait que la question de la régularité de la vente de l’immeuble litigieux relevait de la compétence des juges du fond ; que sur le fondement de cet arrêt, la succession BAGANSSOU saisissait à nouveau le tribunal de grande instance de Bimbo, lequel, par jugement du 09 janvier 2021, annulait la vente 2 querellée ; que sur appel de la succession SEREGUE, la Cour d’appel de Bangui rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 25 novembre 2024, la société défenderesse excipe l’incompétence de la CCJA, au motif que l’arrêt attaqué a statué exclusivement sur la forme et sur le fondement des articles 440 et 441 du code de procédure civile de la République Centrafricaine ; que l’arrêt ne soulève donc aucune question relative à l’application des actes uniformes contrairement aux prescriptions de l’article 14 du Traité ; que la Cour doit donc se déclarer incompétente ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 du Traité OHADA, « (…) Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales (…) ». ; Attendu en l’espèce, que le litige se résume en l’annulation d’une vente pour donner suite à un jugement d’adjudication ; que les demandeurs ne s’attaquent ni à l’adjudication, ni à l’hypothèque, mais à la vente de l’immeuble ; Attendu que les moyens de cassation évoqués par la succession BANGASSOU sont relatifs à la violation des articles du Code Civil de la République Centrafricaine ; que l’arrêt de la Cour d’appel n’a nulle part évoqué les dispositions d’un acte uniforme ni règlement OHADA, se contentant de déclarer l’action irrecevable sur le fondement des articles 440 et 441 du code de procédure civile de la République Centrafricaine ; qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la Succession BANGASSOU ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Succession BANGASSOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3