République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation
Un terre-plein du domaine public portuaire n’est pas un bail à usage professionnel : la CCJA se déclare incompétente
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 090/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Condamnée à 367 millions de FCFA d’arriérés d’occupation d’un terre-plein de 5 000 m² au port de Bangui, la société AGL s’était pourvue devant la CCJA. La Cour relève d’office son incompétence : l’article 101 AUDCG ne soumet au bail à usage professionnel que les locaux professionnels, leurs accessoires et les terrains nus bâtis avec l’accord du propriétaire ; un terre-plein nu du domaine public portuaire, occupé à titre précaire et révocable, échappe par nature à ce régime, même s’il sert l’activité de l’occupant.
Question de droit
La convention d’occupation d’un terre-plein non bâti du domaine public portuaire, destiné au stationnement de véhicules, constitue-t-elle un bail à usage professionnel soumis à l’article 101 AUDCG ?
La CCJA peut-elle relever d’office son incompétence lorsque le litige échappe au champ d’application des Actes uniformes ?
Principe
Le bail à usage professionnel régi par l’AUDCG ne porte, selon son article 101, que sur des locaux ou immeubles à usage professionnel, leurs accessoires et les terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage professionnel avec le consentement du propriétaire. La convention d’occupation d’un terre-plein nu relevant du domaine public portuaire, qui ne peut donner lieu qu’à des autorisations précaires et révocables, n’est pas un bail à usage professionnel, quand bien même le terrain serait un support nécessaire de l’activité commerciale de l’occupant ; le litige qui en résulte échappe à la compétence de la CCJA.
Portée pratique
L’arrêt précise doublement le champ de l’article 101 : un terrain nu sans construction n’est pas un local professionnel, et le domaine public obéit à un régime d’occupation précaire incompatible avec le statut protecteur du bail OHADA. Les opérateurs portuaires et logistiques ne peuvent donc invoquer ni le droit au renouvellement ni les règles de résiliation de l’AUDCG pour leurs conventions d’occupation domaniale, qui relèvent du droit administratif national. La condamnation de 367 millions de FCFA reste acquise, faute de juridiction de cassation communautaire ; le pourvoi relève, le cas échéant, de la juridiction nationale.
Réflexe praticien
Pour les conventions d’occupation du domaine public (ports, aéroports, emprises publiques), ne pas fonder la stratégie contentieuse sur l’AUDCG (renouvellement, indemnité d’éviction, résiliation judiciaire) ; ces litiges relèvent du droit national et, en cassation, de la juridiction suprême nationale.
Point de vigilance
La Cour statue sur la qualification sans examiner la question, soulevée par AGL, de savoir qui était son créancier (SOCATRAF ou Mercure Logistics) ; ce point reste du ressort des juridictions nationales.
Faits et procédure
Par convention du 2 janvier 2012 conclue avec la SOCATRAF, fermière du service public des transports fluviaux, la société Bolloré Transport et Logistics Centrafrique (devenue AGL) occupait un terre-plein de 5 000 m² au port Amont de Bangui pour le stationnement de ses camions, moyennant une redevance annuelle de 13 000 000 FCFA. L’État ayant confié l’exploitation du port à la société Mercure Logistics Centrafrique (convention du 31 mai 2021, remise du port le 13 avril 2022), celle-ci a réclamé à AGL 367 353 000 FCFA d’arriérés d’occupation et de frais de stationnement, qu’AGL a refusé de payer en se disant redevable envers la seule SOCATRAF.
Le Tribunal de commerce de Bangui a prononcé la résiliation du bail, condamné AGL à 367 353 000 FCFA et à 5 000 000 FCFA de dommages-intérêts (jugement du 24 janvier 2023). La Cour d’appel de Bangui a confirmé (arrêt n° 520/2023 du 15 décembre 2023). La CCJA relève d’office son incompétence.
Moyens essentiels
Deux moyens de cassation non examinés. Incompétence relevée d’office : au sens de l’article 101 AUDCG, seuls relèvent du bail à usage professionnel les locaux ou immeubles à usage professionnel, leurs locaux accessoires et les terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage professionnel avec l’accord du propriétaire ; la convention d’occupation d’un terre-plein du domaine public portuaire, qui ne peut faire l’objet que d’autorisations précaires et révocables, échappe par nature à ce régime, même si le terrain est un support nécessaire de l’activité du preneur ; le litige ne soulève donc aucune question d’application de l’AUDCG.
Dispositif (synthèse)
Se déclare incompétente ; condamne la société Bolloré Transport et Logistics Centrafrique, devenue Africa Global Logistics Centrafrique (AGL), aux entiers dépens.
Anomalies documentaires
Pages 1 et 2 : « AFRICA GLOBAL LOGISTICS CENTRAFIQUE » pour Centrafrique ; « African Global Logistics » et « Africa Global Logistics » alternent.
Page 3 : la somme réclamée est écrite 367 353 000 FCFA, puis 307 353 000 FCFA dans l’exposé de la demande en justice, puis à nouveau 367 353 000 FCFA dans le jugement.
Page 2 : « Avenue du Président MUBUTU » ; page 3 : « dans le seul soucis ».
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 5.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
---------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 076/2024/PC du 15/03/2024
Affaire : La société BOLLORE TRANSPORT ET LOGISTICS
CENTRAFRIQUE devenue AFRICA GLOBAL LOGISTICS
CENTRAFIQUE (AGL) SA
(Conseil : Maîtres Joseph AKEM-MEVOUNGOU et Régis TIANGAYE, Avocats à la Cour)
Contre
La société MERCURE LOGISTICS CENTRAFRIQUE SA
(Conseil Me Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 090/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge, rapporteur
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré le 15 mars 2024 au greffe de la Cour de céans,
sous le n° 076/2024/PC et formé par Maître Joseph AKEM-MEVOUNGOU,
Avocat à la Cour, membre du cabinet MBOLI-GOUMBA & ASSOCIES, rue
Monseigneur GRANDIN, à côté de l’Ambassade des Etats-Unis à Bangui et de
Maître Régis TIANGAYE, Avocat à la Cour, cabinet sis au 74 avenue Barthélémy
BOGANDA, BP 2094, agissant au nom et pour le compte de la société BOLLORE
TRANSPORT ET LOGISTICS CENTRAFRIQUE devenue AFRICA GLOBAL
LOGISTICS CENTRAFIQUE (AGL), société anonyme avec Conseil
d’Administration dont le siège social est sis à 1 107 Avenue du Président
MUBUTU, BP : 32, Bangui, République centrafricaine, représentée par son
directeur général, monsieur Yvon PSIMHIS, dans la cause qui l’oppose à la
société MERCURE LOGISTICS CENTRAFRIQUE SA dont le siège est sis au
centre-ville de Bangui, avenue de CHAVANNES, représentée par son directeur
général, monsieur Khaled TRAD, pour qui domicile est élu pour les présentes au
cabinet de Maître Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat au Barreau de
Centrafrique, avenue de France, derrière la banque BPMC,
en cassation de l’arrêt n° 520/2023 rendu le 15 décembre 2023 par la Cour
d’appel de Bangui dont le dispositif est ainsi libellé :
« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en
matière civile, et en dernier ressort ;
En la forme :
Déclare la requête recevable ;
Au fond :
Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;
Met les dépens à la charge de la société BOLLORE » ;
La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête aux fins de pourvoi annexée au présent
Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Adamou MOUSSA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de
Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la
procédure qu’à la suite du contrat d’affermage du service public sur les activités
de transports par voies d’eau signé le 30 décembre 2004 entre l’Etat centrafricain
et la société Centrafricaine des Transports Fluviaux en abrégé SOCATRAF,
renouvelé par avenant en date du 22 avril 2015, dont l’expiration est prévue
courant année 2030, la SOCATRAF a conclu, le 02 janvier 2012, avec la société
Bolloré Transport et Logistics Centrafrique, devenue African Global Logistics
Centrafrique (AGL), une convention aux fins d’occupation d’un terre-plein d’une
superficie de 5 000 m2 sur le site affermé principalement sis au port AMONT pour
le stationnement des véhicules et camions dont elle a la charge, pour une
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redevance annuelle de FCFA treize millions (13 000 000), payable
trimestriellement et par avance sur présentation de la facture ; que suivant
convention n° 00512/MTAC/DIR-CAB du 31 mai 2021, l’Etat centrafricain a
confié la construction, la réhabilitation et l’exploitation des ports fluviaux
d’Amont de Bangui et Zinga à la société Mercure Logistics Centrafrique ; que le
13 avril 2022, et à la suite de la signature du procès-verbal de remise du port-
Amont de Bangui et des unités fluviales, la société Mercure Logistics
Centrafrique a pris possession de la gestion de ces espaces ; que par courrier en
date du 31 mai 2022, la société AGL avait reçu une correspondance intitulée
« Note d’information Port Amont/Terminal à conteneurs » dans le seul soucis
d’inviter celle-ci à garantir le bon fonctionnement de ses activités ; que n’ayant
point donné de suite à cette note, la société AGL a été relancée, suivant
correspondance du 14 juin 2022, avant d’être sommée, le 08 août 2022, par la
société Mercure Logistics Centrafrique, de lui payer la somme cumulée de FCFA
trois cent soixante-sept million trois cent cinquante-trois mille (367 353 000) au
titre de ses arriérés d’occupation et frais de stationnement des camions; que
rejetant la mise en demeure suivant correspondance du 20 octobre 2022, motif
pris de ce qu’elle n’est redevable qu’à SOCATRAF, la société Mercure Logistics
Centrafrique a saisi le Tribunal de commerce de Bangui, le 14 novembre 2022,
aux fins de résiliation du bail, de condamnation de la société AGL au paiement du
montant de FCFA trois cent sept million trois cent cinquante-trois mille (307 353
000) et de la somme de FCFA cent millions (100 000 000) à titre de dommages-
intérêts ; que vidant sa saisine, le juge d’instance a, par jugement du 24 janvier
2023, fait droit aux demandes de résiliation de bail, de condamnation de la somme
cumulée de FCFA trois cent soixante-sept million trois cent cinquante-trois mille
(367 353 000) au titre de ses arriérés et frais de stationnement des camions, et fixé
le montant des dommages-intérêts à FCFA cinq millions (5 000 000) ; que c’est
contre cette décision que la société AGL a interjeté appel devant la Cour d’appel
de Bangui qui a rendu l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;
Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’office
Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3, du Traité, « saisie par la
voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les
juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des
questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus
au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;
qu’il s’évince de cette disposition que la compétence de la Cour de céans est
limitée aux matières régies par les actes uniformes et les règlement prévus par le
Traité OHADA et suppose que le litige soumis relève du champ d’application de
ceux-ci ;
Attendu qu’au sens de l’article 101 de l’AUDCG, n’est qualifié de bail à
usage professionnel soumis à ses dispositions que :
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- les locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout
autre usage professionnel ;
- les locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage
commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la
condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents,
que cette location ait été faite en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le
preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la
conclusion du bail et ;
- les terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail,
des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage
professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le
consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément
agréées par lui.
Attendu qu’en l’espèce, il ressort du dossier que le litige porte sur une
convention d’autorisation d’occupation d’un terre-plein d’une superficie totale de
5 000 m2, assortie de paiement d’une redevance annuelle, et sis dans l’enceinte du
port Amont, Bangui, relevant du domaine public, conclue entre la SOCATRAF,
substituée par la société Mercure Logistics Centrafrique, et la société Bolloré
Transport et Logistics Centrafrique, devenue African Global Logistics
Centrafrique (AGL) ; que le domaine public portuaire, ne pouvant faire l’objet, en
principe, que d’autorisations d’occupation précaires et révocables, relève d’un
régime qui échappe, par nature, au champ d’application du bail à usage
professionnel régi par les dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit
commercial général ; que bien que le contrat litigieux met à disposition un terrain
destiné au stationnement de véhicules utilitaires indispensables à l’activité de
transport exercée par la société AGL et qui participe directement à l’exercice de
cette activité et en constitue un support nécessaire, il ne saurait être qualifiée de
bail à usage professionnel régi par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial
général dès lors que le terre-plein mis en location ne rentre pas dans la catégorie
des immeubles visés à l’article 101 susvisé ; qu’il s’ensuit que le litige opposant
la société Mercure Logistics Centrafrique et la société AGL ne soulève aucune
question d’application des dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit
commercial général ; que dès lors, il convient de se déclarer incompétent et de
renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Sur les dépens
Attendu que la société Bolloré Transport et Logistics Centrafrique, devenue
African Global Logistics Centrafrique (AGL), ayant succombé, sera condamnée
aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
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Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Se déclare incompétente ;
Condamne la société Bolloré Transport et Logistics Centrafrique, devenue
African Global Logistics Centrafrique (AGL) aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 090/2026, pourvoi n° 076/2024/PC
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