ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 076/2024/PC du 15/03/2024 Affaire : La société BOLLORE TRANSPORT ET LOGISTICS CENTRAFRIQUE devenue AFRICA GLOBAL LOGISTICS CENTRAFIQUE (AGL) SA (Conseil : Maîtres Joseph AKEM-MEVOUNGOU et Régis TIANGAYE, Avocats à la Cour) Contre La société MERCURE LOGISTICS CENTRAFRIQUE SA (Conseil Me Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 090/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré le 15 mars 2024 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 076/2024/PC et formé par Maître Joseph AKEM-MEVOUNGOU, Avocat à la Cour, membre du cabinet MBOLI-GOUMBA & ASSOCIES, rue Monseigneur GRANDIN, à côté de l’Ambassade des Etats-Unis à Bangui et de Maître Régis TIANGAYE, Avocat à la Cour, cabinet sis au 74 avenue Barthélémy BOGANDA, BP 2094, agissant au nom et pour le compte de la société BOLLORE TRANSPORT ET LOGISTICS CENTRAFRIQUE devenue AFRICA GLOBAL LOGISTICS CENTRAFIQUE (AGL), société anonyme avec Conseil d’Administration dont le siège social est sis à 1 107 Avenue du Président MUBUTU, BP : 32, Bangui, République centrafricaine, représentée par son directeur général, monsieur Yvon PSIMHIS, dans la cause qui l’oppose à la société MERCURE LOGISTICS CENTRAFRIQUE SA dont le siège est sis au centre-ville de Bangui, avenue de CHAVANNES, représentée par son directeur général, monsieur Khaled TRAD, pour qui domicile est élu pour les présentes au cabinet de Maître Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat au Barreau de Centrafrique, avenue de France, derrière la banque BPMC, en cassation de l’arrêt n° 520/2023 rendu le 15 décembre 2023 par la Cour d’appel de Bangui dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, et en dernier ressort ; En la forme : Déclare la requête recevable ; Au fond : Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la société BOLLORE » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête aux fins de pourvoi annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adamou MOUSSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite du contrat d’affermage du service public sur les activités de transports par voies d’eau signé le 30 décembre 2004 entre l’Etat centrafricain et la société Centrafricaine des Transports Fluviaux en abrégé SOCATRAF, renouvelé par avenant en date du 22 avril 2015, dont l’expiration est prévue courant année 2030, la SOCATRAF a conclu, le 02 janvier 2012, avec la société Bolloré Transport et Logistics Centrafrique, devenue African Global Logistics Centrafrique (AGL), une convention aux fins d’occupation d’un terre-plein d’une superficie de 5 000 m2 sur le site affermé principalement sis au port AMONT pour le stationnement des véhicules et camions dont elle a la charge, pour une 2 redevance annuelle de FCFA treize millions (13 000 000), payable trimestriellement et par avance sur présentation de la facture ; que suivant convention n° 00512/MTAC/DIR-CAB du 31 mai 2021, l’Etat centrafricain a confié la construction, la réhabilitation et l’exploitation des ports fluviaux d’Amont de Bangui et Zinga à la société Mercure Logistics Centrafrique ; que le 13 avril 2022, et à la suite de la signature du procès-verbal de remise du port- Amont de Bangui et des unités fluviales, la société Mercure Logistics Centrafrique a pris possession de la gestion de ces espaces ; que par courrier en date du 31 mai 2022, la société AGL avait reçu une correspondance intitulée « Note d’information Port Amont/Terminal à conteneurs » dans le seul soucis d’inviter celle-ci à garantir le bon fonctionnement de ses activités ; que n’ayant point donné de suite à cette note, la société AGL a été relancée, suivant correspondance du 14 juin 2022, avant d’être sommée, le 08 août 2022, par la société Mercure Logistics Centrafrique, de lui payer la somme cumulée de FCFA trois cent soixante-sept million trois cent cinquante-trois mille (367 353 000) au titre de ses arriérés d’occupation et frais de stationnement des camions; que rejetant la mise en demeure suivant correspondance du 20 octobre 2022, motif pris de ce qu’elle n’est redevable qu’à SOCATRAF, la société Mercure Logistics Centrafrique a saisi le Tribunal de commerce de Bangui, le 14 novembre 2022, aux fins de résiliation du bail, de condamnation de la société AGL au paiement du montant de FCFA trois cent sept million trois cent cinquante-trois mille (307 353 000) et de la somme de FCFA cent millions (100 000 000) à titre de dommages- intérêts ; que vidant sa saisine, le juge d’instance a, par jugement du 24 janvier 2023, fait droit aux demandes de résiliation de bail, de condamnation de la somme cumulée de FCFA trois cent soixante-sept million trois cent cinquante-trois mille (367 353 000) au titre de ses arriérés et frais de stationnement des camions, et fixé le montant des dommages-intérêts à FCFA cinq millions (5 000 000) ; que c’est contre cette décision que la société AGL a interjeté appel devant la Cour d’appel de Bangui qui a rendu l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’office Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3, du Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; qu’il s’évince de cette disposition que la compétence de la Cour de céans est limitée aux matières régies par les actes uniformes et les règlement prévus par le Traité OHADA et suppose que le litige soumis relève du champ d’application de ceux-ci ; Attendu qu’au sens de l’article 101 de l’AUDCG, n’est qualifié de bail à usage professionnel soumis à ses dispositions que : 3 - les locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel ; - les locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail et ; - les terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui. Attendu qu’en l’espèce, il ressort du dossier que le litige porte sur une convention d’autorisation d’occupation d’un terre-plein d’une superficie totale de 5 000 m2, assortie de paiement d’une redevance annuelle, et sis dans l’enceinte du port Amont, Bangui, relevant du domaine public, conclue entre la SOCATRAF, substituée par la société Mercure Logistics Centrafrique, et la société Bolloré Transport et Logistics Centrafrique, devenue African Global Logistics Centrafrique (AGL) ; que le domaine public portuaire, ne pouvant faire l’objet, en principe, que d’autorisations d’occupation précaires et révocables, relève d’un régime qui échappe, par nature, au champ d’application du bail à usage professionnel régi par les dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que bien que le contrat litigieux met à disposition un terrain destiné au stationnement de véhicules utilitaires indispensables à l’activité de transport exercée par la société AGL et qui participe directement à l’exercice de cette activité et en constitue un support nécessaire, il ne saurait être qualifiée de bail à usage professionnel régi par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général dès lors que le terre-plein mis en location ne rentre pas dans la catégorie des immeubles visés à l’article 101 susvisé ; qu’il s’ensuit que le litige opposant la société Mercure Logistics Centrafrique et la société AGL ne soulève aucune question d’application des dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que dès lors, il convient de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Sur les dépens Attendu que la société Bolloré Transport et Logistics Centrafrique, devenue African Global Logistics Centrafrique (AGL), ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS 4 Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société Bolloré Transport et Logistics Centrafrique, devenue African Global Logistics Centrafrique (AGL) aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5