Gabon · 1re chambre · En cours de validation
Rétractation d’un arrêt de la CCJA : l’article 45 ter ne couvre que les erreurs matérielles, non l’appréciation du fond
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 088/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Condamnée par un arrêt de la CCJA rendu sur évocation à restituer plus de 6 milliards de FCFA à la liquidation d’Air Services Gabon, BGFIBank Gabon en demandait la rétractation sur le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure, en critiquant l’impartialité du juge-commissaire, l’application des articles 68 à 72 AUPCAP et la qualité du syndic. La Cour déclare la requête irrecevable d’office : ce texte ne permet de réparer que les erreurs et omissions matérielles, non de remettre en cause l’appréciation souveraine des faits et du droit.
Question de droit
La procédure de rectification d’erreur ou d’omission matérielle de l’article 45 ter du Règlement de procédure permet-elle de contester l’appréciation des faits et du droit retenue par la CCJA dans un arrêt rendu sur évocation ?
Principe
Aux termes de l’article 45 ter du Règlement de procédure, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle ; une requête qui, sous couvert de rétractation, ne vise aucune erreur ou omission matérielle imputable à la Cour mais tend à remettre en cause son appréciation souveraine des faits et du droit est irrecevable.
Portée pratique
L’arrêt rejoint les arrêts 108/2026 et 109/2026 (révision) pour fermer les voies détournées de réexamen des arrêts de la CCJA : ni la révision de l’article 49 ni la rectification de l’article 45 ter ne permettent de rediscuter le fond. L’enjeu financier (plus de 6 milliards de FCFA à restituer à une liquidation) illustre la portée de l’évocation, par laquelle la Cour tranche définitivement le litige. La question de fond (sort des sommes versées par une caution après l’ouverture de la liquidation au regard des articles 68 et suivants AUPCAP) reste celle tranchée par l’arrêt 193/2023.
Réflexe praticien
N’utiliser la requête de l’article 45 ter que pour une erreur de plume, de calcul ou une omission matérielle précise (nom, montant, date, chef de dispositif oublié) ; tout grief portant sur le raisonnement de la Cour est voué à l’irrecevabilité et aux dépens.
Point de vigilance
Lire l’arrêt 193/2023 pour le fond (restitution par la banque de sommes versées par une caution après l’ouverture de la liquidation).
Faits et procédure
Par arrêt n° 193/2023 du 26 octobre 2023, la CCJA avait cassé un jugement du Tribunal de commerce de Libreville ordonnant une expertise et, évoquant, rejeté l’opposition de BGFIBank Gabon contre l’ordonnance du juge-commissaire (n° 61/20-21 du 17 septembre 2021) lui enjoignant de restituer à la liquidation d’Air Services Gabon 6 255 532 730 FCFA prélevés après le jugement d’ouverture, dont 6 209 913 733 FCFA versés par la caution solidaire Delta Synergie en remboursement d’un prêt de 6 milliards de 2007. BGFIBank a demandé la rétractation de cet arrêt sur le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure.
La banque invoquait trois motifs : violation de l’impartialité par le juge-commissaire ayant statué deux fois (article 40 AUPCAP), inapplicabilité des articles 68, 69 et 72 AUPCAP au remboursement effectué par la caution en vertu d’un engagement antérieur à l’ouverture, et clôture d’office de la liquidation au terme de vingt-quatre mois (article 33, alinéa 3) privant le syndic de qualité. La CCJA relève d’office l’irrecevabilité de la requête.
Moyens essentiels
Irrecevabilité relevée d’office : l’article 45 ter ne permet à la Cour de réparer que les erreurs et omissions matérielles affectant un arrêt ; les trois motifs ne portent sur aucune erreur ou omission matérielle imputable à la Cour et tendent exclusivement à remettre en cause son appréciation souveraine des faits et du droit dans l’exercice de son pouvoir d’évocation.
Dispositif (synthèse)
Déclare la requête en rétractation irrecevable ; condamne la société BGFIBank Gabon SA aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 1 : le recours est enregistré comme « Pourvoi » dans l’en-tête alors qu’il s’agit d’une requête en rétractation.
Page 3 : la requérante invoque « l’article 40 de l’AUPCAP » pour l’impartialité du juge-commissaire et « l’article 33, alinéa 3 » pour la clôture d’office de la liquidation ; la Cour ne vérifie pas ces références, le recours étant irrecevable.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation26 octobre 2023 · Gabonarrêt n° 193/2023CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 193/2023 du 26 octobre 2023, Société BGFIBANK-GABON SA (Conseils : SCPA ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats à la Cour) Contre Société AIR SERVICES GABON SA en Liquidation (Conseils : SCP NNANG & MBOLO, Avocats à la Cour)
descente de Multipress, avant dernière ruelle avant le Boulevard Triomphale, en face de l’Université Saint-Exupéry, à Libreville, République gabonaise, en rétractation de l'arrêt n° 193/2023 du 26 octobre 2023 de la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des pro
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première Chambre
-------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 415/2023/PC du 24/11/2023
Affaire : Société BGFIBANK-GABON SA
(Conseils : SCPA ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour)
Contre
Société AIR SERVICES GABON SA en Liquidation
(Conseils : Maîtres Alexis NNANG NTSEME, Augustin FANG MVE et Evérick OSSOUMA-
EFAME, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 088/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 novembre
2023, sous le n° 415/2023/PC et formée par la SCPA ITCHOLA & AGBANRIN,
Avocats à la Cour, sise rue ANTCHOUET RABAGUINO, Immeuble LES
FILAOS B, Centr'Affaires Rénovation, 2ème étage, BP 8286, Libreville,
République gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la société
BGFIBANK-GABON SA, société anonyme, dont le siège social est au 1295
boulevard de l'Indépendance, BP 2253, Libreville, République gabonaise,
représentée par son directeur général, ayant élu domicile à Abidjan auprès de la
SCPA KONAN-LOAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, sise
à Cocody II Plateaux Vallons, cité Lemania, Lot 1827 bis, Abidjan, République
de Côte d’Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société AIR SERVICES GABON
SA, en liquidation judiciaire, dont le siège est à Libreville, BP 2232, République
gabonaise, représentée par son syndic liquidateur, Maître Gondeth-Marc
BIBANG, ayant pour Conseils, Maîtres Alexis NNANG NTSEME, Augustin
FANG MVE et Evérick OSSOUMA-EFAME, Avocats à la Cour, dont l’étude est
située au quartier Ancien SOBRAGA, descente de Multipress, avant dernière
ruelle avant le Boulevard Triomphale, en face de l’Université Saint-Exupéry, à
Libreville, République gabonaise,
en rétractation de l'arrêt n° 193/2023 du 26 octobre 2023 de la Cour de
céans et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Ordonne la jonction des procédures n°357/2022/PC et n°358/2022/PC du
07/10/2022 ;
Casse et annule le jugement commercial n°17/2021-2022, rendu le 06 juillet
2022 par le Tribunal de commerce de Libreville ;
Évoquant et statuant à nouveau :
Déclare cependant mal fondée l’opposition de la société BGFIBANK
GABON-SA ;
Restitue à l’ordonnance n°61/20-21 du 17 septembre 2021 du Juge-
commissaire du Tribunal de commerce de Libreville ses pleins et entiers effets ;
Condamne la société BGFIBANK GABON-SA aux dépens » ;
La requérante invoque à l’appui de son recours les trois motifs de
rétractation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par
convention du 19 février 2007, la société BGFIBANK GABON consentait à la
société AIR SERVICES GABON SA et à la société URUS CORPORATION SA
un prêt de 6.000.000.000 F CFA remboursable sur cinq ans ; que ces fonds étaient
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logés dans le compte de cette dernière société ouvert dans les livres de
BGFIBANK GABON, tandis que le compte de remboursement était ouvert dans
les livres de la même banque au nom de AIR SERVICES GABON ; qu’en
garantie, la société DELTA SYNERGIE se portait caution solidaire ; que le
compte de la société AIR SERVICES GABON ayant présenté un solde débiteur,
la banque faisait pratiquer, le 19 octobre 2010, une saisie conservatoire à son
encontre ; que la caution procédait au remboursement au crédit de AIR
SERVICES GABON, admise dans l’entre temps, en liquidation judiciaire, pour
un montant de 6.209.913.733 F CFA ; que par ordonnance n°61/20-21 en date du
17 septembre 2021, le Juge-commissaire du Tribunal de commerce de Libreville,
en charge de la liquidation de la société AIR SERVICES GABON, constatait la
levée de ladite saisie conservatoire, déclarait sans objet la demande de restitution
formulée par la société BGFIBANK GABON et ordonnait à celle-ci de restituer
à la société AIR SERVICES GABON en liquidation les sommes de 6.209.913.733
FCFA et 45.618.997 FCFA prélevées après le jugement d’ouverture de la
procédure collective, soit la somme totale de 6.255.532.730 FCFA ; que statuant
sur l’opposition de la société BGFIBANK GABON formée contre cette
ordonnance, le Tribunal de commerce de Libreville rendait, le 06 juillet 2022, le
jugement n°17/2021-2022 par lequel il ordonnait une expertise comptable
contradictoire à l’effet de déterminer la provenance des sommes litigieuses; que
sur pourvoi de la société BGFIBANK GABON SA, la Cour de céans rendait l'arrêt
n° 193/2023 du 26 octobre 2023 dont recours ;
Sur l’irrecevabilité de la requête, relevée d’office
Vu les dispositions de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la
CCJA ;
Attendu que sur le fondement de l’article 45 ter du Règlement susvisé, la
société BGFIBANK GABON SA sollicite la rétractation de l’arrêt querellé pour
les trois motifs tirés respectivement de la violation du principe d'impartialité par
le Juge-commissaire pour avoir statué deux fois sur la même affaire, par mauvaise
interprétation et mauvaise application de l'article 40 de l'Acte uniforme portant
organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) ; de
l'inapplicabilité des articles 68, 69 et 72 de l’AUPCAP au motif que la somme de
6.209.913.733 F CFA représenterait le remboursement du prêt effectué par la
caution solidaire en exécution d'un engagement antérieur à l'ouverture de la
liquidation ; et du refus d'application de l'article 33, alinéa 3 de l’AUPCAP, la
liquidation d'AIR SERVICES GABON SA aurait dû être clôturée d'office au
terme du délai maximal de vingt-quatre mois, privant ainsi le syndic de la qualité
d’ agir ;
Attendu qu’aux termes de l’article 45 ter du Règlement susvisé : « les
erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours
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être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la
raison commande » ;
Attendu que, dans le cas d’espèce, les trois motifs soulevés par la société
BGFIBANK GABON SA ne portent sur aucune erreur ou omission matérielle
imputable à la Cour elle-même ; qu'ils tendent exclusivement à remettre en cause
l’appréciation souveraine des faits et de droit par la Cour de céans dans le cadre
de son pouvoir d'évocation, après cassation du jugement commercial n°17/2021-
2022, rendu le 06 juillet 2022 par le Tribunal de commerce de Libreville ; qu'il
s'ensuit que la requête en rétractation doit être déclarée irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la société BGFIBANK GABON-SA, ayant succombé, elle sera
condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Déclare la requête en rétractation irrecevable ;
Condamne la société BGFIBANK GABON-SA aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 088/2026, pourvoi n° 415/2023/PC
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