ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première Chambre ------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 415/2023/PC du 24/11/2023 Affaire : Société BGFIBANK-GABON SA (Conseils : SCPA ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour) Contre Société AIR SERVICES GABON SA en Liquidation (Conseils : Maîtres Alexis NNANG NTSEME, Augustin FANG MVE et Evérick OSSOUMA- EFAME, Avocats à la Cour) Arrêt N° 088/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2023, sous le n° 415/2023/PC et formée par la SCPA ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour, sise rue ANTCHOUET RABAGUINO, Immeuble LES FILAOS B, Centr'Affaires Rénovation, 2ème étage, BP 8286, Libreville, République gabonaise, agissant au nom et pour le compte de la société BGFIBANK-GABON SA, société anonyme, dont le siège social est au 1295 boulevard de l'Indépendance, BP 2253, Libreville, République gabonaise, représentée par son directeur général, ayant élu domicile à Abidjan auprès de la SCPA KONAN-LOAN & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, sise à Cocody II Plateaux Vallons, cité Lemania, Lot 1827 bis, Abidjan, République de Côte d’Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société AIR SERVICES GABON SA, en liquidation judiciaire, dont le siège est à Libreville, BP 2232, République gabonaise, représentée par son syndic liquidateur, Maître Gondeth-Marc BIBANG, ayant pour Conseils, Maîtres Alexis NNANG NTSEME, Augustin FANG MVE et Evérick OSSOUMA-EFAME, Avocats à la Cour, dont l’étude est située au quartier Ancien SOBRAGA, descente de Multipress, avant dernière ruelle avant le Boulevard Triomphale, en face de l’Université Saint-Exupéry, à Libreville, République gabonaise, en rétractation de l'arrêt n° 193/2023 du 26 octobre 2023 de la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures n°357/2022/PC et n°358/2022/PC du 07/10/2022 ; Casse et annule le jugement commercial n°17/2021-2022, rendu le 06 juillet 2022 par le Tribunal de commerce de Libreville ; Évoquant et statuant à nouveau : Déclare cependant mal fondée l’opposition de la société BGFIBANK GABON-SA ; Restitue à l’ordonnance n°61/20-21 du 17 septembre 2021 du Juge- commissaire du Tribunal de commerce de Libreville ses pleins et entiers effets ; Condamne la société BGFIBANK GABON-SA aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois motifs de rétractation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par convention du 19 février 2007, la société BGFIBANK GABON consentait à la société AIR SERVICES GABON SA et à la société URUS CORPORATION SA un prêt de 6.000.000.000 F CFA remboursable sur cinq ans ; que ces fonds étaient 2 logés dans le compte de cette dernière société ouvert dans les livres de BGFIBANK GABON, tandis que le compte de remboursement était ouvert dans les livres de la même banque au nom de AIR SERVICES GABON ; qu’en garantie, la société DELTA SYNERGIE se portait caution solidaire ; que le compte de la société AIR SERVICES GABON ayant présenté un solde débiteur, la banque faisait pratiquer, le 19 octobre 2010, une saisie conservatoire à son encontre ; que la caution procédait au remboursement au crédit de AIR SERVICES GABON, admise dans l’entre temps, en liquidation judiciaire, pour un montant de 6.209.913.733 F CFA ; que par ordonnance n°61/20-21 en date du 17 septembre 2021, le Juge-commissaire du Tribunal de commerce de Libreville, en charge de la liquidation de la société AIR SERVICES GABON, constatait la levée de ladite saisie conservatoire, déclarait sans objet la demande de restitution formulée par la société BGFIBANK GABON et ordonnait à celle-ci de restituer à la société AIR SERVICES GABON en liquidation les sommes de 6.209.913.733 FCFA et 45.618.997 FCFA prélevées après le jugement d’ouverture de la procédure collective, soit la somme totale de 6.255.532.730 FCFA ; que statuant sur l’opposition de la société BGFIBANK GABON formée contre cette ordonnance, le Tribunal de commerce de Libreville rendait, le 06 juillet 2022, le jugement n°17/2021-2022 par lequel il ordonnait une expertise comptable contradictoire à l’effet de déterminer la provenance des sommes litigieuses; que sur pourvoi de la société BGFIBANK GABON SA, la Cour de céans rendait l'arrêt n° 193/2023 du 26 octobre 2023 dont recours ; Sur l’irrecevabilité de la requête, relevée d’office Vu les dispositions de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que sur le fondement de l’article 45 ter du Règlement susvisé, la société BGFIBANK GABON SA sollicite la rétractation de l’arrêt querellé pour les trois motifs tirés respectivement de la violation du principe d'impartialité par le Juge-commissaire pour avoir statué deux fois sur la même affaire, par mauvaise interprétation et mauvaise application de l'article 40 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) ; de l'inapplicabilité des articles 68, 69 et 72 de l’AUPCAP au motif que la somme de 6.209.913.733 F CFA représenterait le remboursement du prêt effectué par la caution solidaire en exécution d'un engagement antérieur à l'ouverture de la liquidation ; et du refus d'application de l'article 33, alinéa 3 de l’AUPCAP, la liquidation d'AIR SERVICES GABON SA aurait dû être clôturée d'office au terme du délai maximal de vingt-quatre mois, privant ainsi le syndic de la qualité d’ agir ; Attendu qu’aux termes de l’article 45 ter du Règlement susvisé : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours 3 être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande » ; Attendu que, dans le cas d’espèce, les trois motifs soulevés par la société BGFIBANK GABON SA ne portent sur aucune erreur ou omission matérielle imputable à la Cour elle-même ; qu'ils tendent exclusivement à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits et de droit par la Cour de céans dans le cadre de son pouvoir d'évocation, après cassation du jugement commercial n°17/2021- 2022, rendu le 06 juillet 2022 par le Tribunal de commerce de Libreville ; qu'il s'ensuit que la requête en rétractation doit être déclarée irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société BGFIBANK GABON-SA, ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la requête en rétractation irrecevable ; Condamne la société BGFIBANK GABON-SA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4