ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre ------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 320/2023/PC du 31/08/2023 Affaire : La Banque Internationale pour le Mali (BIM) SA (Conseils : le cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour) Contre Monsieur YATTASSAYE Sékou Arrêt N° 087/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 31 août 2023, sous le n° 320/2023/PC et formé par BRYSLA, Cabinet d’Avocats à la Cour, Niaréla II, rue 376 – porte 1230 Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Mali, en abrégé BIM-SA, dont le siège social est sis au boulevard de l’Indépendance à Bolibana, Bamako, en face du Centre Culturel Français, représentée par son directeur général monsieur AHABBANE Brahim, dans la cause qui l’oppose à monsieur YATTASSAYE Sékou, gérant de société, domicilié à Kati, République du Mali, en cassation de l’arrêt n° 001 rendu le 18 janvier 2023 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adamou MOUSSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, suivant convention notariée de compte courant en dates des 08 janvier et 17 août 2016, la Banque Internationale pour le Mali (BIM-SA) accordait à la société YATTASSAYE AMADOU FRERE ET FILS en abrégé SOYAFF SARL une ligne de crédit de spot revolving achat de carburant d’un montant de FCFA cent cinquante millions (150 000 000), [validée 12 mois] au taux d’intérêts de 11% l’an, plus la TAF avec une durée d’utilisation maximale de 120 jours et un remboursement à l’échéance ; qu’en garantie de ce prêt, monsieur YATTASSAYE Amadou, gérant de ladite société, affectait en hypothèque plusieurs immeubles au profit de la BIM SA dont la parcelle n° 168/a, d’une superficie de 07 a 50 ca, située dans le lotissement de Niamana, objet du titre foncier n° 57 382 au nom de monsieur YATTASSAYE Sékou ; que par exploit en date du 06 décembre 2017, la BIM-SA faisait servir un commandement de payer aux fins de saisie immobilière de l’ensemble des immeubles donnés en garantie pour recouvrement de sa créance de FCF cinq cent quatre millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille un (504 398 001) à la SOYAFF SARL et son gérant ; que par jugement n° 191/JUGT/2018 du 09 avril 2018, le Tribunal de grande instance de Kati adjugeait les immeubles hypothéqués à la BIM SA ; qu’en vue de prendre possession desdits immeubles, la BIM SA obtenait l’ordonnance 2 n° 179/ORD/2019 du 07 mai 2019 expulsant la SOYAFF SARL, de ses biens et de tous occupants desdits immeubles, y compris celui objet du titre foncier n° 57382 au nom de monsieur YATTASSAYE Sékou ; que se fondant sur le jugement n° 205/JUT/2020 du 16 mars 2020 déclarant faux la procuration notariée en date du 30 mars 2016 et de l’accord entre messieurs YATTASSAYE Amadou et YATTASSAYE Sékou aux fins de donner en hypothèque son immeuble objet du titre foncier 57382, monsieur YATTASSAYE Sékou assignait, le 09 juillet 2020, la BIM SA en annulation du jugement d’adjudication devant le tribunal de grande instance de Kati qui, par jugement n° 21/JGT/2021 du 15 février 2021, annulait l’adjudication de l’immeuble objet du titre foncier n° 57382 faite à la BIM SA ; que la Cour d’appel de Bamako, saisie de l’appel de la BIM SA, rendait, le 18 janvier 2023 , l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; Attendu que par lettre n° 0642/2024/GC/pzzs du 15 mars 2024, reçue le 30 avril 2024 par Maître DIAGNE Aliou Badara, conseil du défendeur au pourvoi, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité ce dernier, à présenter dans un délai de trois (03) mois, à compter de la réception de la correspondance, son mémoire en réponse ; que cette lettre étant demeurée sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par la BIM SA et confirmer le jugement n°21/JGT/2021 du 15 février 2021 annulant le jugement n° 191/JUGT/2018 du 09 avril 2018 adjugeant l’immeuble objet du titre foncier n° 57382 à la BIM SA, retenu que monsieur YATTASSAYE Sékou n’étant pas partie à la procédure d’expropriation forcée et que les actes notariés ayant servi à ladite expropriation forcée étant annulés, le délai de quinze jours prescrit par les dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ne saurait s’appliquer, alors, selon le moyen, que la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée que par la voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite, pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication, par tout intéressé à l’exception de l’adjudicataire ; que s’étant déterminé ainsi, alors que le recours en annulation du jugement d’adjudication a été introduit le 09 juillet 2020, soit plus de deux (02) années après l’adjudication, la cour d’appel a, selon le moyen, commis le grief allégué et exposé sa décision à cassation ; Attendu qu’en vertu de l’article 313 de l’AUPSRVE, le délai pour exercer l’action principale en annulation de la décision judiciaire ou du procès-verbal 3 notarié d’adjudication, qui peut être exercée par « tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire » est de de quinze jours à compter de l’adjudication ; Attendu, en l’espèce, qu’il ressort du dossier que le jugement n°191 adjugeant l’ensemble des immeubles donnés en hypothèque, y compris celui objet du titre foncier n° 57382 en cause, au profit de la BIM SA, est intervenu le 09 avril 2018 et que le recours en annulation dudit jugement a été porté devant la juridiction compétente le 09 juillet 2020, soit plus de deux ans après l’adjudication ; qu’en estimant que ce délai ne s’applique pas à monsieur YATTASSAYE Sékou, motif pris de ce qu’il n’est pas partie à la procédure d’expropriation forcée et que les actes notariés ayant servi à ladite expropriation forcée ont été annulés, la cour d’appel a violé l’article 313 susvisé ; qu’il y a lieu, dès lors de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu, d’examiner les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que, suivant acte n° 45/GK du 01 mars 2021, le cabinet BRYSLA, agissant au nom et pour le compte de la BIM SA, a interjeté appel contre le jugement n°21 du 15 février 2021 rendu par le Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako et dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme, reçoit l’assignation comme régulière ; Au fond, la déclare bien fondée ; Déclare nulle l’adjudication de l’immeuble objet du Titre Foncier n° 57382 portant sur la parcelle 168 du lotissement de Niamana au nom de Sékou YATTASSAYE ; Ordonne l’exécution provisoire de la décision sur minute et avant enregistrement ; Met les dépens à la charge de la défenderesse » ; Qu’elle fait grief au premier juge d’avoir déclaré recevable l’action en annulation du jugement d’adjudication n° 191/JUGT/2018 du 09 avril 2018, introduite par monsieur YATTASSAYE Sékou le 09 juillet 2020, soit plus de deux ans après la décision d’adjudication et d’avoir annulé ledit jugement en se fondant sur l’autorité de la chose jugée du jugement n° 205 du 16 mars 2020 annulant la procuration notariée du 30 mars 2016 et l’accord qu’il avait donné au gérant de la SOYAFF SARL aux fins de mise en hypothèque de l’immeuble en cause, alors même que, ni la BIM SA, ni le notaire instrumentaire en l’étude de 4 laquelle ces actes avaient été donnés n’avaient été appelés dans cette procédure, d’une part, et que monsieur YATTASSAYE Sékou qui habitait l’immeuble en cause avec sa famille dont l’expulsion a été ordonné suivant décision n° 179/ORD/2019 du 07 mai 2019, avec le bénéfice du délai de six mois, avait connaissance de la procédure de la saisie immobilière sanctionnée par le jugement d’adjudication en raison du fait que le placard y était apposé, d’autre part ; que son recours, visant l’annulation de la décision d’adjudication, ne peut être introduite que dans les conditions prévues par l’article 313 AUPSRVE ; qu’elle sollicite l’infirmation du jugement n° 21 du 15 février 2021 du Tribunal de grande instance de Kati pour forclusion ; Attendu qu’en réplique, monsieur YATTASSAYE Sékou fait observer que c’est à la signification de l’assignation en référé d’heure à heure aux fins d’expulsion en date du 07 mars 2019, servie à la SOYAFF-SARL, qu’il a su que son immeuble, objet du titre foncier n° 57382, a été donné en garantie à la BIM SA par monsieur YATTASSAYE Amadou, gérant de la SOYAFF-SARL, alors qu’il ne lui avait donné aucune autorisation à cette fin ; qu’il a initié, le 17 septembre 2019, une procédure d’inscription de faux contre celui-ci ; que le juge, saisi de cette procédure, a, par décision n° 205 du 16 mars 2020, ordonné l’annulation de la procuration du 30 mars 2016 et l’accord établi entre eux et de tous actes subséquents ; qu’il sollicite le rejet de la fin de non-recevoir tiré des dispositions de l’article 313 AUPSRVE qui ne sauraient s’appliquer en l’espèce en raison du fait que le faux ne saurait créer de droit et, par voie de conséquence, la confirmation du jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il y’a lieu d’infirmer le jugement n° 21/JGT/2021 du 15 février 2021 entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable le recours en annulation du jugement d’adjudication n° 191/JUGT/2018 du 09 avril 2018, introduit le 09 juillet 2020 par monsieur YATTASSAYE Sékou ; Sur les dépens Attendu qu’ayant succombé, monsieur YATTASSAYE Sékou sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n° 001 rendu le 18 janvier 2023 par la Cour d’appel de Bamako ; 5 Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n° 21/JGT/2021 du 15 février 2021 entrepris en toutes ses dispositions ; Déclare irrecevable l’action en annulation du jugement d’adjudication introduite le 09 juillet 2020 par monsieur YATTASSAYE Sékou ; Condamne monsieur YATTASSAYE Sékou aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6