Niger · 1re chambre · En cours de validation
Injonction de payer : le débiteur qui n’a pas conclu en appel ne peut plus discuter la créance devant la CCJA
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 086/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Un débiteur condamné en appel à payer 44 734 000 FCFA sur injonction de payer reprochait à la cour d’appel d’avoir ignoré ses conclusions et contestait la licéité du taux d’intérêt et le montant des factures. La CCJA rejette le pourvoi : il n’établit pas que ses conclusions ont été régulièrement soumises à la cour, et ses moyens sur la créance, jamais débattus en appel, sont nouveaux et mélangés de fait et de droit. Le mémoire en réplique déposé sans autorisation est écarté d’office.
Question de droit
Le grief d’omission de répondre à des conclusions suppose-t-il la preuve que celles-ci ont été régulièrement soumises à la cour d’appel ?
La partie qui n’a pas conclu en appel peut-elle soulever devant la CCJA des moyens de fait et de droit sur la créance objet de l’injonction de payer ?
Principe
Le moyen tiré de l’omission ou du refus de répondre à des chefs de demande n’est fondé que si ces demandes ont été régulièrement soumises aux juges d’appel, ce qu’il appartient au demandeur d’établir. Les moyens nouveaux, mélangés de fait et de droit, qui n’ont pas été contradictoirement discutés devant la cour d’appel faute de conclusions de la partie, sont irrecevables devant la CCJA. Tout mémoire produit après le mémoire en réponse sans autorisation du Président de la Cour est irrecevable.
Portée pratique
L’arrêt est un rappel de discipline procédurale : la partie qui ne conclut pas en appel perd la possibilité de faire contrôler par la CCJA les conditions de l’injonction de payer (certitude de la créance, licéité des intérêts, exception d’inexécution). Le fond (recours à l’injonction de payer pour des factures contestées et un engagement notarié à 15 %) n’est pas examiné. À rapprocher de 097/2026 et 025/2025 sur la preuve de la créance.
Réflexe praticien
En appel, déposer les conclusions au greffe ou à l’audience et en conserver la preuve de dépôt et de communication ; devant la CCJA, ne pas déposer de réplique sans demander l’autorisation du Président.
Point de vigilance
La question de l’injonction de payer fondée sur des factures contestées et un engagement à 15 % d’intérêts, tranchée par le premier juge dans un sens favorable au débiteur, n’a pas été examinée par la Cour.
Faits et procédure
M. Oumarou Faroukou Laminou a obtenu du Président du Tribunal de commerce de Niamey une injonction de payer 44 734 000 FCFA (5 octobre 2021) contre M. Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré, fondée sur un engagement notarié de 23 000 000 FCFA et sur deux factures (reliquat de 21 734 000 FCFA) dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
Sur opposition, le Tribunal de commerce de Niamey a annulé l’ordonnance, une partie de la créance résultant de factures émises unilatéralement et contestées (jugement du 21 décembre 2021). La Cour d’appel de Niamey, relevant que l’intimé n’avait pas conclu, a infirmé, constaté le caractère certain, liquide et exigible des sommes et condamné le débiteur à 23 000 000 et 21 734 000 FCFA avec intérêts au taux légal (arrêt n° 47/2022 du 19 décembre 2022). La CCJA déclare irrecevable d’office le mémoire en réplique et rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Mémoire en réplique déposé sans autorisation du Président : irrecevable d’office (article 31.2 du Règlement de procédure). Premier moyen (omission de répondre aux conclusions d’appel) : rejeté, le demandeur ne prouvant pas que ses conclusions, prétendument communiquées à un conseiller de la mise en état, ont été régulièrement soumises à la cour, l’affaire ayant été renvoyée à l’audience sans mise en état. Deuxième et troisième moyens (violation de l’article 1er AUPSRVE et manque de base légale : taux d’intérêt de 15 % illicite, factures gonflées, exception d’inexécution) : irrecevables comme nouveaux, mélangés de fait et de droit, le demandeur n’ayant pas conclu en appel.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi ; condamne Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré aux dépens.
Droit transitoire
Injonction de payer du 5 octobre 2021 : AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable. Pour les procédures engagées depuis le 16 février 2024, l’article 15 révisé fixe le délai d’appel contre la décision sur opposition à quinze jours du prononcé (décision contradictoire) ou de la signification (décision par défaut).
Anomalies documentaires
Page 2 : le dispositif de l’arrêt attaqué « évoque et statue à nouveau » après infirmation ; les intérêts au taux légal de 4,5 % sont liquidés à 1 035 000 et 978 030 FCFA « à compter du 30/11/2020 » sans indication du terme.
Page 3 : « AUPRSVE » pour AUPSRVE ; page 2 : « OUMAR FAROUKOU LAMINOU » et « AMANI » pour Oumarou et Ammani.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première chambre
---------
Audience publique du 30 avril 2026
Pourvoi : n° 195/2023/PC du 01/06/2023
Affaire : Monsieur Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré
(Conseil : Maître YAGI Ibrahim, Avocat à la Cour)
Contre
Monsieur Oumarou Faroukou Laminou
(Conseils : SCPA ALLIANCE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 086/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a
rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge, rapporteur
Adamou MOUSSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 juin 2023, sous le
n°195/2023/PC, formé par Maître YAGI Ibrahim, Avocat à la Cour, dont le cabinet se
situe à Niamey, avenue de la Nigelec Centrale, rue KK160, BP. 12788, Niamey,
République du Niger, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mahamadou dit
Ammani Issaka Bayéré, entrepreneur, demeurant à Niamey, République du Niger, dans
la cause l’opposant à monsieur Oumarou Faroukou Laminou, demeurant à
Bourdja/Maradi, République du Niger, ayant pour conseil et élisant domicile en son
cabinet, la SCPA ALLIANCE, avocats associés, demeurant à Niamey, rue du Mali,
quartier Nouveau Marché, BP 2110, Niamey, République du Niger,
en cassation de l’arrêt n°47/2022 rendu le 19 décembre 2022 par la chambre
commerciale spécialisée de la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est ainsi
conçu :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
dernier ressort ;
En la forme :
- Reçoit, OUMAR FAROUKOU LAMINOU en son appel régulièrement formé ;
- Infirme le jugement attaqué ;
Evoque et statue à nouveau :
Au fond :
- Constate le caractère certain, liquide et exigible des sommes d’argent réclamées
par l’appelant ;
- Condamne MAHAMADOU dit AMANI ISSAKA BAYERE à lui payer
respectivement :
✓ 23.000.000 FCFA représentant le montant de l’engagement pris devant
notaire assorti des intérêts au taux légal de 4,5% l’an à compter du
30/11/2020 soit 1.035.000 FCFA ;
✓ 21.734.000 FCFA représentant le reliquat des montants des deux factures
également assorti des intérêts au taux légal de 4,5% l’an à compter du
30/11/2020 soit 978.030 FCFA ;
- Condamne MAHAMADOU dit AMANI ISSAKA BAYERE aux dépens » ;
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels
qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Youssouf FOFANA, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires
en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure
que par exploit du 06 octobre 2021, Oumarou Faroukou Laminou faisait signifier à
Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré, une ordonnance d’injonction de payer rendue
le 05 octobre 2021 par le président du Tribunal de commerce de Niamey, République
du Niger, portant sur une créance de 44.734.000 FCFA matérialisée par un engagement
notarié et des factures d’achat ; que sur opposition du débiteur, le Tribunal de
commerce annulait l’ordonnance attaquée suivant jugement rendu le 21 décembre
2021, au motif qu’une partie de la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte
de l’émission unilatérale par le créancier, de deux factures dont les montants étaient
contestés par le débiteur, et que ladite créance ne remplissait pas les conditions prévues
par l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
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recouvrement et des voies d’exécution (AUPRSVE) ; que sur appel du sieur Oumarou
Faroukou Laminou, la Cour d’appel de Niamey rendait l’arrêt objet du pourvoi ;
Sur l’irrecevabilité du mémoire en réplique, relevée d’office
Attendu que, le 31 mai 2024, le sieur Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré a
déposé au greffe de la Cour un mémoire en réplique ; que ce dépôt a été effectué sans
avoir au préalable sollicité et obtenu l’autorisation du Président de la Cour ainsi que
l’exige l’article 31.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’en conséquence le
mémoire sera déclaré d’office irrecevable ;
Sur le premier moyen
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas tenu compte des
arguments développés par le demandeur dans ses conclusions déposées en appel en ce
que ledit arrêt énonce que « l’intimé n’a pas versé des conclusions en cause d’appel »,
alors, selon le moyen, qu’il ressort des décharges des correspondances n° 00412 et
00413 du 20 juin 2022, que des conclusions d’appel responsives accompagnées de
pièces ont été communiquées au conseiller chargé de la mise en état et à l’avocat de
l’appelant ;
Mais attendu que pour que la Cour de céans sanctionne un arrêt pour l’omission
ou le refus de répondre à des chefs de demandes, il faut que ces demandes aient été
régulièrement soumises aux juges d’appel ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que
le demandeur qui était représenté par son avocat à l’audience n’a pas conclu en
appel ; que devant la cour d’appel, la présente affaire a fait l’objet de renvoi à
l’audience sans mise en état préalable ; qu’il apparaît notamment que lors de l’audience
du 16 mai 2022 à laquelle l’affaire a été appelée devant la chambre commerciale,
l’appelant a déposé ses conclusions à la barre et, qu’un renvoi d’audience a été accordé
à l’intimé pour produire ses écritures ; que le demandeur ne fait pas la preuve attestant
du renvoi du dossier de la procédure devant un conseiller chargé de la mise en état ;
qu’il ne peut donc être fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis ou refusé de répondre
aux chefs de demandes de l’intimé dès lors qu’il n’est pas établi que la cour a été saisie
des conclusions alléguées ; que le moyen de cassation tiré de l’omission ou du défaut
de réponse à des chefs de conclusions n’est pas fondé ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 1er AUPSRVE
et de manquer de base légale en ce qu’il déclare sur le fondement d’un engagement
notarié et des factures présentées, que la créance du sieur Oumarou Faroukou Laminou,
certaine, liquide et exigible pouvait être recouvrée par la voie de l’injonction de payer,
alors, selon le moyen, qu’il ressort tant des faits de la cause que du droit, d’une part,
que l’engagement notarié liant les parties qui prévoit un taux d’intérêt de 15% est
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illicite et, que les factures établies par le créancier ont été abusivement gonflées ; que
d’autre part, le contrat de sous-traitance conclu, n’ayant pas été intégralement exécuté
par le sieur Oumarou Faroukou Laminou, le demandeur au pourvoi est en droit
d’exciper de l’inexécution dudit contrat ;
Mais attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le demandeur
n’a pas conclu en cause d’appel ; que par conséquent, l’exception d’inexécution du
contrat de sous-traitance invoquée tout comme les critiques touchant l’effectivité des
décomptes et à la moralité de l’engagement notarié conclu n’ont pas été
contradictoirement discutés devant la cour d’appel ; que ces moyens qui reposent à la
fois sur des éléments de fait et de droit ont le caractère de nouveauté ; que les moyens
nouveaux, mélangés de fait et de droit sont donc irrecevables ;
Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le
pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que, succombant, Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré doit être
condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 086/2026, pourvoi n° 195/2023/PC
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