ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 195/2023/PC du 01/06/2023 Affaire : Monsieur Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré (Conseil : Maître YAGI Ibrahim, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Oumarou Faroukou Laminou (Conseils : SCPA ALLIANCE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 086/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge, rapporteur Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 juin 2023, sous le n°195/2023/PC, formé par Maître YAGI Ibrahim, Avocat à la Cour, dont le cabinet se situe à Niamey, avenue de la Nigelec Centrale, rue KK160, BP. 12788, Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré, entrepreneur, demeurant à Niamey, République du Niger, dans la cause l’opposant à monsieur Oumarou Faroukou Laminou, demeurant à Bourdja/Maradi, République du Niger, ayant pour conseil et élisant domicile en son cabinet, la SCPA ALLIANCE, avocats associés, demeurant à Niamey, rue du Mali, quartier Nouveau Marché, BP 2110, Niamey, République du Niger, en cassation de l’arrêt n°47/2022 rendu le 19 décembre 2022 par la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : - Reçoit, OUMAR FAROUKOU LAMINOU en son appel régulièrement formé ; - Infirme le jugement attaqué ; Evoque et statue à nouveau : Au fond : - Constate le caractère certain, liquide et exigible des sommes d’argent réclamées par l’appelant ; - Condamne MAHAMADOU dit AMANI ISSAKA BAYERE à lui payer respectivement : ✓ 23.000.000 FCFA représentant le montant de l’engagement pris devant notaire assorti des intérêts au taux légal de 4,5% l’an à compter du 30/11/2020 soit 1.035.000 FCFA ; ✓ 21.734.000 FCFA représentant le reliquat des montants des deux factures également assorti des intérêts au taux légal de 4,5% l’an à compter du 30/11/2020 soit 978.030 FCFA ; - Condamne MAHAMADOU dit AMANI ISSAKA BAYERE aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Youssouf FOFANA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que par exploit du 06 octobre 2021, Oumarou Faroukou Laminou faisait signifier à Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré, une ordonnance d’injonction de payer rendue le 05 octobre 2021 par le président du Tribunal de commerce de Niamey, République du Niger, portant sur une créance de 44.734.000 FCFA matérialisée par un engagement notarié et des factures d’achat ; que sur opposition du débiteur, le Tribunal de commerce annulait l’ordonnance attaquée suivant jugement rendu le 21 décembre 2021, au motif qu’une partie de la créance dont le recouvrement est poursuivi résulte de l’émission unilatérale par le créancier, de deux factures dont les montants étaient contestés par le débiteur, et que ladite créance ne remplissait pas les conditions prévues par l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de 2 recouvrement et des voies d’exécution (AUPRSVE) ; que sur appel du sieur Oumarou Faroukou Laminou, la Cour d’appel de Niamey rendait l’arrêt objet du pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du mémoire en réplique, relevée d’office Attendu que, le 31 mai 2024, le sieur Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré a déposé au greffe de la Cour un mémoire en réplique ; que ce dépôt a été effectué sans avoir au préalable sollicité et obtenu l’autorisation du Président de la Cour ainsi que l’exige l’article 31.2 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’en conséquence le mémoire sera déclaré d’office irrecevable ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas tenu compte des arguments développés par le demandeur dans ses conclusions déposées en appel en ce que ledit arrêt énonce que « l’intimé n’a pas versé des conclusions en cause d’appel », alors, selon le moyen, qu’il ressort des décharges des correspondances n° 00412 et 00413 du 20 juin 2022, que des conclusions d’appel responsives accompagnées de pièces ont été communiquées au conseiller chargé de la mise en état et à l’avocat de l’appelant ; Mais attendu que pour que la Cour de céans sanctionne un arrêt pour l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, il faut que ces demandes aient été régulièrement soumises aux juges d’appel ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que le demandeur qui était représenté par son avocat à l’audience n’a pas conclu en appel ; que devant la cour d’appel, la présente affaire a fait l’objet de renvoi à l’audience sans mise en état préalable ; qu’il apparaît notamment que lors de l’audience du 16 mai 2022 à laquelle l’affaire a été appelée devant la chambre commerciale, l’appelant a déposé ses conclusions à la barre et, qu’un renvoi d’audience a été accordé à l’intimé pour produire ses écritures ; que le demandeur ne fait pas la preuve attestant du renvoi du dossier de la procédure devant un conseiller chargé de la mise en état ; qu’il ne peut donc être fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis ou refusé de répondre aux chefs de demandes de l’intimé dès lors qu’il n’est pas établi que la cour a été saisie des conclusions alléguées ; que le moyen de cassation tiré de l’omission ou du défaut de réponse à des chefs de conclusions n’est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 1er AUPSRVE et de manquer de base légale en ce qu’il déclare sur le fondement d’un engagement notarié et des factures présentées, que la créance du sieur Oumarou Faroukou Laminou, certaine, liquide et exigible pouvait être recouvrée par la voie de l’injonction de payer, alors, selon le moyen, qu’il ressort tant des faits de la cause que du droit, d’une part, que l’engagement notarié liant les parties qui prévoit un taux d’intérêt de 15% est 3 illicite et, que les factures établies par le créancier ont été abusivement gonflées ; que d’autre part, le contrat de sous-traitance conclu, n’ayant pas été intégralement exécuté par le sieur Oumarou Faroukou Laminou, le demandeur au pourvoi est en droit d’exciper de l’inexécution dudit contrat ; Mais attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le demandeur n’a pas conclu en cause d’appel ; que par conséquent, l’exception d’inexécution du contrat de sous-traitance invoquée tout comme les critiques touchant l’effectivité des décomptes et à la moralité de l’engagement notarié conclu n’ont pas été contradictoirement discutés devant la cour d’appel ; que ces moyens qui reposent à la fois sur des éléments de fait et de droit ont le caractère de nouveauté ; que les moyens nouveaux, mélangés de fait et de droit sont donc irrecevables ; Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne Mahamadou dit Ammani Issaka Bayéré aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4