Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Cession de parts de SARL : les statuts ne peuvent alourdir les formalités d’opposabilité de l’article 317, et l’agrément peut être implicite
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 084/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Un associé fondateur contestait la cession de ses parts à un tiers intégré depuis des années comme associé et secrétaire général, en invoquant des clauses statutaires exigeant cumulativement signification par huissier, acceptation authentique et dépôt au siège, et l’absence d’agrément formel des trois quarts. La CCJA rejette le pourvoi : l’agrément (article 319 AUSCGIE) se distingue de l’opposabilité (article 317), dont les formalités alternatives sont impératives et ne peuvent être cumulées par les statuts ; la nullité de l’article 319, alinéa 5, ne sanctionne que la violation des clauses d’agrément, et les associés avaient implicitement consenti.
Question de droit
Les statuts d’une SARL peuvent-ils subordonner l’opposabilité d’une cession de parts à la société à l’accomplissement cumulatif des trois formalités que l’article 317 AUSCGIE prévoit alternativement ?
Le consentement des associés à une cession de parts à un tiers (article 319) peut-il résulter implicitement de l’intégration du cessionnaire dans la société et de l’exercice de fonctions sociales ?
Une attestation de cession rédigée par le cédant et adressée à la société vaut-elle notification de la cession au sens de l’article 317 ?
Principe
Les modalités d’agrément des cessions de parts sociales à des tiers (article 319 AUSCGIE) se distinguent des modalités d’opposabilité de la cession à la société (article 317) ; les statuts, qui organisent librement l’agrément, ne peuvent exiger cumulativement les trois formalités d’opposabilité que l’article 317 prévoit alternativement, les règles de l’Acte uniforme étant impératives (article 2). La nullité de l’article 319, alinéa 5, sanctionne la violation des clauses d’agrément et non le défaut de notification ; le consentement des associés peut résulter de leur comportement, notamment de l’intégration du cessionnaire et de l’attribution de fonctions sociales.
Portée pratique
L’arrêt délimite la liberté statutaire dans les SARL : elle porte sur l’agrément (article 319), non sur l’opposabilité (article 317), dont les formalités sont d’ordre public. Il admet un agrément implicite résultant des faits, ce qui sécurise les cessions informelles fréquentes dans les petites sociétés, mais fragilise les clauses statutaires rédigées pour verrouiller l’entrée de tiers. La notification par « tout moyen permettant d’établir la réception » ouverte par l’article 317 révisé de 2014 est ici appliquée à une attestation émanant du cédant lui-même.
Réflexe praticien
Pour les rédacteurs de statuts de SARL : concentrer les clauses restrictives sur la procédure d’agrément (majorité, délais), non sur les formalités d’opposabilité, qui sont celles de l’article 317. Pour le cessionnaire : conserver toute preuve de l’information de la société et des associés (attestation, procès-verbaux, fonctions exercées).
Point de vigilance
La Cour admet un agrément implicite par comportement des associés ; cette souplesse dépend des faits souverainement constatés par la cour d’appel.
Faits et procédure
Associé fondateur de la société EFBS SARL (créée le 8 février 2016, capital de 500 000 FCFA, enseignement privé), M. BOLI James Rufin Veahi a cédé le 6 juin 2016 l’intégralité de ses parts à M. AMANY Saint Antoine, qui lui avait versé 1 500 000 FCFA en vertu de protocoles de 2015, et lui a délivré une attestation de cession définitive informant « le Groupe EFBS » qu’il n’en était plus membre, contresignée par un associé. M. AMANY a été intégré comme associé et a exercé les fonctions de secrétaire général de 2017 à 2019. En 2020, M. BOLI a contesté la cession pour non-paiement d’un reliquat de 200 000 FCFA, réglé le 24 décembre 2020 entre les mains de deux associés.
La Section de Tribunal de Tiassalé a débouté M. AMANY et annulé la cession (jugement n° 105 du 8 juin 2021). La Cour d’appel d’Abidjan a infirmé, déclaré la cession valable, interdit tout trouble sous astreinte et enjoint à la société de modifier ses statuts (arrêt n° 121/22 CIV5 du 12 avril 2022). La CCJA rejette la fin de non-recevoir (disparition alléguée de la société) et le pourvoi.
Moyens essentiels
Fin de non-recevoir (recours sans objet, la société ayant cessé d’exister) : rejetée, la disparition alléguée, postérieure et non prouvée, ne privant pas rétroactivement le recours d’objet. Premier et deuxième moyens (violation de l’article 319, alinéas 1 et 5, AUSCGIE et des statuts : trois formalités cumulatives d’opposabilité et agrément des trois quarts non réputé acquis faute de notification extrajudiciaire) : rejetés ; les modalités d’agrément de l’article 319 se distinguent des modalités d’opposabilité de l’article 317, dont les statuts ne peuvent alourdir les conditions compte tenu du caractère impératif de l’Acte uniforme (article 2) ; l’article 319, alinéa 5, sanctionne la violation des clauses d’agrément, non celle de la notification, et les associés avaient implicitement consenti en intégrant le cessionnaire. Troisième moyen (dénaturation de l’attestation de cession) : rejeté. Quatrième moyen (manque de base légale sur le mandat des associés ayant reçu le reliquat) : irrecevable comme nouveau.
Dispositif (synthèse)
Déclare le recours recevable ; le rejette comme mal fondé ; condamne M. BOLI James Rufin Veahi aux dépens.
Droit transitoire
Cession du 6 juin 2016 : AUSCGIE révisé du 30 janvier 2014 applicable (article 317 admettant la notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective).
Anomalies documentaires
Page 2 : le dispositif de l’arrêt attaqué est rendu « en matière commerciale » par une chambre civile (CIV5) ; l’astreinte est qualifiée de « comminatoire ».
Pages 3 et 4 : la société est désignée « EFBS SARL » et « Groupe EFBS » ; le contresignataire de l’attestation est qualifié tour à tour de directeur administratif et financier, d’associé et, selon le requérant, de simple témoin.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5, 6.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première Chambre
---------
Audience publique du 30 avril 2026
Recours : n° 300/2022/PC du 26/08/2022
Affaire : BOLI JAMES RUFIN VEAHI
(Conseil : Maître ZEBE GUILLAUME, Avocat à la Cour)
Contre
AMANY SAINT ANTOINE
(Conseil : Maître BALLE YABO JOSEPH, Avocat à la Cour)
Société Entente Fraternelle pour la Bonne Semence (EFBS) SARL
Arrêt N° 084/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a
rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 août 2022, sous le
n° 300/2022/PC et formé par Maître ZEBE GUILLAUME, Avocat à la Cour,
demeurant à Cocody, cité des Arts, « 323 Logements », rue des bijoutiers, bâtiment A,
1er étage, porte N°18, 04 BP 588 Abidjan 04, République de Côte d’Ivoire, agissant au
nom et pour le compte de monsieur BOLI JAMES RUFIN VEAHI, enseignant,
demeurant à Sikensi, dans la cause qui l'oppose à monsieur AMANY SAINT
ANTOINE, enseignant, demeurant à Sikensi Résidentiel, ayant pour conseil Maître
BALLE YABO JOSEPH, Avocat à la Cour, demeurant au boulevard de la République
face au Stade Houphouët Boigny, cour intérieure de l'Institut de Formation Ste Marie,
01 BP 97 Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire,
en cassation de l’arrêt n°121/22 CIV5 du 12 avril 2022 de la Cour d'appel
d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en
dernier ressort ;
Rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel pour cause de forclusion soulevé par
l'intimé ;
Déclare monsieur AMANY Saint Antoine recevable en son appel relevé du
jugement n°105 rendu le 08 juin 2021 par la section de Tribunal de Tiassalé ;
L'y dit bien fondé ;
Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
Déclare valable la cession de parts intervenue le 06 juin 2016 entre monsieur
BOLI James Rufin Veahi et monsieur AMANY Saint Antoine ;
Interdit en conséquence à monsieur BOLI JAMES Rufin Veahi et à toute autre
personne de troubler monsieur AMANY Saint Antoine dans la jouissance de ses droits
sous astreinte comminatoire de 50.000 francs par jour à compter de tout acte de trouble
constaté ;
Fait injonction à la société EFBS, d'avoir à modifier ses statuts selon la procédure
y afférente en vue de l'intégration de monsieur AMANY Saint Antoine en son sein ;
Met les dépens à la charge de monsieur BOLI James Rufin Veahi » ;
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires
en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de
l’OHADA ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que le 8
février 2016, dix associés fondateurs constituaient la société EFBS SARL au capital de
500.000 FCFA, dont l’objet est la création d'établissements d'enseignement privé ; que
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parmi les associés fondateurs figurait monsieur BOLI James Rufin Veahi ; que deux
protocoles de partenariat conclus courant 2015 avaient conduit monsieur AMANY
Saint Antoine à verser à monsieur BOLI la somme de 1.500.000 F CFA pour lui
permettre d'acquérir ses parts au sein de la société EFBS SARL en création ; que le 6
juin 2016, monsieur BOLI décidait de céder l'intégralité de ses parts sociales à
monsieur AMANY pour le même prix, et délivrait à ce dernier une attestation de
cession définitive, contresignée par monsieur FOFANA BEMA, directeur administratif
et financier et associé de la société ; que monsieur AMANY était dès lors intégré
comme associé et exerçait les fonctions de secrétaire général de 2017 à 2019 ; que
courant septembre 2020, monsieur BOLI contestait la validité de la cession des parts
sociales en raison du non-paiement d’un reliquat de 200.000 FCFA par monsieur
AMANY; que monsieur AMANY Saint Antoine assignait alors monsieur BOLI James
Rufin Veahi et la société EFBS SARL devant la Section du Tribunal de Tiassalé aux
fins de faire constater sa qualité d'associé de plein droit, d'obtenir la cessation de tout
trouble de jouissance, et la modification des statuts à cet effet ; que par jugement n°105
du 8 juin 2021, la Section de Tribunal de Tiassalé le déboutait et
reconventionnellement, annulait la cession ; que sur appel de monsieur AMANY, la
Cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 05 mai 2023,
monsieur AMANY Saint Antoine soulève l'irrecevabilité du recours pour défaut
d'objet, soutenant que la société EFBS SARL ayant cessé d'exister et ses activités ayant
migré vers une nouvelle entité constituée le 31 août 2022, le recours est désormais sans
objet ;
Mais attendu que la disparition alléguée de la société EFBS SARL, postérieure
à la décision attaquée et au dépôt du recours, et dont le défendeur ne rapporte aucun
élément de preuve, ne saurait priver rétroactivement ce dernier de son objet ; que la fin
de non-recevoir est par conséquent inopérante et mérite rejet ;
Sur les premier et deuxième moyens réunis
Attendu que dans le premier moyen, il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir
violé l'article 319, alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
et du groupement d’intérêt économique ( AUSCGIE) en ce qu’elle a retenu que la
cession de parts sociales était valable, alors, selon le moyen, que les statuts de la société
EFBS SARL avaient librement organisé les modalités de transmission des parts à des
tiers en prévoyant trois formalités cumulatives pour leur opposabilité à la société,
notamment la signification par acte extrajudiciaire, l’acceptation par la société dans un
acte authentique, et le dépôt d'un original de l'acte au siège social ; qu’en refusant de
faire application de ces clauses statutaires, préférant appliquer les dispositions
supplétives de l'article 317 de l’AUSCGIE, la cour d’appel a violé le droit des associés
d'organiser librement la transmission de leurs parts sociales ainsi que les dispositions
légales visées au moyen, et son arrêt mérite cassation ;
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Attendu que dans le deuxième moyen, il est reproché à la cour d’appel d'avoir
violé l'article 11-4 des statuts de la société EFBS et l'alinéa 5 de l'article 319 de
l’AUSCGIE, en ce qu’elle a retenu que la cession de parts sociales était valable, alors,
selon le moyen, que le consentement des associés représentant les trois quarts (3/4) des
parts sociales était une condition de validité de ladite cession, et que faute de
notification par acte extrajudiciaire, aucun délai de trois mois n'a couru et aucun
consentement n'a pu être réputé acquis ; que la cession étant intervenue en violation de
ces clauses d'ordre public, elle encourt la nullité et l’arrêt attaqué, cassation ;
Attendu que l'article 319, alinéa 1 de l’AUSCGIE dispose que « les statuts
organisent librement les modalités de transmission des parts sociales à titre onéreux à
des tiers étrangers à la société. A défaut, la transmission n'est possible qu'avec le
consentement de la majorité des associés non-cédants représentant les trois quarts des
parts sociales déduction faite des parts de l'associé cédant (…) » ; que l’alinéa 5 de ce
texte dispose qu’« est nulle toute cession de parts intervenue en violation des clauses
statutaires établies conformément à l'alinéa 1 er du présent article ou, à défaut, en
violation des alinéas 2 et suivants du présent article » ;
Attendu que l'article 317 du même acte uniforme précise que « la cession des
parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit. Elle n'est rendue opposable à la
société qu'après l'accomplissement de l'une des formalités suivantes : 1°) signification
de la cession à la société par exploit d'huissier ou notification par tout moyen
permettant d'établir sa réception effective par le destinataire ; 2°) acceptation de la
cession par la société dans un acte authentique ; 3°) dépôt d'un original de l'acte de
cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (…) » ;
Attendu que les modalités d'agrément contenues à l’article 319 susvisé sont à
distinguer des modalités d'opposabilité de la cession de l’article 317; qu’en l’espèce,
les statuts d'EFBS SARL prévoient trois conditions cumulatives d’opposabilité là où
l'article 317 de l'AUSCGIE n'en exige qu'une seule parmi trois alternatives,
alourdissant ainsi les conditions légales d'une manière incompatible avec l'ordre public,
conformément à l'article 2 de l’AUSCGIE, qui dispose que « les règles établies par le
présent acte uniforme ont un caractère impératif à moins que cet acte n'en dispose
expressément autrement »;
Attendu par ailleurs que l'article 319, alinéa 5 de l’AUSCGIE sanctionne de
nullité la cession réalisée en violation des clauses d'agrément établies conformément à
l'alinéa 1, et non la notification de la cession ; qu’or, la cour d'appel a constaté de
manière souveraine, que les associés avaient bien été informés de la cession et avaient
implicitement donné leur consentement, notamment en intégrant monsieur AMANY
comme associé et en lui confiant la fonction de secrétaire général pendant plusieurs
années ; qu’en constatant qu’en plus de l’acte extra judiciaire, la notification de la
cession des parts sociales peut se faire par tout moyen permettant de porter cette cession
à la connaissance de la société, conformément à l'article 317 de l’AUSCGIE, la Cour
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d’appel a fait une saine application de la loi et n’a pas commis le grief allégué ; que les
moyens sont en conséquence infondés et il convient dès lors de les rejeter ;
Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation des pièces de la procédure
Attendu qu’il est reproché à la cour d'appel d’avoir dénaturé les pièces de la
procédure en retenant que l'attestation de cession définitive du 6 juin 2016 valait
notification de la cession à la société EFBS et à ses associés, alors, selon le moyen, que
ce document n'était qu'une attestation dans le cadre d'un contrat de partenariat antérieur,
la cession n'étant finalisée qu'au paiement intégral du prix ; que monsieur FOFANA
BEMA avait signé l'acte à titre de simple témoin et non en qualité de gérant de la
société, la société EFBS n'avait apposé aucun cachet sur ce document, et les parts
sociales n'étaient pas numérotées dans l'acte litigieux ; qu’en statuant de la sorte, la
cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ;
Mais attendu que le grief de la dénaturation des pièces exige que ladite
dénaturation soit manifeste et résulte d'une contradiction flagrante entre le contenu d'un
acte et l'interprétation qu'en donne le juge ; qu’en l’espèce, la cour d'appel a constaté
que l'attestation de cession définitive du 6 juin 2016, rédigée par monsieur BOLI lui-
même, stipulait sans ambiguïté qu'il informait « le Groupe EFBS » de la cession et que
« monsieur BOLI James Rufin n'est plus membre du Groupe EFBS » ; que cette
interprétation tendant à considérer ce document comme valant notification à la société
est parfaitement conforme à sa lettre et ne saurait constituer une dénaturation ; que le
moyen est inopérant et mérite rejet ;
Sur le quatrième moyen tiré du manque de base légale
Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt un défaut de base légale en ce qu'il
a retenu comme valable et opposable à monsieur BOLI l'attestation de paiement du
solde reliquataire de 200 000 F CFA du 24 décembre 2020, alors, selon le moyen, que
la Cour d’appel se devait de vérifier si messieurs FOFANA Bema et KOUAKOU
Aristide signataires du document avaient été dument mandatés par monsieur BOLI
pour recevoir ce paiement ;
Attendu que le moyen, qui n’a pas été soulevé devant la cour d’appel, est
nouveau et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur BOLI James Rufin Veahi ayant succombé, il supportera
les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
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Déclare le recours recevable ;
Le rejette cependant comme étant mal fondé ;
Condamne monsieur BOLI James Rufin Veahi aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 084/2026, pourvoi n° 300/2022/PC
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