ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première Chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Recours : n° 300/2022/PC du 26/08/2022 Affaire : BOLI JAMES RUFIN VEAHI (Conseil : Maître ZEBE GUILLAUME, Avocat à la Cour) Contre AMANY SAINT ANTOINE (Conseil : Maître BALLE YABO JOSEPH, Avocat à la Cour) Société Entente Fraternelle pour la Bonne Semence (EFBS) SARL Arrêt N° 084/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 août 2022, sous le n° 300/2022/PC et formé par Maître ZEBE GUILLAUME, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, cité des Arts, « 323 Logements », rue des bijoutiers, bâtiment A, 1er étage, porte N°18, 04 BP 588 Abidjan 04, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur BOLI JAMES RUFIN VEAHI, enseignant, demeurant à Sikensi, dans la cause qui l'oppose à monsieur AMANY SAINT ANTOINE, enseignant, demeurant à Sikensi Résidentiel, ayant pour conseil Maître BALLE YABO JOSEPH, Avocat à la Cour, demeurant au boulevard de la République face au Stade Houphouët Boigny, cour intérieure de l'Institut de Formation Ste Marie, 01 BP 97 Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire, en cassation de l’arrêt n°121/22 CIV5 du 12 avril 2022 de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel pour cause de forclusion soulevé par l'intimé ; Déclare monsieur AMANY Saint Antoine recevable en son appel relevé du jugement n°105 rendu le 08 juin 2021 par la section de Tribunal de Tiassalé ; L'y dit bien fondé ; Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare valable la cession de parts intervenue le 06 juin 2016 entre monsieur BOLI James Rufin Veahi et monsieur AMANY Saint Antoine ; Interdit en conséquence à monsieur BOLI JAMES Rufin Veahi et à toute autre personne de troubler monsieur AMANY Saint Antoine dans la jouissance de ses droits sous astreinte comminatoire de 50.000 francs par jour à compter de tout acte de trouble constaté ; Fait injonction à la société EFBS, d'avoir à modifier ses statuts selon la procédure y afférente en vue de l'intégration de monsieur AMANY Saint Antoine en son sein ; Met les dépens à la charge de monsieur BOLI James Rufin Veahi » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que le 8 février 2016, dix associés fondateurs constituaient la société EFBS SARL au capital de 500.000 FCFA, dont l’objet est la création d'établissements d'enseignement privé ; que 2 parmi les associés fondateurs figurait monsieur BOLI James Rufin Veahi ; que deux protocoles de partenariat conclus courant 2015 avaient conduit monsieur AMANY Saint Antoine à verser à monsieur BOLI la somme de 1.500.000 F CFA pour lui permettre d'acquérir ses parts au sein de la société EFBS SARL en création ; que le 6 juin 2016, monsieur BOLI décidait de céder l'intégralité de ses parts sociales à monsieur AMANY pour le même prix, et délivrait à ce dernier une attestation de cession définitive, contresignée par monsieur FOFANA BEMA, directeur administratif et financier et associé de la société ; que monsieur AMANY était dès lors intégré comme associé et exerçait les fonctions de secrétaire général de 2017 à 2019 ; que courant septembre 2020, monsieur BOLI contestait la validité de la cession des parts sociales en raison du non-paiement d’un reliquat de 200.000 FCFA par monsieur AMANY; que monsieur AMANY Saint Antoine assignait alors monsieur BOLI James Rufin Veahi et la société EFBS SARL devant la Section du Tribunal de Tiassalé aux fins de faire constater sa qualité d'associé de plein droit, d'obtenir la cessation de tout trouble de jouissance, et la modification des statuts à cet effet ; que par jugement n°105 du 8 juin 2021, la Section de Tribunal de Tiassalé le déboutait et reconventionnellement, annulait la cession ; que sur appel de monsieur AMANY, la Cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 05 mai 2023, monsieur AMANY Saint Antoine soulève l'irrecevabilité du recours pour défaut d'objet, soutenant que la société EFBS SARL ayant cessé d'exister et ses activités ayant migré vers une nouvelle entité constituée le 31 août 2022, le recours est désormais sans objet ; Mais attendu que la disparition alléguée de la société EFBS SARL, postérieure à la décision attaquée et au dépôt du recours, et dont le défendeur ne rapporte aucun élément de preuve, ne saurait priver rétroactivement ce dernier de son objet ; que la fin de non-recevoir est par conséquent inopérante et mérite rejet ; Sur les premier et deuxième moyens réunis Attendu que dans le premier moyen, il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 319, alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ( AUSCGIE) en ce qu’elle a retenu que la cession de parts sociales était valable, alors, selon le moyen, que les statuts de la société EFBS SARL avaient librement organisé les modalités de transmission des parts à des tiers en prévoyant trois formalités cumulatives pour leur opposabilité à la société, notamment la signification par acte extrajudiciaire, l’acceptation par la société dans un acte authentique, et le dépôt d'un original de l'acte au siège social ; qu’en refusant de faire application de ces clauses statutaires, préférant appliquer les dispositions supplétives de l'article 317 de l’AUSCGIE, la cour d’appel a violé le droit des associés d'organiser librement la transmission de leurs parts sociales ainsi que les dispositions légales visées au moyen, et son arrêt mérite cassation ; 3 Attendu que dans le deuxième moyen, il est reproché à la cour d’appel d'avoir violé l'article 11-4 des statuts de la société EFBS et l'alinéa 5 de l'article 319 de l’AUSCGIE, en ce qu’elle a retenu que la cession de parts sociales était valable, alors, selon le moyen, que le consentement des associés représentant les trois quarts (3/4) des parts sociales était une condition de validité de ladite cession, et que faute de notification par acte extrajudiciaire, aucun délai de trois mois n'a couru et aucun consentement n'a pu être réputé acquis ; que la cession étant intervenue en violation de ces clauses d'ordre public, elle encourt la nullité et l’arrêt attaqué, cassation ; Attendu que l'article 319, alinéa 1 de l’AUSCGIE dispose que « les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales à titre onéreux à des tiers étrangers à la société. A défaut, la transmission n'est possible qu'avec le consentement de la majorité des associés non-cédants représentant les trois quarts des parts sociales déduction faite des parts de l'associé cédant (…) » ; que l’alinéa 5 de ce texte dispose qu’« est nulle toute cession de parts intervenue en violation des clauses statutaires établies conformément à l'alinéa 1 er du présent article ou, à défaut, en violation des alinéas 2 et suivants du présent article » ; Attendu que l'article 317 du même acte uniforme précise que « la cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit. Elle n'est rendue opposable à la société qu'après l'accomplissement de l'une des formalités suivantes : 1°) signification de la cession à la société par exploit d'huissier ou notification par tout moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire ; 2°) acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ; 3°) dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt (…) » ; Attendu que les modalités d'agrément contenues à l’article 319 susvisé sont à distinguer des modalités d'opposabilité de la cession de l’article 317; qu’en l’espèce, les statuts d'EFBS SARL prévoient trois conditions cumulatives d’opposabilité là où l'article 317 de l'AUSCGIE n'en exige qu'une seule parmi trois alternatives, alourdissant ainsi les conditions légales d'une manière incompatible avec l'ordre public, conformément à l'article 2 de l’AUSCGIE, qui dispose que « les règles établies par le présent acte uniforme ont un caractère impératif à moins que cet acte n'en dispose expressément autrement »; Attendu par ailleurs que l'article 319, alinéa 5 de l’AUSCGIE sanctionne de nullité la cession réalisée en violation des clauses d'agrément établies conformément à l'alinéa 1, et non la notification de la cession ; qu’or, la cour d'appel a constaté de manière souveraine, que les associés avaient bien été informés de la cession et avaient implicitement donné leur consentement, notamment en intégrant monsieur AMANY comme associé et en lui confiant la fonction de secrétaire général pendant plusieurs années ; qu’en constatant qu’en plus de l’acte extra judiciaire, la notification de la cession des parts sociales peut se faire par tout moyen permettant de porter cette cession à la connaissance de la société, conformément à l'article 317 de l’AUSCGIE, la Cour 4 d’appel a fait une saine application de la loi et n’a pas commis le grief allégué ; que les moyens sont en conséquence infondés et il convient dès lors de les rejeter ; Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation des pièces de la procédure Attendu qu’il est reproché à la cour d'appel d’avoir dénaturé les pièces de la procédure en retenant que l'attestation de cession définitive du 6 juin 2016 valait notification de la cession à la société EFBS et à ses associés, alors, selon le moyen, que ce document n'était qu'une attestation dans le cadre d'un contrat de partenariat antérieur, la cession n'étant finalisée qu'au paiement intégral du prix ; que monsieur FOFANA BEMA avait signé l'acte à titre de simple témoin et non en qualité de gérant de la société, la société EFBS n'avait apposé aucun cachet sur ce document, et les parts sociales n'étaient pas numérotées dans l'acte litigieux ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu que le grief de la dénaturation des pièces exige que ladite dénaturation soit manifeste et résulte d'une contradiction flagrante entre le contenu d'un acte et l'interprétation qu'en donne le juge ; qu’en l’espèce, la cour d'appel a constaté que l'attestation de cession définitive du 6 juin 2016, rédigée par monsieur BOLI lui- même, stipulait sans ambiguïté qu'il informait « le Groupe EFBS » de la cession et que « monsieur BOLI James Rufin n'est plus membre du Groupe EFBS » ; que cette interprétation tendant à considérer ce document comme valant notification à la société est parfaitement conforme à sa lettre et ne saurait constituer une dénaturation ; que le moyen est inopérant et mérite rejet ; Sur le quatrième moyen tiré du manque de base légale Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt un défaut de base légale en ce qu'il a retenu comme valable et opposable à monsieur BOLI l'attestation de paiement du solde reliquataire de 200 000 F CFA du 24 décembre 2020, alors, selon le moyen, que la Cour d’appel se devait de vérifier si messieurs FOFANA Bema et KOUAKOU Aristide signataires du document avaient été dument mandatés par monsieur BOLI pour recevoir ce paiement ; Attendu que le moyen, qui n’a pas été soulevé devant la cour d’appel, est nouveau et doit par conséquent être déclaré irrecevable ; Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que Monsieur BOLI James Rufin Veahi ayant succombé, il supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 5 Déclare le recours recevable ; Le rejette cependant comme étant mal fondé ; Condamne monsieur BOLI James Rufin Veahi aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6