Gabon · 1re chambre · En cours de validation

Pourvoi rejeté pour moyens nouveaux et imprécis : la rupture abusive du bail n’est pas réexaminée

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 083/2026 du 30 avril 2026

À retenir

Un bailleur condamné à 5 000 000 FCFA de dommages-intérêts pour rupture abusive d’un bail contestait l’arrêt confirmatif en invoquant les loyers impayés du preneur (article 112 AUDCG) et l’insuffisance de la preuve de l’abus. La CCJA rejette le pourvoi : le premier moyen est nouveau, n’ayant jamais été soulevé devant les juges du fond, et le second imbrique violation de la loi et insuffisance de motifs sans les distinguer.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
HOJEU Youssef c/ KANOUTE Sadio
Recours
256/2022/PC du 26/07/2022
Solution
Rejet du pourvoi.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUDCG (2010) · art. 76AUDCG (2010) · art. 77AUDCG (2010) · art. 112

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Un moyen tiré de la violation de l’Acte uniforme, non soulevé devant les juges du fond, est-il recevable devant la CCJA ?

Un moyen qui mêle violation de la loi et insuffisance de motifs sans les distinguer est-il recevable ?

Principe

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables en cassation. Le moyen qui imbrique plusieurs cas d’ouverture à cassation (violation de la loi, insuffisance de motifs) sans les caractériser chacun dans une branche spécifique est imprécis et irrecevable.

Portée pratique

Arrêt de pure technique de cassation, rendu le même jour que les arrêts 085/2026 et 089/2026 qui appliquent la même exigence de spécification des cas d’ouverture. Le fond (rupture abusive d’un bail par le bailleur, incidence des loyers impayés) n’est pas examiné ; la condamnation à 5 000 000 FCFA est définitive.

Réflexe praticien

Soulever dès la première instance tous les moyens tirés de l’AUDCG (notamment les manquements du preneur) et, en cassation, consacrer une branche distincte à chaque cas d’ouverture.

Point de vigilance

L’arrêt ne renseigne pas sur les faits de la rupture ; il ne peut servir de précédent sur le fond.

Faits et procédure

M. KANOUTE Sadio, locataire, a assigné son bailleur, M. HOJEU Youssef, le 21 mars 2017 devant le Tribunal de première instance de Libreville en dommages-intérêts pour violation du contrat de bail.

Le tribunal a condamné le bailleur à 5 000 000 FCFA pour rupture abusive du contrat (jugement du 23 juillet 2019). La Cour d’appel de Libreville a confirmé (arrêt n° 018/2021-2022 du 4 mai 2022). La CCJA rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Premier moyen (violation de l’article 112 AUDCG : la cour d’appel aurait constaté des loyers impayés sans en tirer les conséquences) : irrecevable comme nouveau, n’ayant été soulevé ni en première instance ni en appel. Deuxième moyen (violation des articles 76 et 77 AUDCG et insuffisance de motifs quant au constat d’huissier) : irrecevable, imbriquant deux cas d’ouverture sans les caractériser dans des branches distinctes.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi ; condamne HOJEU Youssef aux dépens.

Anomalies documentaires

L’arrêt ne précise ni la nature des locaux ni les faits constitutifs de la rupture abusive ; l’applicabilité de l’AUDCG (bail à usage professionnel) n’est pas discutée.

Page 1 : l’étude du conseil du défendeur est localisée « à l’ancien feu rouge de Lalala au 3e étage de l’immeuble en vitre », sans boîte postale de ville.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (3 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

 ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
   EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
                   (OHADA)
                      --------
       COUR COMMUNE DE JUSTICE
               ET D’ARBITRAGE
                    (CCJA)
                     ---------
               Première Chambre
                     ---------
Audience publique du 30 avril 2026

Pourvoi : n° 256/2022/PC du 26/07/2022

Affaire: HOJEU Youssef
        (Conseils : SCP N’TOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour)

            Contre
        KANOUTE Sadio
        (Conseil : Maître IMBONG FADI, Avocat à la Cour)

                         Arrêt N° 083/2026 du 30 avril 2026

      La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a
rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
      Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA,                Président
                   Mounetaga DIOUF,                        Juge
                   Adelino Francisco SANCA,                Juge
                   Youssouf FOFANA,                        Juge, rapporteur
                   Adamou MOUSSA,                          Juge

      et Maître     Louis Kouamé HOUNGBO,                  Greffier ;

      Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2022,
sous le n° 256/2022/PC et formé par la SCP N’TOUTOUME & MEZHER
MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, demeurant au 83 de l’Impasse 1229 V,
Libreville, BP 2565, République gabonaise, agissant au nom et pour le compte de
Monsieur HOJEU Youssef, demeurant à Libreville, BP 7548, République du
Gabon, dans la cause l’opposant à Monsieur KANOUTE Sadio, demeurant à
Libreville, République gabonaise, ayant pour conseil Maître IMBONG FADI,
Avocat à la Cour, étude sise à l’ancien feu rouge de Lalala au 3 ème étage de
l’immeuble en vitre, BP 8352, République gabonaise,
      en cassation de l’arrêt n°018/2021-2022 rendu le 4 mai 2022 par la Cour
d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

      « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en
dernier ressort :
      En la forme : déclare l’appel interjeté par sieur HOJEU Youssef recevable ;

      Au fond :
      - Confirme le jugement du 23 juillet 2019 en toutes ses dispositions ;

      - Condamne sieur HOJEU Youssef aux dépens » ;
       Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation
tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Youssouf FOFANA, Juge ;

       Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la
procédure, que suivant acte introductif d’instance du 21 mars 2017, le sieur
KANOUTE Sadio saisissait le Tribunal de première instance de Libreville aux fins
de paiement de dommages-intérêts pour violation de contrat contre le sieur HOJEU
Youssef son bailleur ; que par jugement en date du 23 juillet 2019, le tribunal
faisait droit à sa demande et condamnait le bailleur au paiement de la somme de
5.000.000 FCFA pour rupture abusive du contrat liant les parties ; que sur appel de
monsieur HOJEU Youssef, la cour d’appel de Libreville rendait le 4 mai 2022,
l’arrêt confirmatif objet du pourvoi ;

      Sur le premier moyen
        Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 112 de
l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) en ce que, la
cour d’appel a confirmé le jugement condamnant le demandeur à payer des
dommages-intérêts à son locataire, alors, selon le moyen, que cette juridiction a
relevé l’existence d’impayés de loyers par le preneur et a néanmoins refusé d’en
tirer les conséquences de droit ;

       Mais attendu que les moyens nouveaux ne sont pas recevables en cause de
cassation ; qu’il résulte de l’arrêt querellé et des productions que le grief tiré de la
violation de l’article 112 de l’AUDCG n’a été soulevé ni en première instance ni
en cause d’appel ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ;
                                                                                      2
      Sur le deuxième moyen

       Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir à la fois violé les
articles 76 et 77 de l’AUDCG et d’être insuffisamment motivé en ce que le procès-
verbal de constat d’huissier produit aux débats ne justifie pas de la nature abusive
de la rupture du contrat de bail tel que retenue par les juges d’appel ;

       Mais attendu que le moyen imbrique à la fois deux cas d’ouverture à
cassation, la violation de la loi et l’insuffisance de motifs, sans les caractériser
chacun dans une branche spécifique ; que l’imprécision du moyen encourt
l’irrecevabilité ;

      Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter
le pourvoi ;

      Sur les dépens

      Attendu que, succombant, HOJEU Youssef doit être condamné aux dépens ;

                                   PAR CES MOTIFS
      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

      Rejette le pourvoi ;

      Condamne HOJEU Youssef aux dépens.
      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
                                                                        Le Président
      Le Greffier




                                                                                    3


Source et statut

CCJA, arrêt n° 083/2026, pourvoi n° 256/2022/PC

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