ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première Chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 256/2022/PC du 26/07/2022 Affaire: HOJEU Youssef (Conseils : SCP N’TOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour) Contre KANOUTE Sadio (Conseil : Maître IMBONG FADI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 083/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge, rapporteur Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2022, sous le n° 256/2022/PC et formé par la SCP N’TOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, demeurant au 83 de l’Impasse 1229 V, Libreville, BP 2565, République gabonaise, agissant au nom et pour le compte de Monsieur HOJEU Youssef, demeurant à Libreville, BP 7548, République du Gabon, dans la cause l’opposant à Monsieur KANOUTE Sadio, demeurant à Libreville, République gabonaise, ayant pour conseil Maître IMBONG FADI, Avocat à la Cour, étude sise à l’ancien feu rouge de Lalala au 3 ème étage de l’immeuble en vitre, BP 8352, République gabonaise, en cassation de l’arrêt n°018/2021-2022 rendu le 4 mai 2022 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : déclare l’appel interjeté par sieur HOJEU Youssef recevable ; Au fond : - Confirme le jugement du 23 juillet 2019 en toutes ses dispositions ; - Condamne sieur HOJEU Youssef aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Youssouf FOFANA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure, que suivant acte introductif d’instance du 21 mars 2017, le sieur KANOUTE Sadio saisissait le Tribunal de première instance de Libreville aux fins de paiement de dommages-intérêts pour violation de contrat contre le sieur HOJEU Youssef son bailleur ; que par jugement en date du 23 juillet 2019, le tribunal faisait droit à sa demande et condamnait le bailleur au paiement de la somme de 5.000.000 FCFA pour rupture abusive du contrat liant les parties ; que sur appel de monsieur HOJEU Youssef, la cour d’appel de Libreville rendait le 4 mai 2022, l’arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 112 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) en ce que, la cour d’appel a confirmé le jugement condamnant le demandeur à payer des dommages-intérêts à son locataire, alors, selon le moyen, que cette juridiction a relevé l’existence d’impayés de loyers par le preneur et a néanmoins refusé d’en tirer les conséquences de droit ; Mais attendu que les moyens nouveaux ne sont pas recevables en cause de cassation ; qu’il résulte de l’arrêt querellé et des productions que le grief tiré de la violation de l’article 112 de l’AUDCG n’a été soulevé ni en première instance ni en cause d’appel ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ; 2 Sur le deuxième moyen Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt d’avoir à la fois violé les articles 76 et 77 de l’AUDCG et d’être insuffisamment motivé en ce que le procès- verbal de constat d’huissier produit aux débats ne justifie pas de la nature abusive de la rupture du contrat de bail tel que retenue par les juges d’appel ; Mais attendu que le moyen imbrique à la fois deux cas d’ouverture à cassation, la violation de la loi et l’insuffisance de motifs, sans les caractériser chacun dans une branche spécifique ; que l’imprécision du moyen encourt l’irrecevabilité ; Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, HOJEU Youssef doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne HOJEU Youssef aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3