ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 414/2021/PC du 12/11/2021 Affaire : Société International Business Bank (IB Bank) SA (Conseils : la SCPA LOGOS, Avocats à la Cour) Contre Monsieur BARRO Boubacar (Conseils : Maîtres SANON Kouessé et Boubacar NACRO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 082/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2021, sous le n°414/2021/PC, formé par la SCPA LOGOS, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis à Ouaga 2000, avenue Ousmane SEMBENE, rue 15/917, porte 105, 11 BP 1631 Ouaga CMS 11, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de la société International Business Bank, en abrégé IB Bank, société anonyme avec conseil d’administration dont le siège social est à Ouagadougou, avenue Tensoaba Goalma, 01 BP 5585 Ouagadougou 01, Burkina Faso, dans la cause l’opposant au sieur BARRO Boubacar, promoteur immobilier exerçant sous l’enseigne commercial « Établissement BARRO Boubacar » en abrégé « EBB », demeurant à Bobo-Dioulasso, ayant pour conseil Maître SANON Kouessé, Avocat à la Cour, demeurant à Bobo-Dioulasso, 1138 avenue Philippe Zinda KABORE, BP : 3329, Burkina Faso, et Maître NACRO Boubacar, Avocat à la Cour, cabinet sis à la rue Lansana DIAKITE, secteur 08, BP 2196 Bobo-Dioulasso 01, Burkina Faso, en cassation de l’ordonnance n°16/2021 rendue le 04 mars 2021 par la juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant contradictoirement, en la forme des référés, en matière de difficultés d’exécution, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme, déclarons l’appel recevable ; En revanche, déclarons irrecevable la demande de dommages-intérêts de l’intimé comme étant une demande nouvelle ; Au fond, confirmons l’ordonnance de référé attaquée en toutes ses dispositions ; Déboutons chacune des parties de sa demande de condamnation aux frais exposés et non compris dans les dépens comme étant mal fondée ; Condamnons l’appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des énonciations de la décision attaquée et des productions des parties que pour recouvrer la créance qu’elle prétend détenir sur monsieur BARRO Boubacar, en vertu de la grosse d’une convention notariée de compte courant, la société International Business Bank (IB Bank) SA faisait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs en compte bancaire de monsieur BARRO Boubacar par exploit daté du 10 mars 2020 ; que celui-ci sollicitait l’annulation de cette saisie devant la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso qui, par ordonnance n°52/2020 rendue le 02 juin 2020, annulait la saisie-attribution pratiquée ; que sur appel de IB Bank SA, 2 la juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso rendait l’ordonnance confirmative objet du pourvoi ; Sur la première branche du moyen Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé les articles 33 et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) en ce qu’elle a dénaturé le titre exécutoire en retenant que celui-ci ne constate aucune créance liquide et exigible dès lors que l’article 16 de la convention notariée de compte courant, qui tient lieu de titre exécutoire, prévoit qu’il ne sera exécutoire que pour les sommes qui peuvent être dues, alors, selon la branche du moyen, qu’il ressort des articles 16 et 4, alinéas 2 et 3 de la convention, que même si cette convention ne détermine pas par elle-même le montant de la créance, elle renvoie à la clôture du compte pour déterminer ce montant, ce qui établit les caractères de liquidité et d’exigibilité de la créance ; Mais attendu que pour être recevable le moyen doit être clair, précis et exempt d’ambiguïté ; qu’en l’espèce, sous le couvert du moyen tiré de la violation de la loi, le requérant expose dans cette première branche la dénaturation des pièces de la procédure en rappelant clairement au début de son exposé que « […] la dénaturation des pièces de la procédure est un moyen de cassation […] » avant de soutenir que l’ordonnance attaquée a « tronqué l’article 16 du titre exécutoire » en occultant quelques mots de ladite stipulation ; que tel que formulé, cette branche du moyen manque donc de clarté et de précision, empêchant ainsi à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il échet dès lors de la déclarer irrecevable ; Sur la seconde branche du moyen Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé l’article 33 de l’AUPSRVE en ce qu’elle a annulé le procès-verbal de saisie aux motifs, d’une part, que le solde du compte a été contesté devant le Tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso et, d’autre part, que la clôture du compte n’aurait pas été contradictoire, alors, selon la branche du moyen, que la convention notariée de compte courant est un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE dont la suspension ne peut résulter que de la procédure d’inscription de faux et non de la simple saisine du tribunal de commerce comme en l’espèce et que la clôture du compte a été faite conformément à l’article 4 de la convention notariée ; Mais attendu que même si au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire, son exécutabilité suppose d’une part, que l’acte consacre une créance liquide et exigible, et, d’autre part, qu’il ne soit pas ultérieurement invalidé ou suspendu et donc perdre son caractère exécutoire ; que par ailleurs, en matière de compte courant, le solde ne peut résulter que de la clôture du compte qui doit être faite de manière 3 contradictoire ; qu’en l’espèce, pour confirmer l’annulation de l’acte de saisie prononcée par le premier juge, la décision attaquée retient que la créance cause de la saisie et donc constatée dans le titre exécutoire, n’était pas exigible puisque le compte courant n’était pas régulièrement clôturé ; qu’en statuant ainsi, l’ordonnance querellée n’a pas commis le grief allégué ; que la branche du moyen n’est donc pas fondée ; Attendu que le moyen n’étant pas fondé, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société International Business Bank (IB Bank) SA doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société International Business Bank (IB Bank) SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4