ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES -------- (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE --------- Première chambre ET D’ARBITRAGE --------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 274/2021/PC du 19/07/2021 Affaire : Commercial Bank Centrafrique (CBCA) SA (Conseil : Maître Patrick Éric GABA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur GAOMBALET Célestin Guy Serge (Conseil : Maître Jacob SANGONE-DEMOBONA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 081/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2021, sous le n°274/2021/PC, formé par Maître Patrick Éric GABA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Bangui, BP 1902, Centre-ville, République Centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de la société Commercial Bank Centrafrique, en abrégé CBCA SA, dont le siège social est à Bangui, rue de Braza, BP 59, République Centrafricaine, représentée par son directeur général Monsieur Hervé Ghislain KOGBOMA-YOGO, dans la cause l’opposant au sieur GAOMBALET Célestin Guy Serge, demeurant à Bangui, ayant pour conseil Maître Jacob SANGONE-DEMOBONA, Avocat à la Cour, cabinet situé à Bangui, avenue de l’indépendance (étage du siège de la société STARTIMES), République Centrafricaine, en cassation de l’arrêt n°058 rendu le 26 février 2021 par la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Infirme le jugement querellé ; Statuant à nouveau : Déclare nulle la procédure d’adjudication entreprise » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par jugement n°001/19 rendu le 23 octobre 2019 par le Tribunal de grande instance de BIMBO, la Commercial Bank Centrafrique (CBCA) SA a été déclarée adjudicataire, faute d’enchérisseurs, de l’immeuble objet du titre foncier n°6502, affecté en garantie de sa créance sur la société Millenium Telecom Centrafrique, par monsieur GAOMBALET Célestin Guy Serge, associé de ladite société ; que par requête reçue au greffe de la Cour d’appel de Bangui le 06 novembre 2019, Monsieur GAOMBALET relevait appel de ce jugement d’adjudication ; que statuant sur ce recours, ladite cour d’appel rendait l’arrêt objet du pourvoi ; Sur la fin de non-recevoir du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 14 décembre 2021, sieur GAOMBALET soulève l’irrecevabilité du recours au motif que la requérante n’a pas déposé un recours en cassation ou une requête mais un mémoire ampliatif qui, en droit, vient toujours à l’appui d’un recours principal de telle sorte que le recours de la CBCA doit être déclaré irrecevable ; Mais attendu que même si les dispositions du Règlement de procédure de la Cour parlent de requête ou de recours en cassation lorsqu’il réglemente la saisine de la Cour par une partie à un litige, le fait que le recours en cassation de la présente affaire soit contenu dans un document titré « mémoire ampliatif », 2 comme c’est le cas dans la plupart des législations nationales, n’a aucune influence sur la recevabilité du recours devant la Cour de céans, tel qu’organisé par le règlement susvisé dès lors que les mentions et les formalités exigées par ledit règlement ont été observées par la société requérante ; qu’il échet dès lors de rejeter la fin de non-recevoir et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur la première branche du premier moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) en ce qu’il a, sur le fondement de l’article 113 dudit acte uniforme, déclaré recevable l’appel interjeté par le sieur GAOMBALET contre le jugement d’adjudication de l’immeuble saisi, au motif que l’adjudication ayant eu lieu le 23 octobre, la requête d’appel du 03 novembre est recevable en la forme parce qu’elle obéirait au délai de 15 jours prescrit par l’article 313 de l’AUPSRVE, alors, selon le moyen, d’une part, que l’article 113 qui régit la procédure de revendication de propriété mobilière n’est pas applicable à la saisie immobilière et, d’autre part, qu’en application des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE, le jugement d’adjudication ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours mais est soumis à une action principale en annulation introduite par voie d’assignation devant la juridiction compétente ; Attendu qu’au sens des dispositions combinées des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE, le jugement ou le procès-verbal d’adjudication qui n’est susceptible d’aucune voie de recours ne peut faire l’objet que d’une demande d’annulation qui doit être introduite par voie d’action principale ; qu’en déclarant recevable l’appel relevé contre le jugement d’adjudication n°001/19 rendu le 23 octobre 2019 par le Tribunal de grande instance de BIMBO, l’arrêt attaqué a commis le grief allégué ; qu’il échet, dès lors, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres griefs, de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par requête reçue le 06 novembre 2019, le sieur GAOMBALET Célestin Guy Serge a relevé appel contre le jugement n°001/19 rendu le 23 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Bangui dont le dispositif est conçu tel qu’il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; Déclare la Commercial Bank Centrafrique (CBCA) adjudicataire de l’immeuble dénommé « Villa GAOMBALET » objet du titre foncier n°6502 au prix de 150.000.000 FCFA plus 1.384.000 FCFA des frais de procédure ; L’autorise à procéder aux formalités de mutation en son nom ; 3 Ordonne la signification du présent jugement à tous tuteurs ou possesseurs, de délivrer l’immeuble au profit de la CBCA, adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou par tous autres moyens légaux ; Dit que les frais de poursuite seront prélevés par privilège sur le prix de la vente ; Met les dépens à la charge de GAOMBALET Guy-Serge » ; Sur la recevabilité de l’appel Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer irrecevable la requête d’appel contre le jugement d’adjudication n°001/19 rendu le 23 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Bangui ; Sur les dépens Attendu que, succombant, le sieur GAOMBALET Célestin Guy Serge doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours en cassation recevable ; Casse l’arrêt n°058 rendu le 26 février 2021 par la Cour d’appel de Bangui ; Évoquant et statuant à nouveau ; Déclare l’appel contre le jugement d’adjudication n°001/19 rendu le 23 octobre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Bangui irrecevable ; Condamne le sieur GAOMBALET Célestin Guy Serge aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4