ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première Chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Pourvoi : n° 278/2020/PC du 28/09/2020 Affaire : L’Etat du Cameroun représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) (Conseil : Maître Emmanuel SIMO, Avocat à la Cour) Contre 1- Succession TCHASSEM David et la veuve TCHASSEM née KONWE Justine (Conseil : Maître DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocat à la Cour) 2- Succession YEMTSA Moussa (Conseils : Maîtres TALLA Blaise et NGUIMTSOP Jean Bosco, Avocats à la Cour) 3- La veuve TCHASSEM née MAYOUDOM Bernadette Arrêt N° 080/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge, rapporteur Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2020, sous le n°278/2020/PC et formé par Maître Emmanuel SIMO, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Djeleng IV, Bafoussam, au 1er étage immeuble SIGNE, BP 173, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Cameroun, propriétaire des actifs résiduels de l’ex-liquidation de la Société Camerounaise de Banque (SCB), représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun « SRC », dont le siège social est à Yaoundé, BP : 11991, rue du marché du Mfoundi, République du Cameroun, dans la cause l’opposant à la succession YEMTSA Moussa, représentée par ses administrateurs judiciaires, ayant pour conseils, Maîtres TALLA Blaise, BP : 13142 Douala, et NGUIMTSOP Jean Bosco, BP 18801, Douala, Avocats à la Cour, à la succession TCHASSEM David et la veuve TCHASSEM née KONWE Justine, ménagère, à Bafoussam, ayant pour conseil, Maître DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocat à la Cour, BP 174, Bafoussam, République du Cameroun, et à la veuve TCHASSEM née MAYOUNDOM Bernadette, ménagère, demeurant à Bafoussam, République du Cameroun, en cassation du jugement numéro 115/COM du 04 décembre 2018, rendu par le Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam en République du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, à l’unanimité des membres du collège ; - Déclare irrecevable les chefs de demande de dame TCHASSEM née MAYOUDOM Bernadette relatifs au réexamen des nullités du cahier des charges et de la sommation d’en prendre communication ; - La reçoit en sa demande de distraction ; - L’y dit partiellement fondée ; - Ordonne en conséquence la distraction de sa part indivise sur l’immeuble querellé après la liquidation de la communauté à l’initiative de l’une quelconque des parties ; - Sursoit à l’adjudication en attendant l’accomplissement de cette diligence ; - Réserve les dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Youssouf FOFANA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de la décision attaquée et des pièces versées au dossier que courant 2011, une procédure de saisie immobilière était initiée par la succession YEMTSA Moussa contre la succession TCHASSEM David pour le recouvrement d’une créance de 26.106.715 FCFA ; qu’après le dépôt du cahier des charges et la sommation d’en prendre communication servie aux saisis et à la Société Camerounaise de Banques (SCB) en liquidation dont l’Etat camerounais est propriétaire des actifs résiduels, le Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam, par jugement n° 41 du 17 avril 2012, statuait sur les dires et observations des saisis et l’Etat camerounais, et fixait au 15 mai 2012, la date de la vente de l’immeuble saisi ; que suite à l’appel interjeté contre ce jugement, la Cour d’appel de Bafoussam, par arrêt du 23 décembre 2015, déclarait l’appel des saisis irrecevable tout comme l’intervention volontaire formée en cause d’appel par madame MAYOUDOM Bernadette, une autre épouse de feu TCHASSEM David et ordonnait le rétablissement du dossier au greffe du tribunal pour continuation de la procédure ; qu’un pourvoi était introduit devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) contre cet arrêt ; qu’alors que la procédure était rétablie devant le Tribunal de grande instance de la Mifi, pour continuation des poursuites, dame MAYOUDOM Bernadette déposait devant cette juridiction, ses conclusions tendant à la distraction de la moitié de l’immeuble saisi, au motif qu’elle en était copropriétaire en raison de la communauté de biens ayant existé entre époux ; que le tribunal rendait le 4 décembre 2018, le jugement dont pourvoi ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que la lettre de notification du recours en date du 11 mai 2022 du greffier en chef de la Cour de céans, à la veuve TCHASSEM née MAYOUDOM Bernadette, reçue le 02 juin 2022 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur la cause ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi relevé d’office Attendu qu’en vertu de l’article 14 du traité de l’OHADA, la Cour se prononce en cassation sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des États Parties et les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des États dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; que conformément à l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière peuvent être frappées d’appel lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité 3 d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ; qu’en l’espèce, la demande sur laquelle a statué le Tribunal grande instance de la Mifi à Bafoussam tendait à la revendication d’une part indivise sur l’immeuble saisi ; que la décision par laquelle le tribunal a ordonné la distraction de la part indivise de la demanderesse sur l’immeuble querellé et le sursis à l’adjudication en attendant la liquidation de la communauté, portait sur un moyen de fond relatif à la propriété de l’immeuble saisi ; qu’il s’ensuit que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel dans les conditions et délai prévus par l’article 49 du même acte uniforme ; qu’en application de l’article 14, alinéa 4 du Traité OHADA, le pourvoi n’est pas recevable contre un tel jugement ; qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevable d’office le pourvoi formé contre le jugement attaqué ; Sur les dépens Attendu que, succombant, l’Etat du Cameroun doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable d’office le pourvoi ; Condamne l’Etat du Cameroun aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4