Mali · 1re chambre · En cours de validation
Article 18 du Traité : la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort ; le critère est l’affaire jugée en appel, non les moyens du pourvoi
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 079/2026 du 30 avril 2026
À retenir
La Cour suprême du Mali avait cassé un arrêt de la Cour d’appel de Bamako rendu au visa des articles 764 et 765 AUSCGIE (transmission d’actions du personnel et clauses d’agrément), en retenant sa compétence parce que les moyens du pourvoi ne visaient que le droit malien des obligations. Sur recours en annulation d’Orange Mali, la CCJA déclare cet arrêt nul et non avenu : la compétence s’apprécie au regard de l’affaire soumise à la juridiction d’appel, qui appliquait un Acte uniforme, et l’exécution de la décision de renvoi ne rend pas le recours sans objet.
Question de droit
Le critère de compétence de la CCJA posé par l’article 14 du Traité s’apprécie-t-il au regard de l’affaire telle que soumise à la juridiction d’appel ou du seul libellé des moyens du pourvoi devant la juridiction nationale de cassation ?
Le recours en annulation de l’article 18 du Traité devient-il sans objet lorsque la décision de renvoi a été exécutée ?
Principe
Le critère de compétence de la CCJA posé par l’article 14 du Traité est celui de l’affaire telle qu’elle a été soumise à la juridiction d’appel, et non le seul libellé des moyens de cassation choisis par les parties devant la juridiction nationale ; lorsque la cour d’appel a visé et appliqué un Acte uniforme de manière directe et déterminante, la juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence au motif que les moyens du pourvoi ne visent que le droit interne méconnaît la compétence exclusive de la CCJA, et sa décision est nulle et non avenue (article 18). L’exécution de la décision de renvoi ne prive pas le recours en annulation de son objet.
Portée pratique
L’arrêt fixe une règle importante contre le contournement de la CCJA par le choix des moyens : la nature réelle du litige, telle qu’elle ressort de l’arrêt d’appel, commande la compétence. L’annulation « nulle et non avenue » rétroagit sur la chaîne des décisions prises sur renvoi (arrêt de 2020, paiements), ce que la Cour relève expressément, d’où une insécurité pour la partie qui a exécuté. Rapprocher l’arrêt 107/2026, où faute de recours en annulation dans le délai, l’arrêt de la Cour suprême du Mali avait au contraire acquis l’autorité de la chose jugée.
Réflexe praticien
Devant une cour suprême nationale, soulever l’incompétence au profit de la CCJA dès que l’arrêt d’appel applique un Acte uniforme, quel que soit le fondement des moyens adverses, puis saisir la CCJA dans les deux mois de la notification ; la partie qui exécute un arrêt de renvoi pendant la procédure de l’article 18 le fait à ses risques.
Point de vigilance
L’arrêt ne précise pas les conséquences de l’annulation sur l’arrêt de renvoi de 2020 et sur les paiements intervenus ; ces questions relèvent des juridictions nationales.
Faits et procédure
Par convention de portage notariée du 7 janvier 2010, M. Badara Aliou DIALLO a acquis d’un cadre d’Orange Mali 150 actions de la société, avec droit aux dividendes. La convention a été signifiée à Orange Mali le 30 décembre 2014. N’obtenant pas les dividendes 2012 et 2013 (6 975 000 FCFA), M. DIALLO a saisi le Tribunal de commerce de Bamako, qui lui a donné gain de cause (jugement n° 268 du 8 avril 2015). La Cour d’appel de Bamako a infirmé en se fondant sur les articles 764 et 765 AUSCGIE relatifs à la transmission des actions du personnel et aux clauses d’agrément (arrêt n° 90 bis du 26 octobre 2016).
Saisie du pourvoi de M. DIALLO malgré le déclinatoire de compétence d’Orange Mali, la Cour suprême du Mali a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé (arrêt n° 43 du 22 octobre 2019, notifié le 26 novembre 2019). Orange Mali a saisi la CCJA le 29 novembre 2019 d’un recours en annulation fondé sur l’article 18 du Traité. Entre-temps, la cour de renvoi a condamné Orange Mali (arrêt n° 37 du 15 avril 2020), qui a délivré un certificat de détention d’actions et payé les dividendes 2014 à 2020. La CCJA rejette la fin de non-recevoir et annule l’arrêt de la Cour suprême.
Moyens essentiels
Fin de non-recevoir (recours sans objet, le litige ayant été exécuté) : rejetée, les conditions de l’article 18 (déclinatoire soulevé, délai de deux mois) étant réunies et l’arrêt attaqué demeurant un acte juridictionnel dont l’annulation emporte des effets sur les décisions subséquentes. Sur le fond : l’affaire soumise à la Cour d’appel de Bamako soulevait des questions d’application de l’AUSCGIE (articles 764 et 765, clauses d’agrément), de sorte que la Cour suprême s’est déclarée compétente à tort en se fondant sur le seul libellé des moyens du pourvoi (articles 77 et 262 du Régime général des obligations du Mali) ; sa décision est nulle et non avenue.
Dispositif (synthèse)
Déclare le recours recevable ; dit que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi de M. Badara Aliou DIALLO contre l’arrêt n° 90 bis du 26 octobre 2016 de la Cour d’appel de Bamako ; déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n° 43 du 22 octobre 2019 de la chambre commerciale de la section judiciaire de la Cour suprême du Mali ; condamne M. Badara Aliou DIALLO aux dépens.
Anomalies documentaires
Le recours, enregistré le 29 novembre 2019, est tranché le 30 avril 2026, après exécution complète de la décision de renvoi ; l’arrêt n’indique pas le sort des actes accomplis sur son fondement.
Page 1 : « Recours » dans l’en-tête, « requête » dans le corps.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5. Dispositif : pages 5.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (5 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Première Chambre
---------
Audience publique du 30 avril 2026
Recours : n° 351/2019/PC du 29/11/2019
Affaire : Société ORANGE MALI-SA
(Conseils : SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour)
Contre
Monsieur Badara Aliou DIALLO
(Conseil : Maître Bôh CISSE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 079/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,
a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient
présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Adamou MOUSSA, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 29 novembre
2019 sous le n°351/2019/PC et formée par la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA,
Avocats à la Cour, cabinet sis Immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko
DIABY, porte 550, 2ème étage, BP E151 Bamako, République du Mali, agissant
au nom et pour le compte de la société ORANGE MALI-SA, société anonyme
dont le siège social est à Hamdallaye ACI 2000, Bamako, République du Mali,
dans la cause qui l'oppose à monsieur Badara Aliou DIALLO, géologue, domicilié
à Hamdallaye derrière le lycée Prospère CAMARA, Bamako, République du
Mali, ayant pour conseil Maître Bôh CISSE, Avocat à la Cour, demeurant à
l’Immeuble DIARISSO, rue Loverain, porte 44, BP E 582, Bamako, République
du Mali,
en annulation de l'arrêt n°43 du 22 octobre 2019 rendu par la chambre
commerciale de la section judiciaire de la Cour suprême du Mali et dont le
dispositif est le suivant :
« En la forme : Reçoit le pourvoi ;
Au fond : Casse et annule l'Arrêt n°90 bis du 26 octobre 2016 de la Chambre
Commerciale de la Cour d'Appel de Bamako ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Bamako autrement
composée ;
Ordonne la restitution de l'amende de consignation ;
Met les dépens à la charge du Trésor Public » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours en annulation le moyen
unique tel qu'il figure au recours annexé au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ;
Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage de l'OHADA ;
Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que, suivant
convention de portage notariée passée le 07 janvier 2010, monsieur Badara Aliou
DIALLO a acquis de monsieur Mohamed DOUCOURE, alors Responsable
Animation Développement de Vente à la société Orange Mali-SA, cent cinquante
(150) actions de ladite société ; que l'article 3 de la convention reconnaissait au
bénéficiaire un droit aux dividendes et autres fruits légalement dégagés par la
gérance ou l'administration de la société ; que le 30 décembre 2014, cette
convention fut signifiée à la société Orange Mali-SA ; que monsieur DIALLO
ayant réclamé sans succès le paiement des dividendes pour les années 2012 et
2013, évalués à la somme de 6.975.000 FCFA, saisissait le Tribunal de commerce
de Bamako lequel, par jugement n°268 du 8 avril 2015, condamnait la société
Orange Mali-SA à lui payer la somme de 6.975.000 F CFA à titre principal, et
celle de 1.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la société
Orange Mali-SA, la chambre commerciale de la Cour d'appel de Bamako, par
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arrêt n°90 bis du 26 octobre 2016, infirmait ce jugement ; que monsieur Badara
Aliou DIALLO formait alors pourvoi en cassation devant la Cour suprême du
Mali, laquelle rendait l'arrêt n°43 du 22 octobre 2019 objet du présent recours en
annulation ;
Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 30 août 2021,
monsieur Badara Aliou DIALLO soulève une fin de non-recevoir du recours au
motif que la présente procédure serait désormais sans objet au regard des
développements postérieurs à l'arrêt querellé ; que la Cour d'appel de Bamako,
statuant sur renvoi de la Cour suprême du Mali, a rendu l'arrêt n°37 du 15 avril
2020 condamnant Orange Mali-SA, laquelle, après des procédures d'injonction de
payer a délivré à monsieur DIALLO un certificat de détention d'actions le 10
décembre 2020 et a payé les dividendes des années 2014 à 2020 ; que ces éléments
auraient épuisé l'objet du litige et rendu la présente procédure sans intérêt ;
Attendu néanmoins, d’une part, que les conditions de recevabilité d’un
recours en annulation sont fixées par l'article 18, alinéa 1 du Traité instituant
l'OHADA qui précise que « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence
d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a,
dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de
Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision contestée » ; qu'il ressort du dossier que
la société Orange Mali-SA a bien soulevé l'incompétence de la Cour suprême du
Mali avant que celle-ci ne statue ; que l'arrêt n°43 a été notifié le 26 novembre
2019 et que le présent recours a été enregistré au greffe de la Cour de céans le 29
novembre 2019, soit dans le délai légal de deux mois ; que les conditions formelles
de l'article 18 sont ainsi intégralement réunies ;
Attendu, d’autre part, que l'arrêt dont l'annulation est sollicitée, demeure un
acte juridictionnel revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que son annulation
éventuelle par la Cour de céans emporterait des effets juridiques substantiels sur
l'ensemble des actes et décisions fondés sur cet arrêt ; que le recours n'est donc
pas dépourvu d'objet et il y a lieu, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir
soulevée par le défendeur ;
Sur l'annulation de l'arrêt n°43 du 22 octobre 2019 de la Cour suprême
du Mali
Attendu que la requérante sollicite de la Cour de céans qu’elle déclare nul
et non avenu l'arrêt n°43 du 22 octobre 2019 de la chambre commerciale de la
section judiciaire de la Cour suprême du Mali sur le fondement des articles 14 et
18 du Traité susvisé, au motif que ladite Cour, passant outre le déclinatoire de
compétence qu'elle avait soulevé, a statué sur le pourvoi formé par monsieur
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DIALLO contre l'Arrêt n°90 bis du 26 octobre 2016 de la Cour d'appel de
Bamako, alors que cet arrêt avait été rendu dans une affaire soulevant des
questions relatives à l'application de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés
commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), dont le
contrôle, en cassation, relève de la compétence exclusive de la Cour Commune
de Justice et d'Arbitrage conformément à l'article 14 du Traité susvisé ;
Attendu qu'aux termes de l'article 18 dudit Traité : « toute partie qui, après
avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation,
estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la
compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette
dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux
parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est
déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est nulle et non
avenue. » ;
Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que
pour débouter monsieur Badara Aliou DIALLO de sa demande en paiement de
dividendes, la Cour d'appel de Bamako a expressément fondé son arrêt n°90 bis
du 26 octobre 2016 sur les dispositions des articles 764 et 765 de l’AUSCGIE,
relatifs aux conditions de transmission des actions du personnel d'une société
anonyme et aux clauses statutaires d'agrément susceptibles d'y faire obstacle ; que
la cour d'appel a, ce faisant, apprécié si les clauses d'agrément invoquées par la
société Orange Mali-SA étaient de nature à faire légalement échec à l'opposabilité
de la convention de portage conclue entre les parties ; qu'une telle appréciation
constitue l'application directe et déterminante d'un acte uniforme au sens de
l'article 14 du Traité ; que l'affaire soumise à la Cour d'appel de Bamako soulevait
donc incontestablement des questions relatives à l'application d’un acte uniforme;
Que c'est à tort que la Cour suprême du Mali a retenu sa compétence au
seul motif que les moyens de cassation de monsieur DIALLO étaient fondés sur
les articles 77 et 262, alinéa 2 du Régime Général des Obligations du Mali ; que
le critère de compétence posé par l'article 14 du Traité est celui de l'affaire telle
qu'elle a été soumise à la juridiction d'appel, et non le seul libellé des moyens de
cassation choisis par les parties devant la juridiction nationale de cassation ; qu'en
subordonnant la détermination de sa compétence au seul contenu formel des
moyens du pourvoi, sans tenir compte de la nature réelle du litige et des
dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique que la cour d'appel avait effectivement visées
et appliquées dans son arrêt, la Cour suprême du Mali a procédé d'une
interprétation erronée des règles de répartition de compétence résultant du Traité
et a méconnu la compétence exclusive de la Cour de céans ;
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Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la Cour suprême du Mali s'est
déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par
monsieur Badara Aliou DIALLO contre l'Arrêt n°90 bis du 26 octobre 2016 de la
Cour d'appel de Bamako ; que sa décision doit en conséquence être déclarée nulle
et non avenue, en application des dispositions sus énoncées du Traité instituant
l'OHADA ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur Badara Aliou DIALLO, ayant succombé, il sera
condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;
Déclare le recours recevable ;
Dit que la Cour suprême du Mali s'est déclarée compétente à tort pour
examiner le pourvoi en cassation formé par monsieur Badara Aliou DIALLO
contre l'arrêt n°90 bis du 26 octobre 2016 de la chambre commerciale de la Cour
d'appel de Bamako ;
Déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°43 du 22 octobre 2019
rendu par la chambre commerciale de la section judiciaire de la Cour suprême du
Mali ;
Condamne monsieur Badara Aliou DIALLO aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 079/2026, pourvoi n° 351/2019/PC
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