ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Première Chambre --------- Audience publique du 30 avril 2026 Recours : n° 351/2019/PC du 29/11/2019 Affaire : Société ORANGE MALI-SA (Conseils : SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Badara Aliou DIALLO (Conseil : Maître Bôh CISSE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 079/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2019 sous le n°351/2019/PC et formée par la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour, cabinet sis Immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, porte 550, 2ème étage, BP E151 Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la société ORANGE MALI-SA, société anonyme dont le siège social est à Hamdallaye ACI 2000, Bamako, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à monsieur Badara Aliou DIALLO, géologue, domicilié à Hamdallaye derrière le lycée Prospère CAMARA, Bamako, République du Mali, ayant pour conseil Maître Bôh CISSE, Avocat à la Cour, demeurant à l’Immeuble DIARISSO, rue Loverain, porte 44, BP E 582, Bamako, République du Mali, en annulation de l'arrêt n°43 du 22 octobre 2019 rendu par la chambre commerciale de la section judiciaire de la Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Reçoit le pourvoi ; Au fond : Casse et annule l'Arrêt n°90 bis du 26 octobre 2016 de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Bamako ; Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'Appel de Bamako autrement composée ; Ordonne la restitution de l'amende de consignation ; Met les dépens à la charge du Trésor Public » ; La requérante invoque à l'appui de son recours en annulation le moyen unique tel qu'il figure au recours annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que, suivant convention de portage notariée passée le 07 janvier 2010, monsieur Badara Aliou DIALLO a acquis de monsieur Mohamed DOUCOURE, alors Responsable Animation Développement de Vente à la société Orange Mali-SA, cent cinquante (150) actions de ladite société ; que l'article 3 de la convention reconnaissait au bénéficiaire un droit aux dividendes et autres fruits légalement dégagés par la gérance ou l'administration de la société ; que le 30 décembre 2014, cette convention fut signifiée à la société Orange Mali-SA ; que monsieur DIALLO ayant réclamé sans succès le paiement des dividendes pour les années 2012 et 2013, évalués à la somme de 6.975.000 FCFA, saisissait le Tribunal de commerce de Bamako lequel, par jugement n°268 du 8 avril 2015, condamnait la société Orange Mali-SA à lui payer la somme de 6.975.000 F CFA à titre principal, et celle de 1.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la société Orange Mali-SA, la chambre commerciale de la Cour d'appel de Bamako, par 2 arrêt n°90 bis du 26 octobre 2016, infirmait ce jugement ; que monsieur Badara Aliou DIALLO formait alors pourvoi en cassation devant la Cour suprême du Mali, laquelle rendait l'arrêt n°43 du 22 octobre 2019 objet du présent recours en annulation ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 30 août 2021, monsieur Badara Aliou DIALLO soulève une fin de non-recevoir du recours au motif que la présente procédure serait désormais sans objet au regard des développements postérieurs à l'arrêt querellé ; que la Cour d'appel de Bamako, statuant sur renvoi de la Cour suprême du Mali, a rendu l'arrêt n°37 du 15 avril 2020 condamnant Orange Mali-SA, laquelle, après des procédures d'injonction de payer a délivré à monsieur DIALLO un certificat de détention d'actions le 10 décembre 2020 et a payé les dividendes des années 2014 à 2020 ; que ces éléments auraient épuisé l'objet du litige et rendu la présente procédure sans intérêt ; Attendu néanmoins, d’une part, que les conditions de recevabilité d’un recours en annulation sont fixées par l'article 18, alinéa 1 du Traité instituant l'OHADA qui précise que « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » ; qu'il ressort du dossier que la société Orange Mali-SA a bien soulevé l'incompétence de la Cour suprême du Mali avant que celle-ci ne statue ; que l'arrêt n°43 a été notifié le 26 novembre 2019 et que le présent recours a été enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2019, soit dans le délai légal de deux mois ; que les conditions formelles de l'article 18 sont ainsi intégralement réunies ; Attendu, d’autre part, que l'arrêt dont l'annulation est sollicitée, demeure un acte juridictionnel revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que son annulation éventuelle par la Cour de céans emporterait des effets juridiques substantiels sur l'ensemble des actes et décisions fondés sur cet arrêt ; que le recours n'est donc pas dépourvu d'objet et il y a lieu, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur ; Sur l'annulation de l'arrêt n°43 du 22 octobre 2019 de la Cour suprême du Mali Attendu que la requérante sollicite de la Cour de céans qu’elle déclare nul et non avenu l'arrêt n°43 du 22 octobre 2019 de la chambre commerciale de la section judiciaire de la Cour suprême du Mali sur le fondement des articles 14 et 18 du Traité susvisé, au motif que ladite Cour, passant outre le déclinatoire de compétence qu'elle avait soulevé, a statué sur le pourvoi formé par monsieur 3 DIALLO contre l'Arrêt n°90 bis du 26 octobre 2016 de la Cour d'appel de Bamako, alors que cet arrêt avait été rendu dans une affaire soulevant des questions relatives à l'application de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), dont le contrôle, en cassation, relève de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage conformément à l'article 14 du Traité susvisé ; Attendu qu'aux termes de l'article 18 dudit Traité : « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est nulle et non avenue. » ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que pour débouter monsieur Badara Aliou DIALLO de sa demande en paiement de dividendes, la Cour d'appel de Bamako a expressément fondé son arrêt n°90 bis du 26 octobre 2016 sur les dispositions des articles 764 et 765 de l’AUSCGIE, relatifs aux conditions de transmission des actions du personnel d'une société anonyme et aux clauses statutaires d'agrément susceptibles d'y faire obstacle ; que la cour d'appel a, ce faisant, apprécié si les clauses d'agrément invoquées par la société Orange Mali-SA étaient de nature à faire légalement échec à l'opposabilité de la convention de portage conclue entre les parties ; qu'une telle appréciation constitue l'application directe et déterminante d'un acte uniforme au sens de l'article 14 du Traité ; que l'affaire soumise à la Cour d'appel de Bamako soulevait donc incontestablement des questions relatives à l'application d’un acte uniforme; Que c'est à tort que la Cour suprême du Mali a retenu sa compétence au seul motif que les moyens de cassation de monsieur DIALLO étaient fondés sur les articles 77 et 262, alinéa 2 du Régime Général des Obligations du Mali ; que le critère de compétence posé par l'article 14 du Traité est celui de l'affaire telle qu'elle a été soumise à la juridiction d'appel, et non le seul libellé des moyens de cassation choisis par les parties devant la juridiction nationale de cassation ; qu'en subordonnant la détermination de sa compétence au seul contenu formel des moyens du pourvoi, sans tenir compte de la nature réelle du litige et des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique que la cour d'appel avait effectivement visées et appliquées dans son arrêt, la Cour suprême du Mali a procédé d'une interprétation erronée des règles de répartition de compétence résultant du Traité et a méconnu la compétence exclusive de la Cour de céans ; 4 Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la Cour suprême du Mali s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par monsieur Badara Aliou DIALLO contre l'Arrêt n°90 bis du 26 octobre 2016 de la Cour d'appel de Bamako ; que sa décision doit en conséquence être déclarée nulle et non avenue, en application des dispositions sus énoncées du Traité instituant l'OHADA ; Sur les dépens Attendu que monsieur Badara Aliou DIALLO, ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours recevable ; Dit que la Cour suprême du Mali s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par monsieur Badara Aliou DIALLO contre l'arrêt n°90 bis du 26 octobre 2016 de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Bamako ; Déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°43 du 22 octobre 2019 rendu par la chambre commerciale de la section judiciaire de la Cour suprême du Mali ; Condamne monsieur Badara Aliou DIALLO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5