Congo · Assemblée plénière · En cours de validation
Annulation d’une sentence CCJA : l’ordre public international ne se confond pas avec le droit interne des contrats ; seule l’absence totale de motifs est sanctionnée (Assemblée plénière)
CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 076/2026 du 30 avril 2026
À retenir
Déboutée par un tribunal arbitral CCJA de sa demande pour rupture abusive de contrats de fourniture de personnel et d’assistance technique, puis condamnée à 50 000 000 FCFA pour assignation abusive, une société congolaise demandait l’annulation de la sentence pour violation de l’ordre public international (clauses léonines, faute délictuelle tirée de l’exercice de la clause compromissoire) et défaut de motivation. L’Assemblée plénière rejette le recours : le requérant ne démontre pas l’inaptitude de la sentence à s’insérer dans l’ordre juridique congolais, le contrôle ne portant pas sur la conformité au droit interne, et la sentence contient des motifs dont la Cour n’apprécie pas la pertinence.
Question de droit
La validation par les arbitres de clauses contractuelles excluant toute indemnité de résiliation pour l’une des parties constitue-t-elle une violation de l’ordre public international au sens de l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage CCJA ?
La condamnation du demandeur à l’arbitrage à des dommages-intérêts pour exercice abusif de l’action est-elle contraire à l’ordre public international ?
Le défaut de motivation s’entend-il de l’insuffisance des motifs ou de leur absence totale ?
Principe
Le recours en annulation pour violation de l’ordre public international (article 29.2 e) du Règlement d’arbitrage CCJA) suppose que le requérant démontre en quoi la sentence est inapte à s’insérer dans l’ordre juridique de l’État concerné, et non qu’elle viole une disposition législative interne, fût-elle d’ordre public ; le moyen qui, sous ce couvert, tend à faire réviser au fond l’appréciation des arbitres sur le caractère léonin de clauses contractuelles ou sur l’abus du droit d’agir est inopérant. La nullité pour défaut de motivation (article 29.2 f) n’est encourue qu’en cas d’absence totale de motifs, la Cour n’ayant pas à juger de leur pertinence.
Portée pratique
Deux mois après l’arrêt 036/2026, l’Assemblée plénière confirme la lecture restrictive des cas d’annulation : l’ordre public international est distinct de l’ordre public interne, et le défaut de motivation ne s’entend que de son absence totale. L’arrêt valide implicitement la condamnation d’une partie à des dommages-intérêts pour avoir engagé l’arbitrage (préjudice moral d’une société commerciale), sans se prononcer sur son bien-fondé. Les PME contractant avec des concessionnaires doivent mesurer la portée des clauses d’exclusion d’indemnité qu’elles acceptent.
Réflexe praticien
Dans un recours en annulation, caractériser concrètement l’atteinte à l’ordre public international (valeurs fondamentales, non simple violation du droit des contrats) ; ne pas espérer obtenir, sous ce couvert, un réexamen des clauses contractuelles ou des dommages-intérêts alloués.
Point de vigilance
La condamnation du demandeur à l’arbitrage pour « préjudice moral » de son adversaire est laissée intacte ; engager un arbitrage CCJA sur une résiliation régulièrement notifiée expose à ce risque et aux frais d’arbitrage.
Faits et procédure
Concessionnaire du péage et du pesage des routes nationales 1 et 2 au Congo, la société EROco avait conclu avec GE&C un contrat de fourniture de personnel (7 février 2019) et un contrat d’assistance technique (12 mai 2022), d’un an renouvelables, comportant une faculté de résiliation unilatérale avec préavis de trois mois et une clause excluant toute indemnité pour GE&C en cas de résiliation. Le 6 mars 2023, EROco a résilié les deux contrats avec préavis. GE&C, invoquant une rupture abusive, a saisi le Centre d’arbitrage de la CCJA (11 juillet 2023).
Par sentence du 3 décembre 2024, le tribunal arbitral a débouté GE&C, l’a condamnée à 50 000 000 FCFA de dommages-intérêts sur demande reconventionnelle (faute délictuelle tenant à l’assignation abusive) et aux frais d’arbitrage (116 981 181 FCFA). GE&C a formé un recours en annulation devant la CCJA, qui le rejette en Assemblée plénière.
Moyens essentiels
Premier moyen, première branche (violation de l’ordre public international, article 29.2 e) : validation de clauses léonines) : rejetée, la branche ne démontrant ni le déséquilibre significatif (la sentence ayant relevé des avantages consentis à GE&C par avenants) ni en quoi la validation violerait l’ordre public international ; elle tend à une révision au fond. Seconde branche (condamnation pour faute délictuelle du fait de l’exercice de la clause compromissoire) : rejetée, la mission de la Cour étant de vérifier l’aptitude de la sentence à s’insérer dans l’ordre juridique congolais, non sa conformité à une disposition interne, fût-elle d’ordre public. Second moyen (défaut de motivation) : rejeté, la nullité n’étant encourue qu’en cas d’absence totale de motifs, et la sentence exposant les motifs de la condamnation (assignation à tort, article 1382 du code civil, préjudice moral d’une société commerciale).
Dispositif (synthèse)
Rejette le recours en annulation ; condamne la société Générale Entreprise & Commerce (GE&C SARL) aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 1 : en-tête altéré (lignes dupliquées) ; la formation de l’Assemblée plénière compte treize juges, contre onze dans les arrêts 077 et 078/2026 du même jour.
Page 3 : le contrat d’assistance technique est daté du 12 mai 2022 alors que l’un de ses avenants est daté du 21 mai 2021 ; page 4 : « ERO » pour EROco.
Page 3 : « la requérante invoque à l’appui de son pourvoi » pour un recours en annulation.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
(OHADA)
ET D’ARBITRAGE
--------
(CCJA)
---------
Assemblée Plénière
----------
Audience publique du 30 avril 2026
Recours : n° 063/2025/PC du 04/02/2025
Affaire : La société GENERALE ENTREPRISE & COMMERCE (GE&C
SARL)
(Conseils : Maîtres Serge Blaise N’ZOUZI, Mohamed Lamine FAYE, Avocats à la Cour)
Contre
La société EGIS ROAD OPERATION CONGO (EROco SASU)
(Conseil : Maître Yvon Éric IBOUANGA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 076/2026 du 30 avril 2026
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée
Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où
étaient présents :
Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président
Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président
Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice-Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur
Adelino Francisco SANCA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Charles MBA OWONO, Juge
François Xavier MBONO, Juge
Youssouf FOFANA, Juge
Yaovi SRONVIE, Juge
Adamou MOUSSA, Juge
Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2025,
sous le n°063/2025/PC, formé par Maître Serge Blaise N'ZOUZI, Avocat à la
Cour, dont le cabinet est sis au boulevard du Maréchal Lyautey, OCH, Moungali
III, 2ème étage, immeuble EBOUREFE, à côté du Complexe scolaire « Les Amis
de Julien », Brazzaville, BP : 2362, République du Congo et Maître Mohamed
Lamine FAYE, Avocat à la Cour, Cabinet sis Abidjan-Cocody-Danga, rue B32,
lot 175, Résidence Tivoly, 01 BP 265 Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire,
agissant au nom et pour le compte de la société GENERALE ENTREPRISE &
COMMERCE (GE&C SARL), ayant son siège social au n°13 rue MBOUNGOU,
quartier Socoprise, Pointe-Noire, BP 375, Établissement secondaire : Villa Niaba,
Quartier Cathédrale, Brazzaville, République du Congo, dans la cause l’opposant
à la société EGIS ROAD OPERATION CONGO (EROco), société par actions
simplifiée unipersonnelle dont le siège social se situe derrière l'Ambassade des
USA, en face de l'Institut national de la jeunesse et des sports, Arrondissement 2,
Bacongo, Brazzaville, BP 953, République du Congo, ayant pour conseil Maître
Yvon Éric IBOUANGA, Avocat au Barreau de Brazzaville, dont le cabinet sis à
l’immeuble SOPRIM, Patte d'Oie, en face de l'ENAM, Appartement J.496-B, 1er
étage, Moungali III, Brazzaville, BP 13525, République du Congo,
en annulation de la sentence arbitrale dossier n° 012/2023/ARB rendue le
03 décembre 2024 sous l’égide du Centre d’arbitrage de la CCJA et dont le
dispositif est ainsi conçu :
« Statuant en matière arbitrale, contradictoirement et en premier et dernier
ressort, »
En la forme :
« Reçoit la demande de la société GE&C et la demande reconventionnelle
de la société EROco ; »
Au fond :
« Déboute la société GE&C de ces demandes, fins et conclusions »
« La condamne à payer à la société EROco la somme de 50 000 000 francs
à titre de dommages-intérêts ; »
« Rejette la demande dite de remboursement ; »
« Condamne la société GE&C au paiement des frais d'arbitrage, à savoir :
- frais administratifs : 11 981 181 francs ;
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- honoraires du Tribunal arbitral : 85 000 000 francs ;
- frais du Tribunal arbitral : 15 000 000 francs ;
- frais de fonctionnement du Tribunal arbitral : 5 000 000 francs ;
soit au total la somme de cent seize millions neuf cent quatre-vingt-un mille
cent quatre-vingt-un (116 981 181) » ;
La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens
d’annulation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des
affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte de la procédure que la société EGIS ROAD
OPERATION CONGO (EROco SASU) concluait, dans le cadre de l'exercice de
son activité de concessionnaire de l'exploitation par système de péage, de pesage
et des aires de service des routes nationales n° 1 et n° 2 en République du Congo,
deux contrats avec la société GENERALE ENTREPRISE & COMMERCE
(GE&C), à savoir un contrat de prestation de services pour la fourniture de
personnels, signé le 7 février 2019 et un contrat d'assistance technique, signé le
12 mai 2022 ; que ces deux contrats, qui étaient conclus pour une durée d'une
année chacun, renouvelable par tacite reconduction, étaient assortis d'avenants
conclus le 21 mai 2021 et le 20 janvier 2022 et comportaient en outre des clauses
d'exclusion de toute indemnité en cas de résiliation ; qu’aux termes des articles II-
17.5 (contrat de prestation) et II-4.5 (contrat d'assistance), il était stipulé que «
Aucun cas de résiliation n'ouvrira droit pour GE&C à des dommages-intérêts ni à
une quelconque indemnité de fin de contrat ou autres. GE&C ne pourra prétendre
qu'au paiement de l'intégralité des sommes au titre de prestations déjà réalisées du
contrat annuel en cours » ; que les contrats prévoyaient par ailleurs, aux articles
II-17.2 (prestation) et II-4.2 (assistance), une faculté de résiliation unilatérale pour
chaque partie, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois par lettre
recommandée avec accusé de réception ; que le 6 mars 2023, la société EROco
notifiait à GE&C deux lettres de résiliation des contrats et avenants les liant, en
invoquant les articles II-17.2 et II-4.2 desdits contrats et en observant le préavis
de trois (3) mois, de sorte que les contrats prenaient fin le 6 juin 2023 ; qu’estimant
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que cette résiliation constituait une rupture abusive des contrats, la société GE&C
introduisait une demande d'arbitrage datée du 11 juillet 2023 devant le Centre
d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ; que le
Tribunal arbitral constitué par la suite et composé de trois arbitres rendait, le 03
décembre 2024, la sentence objet du recours ;
Sur la première branche du premier moyen d’annulation
Attendu que la première branche reproche à la sentence d’avoir violé l'ordre
public international au sens de l’article 29.2 e) du Règlement d’arbitrage de la
Cour, en ce qu’elle a validé des clauses léonines imposées par la partie
économiquement dominante et qui, d’une part, excluent, aux articles II-17.5 et II-
4.5 des contrats, toute indemnité au bénéfice de GE&C en cas de résiliation quelle
qu'en soit la cause, et d’autre part, accordent à ERO, aux articles II-17.2 et II-4.2,
le droit à des dommages-intérêts en cas de résiliation à l'initiative de GE&C ;
Attendu que la société EROco soutient que cette branche du moyen, qui ne
peut servir de prétexte à un réexamen au fond de la sentence est ambiguë, confuse,
imprécise et dépourvue de tout argument juridique ou factuel susceptible de
démontrer que la sentence attaquée est attentatoire à l'ordre public international ;
qu’elle invoque la jurisprudence constante de la CCJA qui définit l'ordre public
international et fait valoir que les clauses litigieuses étant des clauses
commerciales librement négociées entre professionnels avertis assistés de
conseils juridiques qui les ont paraphées et signées, elles ne sauraient relever de
l'ordre public ; qu’elle fait valoir, par ailleurs, l’irrecevabilité de cette branche, au
motif que la prohibition des clauses léonines ne figure pas parmi les cas
limitativement énumérés d’ouverture du recours en annulation prévus à l’article
29, paragraphe 2, du Règlement d’arbitrage ; que le moyen tiré de la « prohibition
des clauses léonines » est étranger aux cas prévus audit article et doit, dès lors,
être déclaré irrecevable ;
Mais attendu que cette branche du moyen se contente de qualifier les
clauses de léonines et de soutenir que leur validation viole l’ordre public
international ; que cependant, d’une part, elle ne démontre pas justement en quoi
ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les parties, la sentence ayant
jugé, en son paragraphe 35, que « [..] les avenants, en leur article 31.3, consentent
des avantages complémentaires en faveur de la société GE&C » qui semble être
victime du désavantage, tranchant ainsi souverainement la question du
déséquilibre éventuel et par voie de conséquence, du caractère non léonin des
clauses ; que, d’autre part, la validation desdites clauses, à la supposer attentatoire
au droit congolais des contrats, la branche, qui se limite à soutenir que les clauses
ont été validées au mépris de l’équilibre des intérêts et des droits qui est une
condition déterminante dans la confiance des parties, ne démontre pas justement
en quoi cela viole l’ordre public international au sens de l’article 29.2 du
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Règlement d’arbitrage de la Cour ; que sous le couvert de l’ordre public
international, cette branche cherche plutôt à amener la Cour à réviser au fond la
sentence, ce qui n’est pas du rôle de la Cour ; que la branche du moyen manque
donc de pertinence et doit être rejetée ;
Sur la seconde branche du premier moyen d’annulation
Attendu que la seconde branche du moyen reproche à la sentence d’avoir
violé l'ordre public international au sens de l’article 29.2 e) du Règlement
d’arbitrage en ce qu’elle a condamné GE&C, sur la demande reconventionnelle
d'EROco fondée sur une faute délictuelle, alors que l'exercice d'une clause
compromissoire insérée dans un contrat ne peut jamais constituer une faute
délictuelle et qu’une telle interprétation créerait un précédent de nature à perturber
la confiance des opérateurs économiques dans la prévisibilité du droit des
obligations, toute chose rendant la sentence inapte à s'intégrer dans l'ordre
juridique de la République du Congo ;
Attendu que la défenderesse soutient que le moyen tel que présenté n’est
pas un cas d’ouverture et qu’il est donc irrecevable ; qu’au fond, elle fait valoir
qu’on ne peut pas reprocher au juge arbitral d’avoir appliqué les clauses
contractuelles qui sont la loi des parties et comme l’y invitent les prescriptions de
l’article 17, alinéa 2 du Règlement d’arbitrage CCJA et le procès-verbal de la
réunion de cadrage ;
Attendu que sous le couvert de l’ordre public international, la requérante
vise, par ce moyen, à amener la Cour à apprécier l’application, au fond du litige,
par le Tribunal arbitral, de la règle de droit sur la responsabilité civile, notamment
l’abus de droit d’ester en justice, alors que la mission de la Cour est seulement de
voir si la sentence est apte à s’insérer dans l’ordre juridique congolais et non si
celle-ci viole une disposition législative interne, qu’elle soit ou non une règle
d’ordre public ; que cette branche n’est dès lors pas fondée et doit être rejetée ;
Sur le second moyen d’annulation
Attendu qu’il est fait grief à la sentence querellée un défaut de motivation
en ce que le Tribunal Arbitral, après avoir assimilé l'action de GE&C à une faute
délictuelle, a accordé à EROco la somme de 50 000 000 FCFA de dommages-
intérêts en se bornant à affirmer qu'il « dispose d'éléments suffisants pour
apprécier le préjudice moral manifeste, s'agissant d'une société commerciale »,
sans identifier les faits constitutifs de ce préjudice moral, ni expliciter la méthode
de calcul du quantum ; que cette insuffisance de motivation rendrait la sentence
obscure et équivaudrait à une absence totale de motivation ;
Attendu que la société EROco soutient que la jurisprudence et la doctrine
récentes de la CCJA sont unanimes pour ne retenir l'annulation pour défaut de
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motivation qu'en cas d'absence totale de motivation, et non en cas de motivation
impertinente ; que selon elle, en l’espèce, la sentence étant motivée sur le point
critiqué par GE&C, la seule insuffisance alléguée de cette motivation ne peut
constituer un cas d'annulation ;
Attendu qu’au sens de l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage CCJA, la
nullité d’une sentence pour défaut de motivation n’est encourue qu’en cas
d’absence totale de motifs ; qu’en l’espèce, il ressort de la sentence que le
Tribunal arbitral a explicitement fondé la condamnation de GE&C en exposant :
(i) qu'EROco a été assignée à tort devant le Tribunal arbitral, (ii) que
conformément à l'article 1382 du Code civil, le dommage causé doit être réparé
par GE&C, (iii) que le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour apprécier le
préjudice moral manifeste d'une société commerciale, et (iv) que la demande
principale de remboursement de 150 000 000 FCFA, ne reposant sur aucune pièce,
doit être rejetée ; que sans se prononcer sur les qualités de cette motivation, il y
a lieu de relever que la sentence contient effectivement des motifs dont il
n’appartient pas à la Cour de juger de la pertinence ; que le moyen n’est donc pas
fondé et doit être rejeté ;
Attendu qu’en définitive, aucun moyen d’annulation n’a prospéré ; qu’il
échet de rejeter le recours ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, la société GENERALE ENTREPRISE &
COMMERCE (GE&C SARL) doit être condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Rejette le recours en annulation ;
Condamne la société GENERALE ENTREPRISE & COMMERCE
(GE&C SARL) aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :
Le Président
Le Greffier en chef
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 076/2026, pourvoi n° 063/2025/PC
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