ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE (OHADA) ET D’ARBITRAGE -------- (CCJA) --------- Assemblée Plénière ---------- Audience publique du 30 avril 2026 Recours : n° 063/2025/PC du 04/02/2025 Affaire : La société GENERALE ENTREPRISE & COMMERCE (GE&C SARL) (Conseils : Maîtres Serge Blaise N’ZOUZI, Mohamed Lamine FAYE, Avocats à la Cour) Contre La société EGIS ROAD OPERATION CONGO (EROco SASU) (Conseil : Maître Yvon Éric IBOUANGA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 076/2026 du 30 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2026, où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mathias NIAMBA, Premier Vice-Président Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice-Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Charles MBA OWONO, Juge François Xavier MBONO, Juge Youssouf FOFANA, Juge Yaovi SRONVIE, Juge Adamou MOUSSA, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2025, sous le n°063/2025/PC, formé par Maître Serge Blaise N'ZOUZI, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au boulevard du Maréchal Lyautey, OCH, Moungali III, 2ème étage, immeuble EBOUREFE, à côté du Complexe scolaire « Les Amis de Julien », Brazzaville, BP : 2362, République du Congo et Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour, Cabinet sis Abidjan-Cocody-Danga, rue B32, lot 175, Résidence Tivoly, 01 BP 265 Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société GENERALE ENTREPRISE & COMMERCE (GE&C SARL), ayant son siège social au n°13 rue MBOUNGOU, quartier Socoprise, Pointe-Noire, BP 375, Établissement secondaire : Villa Niaba, Quartier Cathédrale, Brazzaville, République du Congo, dans la cause l’opposant à la société EGIS ROAD OPERATION CONGO (EROco), société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social se situe derrière l'Ambassade des USA, en face de l'Institut national de la jeunesse et des sports, Arrondissement 2, Bacongo, Brazzaville, BP 953, République du Congo, ayant pour conseil Maître Yvon Éric IBOUANGA, Avocat au Barreau de Brazzaville, dont le cabinet sis à l’immeuble SOPRIM, Patte d'Oie, en face de l'ENAM, Appartement J.496-B, 1er étage, Moungali III, Brazzaville, BP 13525, République du Congo, en annulation de la sentence arbitrale dossier n° 012/2023/ARB rendue le 03 décembre 2024 sous l’égide du Centre d’arbitrage de la CCJA et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant en matière arbitrale, contradictoirement et en premier et dernier ressort, » En la forme : « Reçoit la demande de la société GE&C et la demande reconventionnelle de la société EROco ; » Au fond : « Déboute la société GE&C de ces demandes, fins et conclusions » « La condamne à payer à la société EROco la somme de 50 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; » « Rejette la demande dite de remboursement ; » « Condamne la société GE&C au paiement des frais d'arbitrage, à savoir : - frais administratifs : 11 981 181 francs ; 2 - honoraires du Tribunal arbitral : 85 000 000 francs ; - frais du Tribunal arbitral : 15 000 000 francs ; - frais de fonctionnement du Tribunal arbitral : 5 000 000 francs ; soit au total la somme de cent seize millions neuf cent quatre-vingt-un mille cent quatre-vingt-un (116 981 181) » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens d’annulation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de la procédure que la société EGIS ROAD OPERATION CONGO (EROco SASU) concluait, dans le cadre de l'exercice de son activité de concessionnaire de l'exploitation par système de péage, de pesage et des aires de service des routes nationales n° 1 et n° 2 en République du Congo, deux contrats avec la société GENERALE ENTREPRISE & COMMERCE (GE&C), à savoir un contrat de prestation de services pour la fourniture de personnels, signé le 7 février 2019 et un contrat d'assistance technique, signé le 12 mai 2022 ; que ces deux contrats, qui étaient conclus pour une durée d'une année chacun, renouvelable par tacite reconduction, étaient assortis d'avenants conclus le 21 mai 2021 et le 20 janvier 2022 et comportaient en outre des clauses d'exclusion de toute indemnité en cas de résiliation ; qu’aux termes des articles II- 17.5 (contrat de prestation) et II-4.5 (contrat d'assistance), il était stipulé que « Aucun cas de résiliation n'ouvrira droit pour GE&C à des dommages-intérêts ni à une quelconque indemnité de fin de contrat ou autres. GE&C ne pourra prétendre qu'au paiement de l'intégralité des sommes au titre de prestations déjà réalisées du contrat annuel en cours » ; que les contrats prévoyaient par ailleurs, aux articles II-17.2 (prestation) et II-4.2 (assistance), une faculté de résiliation unilatérale pour chaque partie, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le 6 mars 2023, la société EROco notifiait à GE&C deux lettres de résiliation des contrats et avenants les liant, en invoquant les articles II-17.2 et II-4.2 desdits contrats et en observant le préavis de trois (3) mois, de sorte que les contrats prenaient fin le 6 juin 2023 ; qu’estimant 3 que cette résiliation constituait une rupture abusive des contrats, la société GE&C introduisait une demande d'arbitrage datée du 11 juillet 2023 devant le Centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ; que le Tribunal arbitral constitué par la suite et composé de trois arbitres rendait, le 03 décembre 2024, la sentence objet du recours ; Sur la première branche du premier moyen d’annulation Attendu que la première branche reproche à la sentence d’avoir violé l'ordre public international au sens de l’article 29.2 e) du Règlement d’arbitrage de la Cour, en ce qu’elle a validé des clauses léonines imposées par la partie économiquement dominante et qui, d’une part, excluent, aux articles II-17.5 et II- 4.5 des contrats, toute indemnité au bénéfice de GE&C en cas de résiliation quelle qu'en soit la cause, et d’autre part, accordent à ERO, aux articles II-17.2 et II-4.2, le droit à des dommages-intérêts en cas de résiliation à l'initiative de GE&C ; Attendu que la société EROco soutient que cette branche du moyen, qui ne peut servir de prétexte à un réexamen au fond de la sentence est ambiguë, confuse, imprécise et dépourvue de tout argument juridique ou factuel susceptible de démontrer que la sentence attaquée est attentatoire à l'ordre public international ; qu’elle invoque la jurisprudence constante de la CCJA qui définit l'ordre public international et fait valoir que les clauses litigieuses étant des clauses commerciales librement négociées entre professionnels avertis assistés de conseils juridiques qui les ont paraphées et signées, elles ne sauraient relever de l'ordre public ; qu’elle fait valoir, par ailleurs, l’irrecevabilité de cette branche, au motif que la prohibition des clauses léonines ne figure pas parmi les cas limitativement énumérés d’ouverture du recours en annulation prévus à l’article 29, paragraphe 2, du Règlement d’arbitrage ; que le moyen tiré de la « prohibition des clauses léonines » est étranger aux cas prévus audit article et doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; Mais attendu que cette branche du moyen se contente de qualifier les clauses de léonines et de soutenir que leur validation viole l’ordre public international ; que cependant, d’une part, elle ne démontre pas justement en quoi ces clauses créent un déséquilibre significatif entre les parties, la sentence ayant jugé, en son paragraphe 35, que « [..] les avenants, en leur article 31.3, consentent des avantages complémentaires en faveur de la société GE&C » qui semble être victime du désavantage, tranchant ainsi souverainement la question du déséquilibre éventuel et par voie de conséquence, du caractère non léonin des clauses ; que, d’autre part, la validation desdites clauses, à la supposer attentatoire au droit congolais des contrats, la branche, qui se limite à soutenir que les clauses ont été validées au mépris de l’équilibre des intérêts et des droits qui est une condition déterminante dans la confiance des parties, ne démontre pas justement en quoi cela viole l’ordre public international au sens de l’article 29.2 du 4 Règlement d’arbitrage de la Cour ; que sous le couvert de l’ordre public international, cette branche cherche plutôt à amener la Cour à réviser au fond la sentence, ce qui n’est pas du rôle de la Cour ; que la branche du moyen manque donc de pertinence et doit être rejetée ; Sur la seconde branche du premier moyen d’annulation Attendu que la seconde branche du moyen reproche à la sentence d’avoir violé l'ordre public international au sens de l’article 29.2 e) du Règlement d’arbitrage en ce qu’elle a condamné GE&C, sur la demande reconventionnelle d'EROco fondée sur une faute délictuelle, alors que l'exercice d'une clause compromissoire insérée dans un contrat ne peut jamais constituer une faute délictuelle et qu’une telle interprétation créerait un précédent de nature à perturber la confiance des opérateurs économiques dans la prévisibilité du droit des obligations, toute chose rendant la sentence inapte à s'intégrer dans l'ordre juridique de la République du Congo ; Attendu que la défenderesse soutient que le moyen tel que présenté n’est pas un cas d’ouverture et qu’il est donc irrecevable ; qu’au fond, elle fait valoir qu’on ne peut pas reprocher au juge arbitral d’avoir appliqué les clauses contractuelles qui sont la loi des parties et comme l’y invitent les prescriptions de l’article 17, alinéa 2 du Règlement d’arbitrage CCJA et le procès-verbal de la réunion de cadrage ; Attendu que sous le couvert de l’ordre public international, la requérante vise, par ce moyen, à amener la Cour à apprécier l’application, au fond du litige, par le Tribunal arbitral, de la règle de droit sur la responsabilité civile, notamment l’abus de droit d’ester en justice, alors que la mission de la Cour est seulement de voir si la sentence est apte à s’insérer dans l’ordre juridique congolais et non si celle-ci viole une disposition législative interne, qu’elle soit ou non une règle d’ordre public ; que cette branche n’est dès lors pas fondée et doit être rejetée ; Sur le second moyen d’annulation Attendu qu’il est fait grief à la sentence querellée un défaut de motivation en ce que le Tribunal Arbitral, après avoir assimilé l'action de GE&C à une faute délictuelle, a accordé à EROco la somme de 50 000 000 FCFA de dommages- intérêts en se bornant à affirmer qu'il « dispose d'éléments suffisants pour apprécier le préjudice moral manifeste, s'agissant d'une société commerciale », sans identifier les faits constitutifs de ce préjudice moral, ni expliciter la méthode de calcul du quantum ; que cette insuffisance de motivation rendrait la sentence obscure et équivaudrait à une absence totale de motivation ; Attendu que la société EROco soutient que la jurisprudence et la doctrine récentes de la CCJA sont unanimes pour ne retenir l'annulation pour défaut de 5 motivation qu'en cas d'absence totale de motivation, et non en cas de motivation impertinente ; que selon elle, en l’espèce, la sentence étant motivée sur le point critiqué par GE&C, la seule insuffisance alléguée de cette motivation ne peut constituer un cas d'annulation ; Attendu qu’au sens de l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage CCJA, la nullité d’une sentence pour défaut de motivation n’est encourue qu’en cas d’absence totale de motifs ; qu’en l’espèce, il ressort de la sentence que le Tribunal arbitral a explicitement fondé la condamnation de GE&C en exposant : (i) qu'EROco a été assignée à tort devant le Tribunal arbitral, (ii) que conformément à l'article 1382 du Code civil, le dommage causé doit être réparé par GE&C, (iii) que le Tribunal dispose d'éléments suffisants pour apprécier le préjudice moral manifeste d'une société commerciale, et (iv) que la demande principale de remboursement de 150 000 000 FCFA, ne reposant sur aucune pièce, doit être rejetée ; que sans se prononcer sur les qualités de cette motivation, il y a lieu de relever que la sentence contient effectivement des motifs dont il n’appartient pas à la Cour de juger de la pertinence ; que le moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu’en définitive, aucun moyen d’annulation n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le recours ; Sur les dépens Attendu que succombant, la société GENERALE ENTREPRISE & COMMERCE (GE&C SARL) doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours en annulation ; Condamne la société GENERALE ENTREPRISE & COMMERCE (GE&C SARL) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 6