République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

Litige de droit du travail : la contestation du pouvoir du représentant de la société ne fonde pas la compétence de la CCJA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 75/2026 du 9 avril 2026

À retenir

Une ancienne cadre de banque, déboutée en appel de ses demandes consécutives à son licenciement, s’était pourvue devant la CCJA en invoquant notamment le défaut de qualité du signataire de la procuration donnée par la banque pour faire appel. La Cour se déclare incompétente : le litige relève du droit du travail national, et la question de la recevabilité de l’appel, fût-elle liée à la représentation de la société, est régie par la loi nationale.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
MBALA MUSWAMBA Jolie c/ Equity Banque Commerciale du Congo SA
Recours
417/2024/PC
Solution
Incompétence de la CCJA.
Textes appliqués
Traité OHADA · art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

La contestation, dans un litige de droit du travail, de la qualité du représentant d’une société anonyme ayant mandaté un avocat pour interjeter appel suffit-elle à fonder la compétence de la CCJA ?

Principe

Le litige relatif aux droits consécutifs à la rupture d’un contrat de travail relève du droit national et échappe à la compétence de la CCJA (article 14 du Traité) ; la seule circonstance qu’une partie ait contesté en appel la qualité du représentant légal d’une société pour délivrer une procuration spéciale n’y change rien, la recevabilité de l’appel étant régie par la loi nationale.

Portée pratique

L’arrêt refuse d’étendre la compétence communautaire par le biais d’une question incidente de droit des sociétés (pouvoir de représentation) soulevée dans un contentieux social : l’objet principal du litige commande la compétence. Il se distingue de l’arrêt 151/2026, où la question du pouvoir du directeur général adjoint se posait dans un litige de saisie-attribution relevant de l’AUPSRVE. Comparer aussi 090 et 091/2026 (incompétence relevée pour d’autres matières).

Réflexe praticien

Un contentieux social ne devient pas communautaire parce qu’il met en cause les pouvoirs des organes d’une société ; le pourvoi relève de la Cour de cassation nationale. Réserver la CCJA aux litiges dont l’objet principal est régi par un Acte uniforme.

Point de vigilance

Comparer l’arrêt 151/2026, où la même question de représentation (directeur général adjoint) a été tranchée au fond par la CCJA dans un litige relevant de l’AUPSRVE.

Faits et procédure

Employée d’Equity Bank depuis 2007, promue responsable de la conformité puis membre du comité exécutif, Mme MBALA MUSWAMBA Jolie a vu son contrat rompu le 24 juin 2021 après la fusion-absorption entre Equity Bank et la BCDC. Le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe a condamné Equity-BCDC à lui payer diverses sommes (jugement RT 04510 du 22 août 2023).

La Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a rejeté les exceptions de la salariée (dont celle tirée du défaut de qualité du signataire de la procuration spéciale donnée au conseil de la banque pour interjeter appel), infirmé le jugement et déclaré son action non fondée, en retenant un décompte final débiteur de 236 560 474,14 CDF (arrêt RTA 9670 du 5 août 2024). Saisie du pourvoi de la salariée, la CCJA se déclare incompétente.

Moyens essentiels

Moyen unique non examiné. Exception d’incompétence de la banque : accueillie ; le litige porte sur des droits consécutifs à la rupture d’un contrat de travail, matière régie par la loi nationale ; le fait que la salariée ait contesté en appel la qualité du signataire de la procuration spéciale au regard des statuts de la société ne suffit pas à rattacher l’affaire à un Acte uniforme, la recevabilité de l’appel étant régie par la loi nationale, le Règlement de procédure ne régissant que la recevabilité du pourvoi.

Dispositif (synthèse)

Se déclare incompétente ; condamne Mme MBALA MUSWAMBA Jolie aux dépens.

Anomalies documentaires

Page 2 : le dispositif de l’arrêt attaqué est reproduit avec des guillemets fermants placés avant la fin du dispositif (« Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ; ») puis se poursuit ; « la solde de tout compte » pour « le solde ».

Page 3 : le mémoire en réponse de la banque est reçu le 22 septembre 2025, neuf mois après le pourvoi.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3, 4. Dispositif : pages 4.

Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation8 mars 2012 · Sénégalarrêt n° 13/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 013/2012 du 8 mars 2012, ELTON OIL COMPANY c/ PAPA MACTAR SARR · antérieure
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  • En cours de validation23 juin 2015 · République démocratique du Congoavis n° 2/2015CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2015 du 23 juin 2015, AVIS N°002/2015 · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 417/2024/PC du 26/12/2024 Affaire : MADAME MBALA MUSWAMBA JOLIE (Conseil : Maître ESSOUO Ehouman Serge, Avocat à la cour) Contre SOCIETE EQUITY BANQUE COMMERCIALE DU CONGO (Conseils : Maîtres Guillain MALERE MUDEKEREZA, Cédric KABANANGI BALELA, Tim MUTAY NGUDIE, MUJINGA KADIMA GINA, Pierrot KIBISWA MUKENGE, Serges KABANGU KALALA et Carlos BALABALA SWERTZ, Avocats à la cour) Arrêt N° 075/2026 du 09 avril 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Youssouf FOFANA, Juge Adamou Moussa, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 décembre 2024, sous le n°417/2024/PC et formé par Maître ESSOUO Ehouman Serge, Avocat à la Cour, cabinet sis à l'immeuble les DUNES OUEST, 2ème étage, Treichville, Boulevard Giscard d'Estaing, face à SOLIBRA, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Madame MBALA Muswamba Jolie, résidant sur l'avenue Omekongo Safi nº12 A, quartier Beau-vent, Commune de Lingwala à Kinshasa, dans la cause l'opposant à la société EQUITY BANQUE Commerciale du Congo SA, société anonyme, dont le siège social est situé à Boulevard du 30 Juin nº15, Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils, Maîtres Guillain MALERE MUDEKEREZA, Cédric KABANANGI BALELA, Tim MUTAY NGUDIE, MUJINGA KADIMA GINA, Pierrot KIBISWA MUKENGE, Serges KABANGU KALALA et Carlos BALABALA SWERTZ, Avocats à la cour, y demeurant à Kinshasa au nº124 B du Boulevard du 30 Juin, quartier royal, immeuble SOKI, dans la Commune de la GOMBE, en cassation de l'arrêt RTA 9670 du 05 août 2024 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/GOMBE, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Reçoit les exceptions soulevées par l'intimée MBALA MUSWAMBA Jolie, mais les dit non fondées et les rejette ; Reçoit l'appel incident mais le déclare non fondé ; Reçoit l'appel de la société EQUITY-BCDC SA et le dit fondé ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ; Statuant à nouveau, reçoit l'action originaire de madame MBALA MUSWAMBA Jolie, mais la dit non fondée et l'en déboute ; Dit régulier le calcul décompte final présenté par l'appelante et que la solde de tout compte est débiteur de 236.560.474,14 CDF ; Met les frais d'instance à charge de l'intimée MBALA MUSWAMBA Jolie » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que dame MBALA MUSWAMBA Jolie a été embauchée le 30 avril 2007 par la société EQUITY BANK SA, en qualité d'employée, affectée à la Direction des Crédits, puis promue aux fonctions de Responsable du Département Compliance de cette structure, avant d'être nommée membre du Comité Exécutif de la Banque avec le grade de Sous-Directeur en janvier 2019 ; qu'à la suite d'une opération de fusion- absorption intervenue entre les sociétés EQUITY BANK SA et BCDC SA, des divergences étaient survenues entre elle et son employeur relativement à son poste de travail, lesquelles divergences ont abouti à la rupture de son contrat de travail le 24 juin 2021 ; que c'est dans ces circonstances, et après une tentative infructueuse de règlement de son différend de travail avec son employeur par- devant l'inspecteur du travail, que dame MBALA a saisi le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe qui, par jugement RT 04510 du 22 août 2023, a condamné la société EQUITY-BCDC SA, issue de la fusion des deux sociétés précitées, au paiement de diverses sommes au titre des droits consécutifs à la rupture de son contrat de travail ; que statuant ainsi sur les appels principal et incident formés par les parties contre ce jugement, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a rendu, le 05 août 2024, l'arrêt R.T.A. 9670, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2025, la société EQUITY-BCDC SA soulève in limine litis, l'incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à statuer sur le pourvoi en cause, au motif que l'arrêt attaqué ne porte pas sur l'interprétation ou l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité OHADA, mais qu'il porte sur un litige de droit du travail, matière excluant la compétence de la Cour au regard de l'article 14 du Traité OHADA, de sorte que la Cour de céans doit se déclarer incompétente ; Attendu que selon l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Attendu qu'en l'espèce, le litige qui oppose les parties porte sur le paiement de droits consécutifs à la rupture d'un contrat de travail relevant du droit du travail régi par la loi nationale et non par une norme de l'OHADA ; que le simple fait qu'en instance d'appel, l'intimée avait conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé par la société EQUITY-BCDC SA, au motif, entre autres, que Monsieur Célestin MUKEBA MUNTUABU, signataire de la procuration spéciale délivrée au conseil pour interjeter appel au nom de ladite société, ne justifiait pas de sa qualité pour la représenter, dès lors que les statuts sociaux n'avaient pas été produits et que sa qualité de représentant légal de la société n'était pas établie, n'est pas suffisant pour rattacher la présente affaire à la compétence de la Cour dès lors que la question de la recevabilité de l'appel est régie par la loi nationale et non par Règlement de procédure de la Cour qui ne régit que la recevabilité du pourvoi ; qu'il échet en conséquence pour la Cour de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que madame MBALA MUSWAMBA Jolie, succombant, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne madame MBALA MUSWAMBA Jolie aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, arrêt n° 075/2026, pourvoi n° 417/2024/PC

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