ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 417/2024/PC du 26/12/2024 Affaire : MADAME MBALA MUSWAMBA JOLIE (Conseil : Maître ESSOUO Ehouman Serge, Avocat à la cour) Contre SOCIETE EQUITY BANQUE COMMERCIALE DU CONGO (Conseils : Maîtres Guillain MALERE MUDEKEREZA, Cédric KABANANGI BALELA, Tim MUTAY NGUDIE, MUJINGA KADIMA GINA, Pierrot KIBISWA MUKENGE, Serges KABANGU KALALA et Carlos BALABALA SWERTZ, Avocats à la cour) Arrêt N° 075/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Youssouf FOFANA, Juge Adamou Moussa, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 décembre 2024, sous le n°417/2024/PC et formé par Maître ESSOUO Ehouman Serge, Avocat à la Cour, cabinet sis à l'immeuble les DUNES OUEST, 2ème étage, Treichville, Boulevard Giscard d'Estaing, face à SOLIBRA, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Madame MBALA Muswamba Jolie, résidant sur l'avenue Omekongo Safi nº12 A, quartier Beau-vent, Commune de Lingwala à Kinshasa, dans la cause l'opposant à la société EQUITY BANQUE Commerciale du Congo SA, société anonyme, dont le siège social est situé à Boulevard du 30 Juin nº15, Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseils, Maîtres Guillain MALERE MUDEKEREZA, Cédric KABANANGI BALELA, Tim MUTAY NGUDIE, MUJINGA KADIMA GINA, Pierrot KIBISWA MUKENGE, Serges KABANGU KALALA et Carlos BALABALA SWERTZ, Avocats à la cour, y demeurant à Kinshasa au nº124 B du Boulevard du 30 Juin, quartier royal, immeuble SOKI, dans la Commune de la GOMBE, en cassation de l'arrêt RTA 9670 du 05 août 2024 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/GOMBE, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Reçoit les exceptions soulevées par l'intimée MBALA MUSWAMBA Jolie, mais les dit non fondées et les rejette ; Reçoit l'appel incident mais le déclare non fondé ; Reçoit l'appel de la société EQUITY-BCDC SA et le dit fondé ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ; Statuant à nouveau, reçoit l'action originaire de madame MBALA MUSWAMBA Jolie, mais la dit non fondée et l'en déboute ; Dit régulier le calcul décompte final présenté par l'appelante et que la solde de tout compte est débiteur de 236.560.474,14 CDF ; Met les frais d'instance à charge de l'intimée MBALA MUSWAMBA Jolie » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que dame MBALA MUSWAMBA Jolie a été embauchée le 30 avril 2007 par la société EQUITY BANK SA, en qualité d'employée, affectée à la Direction des Crédits, puis promue aux fonctions de Responsable du Département Compliance de cette structure, avant d'être nommée membre du Comité Exécutif de la Banque avec le grade de Sous-Directeur en janvier 2019 ; qu'à la suite d'une opération de fusion- absorption intervenue entre les sociétés EQUITY BANK SA et BCDC SA, des divergences étaient survenues entre elle et son employeur relativement à son poste de travail, lesquelles divergences ont abouti à la rupture de son contrat de travail le 24 juin 2021 ; que c'est dans ces circonstances, et après une tentative infructueuse de règlement de son différend de travail avec son employeur par- devant l'inspecteur du travail, que dame MBALA a saisi le Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe qui, par jugement RT 04510 du 22 août 2023, a condamné la société EQUITY-BCDC SA, issue de la fusion des deux sociétés précitées, au paiement de diverses sommes au titre des droits consécutifs à la rupture de son contrat de travail ; que statuant ainsi sur les appels principal et incident formés par les parties contre ce jugement, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a rendu, le 05 août 2024, l'arrêt R.T.A. 9670, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2025, la société EQUITY-BCDC SA soulève in limine litis, l'incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à statuer sur le pourvoi en cause, au motif que l'arrêt attaqué ne porte pas sur l'interprétation ou l'application d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité OHADA, mais qu'il porte sur un litige de droit du travail, matière excluant la compétence de la Cour au regard de l'article 14 du Traité OHADA, de sorte que la Cour de céans doit se déclarer incompétente ; Attendu que selon l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Attendu qu'en l'espèce, le litige qui oppose les parties porte sur le paiement de droits consécutifs à la rupture d'un contrat de travail relevant du droit du travail régi par la loi nationale et non par une norme de l'OHADA ; que le simple fait qu'en instance d'appel, l'intimée avait conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé par la société EQUITY-BCDC SA, au motif, entre autres, que Monsieur Célestin MUKEBA MUNTUABU, signataire de la procuration spéciale délivrée au conseil pour interjeter appel au nom de ladite société, ne justifiait pas de sa qualité pour la représenter, dès lors que les statuts sociaux n'avaient pas été produits et que sa qualité de représentant légal de la société n'était pas établie, n'est pas suffisant pour rattacher la présente affaire à la compétence de la Cour dès lors que la question de la recevabilité de l'appel est régie par la loi nationale et non par Règlement de procédure de la Cour qui ne régit que la recevabilité du pourvoi ; qu'il échet en conséquence pour la Cour de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que madame MBALA MUSWAMBA Jolie, succombant, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne madame MBALA MUSWAMBA Jolie aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)