Mali · 1re chambre · En cours de validation
Moyen de cassation confus et mélangé de fait et de droit : irrecevable, le refus de livraison du fournisseur n’est pas examiné
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 74/2026 du 9 avril 2026
À retenir
Une quincaillerie reprochait à son fournisseur de ciment d’avoir cessé ses livraisons malgré une garantie bancaire autonome, en invoquant les articles 237, 250 et 281 AUDCG. La CCJA, après avoir reproduit intégralement le moyen, le déclare irrecevable comme confus, vague et mélangé de fait et de droit, et rejette le pourvoi sans examiner le fond.
Question de droit
Un moyen de cassation qui mêle dans un exposé continu des allégations de fait (commandes, livraisons, garantie) et des références à plusieurs articles de l’AUDCG, sans articulation précise, est-il recevable ?
Principe
Le moyen de cassation confus, vague et mélangé de fait et de droit, qui ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle sur la décision attaquée, est irrecevable.
Portée pratique
Arrêt de technique de cassation, remarquable par la reproduction in extenso du moyen jugé confus, qui en fait un exemple pédagogique de ce qu’il ne faut pas rédiger. Le fond (droit du fournisseur de suspendre ses livraisons en cas d’impayés et portée d’une garantie autonome dans une relation de fourniture continue) n’est pas examiné. Rapprocher les arrêts 083, 085 et 089/2026.
Réflexe praticien
Rédiger chaque moyen de cassation en indiquant le texte violé, le passage critiqué de l’arrêt et le raisonnement juridique, sans exposé narratif des faits ; un moyen confus équivaut à l’absence de moyen.
Point de vigilance
La question de fond (suspension des livraisons face aux impayés malgré une garantie autonome) reste ouverte.
Faits et procédure
La société CMM fournissait du ciment à crédit à la Quincaillerie 2002, le paiement étant garanti par une lettre de garantie autonome de 99 931 992 FCFA délivrée par la Banque malienne de solidarité. Invoquant d’importantes factures impayées et des difficultés à appeler la garantie, CMM a suspendu ses livraisons. La Quincaillerie 2002 l’a assignée en réparation du préjudice résultant du refus d’exécuter des bons de commande (1 400, 1 200, 700 et 600 tonnes).
Le Tribunal de commerce de Bamako a débouté la Quincaillerie 2002 (jugement n° 793 du 30 décembre 2020). La Cour d’appel de Bamako a confirmé (arrêt n° 87 du 3 août 2022). La CCJA rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Moyen unique (violation des articles 237, 250 et 281 AUDCG : obligation de bonne foi, obligation de livrer, dommages-intérêts) : irrecevable, le moyen, reproduit intégralement par la Cour, étant confus, vague et mélangé de fait et de droit, de sorte qu’il ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi formé par la Quincaillerie 2002 SARL ; la condamne aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 1 : la défenderesse est « Société Ciments et Matériaux de Construction du Mali (CMM) SA » dans l’en-tête, mais le moyen reproduit la désigne « CMM SARL » (pages 3 et 4).
Page 3 : le moyen cite « l’article 281, infine » et « l’article 250 Ohada sur le droit Commercial Général » (citation textuelle du pourvoi).
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 395/2024/PC du 16/12/2024 Affaire : Société Quincaillerie 2002 SARL (Conseil : Cabinet Maître Aliou BOUBACAR, Avocat à la Cour) Contre Société Ciments et Matériaux de Construction du Mali (CMM) SA (Conseils : Cabinet PRAE LAW FIRM, Avocats à la Cour) Arrêt N° 074/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 décembre 2024, sous le n°395/2024/PC et formé par Maître Aliou BOUBACAR, Avocat à la Cour, demeurant à Magnambougou-Projet, près de la radio Guitan, derrière station SMC, Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la société QUINCAILLERIE 2002, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Baco-Djicoroni ACI, rue 564, porte 241, Bamako, représentée par son gérant monsieur Adama DEMBELE, dans la cause qui l'oppose à la société Ciment et Matériaux de construction du Mali, en abrégé CMM, société anonyme dont le siège social est sis à Korofina-Sud, gare de marchandises, Bamako, représentée par son directeur général, ayant pour conseil le Cabinet Prae Law FIRM, Avocats à la Cour, demeurant à Hamdallaye ACI 2000, immeuble Thierno BATHILY, face à Maeva Palace, Bamako, République du Mali, en cassation de l'arrêt n°87 rendu le 03 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit les appels interjetés tant en principal qu'incident ; Au fond : Confirme le jugement Nº793 du 30 décembre 2020 du Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que la société Ciments et Matériaux de construction du Mali (CMM) SA, fournissait du ciment à crédit à la Quincaillerie 2002 Sarl, dont le paiement était garanti par une lettre de garantie autonome délivrée par la Banque Malienne de Solidarité ; qu'au motif que sa cocontractante accumulait d'importantes factures impayées et soutenant des difficultés à appeler la banque en garantie, la société CMM a suspendu ses livraisons de ciment à l'égard de la Quincaillerie 2002 ; que celle-ci a assigné la société CMM devant le Tribunal de commerce de Bamako en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la suspension des livraisons ; que par jugement rendu le 30 décembre 2020, le tribunal saisi a déclaré la Quincaillerie 2002 mal fondée en son action et, sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Bamako a rendu la décision objet du pourvoi ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 237, 250 et 281 de l'Acte Uniforme portant Droit Commercial Général ; Attendu que le moyen est ainsi formulé : « La société Quincaillerie 2002 - SARL invoque la violation desdits articles au soutien de son recours, au regard de ce qu'ils s'appliquent aisément au cas d'espèce ; En ce que du lien ci-haut relaté par la demanderesse en cassation, une convention de fourniture de marchandise au sens de l'article 237 du texte sus visé a été conclue entre les parties à la présente procédure, avec obligation de se conformer aux exigences de la bonne foi, dont aucune exclusion ou limitation n'est permise, assortie de l'obligation posée à l'article 250 du même texte de livrer, tout manquement ouvrant droit à l'obtention de dommages et intérêts, en réparation de la perte subie et du gain manqué qui découlent immédiatement et directement de inexécution, au sens des dispositions de l'article 281, infine, du même texte (…) ; la Quincaillerie 2002-SARL fait grief à sa cocontractante de ne la livrer, sur présentation de bons de commandes, pour des quantités y précisées, qui, faute de règlement par la demanderesse à la cassation dans un délai de 120 (Cent Vingt) jours, seront pris en charge par ladite lettre de garantie ; alors même qu'en l'espèce, au premier alinéa de la motivation de l'arrêt dont cassation, il ressort que la défenderesse ne conteste pas que la requérante a effectivement fait une commande de ciment, les juges d'appel versent dans des élucubrations tirées des mêmes lettres de garantie effectivement reçues par la société dénommée Ciment et Matériaux de Construction du Mali, CMM- SA, pour évoquer une facture pro forma, une livraison non démentie de 1161 tonnes, pour tenter de faire échec à la demande tirée du refus par le fournisseur d'exécuter les bons de commande de 1 400, 1200, 600 et 700 tonnes, et qu'aucun document n'attesterait de commandes de 1400 et 1200 tonnes qui seraient affirmées à part les bons de commande de 700 et 600 tonnes que la lettre de garantie de 99 931 992 F. Cfa ne pourrait couvrir après la commande de 1161 tonnes ; de la cause, il ressort que la motivation de l'arrêt ne repose sur le moindre calcul duquel il ressort que la lettre de garantie pour un montant de 99 931 992 F. Cfa ne couvre pas les bons de commande de la requérante, aucune justification n'a été donnée par la défenderesse à la présente procédure quant à son refus d'exécuter lesdits bons, ni celle de ce qu'elle a présenté une facture non réglée dans le délai de 120 (Cent Vingt) jours afin de faire usage de la lettre de garantie jusqu'à épuisement, seule chose pouvant justifier la démarche adoptée par les juges d'appel ; or, en exécution de la convention librement passée entre les parties, la société Ciment et Matériaux de Construction du Mali, CMM SARL, est tenue de l'obligation de fournir la requérante, dés expression de besoin, l'assignation illustrant parfaitement le refus de s'exécuter ; cette attitude est génératrice d'un préjudice, par l'impossibilité pour la Quincaillerie 2002-SARL d'exécuter ses propres engagements vis à vis de ses clients, en atteste les bons de commande du 11 Mai 2020 de l'Entreprise Djibril TRAORE, pour 600 tonnes, celui de SOKO du 10 Mai 2020 pour 700 tonnes (…) ; Aussi, l'examen de ce qui précède permet de conclure à la violation par la société CMM SARL de ses obligations contractuelles, par refus de livrer, violant ainsi l'article 250 Ohada sur le droit Commercial Général (…) ; A un refus de se conformer aux exigences de la bonne foi, dont aucune exclusion ou limitation n'est permise, posée par l'article 237 du même texte (…) ; qu'il en résulte que ce moyen est heureux, qu'il convient de le recevoir, de casser et annuler l'arrêt déféré » ; Mais attendu que le moyen unique de cassation est confus, vague, mélangé de faits et de droit ; qu'il ne permet pas à la Cour de céans d'exercer un contrôle sur la décision attaquée, de telle sorte qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Quincaillerie 2002-SARL ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Quincaillerie 2002-Sarl ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 074/2026, pourvoi n° 395/2024/PC
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