ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 407/2024/PC du 23/12/2024 Affaire : La Société PERENCO Congo SA (Conseil : Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour) Contre La Société PETRODIVE Congo Maître Douthe PANDZOU Arrêt N° 045/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2024 sous le n°407/2024/PC, formé par Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour, BP 5672, cabinet sis à Pointe-Noire, République du Congo, au rond-point Kassai, face à la banque BGFI Congo SA sur le boulevard Charles De GAULLE, à côté de la CNSS, agissant au nom et pour le compte de la société PERENCO Congo, société anonyme dont le siège social est sis à Concession Liliane, quartier NDINDJI, BP 743, centre-ville de Pointe-Noire, représentée par son directeur général monsieur Stéphane BARC, dans la cause qui l'oppose à la société PETRODIVE Congo, succursale du Congo, dont le siège social est sis à la base ILOGS, dans l'enceinte du port autonome de Pointe-Noire, et à Maître Douthe PANDZOU, Huissier de justice près la Cour d'appel de Pointe-Noire, étude sise au n°123, rue de BIESSI, MAHOUATA, avant-dernière ruelle avant le carrefour de la CNSS de FOUKS, du côté droit, 7ème parcelle à gauche, Pointe-Noire, en cassation de l'arrêt n°029 rendu le 30 avril 2024 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel de la société PETRODIVE Congo et de la société PERENCO Congo ; Au fond Dit qu'il a été bien jugé et mal appelé ; En conséquence : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la société PETRODIVE Congo et la société PERENCO Congo aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 31 août 2021 de Maître Flavien MOUSSASSI KOUMBA, Huissier de justice à Pointe-Noire, la société PETRODIVE DMCC, représentée par sa succursale du Congo a assigné la société ALFA PETROLEUM SERVICES SARL devant le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Pointe-Noire en contestation d'une saisie-attribution des créances pratiquée sur ses avoirs se trouvant entre les mains la société PERENCO Congo à Pointe-Noire suivant un exploit de Maître Douthe PANDZOU, Huissier de justice du 29 juillet 2021 ; que par ordonnance, répertoire 351, du 04 octobre 2021, le juge saisi a rejeté toutes les demandes de nullité soulevées par la société PETRODIVE DMCC et a enjoint à la société PERENCO Congo, tiers saisi, à procéder immédiatement au règlement libératoire de la somme de 229.275 Euros saisie et cantonnée entre les mains de Maître Douthe PANDZOU, huissier instrumentaire ; que par exploit daté du 11 octobre 2021, ce dernier a assigné la société PERENCO Congo, tiers saisi, aux fins d'obtenir du juge de l'exécution sa condamnation au paiement des sommes cantonnées, causes de la saisie, sous astreinte comminatoire ; que par ordonnance répertoire n°350 rendue le 14 octobre 2021, le juge saisi a fait droit à sa demande ; que statuant sur le recours des sociétés PETRODIVE Congo SA et PERENCO Congo SA contre ladite ordonnance, la Cour d'appel de Pointe-Noire rendait l'arrêt, objet du présent recours en cassation ; Attendu que par correspondances n°0079/2025/GC/adr et n°0080/2025/GC/adr, reçues respectivement les 17 et 18 novembre 2025, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours à la société PRETRODIVE Congo par l'entremise de son conseil Maître Roger OKO, Avocat à la Cour, et à Maître Douthe PANDZOU, Huissier de justice par l'entremise de son conseil Maître CELESTIN MFOUTOU, en les invitant à produire leurs mémoires en réponse dans les forme et délai légaux ; que ceux-ci, n'ayant produit aucun mémoire en réponse, il échet de dire que le principe du contradictoire a été respecté à leur égard, de sorte que la Cour peut valablement se prononcer sur les mérites du recours ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches Attendu que la société PERENCO Congo SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé, d'une part, les dispositions de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), en qu'il a confirmé la décision du premier juge qui a condamné le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, alors, selon cette première branche du moyen, que ladite saisie a été pratiquée à l'encontre de la société PRETRODIVE Congo qui n'était pas débitrice suite à une confusion de dénomination sociale et, d'autre part, les dispositions de l'article 172 du même Acte uniforme, en ce que l'huissier de justice, contrairement à la pratique, lui a réclamé le paiement au lendemain de la signification de l'ordonnance rejetant la contestation de la saisie- attribution, alors, selon cette seconde branche du moyen, que ledit huissier aurait dû attendre l'échéance des délais de recours prévue par ledit texte ; Mais attendu que, pour confirmer la décision du premier juge, la cour d'appel a jugé que, « l'article 164 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que ''Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d'un certificat du greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation'' ; que cette disposition rappelle les obligations du tiers saisi dans la procédure de saisie-attribution ; qu'en effet l'obligation qui pèse sur le tiers saisi est celle de payer les causes de la saisie conformément aux prescrits édictés à l'article précité ; (…) ; que les premiers juges ont fait une très bonne appréciation de la loi ; qu'il convient dès lors en contemplation de tout ce qui précède de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions » ; Et attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas commis le grief qui lui est reproché ; qu'en effet, la société PERENCO Congo SA, reconnait elle-même que l'huissier instrumentaire lui a réclamé le paiement au lendemain de la signification de l'ordonnance exécutoire rejetant la contestation de la saisie- attribution ; qu'il échet dès lors de rejeter le moyen, pris en ses deux branches, comme non fondé ; Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société PERENCO Congo SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société PERENCO Congo SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)