Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

Injonction de payer : la preuve de la créance est souveraine, et un moyen qui mélange défaut de motifs et manque de base légale est irrecevable

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 44/2026 du 26 mars 2026

À retenir

Condamnée à payer 40 millions de FCFA de sable livré, une société de béton soutenait que la créance n’était pas certaine faute de bons de livraison et que l’arrêt était insuffisamment motivé. La CCJA rejette le pourvoi : l’appréciation de la créance relève des juges du fond, et le second moyen, qui chevauche défaut de motifs et manque de base légale sans caractériser chaque grief, est ambigu (article 28 ter du Règlement).

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Société Ivoirienne de Béton (SI BETON) SARL c/ DIOMANDE Mory
Recours
264/2024/PC
Solution
Rejet du pourvoi (moyens irrecevables).
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 28 terTraité OHADA · art. 13Traité OHADA · art. 14
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 2

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le moyen qui, sous couvert de violation de l’article 2 AUPSRVE, demande une nouvelle appréciation de la preuve de la créance est-il recevable en cassation ?

Un moyen qui combine plusieurs cas d’ouverture sans caractériser chacun d’eux est-il recevable ?

Principe

Dans cette affaire, le grief tiré de la violation de l’article 2 AUPSRVE est irrecevable car il remet en discussion l’appréciation factuelle de la créance par les juges du fond. L’article 28 ter du Règlement de procédure impose de préciser le grief correspondant à chaque cas d’ouverture invoqué : un moyen mêlant défaut, insuffisance ou contrariété de motifs et manque de base légale sans démonstration distincte est ambigu et irrecevable.

Portée pratique

L’arrêt distingue la discussion de la preuve, qui relève ici des juges du fond, du contrôle de cassation. Il ne soustrait pas toute question relative aux conditions de l’injonction de payer au contrôle de légalité. Sur la rédaction du pourvoi, plusieurs cas d’ouverture peuvent être invoqués, mais chacun doit être identifié et démontré. Le dispositif rejette le pourvoi après avoir déclaré ses deux moyens irrecevables.

Réflexe praticien

Rédiger un moyen par cas d’ouverture, ou, si plusieurs cas sont réunis, démontrer chacun séparément. Contester la preuve de la créance devant les juges du fond, en produisant ou en exigeant les bons de livraison.

Point de vigilance

L’usage commercial retenu par la cour d’appel (frais de livraison à la charge du client) n’est pas contrôlé par la CCJA.

Faits et procédure

En 2022, la société SI BETON a commandé à M. DIOMANDE Mory, commerçant, une importante quantité de sable. Se plaignant de factures impayées, celui-ci a obtenu une ordonnance d’injonction de payer de 40 000 000 FCFA (16 novembre 2023), signifiée le 1er décembre 2023 et frappée d’opposition le 15 décembre 2023. Le Tribunal de commerce d’Abidjan a condamné SI BETON à payer 30 000 000 FCFA (jugement du 5 mars 2024).

Sur appels principal de SI BETON et incident du fournisseur, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a porté la condamnation à 40 000 000 FCFA, au titre du bon de commande du 14 décembre 2022 (arrêt du 12 juin 2024). Le défendeur n’a pas conclu devant la CCJA, qui rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Premier moyen (violation de l’article 2 AUPSRVE, la créance étant contestée faute de bons de livraison) : irrecevable, il invite la Cour à réexaminer les caractères certain, liquide et exigible de la créance, question de fait relevant du pouvoir souverain des juges du fond. Second moyen (défaut, insuffisance ou contrariété de motifs) : irrecevable ; en application de l’article 28 ter du Règlement, chaque cas d’ouverture invoqué doit être caractérisé ; le moyen qui vise formellement le défaut de motifs mais développe aussi un manque de base légale, sans préciser le grief, est ambigu et confus.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi formé par la Société Ivoirienne de Béton contre l’arrêt n° 548/2024 du 12 juin 2024 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; la condamne aux dépens.

Droit transitoire

Ordonnance d’injonction de payer du 16 novembre 2023 : procédure engagée avant le 16 février 2024, AUPSRVE du 10 avril 1998 applicable (article 337 du texte révisé, vérifié).

Anomalies documentaires

Page 4 : la Cour mentionne les cas d’ouverture « visés par l’article 28 du même Règlement », alors que la liste figure à l’article 28 bis.

Page 2 : « Reforme le jugement » ; page 3 : « les appel principal » ; l’ordonnance alloue aussi 61 396 FCFA d’intérêts, dont le sort en appel n’est pas précisé.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.

PDF de 4 pages contrôlé. En cours de validation. Les rapprochements conservés ne préjugent pas de l’audit des lots 1 à 8 ; les PDF et transcriptions sources restent inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 109/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 109/2021 du 27 mai 2021, HOTEL SARAKAWA c/ Société American Eagle Guard Security · antérieure
  • En cours de validation8 decembre 2011 · Camerounarrêt n° 34/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 034/2011 du 8 décembre 2011, Société AES SONEL c/ Entreprise DENVER · antérieure
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  • En cours de validation30 avril 2020 · Tchadarrêt n° 145/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 145/2020 du 30 avril 2020, - Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT - ALI ANNADIF ABOULHASSANEIN c/ SOCIÉTÉ GÉNÉRALE TCHAD · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 264/2024/PC du 04/09/2024 Affaire : La Société Ivoirienne de Béton, en abrégé SI BETON SARL (Conseils : SCPA LIKANE & OMEPIEU, Avocats à la Cour) Contre Monsieur DIOMANDE Mory Arrêt N° 044/2026 du 26 mars 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge François Xavier MBONO, Juge Yaovi SRONVIE, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 septembre 2024, sous le n°264/2024/PC, formé par la SCPA LIKANE & OMEPIEU, Avocats à la Cour, demeurants à Abidjan Cocody Riviera 2, face cité universitaire, villa n°284, 08 BP 3026 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Béton, en abrégé SI BETON SARL dont le siège est à Abidjan Attécoubé Banco Nord, 01 BP 3727 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à monsieur DIOMANDE Mory, domicilié à Abidjan, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale MORY MULTI- SERVICES, en abrégé MMS, entreprise individuelle dont le siège est à Abidjan Yopougon, rue Princesse, 23 BP 1679 Abidjan, en cassation de l'arrêt contradictoire no 548/2024 rendu le 12 juin 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables l'appel principal de la Société Ivoirienne de Béton, dite SI- BETON et l'appel incident de DIOMANDE Mory, relevés du jugement n°0735 du 05 mars 2024, rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Dit l'appel principal de la Société Ivoirienne de Béton, dite SI- BETON mal fondé et l'en déboute ; Dit en revanche l'appel incident de monsieur DIOMANDE Mory bien fondé ; Reforme le jugement querellé en ses dispositions relatives au montant de la condamnation ; Condamne la Société Ivoirienne de Béton, dite SI- BETON à payer la somme de 40.000.000 F CFA à monsieur DIOMANDE Mory, au titre de sa créance née de l'exécution du bon de commande n°P019229 du 14 décembre 2022 ; Condamne la Société Ivoirienne de Béton, dite SI- BETON aux entiers dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, pour les besoins de ses activités, la SI-BETON a, courant année 2022, approché monsieur DIOMANDE Mory aux fins de se faire livrer une importante quantité de sables ; qu'estimant que la SI-BETON ne s'est pas acquittée des factures à elle présentées après avoir reçu livraison du sable commandé, monsieur DIOMANDE Mory saisissait la Présidente du Tribunal de commerce d'Abidjan d'une requête aux fins d'injonction de payer en vue du recouvrement de sa créance ; que par ordonnance d'injonction de payer n°4066/2023 rendue le 16 novembre 2023, la juridiction saisie enjoignait à la Société Ivoirienne de Béton à payer à monsieur DIOMANDE Mory, la somme en principal de 40.000.000 F CFA majorée de 61.396 F CFA à titre d'intérêts de droit ; que cette ordonnance a été signifiée par exploit en date du 1er décembre 2023 ; que par exploit en date du 15 décembre 2023, la Société Ivoirienne de Béton formait opposition contre ladite ordonnance d'injonction de payer ; que par jugement contradictoire n°0735/2024 du 05 mars 2024, le Tribunal de commerce d'Abidjan, la condamnait à payer à monsieur DIOMANDE Mory la somme de 30.000.000 F CFA au titre de sa créance ; que statuant sur les appel principal de la Société Ivoirienne de Béton et incident de DIOMANDE Mory, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Attendu que par correspondance n°0296/2025/GC/bmac en date du 11 février 2025, reçue le 20 février 2025, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié le recours à monsieur DIOMANDE Mory par l'entremise de son conseil Maître KOUAKOU Luc-Erve, Avocat à la Cour, en l'invitant à produire son mémoire en réponse dans les forme et délai légaux ; que celui-ci n'ayant produit aucun mémoire en réponse, il échet de dire que le principe du contradictoire a été respecté à son égard, de sorte que la Cour peut valablement se prononcer sur les mérites du recours ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation ou erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi, notamment de l'article 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 2 de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'elle a admis que la créance dont le recouvrement est poursuivi est certaine, liquide et exigible, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, la créance est contestée, les bons de livraison n'étant pas produits pour la justifier ;

Mais attendu que sous le couvert de la violation de la loi, le moyen, tel qu'articulé par la requérante, invite la Cour de céans à examiner les caractères certain, liquide et exigible de la créance dont le paiement a été ordonné ; qu'il s'agit en revanche de question de fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il y a lieu de déclarer ce moyen irrecevable, en ce qu'il tend à remettre en discussion devant la Cour de céans les faits dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

Sur le second moyen, tiré du défaut, de l'insuffisance ou la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué un défaut, une insuffisance ou une contrariété des motifs, en ce qu'il a énoncé, d'une part, que, « alors qu'elle soutient que la production de bons de livraison est une condition nécessaire au paiement des factures reçues, et que la seule facture sur les 9 factures présentées, qu'elle a payée, était accompagné d'un bon de livraison, la SI-BETON n'a pas pu produire ledit bon de livraison, de sorte que ce moyen doit être écarté comme inopérant, et d'autre part, qu'il est d'usage établi dans le domaine de la vente du sable que les frais de livraison sont à la charge du client de sorte que l'appelante bénéficiaire de cette prestation ne peut exiger la production d'un contrat écrit », alors, selon le moyen, qu'il est établi de façon incontestée que dans la relation d'affaire de monsieur DIOMANDE Mory et de la société SI-BETON, les paiements des factures sont accompagnés des bons de livraisons effectifs du sable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par des motifs insuffisants, manqué de donner une base légale à leur décision, d'où cassation ; Attendu cependant, qu'en application de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés par l'article 28 du même Règlement, cela sous-entendant l'obligation du recourant d'articuler avec précision le grief fait à la décision querellée ; qu'en l'espèce, si le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs figure bien au nombre des cas d'ouverture à cassation devant la Cour de céans, force est de relever que la demanderesse au pourvoi ne spécifie pas clairement en quoi consistent ces griefs ; qu'en effet, que si dans le principe, il n'est pas interdit de mettre en œuvre, par un seul moyen, plusieurs cas d'ouverture, encore faut-il caractériser chacun des cas ; que tel que libellé, le moyen, formellement fondée sur le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs, évoque également, dans ses développements, un autre cas d'ouverture, à savoir le manque de base légale ; qu'un tel moyen, qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d'ouverture, sans précision ni démonstration permettant de spécifier quel est le grief pour lequel la sanction de la Cour de céans est sollicitée est ambigu et confus ; qu'il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la Société Ivoirienne de Béton, en abrégé SI BETON, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Ivoirienne de Béton, en abrégé SI BETON contre l'arrêt contradictoire no 548/2024 rendu le 12 juin 2024 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 044/2026 du 26 mars 2026, PDF officiel OHADA

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