ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 mars 2026 Pourvoi : n° 199/2024/PC du 15/07/2024 Affaire : La Société Nouvelle Brasserie de Côte-d'Ivoire (Conseil : Maître DJALIGOU MONOKO Jacques-André, Avocat à la Cour) Contre YEO KPOWOGUI Prosper (Conseil : Maître TRAORE DRISSA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 043/2026 du 26 mars 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, son audience publique du 26 mars 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Charles MBA OWONO, Juge François-Xavier MBONO, Juge, rapporteur Yaovi SRONVIE, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juillet 2024, sous le n°199/2024/PC et formé par Maître DALIGOU MONOKO Jacques-Andre, Avocat à la Cour, boulevard des Martyrs (LATRILLE), Cocody, 2 plateaux, face à la SGBCI, immeuble Zaouli 2, porte 644, 17 BP 495 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle Brasserie de Côte-d'Ivoire, ayant son siège social à BONOUA, zone industrielle, route Aboisso, 18 BP 2205 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à YEO KPOWOGUI Prosper, ayant pour conseil maître TRAORE DRISSA, Avocat à la Cour, demeurant à ancienne route de Bingerville, immeuble Péniel, dernière pharmacie de la corniche, 2ème étage, Vieux Cocody, 08 BP 3868 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt n°64/24 Civ-6 rendu le 27 février 2024, par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de voies d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Société Nouvelle Brasserie de Côte d'Ivoire recevable en son appel relevé de l'ordonnance n° 200 du 13 juin 2023 rendue par la juridiction présidentielle, de la section du tribunal de Grand-Bassam ; Au fond L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Condamne la Société Nouvelle Brasserie de Côte d'Ivoire aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur François-Xavier MBONO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des éléments du dossier de la procédure que dans le cadre du recouvrement de sa créance de 10.328.520 F CFA en principal résultant du jugement social n°1657/CS3 rendu le 30 novembre 2022, par le Tribunal du travail d'Abidjan et de l'arrêt confirmatif n°64/24 Civ-6 rendu le 27 février 2024 par la Cour d'appel d'Abidjan, YEO KPOWOGUI Jacques-Andre a fait pratiquer le 21 mars 2023, une saisie-attribution sur les avoirs de la Société Nouvelle Brasserie de Côte-d'Ivoire entre les mains de diverses banques à Abidjan ; que ladite saisie a été dénoncée à la débitrice le 27 mars 2023 ; que le 11 avril 2023, celle-ci a fait assigner le créancier saisissant en contestation de saisie devant le Président du Tribunal de Grand Bassam statuant en matière des référés qui, par ordonnance n°200 rendue le 13 juin 2023, l'a débouté de son action parce que mal fondée ; que statuant sur l'appel interjeté contre cette ordonnance, la Cour d'appel d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la compétence de la Cour Vu l'article 14 alinéa 3 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 17 septembre 2024, le défendeur au pourvoi, sous la plume de son conseil, a soulevé l'incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage au motif que le champ de compétence de la Cour a été délimitée par l'article 14 du traité ; Qu'il fait valoir que la NBCI vise, dans la première branche de ses moyens au pourvoi, une prétendue violation du code du travail (article 81.17) et le décret n° 2013- 279 du 24 avril 2013 ; Que selon le défendeur, les violations éventuelles de ces dispositions ne relèvent pas de la compétence de la présente Cour ; Attendu que selon ce texte, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États -parties dans toutes les affaires, soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États-parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que c'est exclusivement la nature de l'affaire opposant les parties qui permet d'établir la compétence matérielle de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en ce que, prise en elle-même, ladite cause doit soulever des questions relatives à l'application d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au traité institutif de l'Ohada ; Attendu que le litige déféré à la Cour est relatif au recouvrement d'une créance par le biais d'une saisie-attribution de créances, laquelle saisie-attribution est régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il s'ensuit que le contentieux y relatif, relève bien de la compétence de la Cour de céans ; qu'il y a lieu pour celle-ci de se déclarer compétente ; Sur la première branche du premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des articles 157, alinéa 1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en abrégé AUPSRVE, et 81-17 du Code du travail de la Côte-d'Ivoire déclaré régulier, le procès-verbal de saisie-attribution du 21 mars 2023, alors que ledit exploit comporte des frais injustifiés notamment les émoluments de l'avocat et commissaire de justice, dans le décompte de la créance poursuivie, alors, selon le moyen, que non seulement les frais énumérés de l'acte de saisie-attribution sont erronés mais en outre ils sont réclamés en violation des dispositions du code du travail ivoirien qui précise en son article 81-17 la gratuité des procédures devant le tribunal de travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 157 de l'Acte uniforme susvisé, « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l'huissier ou l'agent d'exécution. Cet acte contient à peine de nullité : (3) « …Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation. » ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de saisie, dont la nullité est poursuivie contient bien le décompte distinct des sommes en principal, frais et intérêts à échoir ; Qu'il suit de cette disposition que la nullité de l'acte n'est encourue que si le décompte distinct des sommes dues est omis ; Qu'en conséquence il échet de rejeter la première branche du premier moyen comme non fondée ; Sur la seconde branche du premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation de l'article 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n°200 du 13 juin 2023, en prenant le 02 mai 2023 comme le dernier jour pour élever des contestations ; Attendu qu'aux termes de l'article 160 de l'Acte uniforme susvisé « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution. Cet acte contient à peine de nullité : 2) en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées. Si l'acte est délivré à personne, ces indications doivent être également portées verbalement à la connaissance du débiteur. La mention de cette déclaration verbale figure sur l'acte de dénonciation. L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser, par écrit, le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi, les sommes ou partie des sommes qui lui sont dues. » ; Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la saisie a été dénoncée le 27 mars 2023, à la Société Nouvelle Brasserie de Côte-d'Ivoire avec pour indication de la date du 02 mai 2023, comme date d'expiration du délai d'un mois pour élever les contestations ; Attendu que le délai d'un mois prévu à l'article 160 de l'AUSPRVE pour élever les contestations, étant un délai franc, ni le premier jour, « dies a quo », ni le dernier jour, « dies ad quem », de la signification ne sont pas pris en compte dans la computation et en vertu de l'article 335 du même texte, le délai de dénonciation exprimé en mois dans un acte de saisie attribution de créances du 27 mars 2023 devait expirer par conséquent le 29 avril 2023 ; Mais attendu que ce 29 avril 2023, étant un samedi, jour non ouvrable, le 30 avril 2023, un dimanche et le 1er mai jour férié, l'article 160 l'acte uniforme ne fait aucune obligation à l'huissier de mentionner la prescription légale selon laquelle « Le délai qui expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ; que c'est à juste titre que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance attaquée ; qu'il y a lieu de rejeter la seconde branche du premier moyen comme non fondée ; Sur le second moyen de cassation, tiré du défaut de base légale, résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou contrariété des motifs Attendu qu'il fait grief à l'arrêt querellé d'avoir adopté l'argumentaire du premier juge, selon lequel , la saisie est conforme aux exigences légales et que la simple erreur sur la date d'expiration du délai pour ester en contestation est sans importance sur la validité de l'exploit de dénonciation de la saisie, dès lors que le débiteur saisi ne fait pas la preuve du préjudice qu'il subit du fait de la supposée nullité qu'il soulève, alors selon le moyen, que la nullité encourue est une nullité d'office pour laquelle il n'est nécessaire de démontrer aucun préjudice ; Attendu que pour se déterminer, sur ce point, la cour d'appel motive sa décision ainsi qu'il suit : « Considérant que la saisie a été dénoncée le 27 mars 2023, à la Société Nouvelle Brasserie de Côte d'Ivoire ; Considérant qu'en application du texte visé, le délai de contestation d'un mois accordé au débiteur saisi expire bien le 2 mai 2023, comme indiqué dans l'exploit dénonciation, en tenant compte des jours non ouvrables et fériés du 29 au 1er mai 2023 ; Qu'il apparait de ces énonciations que la cour d'appel a fait une saine interprétation de l'article 160 ; Qu'il convient de déclarer inopérant cet autre moyen soulevé par la Société Nouvelle Brasserie de Côte d'Ivoire ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Nouvelle Brasserie de Côte-d'Ivoire ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la Société Nouvelle Brasserie Côte-d'Ivoire aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)