République centrafricaine · 3e chambre · En cours de validation

Administration provisoire : le juge administratif peut contrôler les arrêtés ministériels au regard du droit OHADA

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 30/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

SOCATRAF contestait devant le juge administratif les arrêtés installant une administration provisoire, puis demandait au juge commercial l’expulsion de l’équipe nommée. La CCJA confirme le dessaisissement pour litispendance : le juge administratif saisi en premier peut apprécier la légalité de ces actes au regard de l’AUSCGIE.

Pays
République centrafricaine
Formation
3e chambre
Parties
SOCATRAF SA c/ Ministère centrafricain des Transports et de l’Aviation civile et administrateur provisoire de SOCATRAF
Recours
113/2024/PC
Solution
Rejet du pourvoi ; dessaisissement du juge commercial confirmé.
Textes appliqués
Articles invoqués
AUSCGIE (2014) · art. 160-1Code de procédure civile centrafricain · art. 90Loi centrafricaine portant organisation judiciaire · art. 38

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le juge administratif peut-il contrôler au regard de l’AUSCGIE la légalité d’arrêtés ministériels plaçant une société sous administration provisoire ?

La saisine antérieure de ce juge justifie-t-elle, dans cette affaire, le dessaisissement du juge commercial saisi d’une demande d’expulsion de l’équipe installée ?

Principe

Le juge administratif, juge de la légalité des actes administratifs unilatéraux, peut apprécier leur conformité au droit OHADA lorsqu’ils ont pour objet l’administration provisoire d’une société régie par l’AUSCGIE. Dans les circonstances de l’espèce, sa saisine antérieure justifie le dessaisissement du juge commercial pour litispendance.

Portée pratique

L’arrêt reconnaît l’application du droit OHADA par le juge administratif. Il ne valide pas les arrêtés ministériels et n’attribue pas au ministre une compétence générale pour nommer un administrateur provisoire. La Cour statue sur l’articulation des instances, pas sur la légalité de l’administration provisoire elle-même. L’arrêt 029/2026 concerne les mêmes parties principales, mais une autre demande : la désignation d’un conciliateur après saisine administrative. Les deux décisions ne doivent pas être confondues.

Réflexe praticien

Avant une seconde saisine, comparer précisément les demandes déjà pendantes et les effets recherchés. Présenter au juge administratif les dispositions OHADA pertinentes lorsque la légalité d’un acte administratif affectant une société est contestée.

Point de vigilance

L’arrêt ne juge ni la légalité des arrêtés ni les pouvoirs du ministre pour créer une administration provisoire. Il confirme ici l’articulation des instances.

Faits et procédure

Après rupture du contrat d’affermage liant SOCATRAF à l’État centrafricain, le ministre des Transports a pris deux arrêtés créant et installant une administration provisoire au sein de la société. SOCATRAF en a contesté la légalité devant le Tribunal administratif de Bangui. Elle a ensuite saisi en référé le Tribunal de commerce pour faire expulser l’administrateur provisoire et son équipe.

Par ordonnance du 22 février 2023, le Tribunal de commerce s’est dessaisi pour cause de litispendance. La Cour d’appel de Bangui a confirmé par arrêt n° 329 du 8 août 2023. SOCATRAF s’est pourvue ; le ministère, auquel le pourvoi a été signifié, n’a pas répondu. La CCJA rejette le pourvoi.

Moyens essentiels

Le moyen unique invoque l’article 90 du Code de procédure civile centrafricain : le contrôle de légalité des arrêtés et l’expulsion de l’équipe d’administration provisoire auraient des objets distincts, excluant la litispendance. La Cour rappelle que l’administration provisoire d’une société soumise à l’AUSCGIE relève, sauf disposition contraire, des modalités des articles 160-1 et suivants. Elle ajoute que le juge administratif peut apprécier au regard du droit OHADA la légalité d’actes administratifs ayant cet objet. La saisine antérieure de ce juge justifie ici le dessaisissement confirmé en appel.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi contre l’arrêt n° 329 du 8 août 2023 ; condamne SOCATRAF aux dépens.

Droit transitoire

La demande de référé a été jugée en février 2023. L’arrêt se réfère à l’AUSCGIE révisé du 30 janvier 2014 ; aucun problème d’application de l’AUPSRVE révisé n’est en cause.

Anomalies documentaires

Page 3 : le moyen cite une loi n° 010 portant organisation judiciaire sans date complète. La fiche n’ajoute pas une référence législative non fournie par l’arrêt.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.

PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les incertitudes propres à l’arrêt sont conservées ; les PDF et transcriptions restent inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 113/2024/PC du 24 avril 2024 Affaire : Société Centrafricaine de Transports Fluviaux, en abrégé SOCATRAF SA (Conseil : Maître Constant GOUYOMGBIA-KONGBA-ZEZE, Avocat à la Cour) Contre 1) Ministère Centrafricain des Transports et de l'Aviation Civile 2) L'administrateur provisoire de la SOCATRAF SA Arrêt N° 030/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 avril 2024 sous le n°113/2024/PC et formé par Maître Constant GOUYOMGBIA-KONGBA-ZEZE, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société Centrafricaine de Transports Fluviaux, en abrégé SOCATRAF, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est sis rue Parent, BP 1445 Bangui, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose au « Ministère Centrafricain des Transports et de l'Aviation Civile » et à l'administrateur provisoire de la SOCATRAF SA ; en cassation de l'Arrêt n°329 rendu le 08 août 2023 par la Cour d'appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement en matière des référés et en dernier ressort ; Au principal, renvoyons la cause les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Mais d'ores et déjà ; Vu l'urgence ; En la forme : déclarons l'appel recevable ; Au fond : confirmons l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ; Mettons les dépens à la charge de l'appelant » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Second Vice- président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, qu'à la suite de la rupture unilatérale du contrat d'affermage qui liait la SOCATRAF SA à l'Etat Centrafricain, le Ministre des Transports et de l'Aviation Civile Centrafricain a pris deux arrêtés portant création et installation d'une administration provisoire au sein de la SOCATRAF SA ; que celle-ci a contesté la légalité de ces arrêtés devant le Tribunal administratif de Bangui avant de saisir parallèlement le Tribunal de commerce de Bangui, statuant en matière des référés, d'une demande d'expulsion des personnes chargées de l'administration provisoire de la SOCATRAF SA en exécution des arrêtés précités ; que, par ordonnance rendue le 22 février 2023, le Tribunal de commerce de Bangui, statuant en matière des référés s'est déclaré incompétent pour cause de litispendance ; que, sur appel de la SOCATRAF SA, la Cour d'appel de Bangui a rendu l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Attendu que par courrier n° 1378/2024/GC/bmac du 14 juin 2024, parvenu au destinataire le 28 août 2024, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi au Ministère Centrafricain des Transports et de l'Aviation Civile ; qu'aucune réponse n'étant parvenue à la Cour, et le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner l'affaire ;

Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de la loi Attendu que la SOCATRAF SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du premier juge en toutes ses dispositions, au motif que, dans le même litige l'opposant à l'administration provisoire instituée en son sein, le Tribunal administratif de Bangui, saisi en premier, serait compètent pour connaître de la légalité des deux arrêtés pris par le Ministre des Transports et de l'Aviation Civile, tandis que le Tribunal de commerce de Bangui serait, en vertu de l'article 38 de la loi n° 010 portant organisation judiciaire en RCA et l'article 160.1 de l'AUSCGIE, compétent pour nommer un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement de la société est rendu impossible pour des raisons spécifiques ; que le juge des référés, estimant ces conditions réunies, s'est dessaisi par ordonnance du 22 février 2023 pour cause de litispendance, décision que la Cour d'appel a confirmée ; que, toutefois, en statuant ainsi, alors que le Tribunal administratif de Bangui avait été saisi pour apprécier la légalité des arrêtés ministériels, tandis que le juge des référés du Tribunal de commerce de Bangui l'était pour constater l'illégalité de l'administration provisoire installée au sein de la SOCATRAF et ordonner en urgence l'expulsion de l'administrateur provisoire et son équipe, la Cour d'appel a violé l'article 90 du Code de procédure civil centrafricaine ; Attendu que, s'il est constant que l'administration provisoire est décidée, dans les sociétés constituées sous l'une des formes prévues par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), et sauf dispositions contraires, selon les modalités prévues aux articles 160-1 et suivants du cet acte uniforme, il n'est pas exclu que le juge administratif, juge ordinaire de la légalité des actes administratifs unilatéraux, apprécie la légalité de tels actes par rapport au droit de l'OHADA lorsqu'ils ont pour objet l'administration provisoire d'une société soumise aux dispositions de l'AUSCGIE ; Qu'il en résulte qu'en confirmant le dessaisissement du premier juge fondé sur la litispendance, au motif que le Tribunal administratif de Bangui était saisi antérieurement au Tribunal de commerce et avait compétence pour apprécier la légalité des arrêtés du Ministre des Transports et de l'Aviation Civile relatifs à la mise de la SOCATRAF SA sous administration provisoire, l'arrêt attaqué n'a pas commis le grief allégué au moyen ; qu'il échet de rejeter le moyen unique du pourvoi comme non fondé ;

Sur les dépens Attendu que la Société Centrafricaine de Transports Fluviaux, en abrégé SOCATRAF SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°329 rendu le 08 août 2023 par la Cour d'appel de Bangui ; Condamne la Société Centrafricaine de Transport Fluviaux, SOCATRAF SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 030/2026 du 26 février 2026, pourvoi n° 113/2024/PC

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