ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 073/2023/PC du 09/03/2023 Affaire : Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement (BNETD) (Conseils : SCPA KSK, Avocats à la Cour) Contre Société ECOBANK Côte d'Ivoire (Conseils : Cabinet Binta BAKAYOKO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 026/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 mars 2023 sous le n°073/2023/PC et formé par la SCPA KEMET-SAWADOGO-KOUADIO (KSK), Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis à Abidjan-Plateau, Boulevard Carde, Immeuble les Harmonies, 2ème étage, 08 BP 118 Abidjan 08, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte du Bureau National d'Etudes Techniques et du Développement (BNETD), Société d'Etat avec Conseil d'administration, dont le siège social est situé à Abidjan-Cocody, Boulevard Hassan II, 04 BP 945 Abidjan 04, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Kinapara Coulibaly, dans la cause qui l'oppose à ECOBANK Côte d'Ivoire, Société Anonyme avec Conseil d'administration, dont le siège social est sis à Abidjan- Plateau, Immeuble ECOBANK, Avenue HOUADAILLE, Place de la République, 01, BP 4107 Abidjan 01, prise en la personne de son directeur général, monsieur Paul Harry AITHNARD, ayant pour conseils le Cabinet Binta BAKAYOKO, sis à Abidjan- Plateau, Avenue Chardy, Immeuble Chardy, 8ème étage, Porte B, 04 BP 2444 Abidjan 04, en cassation de l'arrêt n° 609/2022 rendu le 08 décembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort, Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la Société ECOBANK Côte d'Ivoire ; Déclare recevable l'appel interjeté par le Bureau National d'Etudes Techniques et de Développement dite « BNETD » contre l'ordonnance N° 2383/2022 RG 2127/2022 rendu le 21 juin 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit cependant mal fondé ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, le 02 mars 2022, ECOBANK Côte d'Ivoire faisait pratiquer entre les mains du BNETD une saisie-attribution de créances d'un montant de 119.428.241 FCFA en vue du recouvrement de sa créance sur la société QUINTSENS CONSULTING ; que, lors de cette opération, le BNETD déclarait détenir « la somme de quatre-vingt-quinze millions cinquante mille francs (95.050.000) FCFA pour le compte de la société QUINTSENS CONSULTING » ; que, le 03 mars 2022, ECOBANK procédait à la dénonciation de la saisie à ladite société ; qu'à l'issue du délai d'un mois et en l'absence de contestation, ECOBANK CI se faisait délivrer un certificat de non contestation de saisie-attribution de créances, qu'elle faisait signifier au BNETD, le 18 mai 2022 ; que, malgré cette signification, le BNETD refusait de payer à ECOBANK CI le montant de la créance saisie entre ses mains ; que, de ce fait, ECOBANK CI saisissait la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins d'obtenir la condamnation du BNETD au paiement de la somme de 95.050.000 FCFA, correspondant aux fonds qu'il avait déclaré détenir pour le compte de QUINTSENS CONSULTING ; que, par ordonnance n° 2383 du 21 juin 2023, ladite juridiction accueillait la demande ; que, sur appel du BNETD, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 08 décembre 2022, l'arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 154 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 154 de l'AUPSRVE, en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance n° 2383 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, laquelle a condamné le BNETD à verser à ECOBANK CI la somme de 95.050.000 FCFA correspondant aux fonds prétendument saisis entre ses mains et qu'il aurait déclarés détenir pour le compte de la société QUINTSENS CONSULTING, alors, selon le moyen, que le BNETD ne pouvait être considéré comme tiers saisi au moment de la saisie opérée par ECOBANK CI, en raison de l'existence d'une condition suspensive affectant ses obligations envers la société QUINTSENS CONSULTING ; que la facture n° 123145023 émise par cette dernière fait la preuve de l'existence de ladite condition suspensive ; Attendu qu'aux termes de l'article 154 de l'AUPSRVE, « l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers. Les sommes saisies sont rendues indisponibles par l'acte de saisie. Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation » ; Attendu que, pour confirmer la condamnation prononcée contre le BNETD par le premier juge, la cour d'appel, après avoir examiné les circonstances de la cause, a retenu que « l'argument tiré de la condition suspensive est inopérante, puisque le BNETD ne produit aucun élément probant de son existence, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge l'a condamné à payer la somme de quatre-vingt-quinze millions cinquante mille (95.050.000 FCFA) qu'elle a déclarée détenir pour le compte de la société QUINTSENS CONSULTING » ; que cette appréciation, relevant du pouvoir souverain des juges du fond dans l'analyse des éléments du dossier, ne saurait être remise en cause devant la présente la juridiction ; qu'il y a donc lieu de rejeter le moyen ; Attendu que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que le BNETD, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n° 609/2022 rendu le 08 décembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne le BNETD aux dépens. Ainsi fait, juge et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)