République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

Pourvoi CCJA : une invitation reçue à compléter les coordonnées des parties ne peut rester sans suite

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 24/2026 du 26 fevrier 2026

À retenir

Le greffe avait demandé à l’avocat les coordonnées complètes des défendeurs et de leurs conseils dans un délai de quinze jours. Malgré réception du courrier, aucune régularisation n’est intervenue. La CCJA déclare le pourvoi irrecevable sans examiner les moyens relatifs à l’adjudication.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
NDJOLI-E-EMANI SUKEZA Catherine c/ Hubert EFOLE WA MBOMBA, TAKALA Moïse et Conservateur des titres immobiliers de Ngaliema
Recours
219/2022/PC
Solution
Pourvoi irrecevable après absence de régularisation.
Textes appliqués
Règlement de procédure CCJA · art. 28.1Règlement de procédure CCJA · art. 28.6
Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le pourvoi est-il recevable lorsque le conseil ne donne pas suite à une demande du greffe tendant à compléter les coordonnées des défendeurs et de leurs conseils dans le délai imparti ?

Principe

Lorsque les informations exigées par l’article 28 du Règlement sont incomplètes, le juge-rapporteur peut fixer un délai de régularisation. L’absence de réponse à la demande de coordonnées complètes des parties et conseils, reçue par l’avocat et assortie d’un délai précis, entraîne ici l’irrecevabilité du pourvoi.

Portée pratique

L’arrêt porte sur le suivi procédural du recours, sans apprécier les moyens relatifs à la vente immobilière. Le délai de quinze jours est celui imparti par le courrier dans ce dossier, pas une durée générale que la fiche ajouterait à l’article 28.6. La présence de certaines adresses dans l’exposé de l’arrêt ne démontre pas que le recours satisfaisait à l’intégralité de la demande du greffe. À distinguer de 033/2026 : ce dernier refuse la régularisation d’un mandat irrégulier, alors qu’une possibilité de compléter le dossier a effectivement été offerte ici.

Réflexe praticien

Centraliser les courriers du greffe, conserver la preuve de réception et de réponse, et reporter chaque échéance dans le suivi du dossier. Contrôler les coordonnées des parties et des conseils avant le dépôt, puis répondre précisément à toute demande de complément.

Point de vigilance

Les quinze jours correspondent au délai fixé dans cette affaire. L’arrêt ne tranche pas la validité de l’adjudication.

Faits et procédure

Après adjudication de son immeuble à TAKALA Moïse dans une saisie poursuivie par EFOLE WA MBOMBA, NDJOLI-E-EMANI a assigné en annulation du jugement d’adjudication. Déboutée en première instance, elle a obtenu en appel l’infirmation de l’ordonnance, mais son action originaire a alors été déclarée irrecevable. Elle s’est pourvue contre cet arrêt.

Le pourvoi a été enregistré le 24 juin 2022. Sur instruction du juge-rapporteur, le greffe a demandé les coordonnées complètes des défendeurs et de leurs conseils dans les quinze jours de réception du courrier du 10 novembre 2022. Le conseil a reçu ce courrier le 6 décembre 2022 sans y donner suite. La CCJA déclare le pourvoi irrecevable.

Moyens essentiels

Les deux moyens de fond annoncés ne sont pas examinés. La Cour applique les paragraphes 1 et 6 de l’article 28 : le recours doit identifier les autres parties et leurs conseils ; une invitation à régulariser restée sans réponse dans le délai fixé conduit ici à l’irrecevabilité.

Dispositif (synthèse)

Déclare le pourvoi irrecevable ; condamne NDJOLI-E-EMANI SUKEZA Catherine aux dépens.

Droit transitoire

La décision se fonde sur le Règlement de procédure de la CCJA. Le régime de fond de la saisie immobilière n’est pas examiné.

Anomalies documentaires

Pages 1 à 3 : variantes NDJOLI/NDJIOLI et Catherine/Cathérine. La fiche suit la désignation principale de l’en-tête.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.

PDF de 3 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les incertitudes propres à l’arrêt sont conservées ; les PDF et transcriptions restent inchangés.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 février 2026 Recours : n° 219/2022/PC du 24 juin 2022 Affaire : NDJOLI-E-EMANI SUKEZA Catherine (Conseil : Maître KABONGO NGOYI Karlos, Avocat à la Cour) Contre Hubert EFOLE WA MBOMBA TAKALA Moïse Monsieur le Conservateur des Titres immobiliers de Ngaliema Arrêt N° 024/2026 du 26 février 2026

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juin 2022, sous le n° 219/2022/PC et formé par Maître KABONGO NGOYI Karlos, Avocat à la Cour, demeurant au numéro 16 avenue Lokele, concession ONGENDANGEANDE, quartier Commerce, dans la commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de madame NDJOLI-E-EMANI SUKEZA Catherine, demeurant au numéro 20 avenue Yandonge, quartier Pigeon, dans la Commune de Ngaliema à Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à monsieur Hubert EFOLE WA MBOMBA, résidant au numéro 1217 avenue Poids Lourds à Kingabwa ; à monsieur TAKALA Moïse, résidant au numéro 6 avenue Boyeka, quartier Singa-Mopepe ; ainsi qu'à monsieur le Conservateur des Titres immobiliers de Ngaliema, dont les bureaux sont situés au numéro 35 avenue Haut-Congo, quartier Commerce ; en cassation de l'arrêt RREA 477 rendu le 23 septembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu ; Reçoit l'appel de madame NDJIOLI-E-EMANI SUKEZA Catherine et le dit partiellement fondé ; En conséquence, Infirme l'ordonnance déférée du Magistrat délégué du Tribunal de grande instance de Kinshasa/GOMBE sous le RRE 545 dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; Déclare irrecevable l'action originaire sous le RRE 545 ; Met les frais d'instance à charge de l'appelante NDJOLI-E-EMANI SUKEZA Catherine » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Second-Vice- président ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue de la saisie immobilière entreprise par monsieur Hubert EFOLE WA MBOMBA au préjudice de madame NDJOLI-E-EMANI SUKEZA Catherine aux fins de recouvrement de sa créance, l'immeuble objet du certificat d'enregistrement AL 529 folio 154 du 02 février 2016 a été adjugé à monsieur TAKALA Moïse, suivant jugement sous VE.387 RH.53.578 rendu le 25 avril 2019 par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; que madame NDJOLI-E-EMANI SUKEZA Catherine a sollicité l'annulation dudit jugement d'adjudication devant la juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, par assignation du 06 juillet 2019 ; que la juridiction saisie l'a déboutée de sa demande comme non fondée, par ordonnance sous RRE 545 rendue le 13 août 2019 ; que statuant sur l'appel relevé par la requérante, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a rendu l'arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu qu'il ressort de l'article 28 (1) du Règlement de procédure de la Cour que le recours doit contenir les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale ainsi que ceux de leurs conseils ; que le paragraphe 6 de la même disposition prévoit que le juge-rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours lorsque celui-ci n'est pas conforme aux conditions fixées par l'article 28 susvisé et qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours ; Attendu que, sur instruction du Juge-rapporteur, le Greffier en chef par intérim de la Cour de céans a invité le conseil de la requérante à régulariser le présent recours, notamment par la production et la transmission au greffe de la Cour des adresses géographiques, téléphoniques et électroniques complètes des défendeurs et de leurs conseils, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier n°1735/2022/GC/G4 du 10 novembre 2022 ; que ledit courrier, reçu par le conseil de la demanderesse au pourvoi le 06 décembre 2022, est resté sans suite ; qu'en application des dispositions susvisées, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que NDJOLI-E-EMANI SUKEZA Cathérine succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne madame NDJOLI-E-EMANI SUKEZA Catherine aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 024/2026 du 26 février 2026, pourvoi n° 219/2022/PC

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