ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 035/2022/PC du 11/02/2022 Affaire : Société SECURI-MAX-Informatique SARL (Conseil : Maître Souleymane Adamou CISSE, Avocat à la Cour) Contre Société Energie du Mali (EDM) SA (Conseil : Maître Mahamane Ibrahima Cissé, Avocat à la Cour) Arrêt N° 023/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Président Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 février 2022, sous le n°035/2022/PC et formé par Maître Souleymane Adamou CISSE, Avocat au Barreau du Mali, cabinet sis à Immeuble BOCOUM, 2ème étage, Bureau N° 3, en face du Lycée Cheik Anta DIOP, Faso Kanu, BP 4187, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société SECURI-MAX Informatique SARL, dont le siège social est à Bamako, Avenue du Mali, Hamdallaye ACI 2000, représentée par son gérant, monsieur Cheick Oumar DAOU, dans la cause qui l'oppose à la Société Energie du Mali (EDM) SA, dont le siège social est sis au Square Patrice LUMUMBA, quartier du fleuve, Commune III du District de Bamako, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître Mahamane Ibrahima CISSE, Avocat au Barreau du Mali, cabinet sis à Immeuble Ramata, Avenue Pasteur BOUGOUBA, Rue 75, porte 659, Bamako, Mali, en cassation de l'arrêt n° 70/20 rendu le 28 octobre 2020 par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de l'appelante, réputé contradictoire à l'égard de l'intimée en matière commerciale et en dernier ressort : En la forme : reçoit l'appel de la société EDM-SA ; Au fond : infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : En la forme : reçoit la société Energie du Mali SA en son opposition contre l'ordonnance n° 262 du Président du Tribunal de commerce de Bamako en date du 10 mars 2020 ; Au fond : déclare bien fondée l'opposition d'injonction de payer de la Société Energie du Mali SA, ordonne la rétractation de l'ordonnance n°262 du Président du Tribunal de commerce de Bamako en date du 10 mars 2020 ; Déclare la demande reconventionnelle de la société l'Energie du Mali SA bien fondée, faisant droit, condamne la Société SECURI-MAX Informatique SARL à payer à la Société EDM-SA : 201.769.000 FCFA à titre de pénalités de retard et 100.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Met les dépens à la charge de l'intimée » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d'injonction de payer présentée par la société SECURI-MAX Informatique SARL, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Bamako, par ordonnance n°262 en date du 10 mars 2020, enjoignait à la société EDM SA, de payer à la requérante la somme de 88.522.420 FCFA ; que par jugement n°335 en date du 24 juin 2020, le Tribunal de commerce de Bamako déboutait la société EDM SA de son opposition contre ladite ordonnance ; que sur appel interjeté par celle-ci, la Cour d'appel de Bamako rendait en date du 28 octobre 2020, l'arrêt infirmatif n° 70/20, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2022, la société EDM SA soulève l'irrecevabilité du pourvoi de la société SECURI-MAX Informatique SARL, pour violation de l'article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour, motif pris de ce que l'arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse le 1er décembre 2021 par le ministère de Maître Moussa BERTHE, Huissier-Commissaire de Justice dans le ressort de la Cour d'appel de Bamako ; qu'en revanche, le pourvoi formé a été reçu au greffe de la CCJA le 11 février 2022, soit deux mois et dix jours ; que ce recours est présenté après l'expiration du délai légal de deux mois ; Attendu qu'aux termes de l'article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du règlement. » ; que le délai de deux mois fixé par l'article 28-1 précité est augmenté de 14 jours pour les pays de l'Afrique de l'Ouest par la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 ; Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que le pourvoi formé le 11 février 2022 par la demanderesse n'est pas tardif, le délai de deux mois fixé par l'article 28-1 du Règlement précité étant augmenté, pour le Mali, un pays de l'Afrique de l'Ouest, de 14 jours en vertu de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 ; qu'il échet, dès lors, de déclarer ledit pourvoi recevable ; Sur la première branche du premier moyen, tirée de la dénaturation de la clause contractuelle Attendu que la société SECURI-MAX-Informatique SARL reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les dispositions de l'article 14 du Contrat n° 0015/029 du 27 janvier 2015, en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 201.769.000 FCFA à titre de pénalités de retard, alors, selon le moyen, qu'en application de cette disposition, la pénalité ne pouvait dépasser les 10% du montant total du contrat, soit la somme de 20.176.900 FCFA ; Attendu que l'article 14 du contrat susvisé stipule que « si le "FOURNISSEUR" ne termine pas la livraison dans le ou les délais stipulés du contrat, "LE CLIENT", sans mise en demeure et sans préjudice des autres recours appliquera au "FOURNISSEUR" une pénalité de retard de 1% du montant du contrat par jour de retard. Le montant de la pénalité de retard sera plafonné à 10% du montant du contrat. "LE CLIENT" se réserve le droit de résilier le contrat lorsque le montant plafond des pénalités est atteint au cours de l'exécution du contrat » ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le montant total du marché s'élève à 201.769.000 FCFA hors taxes ; qu'en application de la clause précitée, le montant des pénalités de retard ne pouvait excéder 10% du montant du contrat, soit la somme de 20.176.900 FCFA ; qu'en condamnant la société SECURI-MAX Informatique SARL au paiement de la somme de 201.769.000 FCFA, les juges du fond ont méconnu la portée claire et précise de l'article 14 du contrat, en violation de la loi des parties ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué encourt cassation ; qu'il échet, d'évoquer, conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité instituant l'OHADA, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que, par exploit en date du 03 juillet 2020, la Société EDM-SA a relevé appel du jugement n° 335 rendu le 24 juin 2020 par le Tribunal de commerce de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit la Société EDM-SA en son opposition ; Au fond : la déclare mal fondée, l'en déboute ; La condamne, par conséquent, à payer à la Société SECURIX-MAX Informatique SARL la somme de 88.522.420 à titre principal ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant l'exercice des voies de recours ; Met les dépens à la charge de l'opposante » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la Société EDM-SA conteste la somme de 88.522.420 FCFA présentée comme reliquat du montant contractuel ; que, selon elle, le montant total du contrat n° 0015/029 du 27 janvier 2015 conclu avec la Société SECURI-MAX Informatique s'élève à 201.769.000 FCFA ; qu'à ce jour, le reliquat impayé sur ledit montant est de 10.088.450 FCFA, soit 5% du montant total, qui ne sera exigible qu'après la réception définitive, laquelle n'a pas encore été effectuée, de sorte que cette somme reliquataire n'est pas actuellement réclamable ; qu'elle explique, par ailleurs, que la société SECURI-MAX Informatique SARL réclame d'autres sommes qui lui seraient dues au titre de travaux complémentaires qu'elle aurait effectués, sans toutefois justifier que ces travaux auraient été approuvés préalablement ou concomitamment à leur réalisation ; que le contrat initial n'ayant connu aucune modification et aucun avenant n'ayant été conclu relativement aux prétendus travaux complémentaires, elle soutient ne rien devoir à l'intimée, en dehors du montant reliquataire de 10.088.450 FCFA qui n'est d'ailleurs pas encore exigible ; que, pour toutes ces raisons, elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et, reconventionnellement, la condamnation de la Société SECURI-MAX Informatique SARL à lui verser les sommes de 201.769.000 FCFA à titre de pénalités de retard et 100.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société SECURI-MAX Informatique SARL n'a comparu, ni été représentée, ni produit de conclusions ; Sur les mérites de l'opposition Attendu qu'au soutien de son appel, la Société EDM-SA soutient que la somme de 88.522.420 FCFA, mise à sa charge par le jugement querellé, ne correspond pas au reliquat contractuel réellement dû ; qu'elle affirme, en effet, que le montant total du contrat n° 0015/029 du 27 janvier 2015 conclu avec la Société SECURI-MAX Informatique s'élève à 201.769.000 FCFA, et que le solde restant impayé ne serait que de 10.088.450 FCFA, représentant 5% du montant total, somme dont l'exigibilité serait subordonnée à la réception définitive des travaux, laquelle n'aurait pas encore été réalisée ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, et notamment du plan d'action signé par la société EDM-SA et transmis électroniquement à SECURI-MAX, que cette dernière a été chargée de procéder à des travaux complémentaires précisément identifiés ; qu'il n'est pas contesté par EDM SA que ces travaux ont été effectivement réalisés, la contestation de celle-ci ne portant que sur leur prétendue absence d'approbation préalable ; Attendu, en outre, qu'en accusant réception de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le département juridique de la société EDM-SA s'est borné à affirmer que : « il n'est démontré ni dans la requête ni dans l'ordonnance que le recouvrement de cette créance est menacé. L'EDM conteste » ; qu'il en résulte que l'existence d'obligations contractuelles liant les parties, lesquelles sont à l'origine de la créance réclamée, n'a pas été formellement contestée ; qu'ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a condamné la Société EDM SA à verser à la Société SECURIX- MAX Informatique SARL la somme de 88.522.420 F, correspondant à l'exécution desdits travaux réalisés ; qu'en conséquence, le jugement rendu par le tribunal mérite d'être confirmé ; Sur les dépens Attendu que la société EDM-SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse et annule l'arrêt n° 70/20 rendu le 28 octobre 2020 par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le jugement n° 335 rendu le 24 juin 2020 par le Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Condamne la société EDM-SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)