Cameroun · 2e chambre · En cours de validation
Saisie immobilière : l’absence alléguée de convocation n’ouvre pas l’opposition contre l’arrêt d’appel
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 22/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
Après l’irrecevabilité de son appel, TCHONANG avait formé opposition en soutenant n’avoir pas été convoqué. La Cour d’appel avait reçu cette opposition puis maintenu l’irrecevabilité de l’appel. La CCJA casse d’office : l’article 300, alinéa 3, exclut l’opposition en cette matière. Sur évocation, elle déclare l’opposition irrecevable et met les dépens à la charge du débiteur.
Question de droit
Un arrêt rendu en appel dans une procédure de saisie immobilière peut-il être attaqué par opposition ?
L’absence alléguée de convocation et de défense du débiteur permet-elle d’ouvrir cette voie de recours malgré l’article 300, alinéa 3 ?
Principe
L’article 300, alinéa 3, de l’AUPSRVE interdit l’opposition aux décisions de la juridiction d’appel en matière de saisie immobilière. L’absence de notification de comparution et de défense invoquée par le débiteur ne permet pas au juge d’appel de recevoir une opposition que ce texte exclut.
Portée pratique
La cassation sanctionne l’ouverture d’une voie de recours interdite, sans donner satisfaction au débiteur : la CCJA déclare ensuite son opposition irrecevable et le condamne aux dépens. L’évocation porte sur cette opposition ; la Cour ne tranche ni la régularité matérielle des convocations ni le bien-fondé de la saisie ou des dires. La fiche ne déduit donc pas que toute irrégularité de convocation serait sans recours : les autres voies ne sont pas examinées dans l’arrêt. À rapprocher de 025/2026, qui traite de l’identification des décisions susceptibles d’appel en saisie immobilière ; il faut distinguer les conditions de l’appel de l’interdiction spécifique de l’opposition contre la décision d’appel.
Réflexe praticien
Avant tout recours, identifier la nature exacte de la décision et le régime spécial de la saisie immobilière. Ne pas engager une opposition contre un arrêt d’appel au seul motif d’une absence de convocation. Examiner les voies effectivement ouvertes et leurs délais, sans supposer que la voie choisie à tort préserve les autres recours.
Point de vigilance
La cassation de l’arrêt sur opposition ne signifie pas que le débiteur obtient la réouverture de son appel : la CCJA déclare précisément son opposition irrecevable. Les autres voies de recours ne sont pas examinées.
Faits et procédure
Le 2 juin 2022, l’État du Cameroun, représenté par la SRC, a engagé une saisie immobilière contre TCHONANG Elie pour recouvrer les sommes dont il se disait créancier. À l’audience éventuelle, le Tribunal de grande instance de la Mifi a rejeté les dires et observations du débiteur par jugement n° 14/COM du 7 mars 2023. L’appel de ce jugement a été déclaré irrecevable. TCHONANG soutenait n’avoir reçu aucune notification de comparution et n’avoir pu se défendre devant la Cour d’appel, bien que l’arrêt ait été qualifié de contradictoire.
La Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam a déclaré l’appel irrecevable par arrêt n° 26/COM du 6 décembre 2023. TCHONANG a formé opposition le 23 janvier 2024. Par arrêt n° 15/COM du 8 mai 2024, la même cour a reçu l’opposition, mais déclaré de nouveau l’appel irrecevable. Saisie du pourvoi enregistré le 21 juin 2024, la CCJA relève d’office la violation de l’article 300, alinéa 3, casse ce dernier arrêt et, sur évocation, déclare l’opposition irrecevable.
Moyens essentiels
Quatre moyens sont annoncés, sans être développés dans l’arrêt. La cassation repose sur la violation de l’article 300, alinéa 3, relevée d’office : les décisions de la juridiction d’appel en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Le défaut de notification de comparution retenu par la Cour d’appel ne permettait pas d’écarter cette interdiction. Sur évocation, la CCJA applique la même règle à l’opposition du 23 janvier 2024.
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 15/COM du 8 mai 2024 de la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam ; évoquant, déclare irrecevable l’opposition formée contre l’arrêt n° 26/COM du 6 décembre 2023 ; condamne TCHONANG Elie aux dépens.
Droit transitoire
La saisie a été engagée le 2 juin 2022 et reste soumise à l’AUPSRVE du 10 avril 1998, conformément à l’article 337 du texte révisé. La date de l’arrêt sur opposition, postérieure au 16 février 2024, ne fait pas basculer cette procédure sous le texte nouveau.
Anomalies documentaires
Page 1 : le nom du conseil est écrit TCHONANG WAKAM Brigitte dans l’en-tête et TCHONANG WANKAM Brigitte dans le corps. La fiche ne choisit pas entre ces graphies. La qualification contradictoire de l’arrêt du 6 décembre 2023 est, quant à elle, un point contesté par le requérant et non une coquille corrigée par la fiche.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3. Dispositif : pages 3, 4.
PDF de 4 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les incertitudes propres à l’arrêt sont conservées ; les PDF et transcriptions restent inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation9 mars 2006 · Camerounarrêt n° 2/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2006 du 9 mars 2006, Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. · antérieure
- En cours de validation17 juillet 2008 · Béninarrêt n° 41/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2008 du 17 juillet 2008, 1°) COMPTOIR LASSISSI & FAMILLE SARL dite COLAF SARL 2°) Monsieur Raïmi LASSISSI 3°) Madame Maroufatou do REGO épouse LASSISSI c/ ECOBANK , BENIN S.A · antérieure
- En cours de validation4 fevrier 2010 · Maliarrêt n° 2/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2010 du 4 février 2010, -Abdoulaye SOGNANE -Moussa SOGNANE c/ Banque de l'Habitat du MALI dite BHM SA · antérieure
- En cours de validation8 decembre 2011 · Gabonarrêt n° 33/2011CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 033/2011 du 8 décembre 2011, Monsieur Albert NDJAVE NDJOY c/ 1°) IDEES 2000 Sarl 2°) GABON TECHNIQUE SERVICE dite G.T.S Sarl · antérieure
- En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
- En cours de validation8 mars 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 14/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 014/2012 du 8 mars 2012, SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI SA · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 173/2024/PC du 21/06/2024 Affaire : Monsieur TCHONANG Elie (Conseils : Maîtres TCHONANG WAKAM Brigitte et DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocats à la Cour) Contre Etat du Cameroun, représenté par la SRC SA (Conseils : SCPA NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à la Cour) Arrêt N° 022/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2024, sous le n°173/2024/PC, formé par Maîtres TCHONANG WANKAM Brigitte, Avocat à la Cour, demeurant à Bandjoun, Cameroun, BP 50 et DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocat à la Cour, demeurant à Bafoussam, agissants au nom et pour le compte de monsieur TCHONANG Elie, demeurant à Bafoussam, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à l'Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé SRC, société anonyme dont le siège social est situé à la rue Joseph Mballa Eloumdem, 1.777, Bastos, BP 11991 Yaoundé, Cameroun, représentée par sa directrice générale madame Marie-Rose MESSI, ayant pour conseil la SCP Nougwa & Kouongueng, Avocats à la Cour, demeurant à Bafoussam, BP 963, en cassation de l'arrêt n°15/COM rendu le 08 mai 2024 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale d'appels, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres ; En la forme : Déclare recevable l'opposition formée par sieur TCHONANG Elie contre l'arrêt n°26/COM du 06 décembre 2023 ; Déclare par contre irrecevable pour violation de l'article 300 AUVE l'appel interjeté par sieur TCHONANG Elie ; Condamne TCHONANG Elie aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, le 02 juin 2022, l'Etat du Cameroun, représenté par la SRC SA, a mis en œuvre une procédure de saisie d'un immeuble appartenant à monsieur TCHONANG Elie, pour le recouvrement des sommes dont il se prétend créancier à l'égard de ce dernier ; que par jugement n°14/COM rendu le 07 mars 2023, le Tribunal de grande instance de la Mifi a, dans le cadre de l'audience éventuelle, rejeté les dires et observations de monsieur TCHONANG Elie ; que le débiteur saisi a relevé appel dudit jugement et, vidant sa saisine, la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam a déclaré l'appel irrecevable aux termes de l'arrêt numéro 26/COM rendu le 06 décembre 2023 ; que monsieur TCHONANG Elie a formé opposition contre l'arrêt ainsi rendu et, statuant sur ce recours, la même cour d'appel a rendu l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur la violation de l'article 300, alinéa 3, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 300, alinéa 3, de l'AUPSRVE, « les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. » ; Attendu que pour déclarer recevable l'opposition formée par monsieur TCHONANG Elie contre l'arrêt rendu le 06 décembre 2023 sous le numéro 26/COM, la cour d'appel retient que le requérant « n'a jamais été ni notifié d'avoir à comparaitre devant la cour d'appel, mais aussi qu'il n'a jamais comparu et ne s'est jamais défendu par rapport à ses prétentions contenues dans sa requête d'appel » ; qu'en statuant ainsi, alors que les décisions rendues par la cour d'appel en matière de saisie immobilière sont insusceptibles d'opposition, la cour d'appel a violé le texte sus énoncé ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué, d'évoquer et de statuer sur le fond ; Sur l'évocation Attendu que par exploit d'huissier de justice daté du 23 janvier 2024, monsieur TCHONANG Elie a formé opposition contre l'arrêt n°26/COM rendu le 06 décembre 2023 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité des voix ; En la forme : Déclare irrecevable l'appel interjeté pour violation de l'article 300 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Condamne TCHONANG Elie aux dépens » ; Attendu que monsieur TCHONANG Elie sollicite la rétractation de l'arrêt objet de l'opposition, au motif que ledit arrêt a été qualifié de contradictoire, alors qu'il n'a jamais été notifié d'avoir à comparaître devant la cour d'appel, et ne s'est jamais défendu par rapport à ses prétentions contenues dans sa requête d'appel ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer irrecevable l'opposition formée par monsieur TCHONANG Elie ; Sur les dépens Attendu que monsieur TCHONANG Elie, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°15/COM rendu le 08 mai 2024 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam ; Évoquant et statuant sur le fond : Déclare irrecevable l'opposition formée par monsieur TCHONANG Elie contre l'arrêt n°26/COM rendu le 06 décembre 2023 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 022/2026 du 26 février 2026, pourvoi n° 173/2024/PC
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.