ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 173/2024/PC du 21/06/2024 Affaire : Monsieur TCHONANG Elie (Conseils : Maîtres TCHONANG WAKAM Brigitte et DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocats à la Cour) Contre Etat du Cameroun, représenté par la SRC SA (Conseils : SCPA NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à la Cour) Arrêt N° 022/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique ordinaire du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs : Mathias NIAMBA, Président, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Charles MBA-OWONO , Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2024, sous le n°173/2024/PC, formé par Maîtres TCHONANG WANKAM Brigitte, Avocat à la Cour, demeurant à Bandjoun, Cameroun, BP 50 et DJIDJOU Dieudonné Rostand, Avocat à la Cour, demeurant à Bafoussam, agissants au nom et pour le compte de monsieur TCHONANG Elie, demeurant à Bafoussam, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à l'Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé SRC, société anonyme dont le siège social est situé à la rue Joseph Mballa Eloumdem, 1.777, Bastos, BP 11991 Yaoundé, Cameroun, représentée par sa directrice générale madame Marie-Rose MESSI, ayant pour conseil la SCP Nougwa & Kouongueng, Avocats à la Cour, demeurant à Bafoussam, BP 963, en cassation de l'arrêt n°15/COM rendu le 08 mai 2024 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre commerciale d'appels, en dernier ressort, en formation collégiale et à l'unanimité des voix des membres ; En la forme : Déclare recevable l'opposition formée par sieur TCHONANG Elie contre l'arrêt n°26/COM du 06 décembre 2023 ; Déclare par contre irrecevable pour violation de l'article 300 AUVE l'appel interjeté par sieur TCHONANG Elie ; Condamne TCHONANG Elie aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, le 02 juin 2022, l'Etat du Cameroun, représenté par la SRC SA, a mis en œuvre une procédure de saisie d'un immeuble appartenant à monsieur TCHONANG Elie, pour le recouvrement des sommes dont il se prétend créancier à l'égard de ce dernier ; que par jugement n°14/COM rendu le 07 mars 2023, le Tribunal de grande instance de la Mifi a, dans le cadre de l'audience éventuelle, rejeté les dires et observations de monsieur TCHONANG Elie ; que le débiteur saisi a relevé appel dudit jugement et, vidant sa saisine, la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam a déclaré l'appel irrecevable aux termes de l'arrêt numéro 26/COM rendu le 06 décembre 2023 ; que monsieur TCHONANG Elie a formé opposition contre l'arrêt ainsi rendu et, statuant sur ce recours, la même cour d'appel a rendu l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur la violation de l'article 300, alinéa 3, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 300, alinéa 3, de l'AUPSRVE, « les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. » ; Attendu que pour déclarer recevable l'opposition formée par monsieur TCHONANG Elie contre l'arrêt rendu le 06 décembre 2023 sous le numéro 26/COM, la cour d'appel retient que le requérant « n'a jamais été ni notifié d'avoir à comparaitre devant la cour d'appel, mais aussi qu'il n'a jamais comparu et ne s'est jamais défendu par rapport à ses prétentions contenues dans sa requête d'appel » ; qu'en statuant ainsi, alors que les décisions rendues par la cour d'appel en matière de saisie immobilière sont insusceptibles d'opposition, la cour d'appel a violé le texte sus énoncé ; qu'il y a lieu de casser l'arrêt attaqué, d'évoquer et de statuer sur le fond ; Sur l'évocation Attendu que par exploit d'huissier de justice daté du 23 janvier 2024, monsieur TCHONANG Elie a formé opposition contre l'arrêt n°26/COM rendu le 06 décembre 2023 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité des voix ; En la forme : Déclare irrecevable l'appel interjeté pour violation de l'article 300 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Condamne TCHONANG Elie aux dépens » ; Attendu que monsieur TCHONANG Elie sollicite la rétractation de l'arrêt objet de l'opposition, au motif que ledit arrêt a été qualifié de contradictoire, alors qu'il n'a jamais été notifié d'avoir à comparaître devant la cour d'appel, et ne s'est jamais défendu par rapport à ses prétentions contenues dans sa requête d'appel ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer irrecevable l'opposition formée par monsieur TCHONANG Elie ; Sur les dépens Attendu que monsieur TCHONANG Elie, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°15/COM rendu le 08 mai 2024 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam ; Évoquant et statuant sur le fond : Déclare irrecevable l'opposition formée par monsieur TCHONANG Elie contre l'arrêt n°26/COM rendu le 06 décembre 2023 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)