Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Moyen de cassation : identifier le texte violé, pas seulement le principe invoqué
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 2/2026 du 26 fevrier 2026
À retenir
ETRACON invoquait le principe saisie sur saisie ne vaut sans viser la disposition légale méconnue. La CCJA déclare le moyen unique irrecevable pour imprécision et rejette le pourvoi. Elle ne tranche pas le fond de la question des saisies successives.
Question de droit
Un moyen de violation de la loi est-il recevable lorsqu’il invoque un principe jurisprudentiel sans identifier le texte légal prétendument violé ?
Principe
Le moyen de violation de la loi doit identifier les dispositions légales prétendument méconnues et permettre un contrôle précis de la décision attaquée. L’invocation générale d’un principe jurisprudentiel sans texte identifié conduit ici à l’irrecevabilité du moyen, puis au rejet du pourvoi.
Portée pratique
La Cour distingue le sort du moyen et celui du recours : le moyen est irrecevable, le dispositif rejette le pourvoi. Elle ne reconnaît ni n’écarte au fond le principe invoqué et ne valide pas par une analyse matérielle les trois saisies alléguées. La fiche n’ajoute pas un numéro d’article au fondement du contrôle que l’arrêt laisse non numéroté.
Réflexe praticien
Pour chaque grief de violation de la loi, identifier le texte, la proposition retenue par l’arrêt et l’erreur de droit reprochée. Relier le principe invoqué à une critique juridique contrôlable.
Point de vigilance
Le moyen est irrecevable et le pourvoi rejeté. Présenter cette décision comme une validation générale des saisies successives déformerait sa portée.
Faits et procédure
AGL a fait pratiquer le 29 mars 2021 une saisie-attribution des avoirs d’ETRACON chez Ecobank Côte d’Ivoire pour 17 130 000 FCFA, en exécution d’un jugement du 3 juin 2019. ETRACON a demandé la mainlevée en invoquant deux saisies antérieures pour la même créance et l’absence de notification de leur mainlevée.
Le président du Tribunal de commerce d’Abidjan a rejeté la demande par ordonnance n° 1646/2021 du 16 juin 2021. La cour d’appel l’a confirmée par substitution de motifs le 18 novembre 2021. ETRACON s’est pourvue le 25 février 2022. La CCJA déclare le moyen unique irrecevable et rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Le moyen reprochait à l’arrêt d’avoir violé la loi en écartant le principe saisie sur saisie ne vaut. La Cour constate qu’aucune disposition légale prétendument méconnue n’est indiquée ou expressément visée. Le grief, formulé en termes généraux, ne permet pas son contrôle. Elle ne se prononce donc pas sur la possibilité des saisies successives alléguées.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi contre l’arrêt n° 701/2021 du 18 novembre 2021. Condamne ETRACON aux dépens.
Droit transitoire
La recevabilité du moyen est une question de procédure devant la CCJA. Les saisies décrites sont antérieures à l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE de 2023, mais leur régime matériel n’est pas jugé. Aucun article précis de cet Acte uniforme n’est attribué au moyen qui omettait justement d’en identifier un.
Anomalies documentaires
Le type de solution sommaire du corpus indique Irrecevabilité, alors que le dispositif rejette le pourvoi. La fiche distingue l’irrecevabilité du moyen unique et le rejet du recours sans modifier l’index source.
Le PDF n’identifie pas l’article précis fondant l’exigence de précision du moyen. Aucune référence de remplacement n’est inventée.
Contrôle documentaire
Contrôle du 31 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 3. Dispositif : pages 3.
PDF de 3 pages conforme au manifeste. En cours de validation. Les divergences d’identité ou de chronologie restent explicites. PDF et transcription inchangés.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique · antérieure
- En cours de validation29 avril 2004 · Maliarrêt n° 15/2004CCJA, , arrêt n° 015/2004 du 29 avril 2004, SOCIÉTÉ ENERGIE DU MALI dite EDM-SA c/ JEAN IDRISS KOITA · antérieure
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 009/2005 du 27 janvier 2005, Société AFROCOM - CI c/ CITIBANK · antérieure
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2005 du 27 janvier 2005, DOKUI Eric c/ LES INDUSTRIES MANUFACTURIERES DU BOIS AFRICAIN S.A. dites LIMBA S.A. · antérieure
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2005 du 27 janvier 2005, Société CFCI Textiles c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
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Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 054/2022/PC du 25/02/2022 Affaire : Société ETRACON SARL (Conseils : Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour) Contre Société AGL SARL Arrêt N° 002/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 février 2022, sous le n°054/2022/PC, formé par Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour, Abidjan Plateau, Boulevard Angoulvant, rue Docteur Crozet, immeuble Crozet, rez-de-chaussée, porte 2, 01 BP 7323 Abidjan 01, République Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société ETRACON SARL, dont le siège est sis à Abidjan, Marcory, Zone 4 C, Rue Thomas EDISON, 18, BP 1294 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à la société AGL, SARL, dont le siège social est à Cocody, Deux Plateaux, 8ème Tranche, 28 BP 184 Abidjan 28, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n° 701/2021 rendu le 18 novembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la société AGL ; Déclare recevable l'appel interjeté par la société ETRACON contre l'ordonnance RG N°1646/2021 rendue le 16 juin 2021 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L'y dit cependant mal fondé ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance querellée par substitution de motifs ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution du jugement RG n°1196/2019 du 03 juin 2019 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan, la société AGL SARL faisait pratiquer, le 29 mars 2021, une saisie-attribution de créances sur les comptes de la société ETRACON, ouverts dans les livres de Ecobank Côte d'Ivoire, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 17.130.000 F CFA, laquelle saisie était dénoncée à la débitrice le 30 mars 2021 ; que la société ETRACON saisissait la juridiction du président du Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins d'en obtenir la mainlevée ; que par ordonnance n°1646/2021 du 16 juin 2021, ladite juridiction déboutait la société ETRACON de sa demande ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 18 novembre 2021, l'arrêt confirmatif RG n°701/2021 dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°0604/2022/GC/G4 du 7 avril 2022, le Greffier en chef de la Cour a envoyé la signification du recours à la défenderesse qui l'a effectivement reçu le 19 avril 2022 sans, toutefois, juger utile d'y répondre par un mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur le moyen unique Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de commerce d'avoir violé la loi en écartant à tort le principe selon lequel « saisie sur saisie ne vaut » pour la débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée contre elle le 29 mars 2021, alors, selon le moyen, que la société AGL, ayant déjà pratiqué deux saisies pour la même créance sans qu'aucune mainlevée de ces saisies ne lui soit régulièrement notifiée, ne pouvait légalement procéder à cette troisième saisie-attribution en date du 29 mars 2021, de sorte que la cour d'appel, en autorisant cette nouvelle saisie sans constater l'extinction des précédentes, a violé la loi et sa décision encourt cassation ; Mais attendu que pour être recevable le moyen de cassation ne doit pas être imprécis ; qu'en l'espèce, le moyen unique de cassation, tel que formulé par la requérante, se borne à reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir « violé la loi » sans indiquer, ni même viser expressément, la ou les dispositions légales prétendument méconnues, se limitant à invoquer de manière générale le principe jurisprudentiel selon lequel « saisie sur saisie ne vaut » ; qu'en l'absence de toute indication précise du texte de loi violé, le moyen, formulé en termes généraux et imprécis, ne satisfait pas aux exigences en matière de recevabilité et ne permet pas à la Cour de céans d'être en état d'exercer son contrôle ; qu'il échet en conséquence de le déclarer irrecevable et de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société ETRACON SARL, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi contre l'arrêt n° 701/2021 rendu le 18 novembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan (Côte d'Ivoire) ; Condamne la société ETRACON SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 002/2026 du 26 février 2026, référence de recours : 054/2022/PC
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