ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26 février 2026 Pourvoi : n° 054/2022/PC du 25/02/2022 Affaire : Société ETRACON SARL (Conseils : Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour) Contre Société AGL SARL Arrêt N° 002/2026 du 26 février 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 février 2026 où étaient présents : Messieurs Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Fofana YOUSSOUF, Juge Moussa ADAMOU, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 février 2022, sous le n°054/2022/PC, formé par Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour, Abidjan Plateau, Boulevard Angoulvant, rue Docteur Crozet, immeuble Crozet, rez-de-chaussée, porte 2, 01 BP 7323 Abidjan 01, République Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société ETRACON SARL, dont le siège est sis à Abidjan, Marcory, Zone 4 C, Rue Thomas EDISON, 18, BP 1294 Abidjan 18, dans la cause qui l'oppose à la société AGL, SARL, dont le siège social est à Cocody, Deux Plateaux, 8ème Tranche, 28 BP 184 Abidjan 28, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n° 701/2021 rendu le 18 novembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par la société AGL ; Déclare recevable l'appel interjeté par la société ETRACON contre l'ordonnance RG N°1646/2021 rendue le 16 juin 2021 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L'y dit cependant mal fondé ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance querellée par substitution de motifs ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution du jugement RG n°1196/2019 du 03 juin 2019 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan, la société AGL SARL faisait pratiquer, le 29 mars 2021, une saisie-attribution de créances sur les comptes de la société ETRACON, ouverts dans les livres de Ecobank Côte d'Ivoire, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 17.130.000 F CFA, laquelle saisie était dénoncée à la débitrice le 30 mars 2021 ; que la société ETRACON saisissait la juridiction du président du Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins d'en obtenir la mainlevée ; que par ordonnance n°1646/2021 du 16 juin 2021, ladite juridiction déboutait la société ETRACON de sa demande ; que sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 18 novembre 2021, l'arrêt confirmatif RG n°701/2021 dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°0604/2022/GC/G4 du 7 avril 2022, le Greffier en chef de la Cour a envoyé la signification du recours à la défenderesse qui l'a effectivement reçu le 19 avril 2022 sans, toutefois, juger utile d'y répondre par un mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur le moyen unique Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de commerce d'avoir violé la loi en écartant à tort le principe selon lequel « saisie sur saisie ne vaut » pour la débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée contre elle le 29 mars 2021, alors, selon le moyen, que la société AGL, ayant déjà pratiqué deux saisies pour la même créance sans qu'aucune mainlevée de ces saisies ne lui soit régulièrement notifiée, ne pouvait légalement procéder à cette troisième saisie-attribution en date du 29 mars 2021, de sorte que la cour d'appel, en autorisant cette nouvelle saisie sans constater l'extinction des précédentes, a violé la loi et sa décision encourt cassation ; Mais attendu que pour être recevable le moyen de cassation ne doit pas être imprécis ; qu'en l'espèce, le moyen unique de cassation, tel que formulé par la requérante, se borne à reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir « violé la loi » sans indiquer, ni même viser expressément, la ou les dispositions légales prétendument méconnues, se limitant à invoquer de manière générale le principe jurisprudentiel selon lequel « saisie sur saisie ne vaut » ; qu'en l'absence de toute indication précise du texte de loi violé, le moyen, formulé en termes généraux et imprécis, ne satisfait pas aux exigences en matière de recevabilité et ne permet pas à la Cour de céans d'être en état d'exercer son contrôle ; qu'il échet en conséquence de le déclarer irrecevable et de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société ETRACON SARL, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi contre l'arrêt n° 701/2021 rendu le 18 novembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan (Côte d'Ivoire) ; Condamne la société ETRACON SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)