Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 231/2023 du 21 décembre 2023, Monsieur AKA ETIEN Jérôme c/ La Société Assistance de Dépannage et Maintenance Technique, en abrégé ADEMAT-SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 231/2023 du 21 decembre 2023
À retenir
CCJA compétente ; pas de dessaisissement ; cassation et évocation ; ordonnance infirmée ; appel du 16 novembre 2021 déclaré irrecevable ; ADEMAT-SA condamnée aux dépens.
Domaine
Contestation de saisie-attribution ; notification par délivrance de la grosse au conseil ; délai d’appel de quinze jours ; jours francs ; litispendance ; article 16 Traité et articles 172 et 335 AUPSRVE
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Deuxième Chambre
-------
Audience publique du 21 décembre 2023
Pourvoi : n° 291/2022/PC du 19/08/2022
Affaire : Monsieur AKA ETIEN Jérôme
(Conseil : Maître GUEU DEUYOUEU Patrice, Avocat à la Cour)
Contre
La Société Assistance de Dépannage et Maintenance Technique, en
abrégé ADEMAT-SA
(Conseils : Société d’Avocats Anthony, Fofana & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 231/2023 du 21 décembre 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième
chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023
où étaient présents :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2022, sous
le n°291/2022/PC et formé par Maître GUEU DEUYOUEU Patrice, Avocat à la
Cour, Cabinet sis aux II Plateaux, Boulevard Latrille, Carrefour Duncan,
Résidence Sicogi Latrille A, Bâtiment B, Appt. N°15 au rez-de-chaussée, à droite,
27 BP 179 Abidjan 27, agissant au nom et pour le compte de monsieur AKA
ETIEN Jérôme, comptable, ex-employé de la société ADEMAT-SA, domicilié à
Grand-Bassam, dans la cause l’opposant à la Société Assistance de Dépannage et
Maintenance Technique, dite ADEMAT, société anonyme avec conseil
d’administration, dont le siège social est à Abidjan, Commue de Marcory, Bietry,
Rue des Alizées, 01 BP 6300, agissant aux poursuites et diligences de son
directeur général, monsieur Christophe GIOVACCHINI, demeurant en cette
qualité au susdit siège social, ayant pour conseil la Société d’Avocats Anthony,
Fofana & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant,
Commune du Plateau, Boulevard de la République, les Résidences du Jeceda,
portes 41 C et 42 C, 17 BP 1041 Abidjan 17,
en cassation de l’arrêt n°175/22 CIV5, rendu le 07 juin 2022 par la Cour
d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est libellé comme suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en
dernier ressort ;
Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’appel soulevée par l’intimé ;
Déclare, en conséquence, la société ADEMAT recevable en son appel
relevé de l’ordonnance n°3433 rendue le 11 octobre 2021 par le juge de
l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan ;
L’y dit partiellement fondée ;
Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions en ce qu’elle a
déclaré l’action en contestation de la société ADEMAT irrecevable ;
Statuant à nouveau :
Déclare la société ADEMAT recevable en son action en contestation de la
saisie-attribution litigieuse ;
L’y dit cependant mal fondée ;
L’en déboute ;
Dit que la saisie-attribution de créances pratiquée le 26 juillet 2021 est
régulière ;
Donne, toutefois, effet à ladite saisie pour la somme de 21.184.110,53
francs CFA ;
Dit que le présent arrêt est exécutoire sur minute ;
Met les dépens à la charge de la société ADEMAT » ;
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation
tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution du
jugement n°407/CS2 rendu le 03 mars 2021 par le Tribunal du travail d’Abidjan,
monsieur AKA ETIEN Jérôme faisait pratiquer une saisie-attribution sur les
avoirs de la société ADEMANT-SA, entre les mains de la Société Ivoirienne de
Banque dite SIB ; que saisi de l’action en contestation de ladite saisie, le Juge de
l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan en ordonnait la mainlevée
et déclarait, en conséquence, la Société ADEMAT-SA irrecevable pour cause de
nullité de l’acte d’assignation, par ordonnance n°3433 du 11 octobre 2021 ; que
sur son appel, la Cour d’Abidjan rendait l’arrêt infirmatif sus-énoncé, objet du
présent pourvoi ;
Sur la compétence de la Cour
Attendu que dans son mémoire en réponse, enregistré au greffe de la Cour
le 06 septembre 2023, la Société ADEMAT -SA soulève l’incompétence de la
Cour de céans, motif pris de ce que, d’une part, le litige qui lui est soumis porte
sur le recouvrement des indemnités de rupture du contrat de travail ayant lié les
parties et que le titre exécutoire qui fonde la saisie querellée est le jugement
susvisé, rendu par le tribunal du travail et, d’autre part, qu’elle est saisie pour
statuer sur l’exécution d’une décision rendue par une juridiction sociale, alors,
selon l’exception, que bien que le droit du travail soit du domaine du droit des
affaires, il n’a pas encore été légiféré par le législateur communautaire ; que par
conséquent, la CCJA se déclarera incompétente ;
Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14, alinéa 3, du
Traité de l’OHADA , « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se
prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des États Parties
dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes
uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions
appliquant des sanctions pénales » ; que selon l’article 28, alinéa 1er in fine, du
Règlement de procédure de la Cour, « le recours indique les Actes uniformes ou
les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la
saisine de la Cour » ;
Qu’en l’espèce, l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan n’est pas rendu sur un
recours exercé contre le jugement social susvisé, mais plutôt sur une action en
contestation d’une saisie-attribution de créances, laquelle est prévue par l’Acte
uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des
voies d’exécution ; que d’ailleurs, la requête indique nettement, comme moyen
unique de cassation soulevé, « la violation des articles 172 et 335 » dudit Acte
uniforme ; qu’en définitive, l’arrêt attaqué, qui porte manifestement sur des
questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, relève de la compétence
exclusive de la Cour de céans et ce, en vertu de l’article 14 du Traité; que dès lors,
il échet, pour celle-ci, de se déclarer compétente ;
Sur la litispendance
Attendu que dans son mémoire en réponse précité, la Société ADEMAT-SA
demande à la Cour de céans de se dessaisir du présent recours, au motif qu’elle a
déjà attaqué, par la même voie, l’arrêt qui en fait l’objet, devant la Cour de
cassation de Côte d’Ivoire ;
Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 16, alinéa 1, du
Traité de l’OHADA, « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale
contre la décision attaquée… » ; qu’en application de cet article, il convient de
rejeter l’exception de litispendance découlant de la saisine concomitante de la
Cour de céans et de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, et de dire, en
conséquence, qu’il n’y a pas lieu à dessaisissement ;
Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions des articles
172 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées
de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des
articles 172 et 335 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a déclaré recevable
l’appel de la Société ADEMAT-SA, aux motifs, d’une part, que le délai d’appel
de 15 jours courait, non à compter du 22 octobre 2021, date à laquelle la première
grosse de l’ordonnance de référé susvisée a été délivrée à celle-ci, mais plutôt à
compter de celle du 28 octobre 2021, à laquelle ladite ordonnance lui a été
signifiée et, d’autre part, que l’appel relevé le 16 novembre 2021, à la suite de
cette signification, était intervenu dans le délai, alors, selon le moyen, que cet
appel était irrecevable, à tous points de vues, pour avoir été interjeté hors délai,
ledit délai expirant, en raison de son caractère franc, respectivement les 08 et 15
novembre 2021, suivant les deux points de départ précités ;
Attendu, en effet, qu’aux termes des dispositions de l’article 172 de l’Acte
uniforme susvisé, « la décision de la juridiction tranchant la contestation est sus-
ceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification… » ; qu’il résulte des
mentions de l’ordonnance de référé n°3433, rendue le 11 octobre 2021 par le juge
des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan, faisant foi jusqu’à ins-
cription de faux, que la première grosse collationnée et certifiée conforme à la
minute a été délivrée par le Greffier en chef à la SCPA Anthony, Fofana et Asso-
ciés, conseil de la Société ADEMAT-SA, et sur sa réquisition, le 22 octobre 2021 ;
que cette délivrance opérant notification, et en raison du caractère franc des délais
prévus par les disposions de l’article 335 de l’Acte uniforme susdit, la Société
ADEMAT-SA avait, en l’espèce, jusqu’au 08 novembre 2021, inclusivement,
pour relever appel de ladite ordonnance, qu’elle a par ailleurs produite à l’appui
de son mémoire, sous la pièce n°3, comportant les mentions de sa délivrance ; que
dès lors, en déclarant recevable son appel relevé le 16 novembre 2021, la cour
d’appel a violé les dispositions de l’article 172 de l’Acte uniforme susvisé et fait
encourir la cassation à sa décision; qu’il échet, en conséquence, de casser l’arrêt
attaqué et d’évoquer l’affaire ;
Sur l’évocation
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 16 novembre
2021, la Société ADEMAT-SA a relevé appel de l’ordonnance de référé n°3433,
rendue le 11 octobre 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal de première
instance d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi libellé :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en
premier ressort ;
Déclarons nul l’acte d’assignation en contestation et mainlevée de saisie-
attribution de créances en date du 17/08/2021 ;
Déclarons en conséquence la Société Assistance de Dépannage Electrique
et Maintenance Technique dite ADEMAT irrecevable en son action pour cause de
nullité de l’acte d’assignation en contestation et mainlevée de saisi-attribution en
date du 17/08/2021 ;
Et la condamnons aux dépens. » ;
Attendu qu’au soutien de son appel, la société ADEMAT-SA sollicite
l’infirmation de l’ordonnance dont appel et la déclaration de la recevabilité et du
bien-fondé de son action en contestation, la saisie-attribution litigieuse ayant été
pratiquée en violation des dispositions de l’article 157 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution ; qu’elle fait valoir, en substance, que, contrairement à ce qu’a retenu
le premier juge, l’article 37 du Décret du 25 juin 2019, fixant les modalités
d’application de la loi portant statut des commissaires de justice, ne prescrit pas
que celui-ci est tenu d’indiquer le nombre de pièces citées dans l’exploit et, qu’en
tout état de cause, ces pièces ont été produites ; qu’en outre, elle déclare que la
saisie précitée a été opérée en violation des dispositions des articles 38, 156, 169
et 172 du même Acte uniforme, l’acte de saisie n’ayant pas reproduit littéralement
les termes de l’article 157, en ce qu’il y est écrit « ou à l’agent » en lieu et place
de « ou l’agent », de sorte que cet exploit encourt la nullité et, partant, la
mainlevée de ladite saisie ;
Attendu qu’en réplique, monsieur AKA ETIEN Jérôme plaide, en la forme,
l’irrecevabilité de l’appel, en ce que, d’une part, l’exploit d’avenir d’audience est
nul, au motif qu’il y est inexactement indiqué respectivement les chiffres 06 et 05
comme nombre de rôles et de copies de pièces, au lieu de 03 et zéro, équivalant à
un défaut de leur indication, en violation des dispositions de l’article 37 du Décret
susvisé et, d’autre part, que ledit appel n’a pas été interjeté dans le délai de 15
jours prescrit par l’article 172 de l’Acte uniforme susmentionné ; que concluant,
en définitive, à la confirmation de l’ordonnance déférée, il soutient que l’ajout de
la préposition « à », dans la reproduction du deuxième alinéa de l’article 156 visé,
n'a aucune incidence sur la validité de l’acte de saisie, dont il n’altère pas le sens
et que, d’ailleurs, c’est un défaut de reproduction et non un tel ajout qui est
sanctionné ;
Sur la recevabilité de l’appel de la Société ADEMAT-SA
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels
l’arrêt attaqué a été cassé, tirés de la violation des dispositions des articles 172 et
335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de
recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu, pour la Cour de céans,
d’infirmer, en toutes ses dispositions, l’ordonnance dont appel ; que statuant à
nouveau, la Société ADEMAT-SA n’ayant introduit son recours que le 16
novembre 2021, soit plus d’un mois à compter de la notification qui lui a été faite
de cette ordonnance, par la délivrance de la grosse à son conseil, il convient de
déclarer irrecevable ledit appel, comme tardif ;
Sur les dépens
Attendu que la Société ADEMAT -SA, ayant succombé, sera condamnée
aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Se déclare compétente ;
Dit n’y avoir lieu à dessaisissement pour cause de litispendance ;
Casse l’arrêt n° 175/CIV5 rendu le 07 juin 2021 par la Cour d’appel
d’Abidjan ;
Évoquant :
Infirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance de référé n°3433, rendue
le 11 octobre 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance
d’Abidjan ;
Statuant à nouveau :
Déclare irrecevable l’appel interjeté le 16 novembre 2021 par la société
ADEMAT -SA contre ladite ordonnance ;
La condamne aux entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier
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Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 231/2023, n° 291/2022/PC du 19/08/2022, biblio.ohada.org notice #10785
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