Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 208/2023 du 30 novembre 2023, El Hadji Alioune DIA c/ La Banque de l’Habitat du Sénégal, dite BHS
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 208/2023 du 30 novembre 2023
À retenir
Pourvoi rejeté comme non fondé ; dépens au demandeur
Domaine
Recevabilité des moyens de cassation ; précision du grief ; moyen mélangé de fait et de droit ; article 28 ter du Règlement de procédure CCJA ; saisie immobilière
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 novembre 2023 Pourvoi : n° 106/2021/PC du 26/03/2021 Affaire : El Hadji Alioune DIA (Conseils : SCPA SEMBENE, DIOUF & NDIONE, Avocats à la Cour) Contre La Banque de l’Habitat du Sénégal, dite BHS (Conseil : Maître Coumba Sèye NDIAYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 208/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°106/2021/PC du 26 mars 2021, fait suivant ordonnance n° 23 du 23 septembre 2020 en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie du pourvoi formé par la SCPA SEMBENE, DIOUF & NDIONE, Avocats à la Cour, 16, rue de Thiong x Moussé DIOP, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur El Hadji Alioune DIA, demeurant à Rufisque, rue Adam LO x André Lebon, dans la cause qui l’oppose à la société Banque de l’Habitat du Sénégal, société anonyme, dont le siège est au Boulevard Général De Gaulle à Dakar, ayant pour conseil Maître Coumba Sèye NDIAYE, Avocat à la Cour, 68, rue Wagane DIOUF x Amadou Assane NDOYE, Dakar, Sénégal, en cassation de l’arrêt n° 33 rendu le 06 novembre 2019 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisies immobilières et en dernier ressort ; En la forme Rejette le moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel ; Sur la recevabilité de l’appel Déclare l’appel recevable en tant que sous-tendu par les moyens tirés de l’absence de créance certaine et de la prescription ; Le déclare irrecevable pour le surplus ; Au fond Confirme le jugement entrepris ; Condamne aux dépens El Hadji Alioune DIA. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement n° 97 du 16 janvier 2018, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, statuant en matière de saisie immobilière, rejetait les dires déposés par El Hadji Alioune DIA comme étant mal fondés, modifiait d’office la mise à prix et renvoyait la cause à l’audience d’adjudication du 13 février 2018 ; que sur recours d’El Hadji Alioune DIA contre ce jugement, la Cour d’appel de Dakar rendait, le 06 novembre 2019, l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu’El Hadji Alioune DIA, reproche au juge d’appel d’avoir violé la loi en ces termes : « Attendu que pour confirmer le jugement attaqué sur le point relatif à la prescription de l’obligation, les juges d’appel considèrent, se fondant en cela sur les dispositions du COCC (article 172, alinéa 2) que’’ tout créancier, pour rendre sa dette exigible, peut valablement sommer son débiteur de régler dans un délai fixé la créance due’’ peu importe que ‘’ leurs relations se situent ou non dans le cadre d’un compte courant ‘’ et que ‘’ le sieur DIA ne s’étant pas acquitté dans le délai de 15 jour fixé de l’obligation qui lui incombait, à savoir le règlement du prêt accordé, c’est à bon droit alors qu’il a été retenu, par jugement dont appel que la créance de la banque est devenue exigible 15 jours après le commandement de payer notifié au saisi le 26 septembre 2016’’, (page 9 de l’arrêt, 1er, 2ème et 5ème considérants). Attendu qu’ils ont ainsi situé le point de départ du délai de prescription à la date d’expiration du délai de 15 jours imparti par le commandement. Attendu qu’en statuant ainsi, les juges d’appel ont méconnu les dispositions des articles 172, alinéa 1 et 128 du COCC ; Qu’aux termes des dispositions de l’article 172, alinéa 1 er susvisé ‘’ le paiement est exigible dès la naissance de l’obligation, sauf modalités particulières du contrat’’ ; Quant à l’article 218 du COCC, qui indique en son second alinéa le point de départ du délai de prescription, il dispose que ‘’ le délai court à compter du lendemain du jour où l’obligation est exigible, il expire au jour anniversaire même férié ‘’. Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes, que la prescription court non par à compter de la mise en demeure, mais dès le lendemain du jour ou l’obligation est exigible, une obligation exigible étant celle qui n’est affectée d’aucun terme suspensif ; Qu’il s’ensuit qu’en se déterminant par les motifs évoqués supra, les juges d’appel ont violés les dispositions des articles 172, alinéa 1 et 128 du COCC qu’ils ont méconnues ; Qu’ils exposent ainsi leur décision à la cassation. » ; Mais attendu qu’en application de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation, doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés par l’article 28 du même Règlement, cela sous-entendant l’obligation du recourant d’articuler avec précision le grief fait à la décision querellée ; Et attendu, en l’espèce, que si la violation de la loi figure bien au nombre des cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, force est de relever que le recourant ne spécifie pas clairement en quoi consiste ce grief ; que, par ailleurs, le moyen se caractérise par son imprécision et est mélangé de fait et de droit ; que tel qu’articulé, il est donc irrecevable ; Sur le second moyen, tiré de la dénaturation d’une clause claire et précise Attendu qu’El Hadji Alioune DIA, reproche au juge d’appel d’avoir dénaturé une clause claire et précise en ces termes : « Attendu qu’au titre des motifs retenus par les juges d’appel figure celui tiré des stipulations de la convention notariée de prêt dont l’article 12 prévoit que :’’ toutes les sommes mises à la disposition de l’emprunteur au titre du présent contrat seront exigibles par anticipation, immédiatement et de plein droit, par perte de bénéfice du terme (…) au cas où plus généralement l’emprunteur n’exécuterait pas l’une quelconque de ses obligations résultant du présent contrat… ‘’ ; Attendu que les juges d’appel qui visent cette clause de la convention notariée pour en déduire vraisemblablement que le délai de prescription pouvait courir à compter du dernier jour du délai de 15 jours par le commandement alors que cette clause prévoit plutôt une exigibilité anticipé de plein droit en ont sans conteste dénaturé les termes, exposant ainsi leur décision à la cassation. » ; Mais attendu qu’en raison de son imprécision, ce grief de dénaturation des faits, qui n’est en réalité qu’une reformulation du premier moyen, doit être rejeté ; Attendu qu’en définitive aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu qu’El Hadji Alioune DIA, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi comme non fondé ; Condamne El Hadji Alioune DIA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 208/2023, référence n° 106/2021/PC du 26/03/2021
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