Gabon · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 192/2023 du 26 octobre 2023, Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG) (Conseil : Maître Aimery BHONGO - MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre LUTEXFO-SOFORGA (Conseil : Maître Jean Remi BANTSANTSA, Avocat à la Cour)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 192/2023 du 26 octobre 2023

À retenir

Pourvoi rejeté ; BICIG condamnée aux dépens

Pays
Gabon
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
N° 328/2022/PC du 15 /09/ 2022
Solution
Pourvoi rejeté ; BICIG condamnée aux dépens
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 300art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Saisie immobilière ; appel du jugement de l’audience éventuelle ; délai de quinze jours à compter du prononcé ; conditions de droit commun ; articles 49 et 300 AUPSRVE

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ORGANISATION ORGANISATIONPOUR POUR L’HARMONISATION L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 26 octobre 2023

Pourvoi : N° 328/2022/PC du 15 /09/ 2022

Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG) (Conseil : Maître Aimery BHONGO - MAVOUNGOU, Avocat à la Cour)

Contre LUTEXFO-SOFORGA (Conseil : Maître Jean Remi BANTSANTSA, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 192/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents :

Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2022, sous le n° 328/2022/PC et formé par Maître Aimery BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, ayant son cabinet à Libreville-Gabon, BP 13880, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le

Commerce et l’Industrie du Gabon, en sigle BICIG, société anonyme dont le siège social est à Libreville, au 714, Avenue du Colonel Parant, dans la cause qui l’oppose à la Liquidation LUTEXFO-SOFORGA, société anonyme en liquidation, prise en la personne du Syndic Athanase N’DOYE LOURY, son liquidateur, demeurant à Libreville, Rue Anges Mba, Immeuble les Forestiers, BP 2930, ayant pour conseil Maître Jean Rémi BANTSANTSA, Avocat à la Cour, demeurant au 945, Avenue DAMAS ALEKA, Immeuble OKOUAGHE, BP 435 Libreville-Gabon,

en cassation de l’arrêt n°027/2021-2022, rendu le 6 septembre 2022 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; - Déclare irrecevable l’appel interjeté par la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon pour cause de forclusion ; - Renvoie la cause et les parties devant la juridiction compétente pour la poursuite de la procédure d’exécution forcée entamée ; - Condamne la BICIG aux dépens » ;

La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique,

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Liquidation LUTEXTO-SOFORGA, s’estimant créancière de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon de la somme de 1 000 000 000 F CFA, en vertu de l’arrêt n°1/2021-2022 rendu le 13 janvier 2022 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, a, suivant exploit daté du 11 mai 2022, fait servir à la BICIG un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur l’immeuble bâti, formant la parcelle n°55 de la section DB du plan cadastral

de Libreville ; que consécutivement, la Liquidation LUTEXTO-SOFORGA a déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Libreville, le cahier des charges indiquant les conditions de la vente aux enchères de l’immeuble suscité ; que statuant sur les dires et observations, le tribunal a déclaré régulière la procédure suivie et ordonné sa poursuite ; que sur appel interjeté par la BICIG, la Cour d’appel judicaire de Libreville a rendu le 06 septembre 2022 l’arrêt contradictoire n°027 dont pourvoi ;

Attendu que par lettre n°1520/2023 datée du 13 juin 2023, le Greffier en Chef de la Cour de céans informait le conseil de la société LUTEXTO-SOFORGA en liquidation du refus du délai supplémentaire à l’effet de déposer son mémoire ; que cette lettre étant demeurée sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ;

Sur le moyen unique tiré, de la violation des dispositions des articles 49 et 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles susvisés, en ce que la cour d’appel a relevé que l’ appel a été formé hors délai, en se fondant sur les dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme précité, alors, selon le moyen, que le délai de droit commun auquel se réfère cet article est celui prévu par la loi nationale de l’Etat concerné, en l’occurrence le Code de procédure civile gabonais ; qu’en statuant ainsi, conclut la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon, la cour d’appel a commis le grief allégué et exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations de la BICIG , il est de jurisprudence constante de la Cour de céans que « les conditions de droit commun », présentées par l’article 300 in fine de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, renvoient aux dispositions de l’article 49 du même Acte uniforme, aux termes duquel le délai d’appel est de quinze jours à compter du prononcé du jugement ; qu’ainsi, en déclarant irrecevable comme tardif, sur le fondement de ce texte, l’appel interjeté au-delà de ce délai, contre un jugement rendu à la suite d’une mesure d’exécution forcée, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions

légales susvisées ; qu’il s’ensuit que le moyen unique de cassation n’est pas fondé et doit être rejeté ;

Sur les dépens

Attendu que la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président Le Greffier

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 192/2023, référence N° 328/2022/PC du 15 /09/ 2022

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