Burkina Faso · 2e chambre · En cours de validation

Compte courant : le silence du client après relevés, mise en demeure et avis de clôture consolide la créance saisie

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 151/2023 du 29 juin 2023

À retenir

Après un crédit de 800 000 000 FCFA impayé, IB Bank avait communiqué relevés et explications, mis en demeure son client puis clôturé le compte ; celui-ci, sans protester sur le solde, avait assigné en reddition de compte deux jours plus tard. La CCJA casse l’ordonnance ayant annulé la saisie-attribution : le client a entériné la clôture, la créance est liquide et exigible au sens de l’article 153 AUPSRVE, et l’action en reddition de compte, dilatoire, n’affecte pas son exigibilité. Les dommages-intérêts prononcés contre la banque sont écartés.

Pays
Burkina Faso
Formation
2e chambre
Parties
International Business Bank SA c/ Boubacar Barro
Recours
413/2021/PC
Solution
Cassation avec évocation ; saisie-attribution du 5 juin 2020 maintenue ; demandes de mainlevée et de dommages-intérêts rejetées.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 153
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 33AUPSRVE (1998) · art. 153

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
PDF officiel OHADA

Question de droit

Le solde d’un compte courant clôturé par la banque peut-il être tenu pour liquide et exigible au sens de l’article 153 AUPSRVE lorsque le client, informé par relevés, explications et mise en demeure, n’a pas protesté ?

Une action en reddition de compte introduite après la clôture suffit-elle à priver la créance de son exigibilité ?

Principe

Le titulaire d’un compte qui, après avoir sollicité et obtenu relevés et explications, reçoit une mise en demeure puis la notification de la clôture juridique du compte sans élever de protestation sur le montant de sa dette, entérine cette clôture ; la créance ainsi arrêtée est liquide et exigible au sens de l’article 153 AUPSRVE et peut fonder une saisie-attribution. Une action en reddition de compte introduite immédiatement après la clôture, au terme de plusieurs mois d’échanges, constitue une manœuvre dilatoire sans effet sur l’exigibilité.

Portée pratique

La Cour ne consacre pas une acceptation tacite automatique : la solution repose sur une séquence documentée (relevés, explications, relances, mise en demeure, avis de clôture) et sur l’absence de toute objection. Elle se distingue de l’arrêt 230/2023, où la clôture unilatérale non étayée a été jugée incertaine. Le titre exécutoire fondant la saisie n’est pas discuté dans l’arrêt.

Réflexe praticien

Pour la banque : constituer et conserver la chaîne documentaire (relevés communiqués, réponses aux demandes d’explications, relances, mise en demeure chiffrée, avis de clôture) avant toute saisie. Pour le client : contester par écrit le solde dès réception des relevés, sans attendre la clôture.

Point de vigilance

La solution dépend des circonstances ; rapprocher l’arrêt 230/2023 (clôture unilatérale jugée incertaine) et l’arrêt 025/2025 (relevé à solde zéro communiqué par la banque).

Faits et procédure

Titulaire d’un compte courant à IB Bank depuis juillet 2012, M. Boubacar BARRO a obtenu en juin 2017 un crédit à court terme de 800 000 000 FCFA, remboursable en une tranche à un an, pour la construction d’une centaine de logements. La traite n’ayant pas été honorée, la banque a adressé des relances, communiqué des relevés (12 juin 2019) et des explications, puis une mise en demeure (27 janvier 2020) portant sur 638 545 501 FCFA, et a clôturé juridiquement le compte le 17 février 2020 conformément à l’article 4, alinéa 2, de la convention. Le 19 février 2020, le client a assigné la banque en reddition de compte devant le Tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso.

Une première saisie-attribution du 10 mars 2020 a été annulée par le juge de l’exécution, avec condamnation de la banque. Une seconde saisie, du 5 juin 2020, a également été annulée (ordonnance du 25 juin 2020 du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso : nullité, mainlevée, 20 000 000 FCFA de dommages-intérêts et 500 000 FCFA de frais). Sur appel du 26 juin 2020, le Conseiller délégué de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a confirmé (ordonnance n° 17/2021 du 4 mars 2021). La CCJA casse, évoque, infirme et dit n’y avoir lieu à annulation, mainlevée ni dommages-intérêts.

Moyens essentiels

Premier moyen, seconde branche (violation des articles 33 et 153 AUPSRVE) : la clôture du compte, précédée de relances, d’explications, de relevés et d’une mise en demeure, était contradictoire. Accueilli : le client, informé sur son solde et avisé de la clôture sans protester, a entériné celle-ci ; l’action en reddition de compte introduite deux jours après la clôture est une manœuvre dilatoire qui ne rend pas la créance inexigible. La première branche et le second moyen ne sont pas examinés. Les demandes réciproques de dommages-intérêts sont rejetées comme superfétatoires.

Dispositif (synthèse)

Casse l’ordonnance n° 17/2021 du 4 mars 2021 ; évoquant, infirme l’ordonnance du 25 juin 2020 du juge de l’exécution de Bobo-Dioulasso ; dit n’y avoir lieu à annulation de l’acte de saisie-attribution du 5 juin 2020, à mainlevée, ni à paiement de dommages-intérêts par IB Bank ; condamne Boubacar BARRO aux dépens.

Droit transitoire

Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.

Anomalies documentaires

Page 3 : le rapporteur est désigné « Premier Vice-président » alors que l’en-tête le présente comme « Président, rapporteur ».

Page 1 : page de garde ajoutée par le recueil (« Décision 22 »), numéro également attribué à l’arrêt 054/2023 dans le même recueil.

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 6.

Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (6 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation16 avril 2009 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2009 du 16 avril 2009, Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres c/ Société MRL-liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël · antérieure
  • En cours de validation23 juillet 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 94/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2015 du 23 juillet 2015, Banque Nationale d'Investissement BNI c/ Monsieur AKOBE Georges Armand · antérieure
  • En cours de validation3 mars 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 040/2016 du 3 mars 2016, KOUAME Kouamé, , c/ 1) DEA Tieu Apollinaire, 2) TOGBA Gbego Daniel, 3) ACHUO Yapi Jules, 4) AKA Essoua Arsène Ghislain, 5) Dame BALLE Faustine, ayant-droit de Feu SERY Yves Innocent, et 6) Banque Atlantique Cote d'Ivoire (BACI). · antérieure
  • En cours de validation25 avril 2014 · Burkina Fasoarrêt n° 76/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 076/2014 du 25 avril 2014, - Société Impricolor - Bonato Jean Marc c/ Abdoulaye Cissé · antérieure
  • En cours de validation11 novembre 2014 · Tchadarrêt n° 140/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 140/2014 du 11 novembre 2014, Société Nationale d'Electricité dite SNE c/ Monsieur ABDERAMANE SEID · antérieure
  • En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 81/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 081/2015 du 29 avril 2015, Armand Roland Pierre BEOUINDE c/ Société Générale de Banques au Burkina (SGBB) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2023-151
Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=5718
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
 EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
             (OHADA)
                --------
     COUR COMMUNE DE JUSTICE
         ET D’ARBITRAGE
               (CCJA)
                ---------
          Deuxième chambre
                 -------
 Audience publique du 29 juin 2023

 Pourvoi : n° 413/2021/PC du 12/11/2021

 Affaire : International Business Bank dite IB BANK SA
          (Conseils : la SCP LOGOS, Avocats à la Cour)

             Contre

          Boubacar BARRO
          (Conseils : Maîtres SANON KOUESSE et Boubacar NACRO, Avocats à la Cour)


                        Arrêt N° 151/2023 du 29 juin 2023

       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
 l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,
 présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé
 HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 29 juin 2023
 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

       Messieurs : Armand Claude DEMBA,         Président, rapporteur
                   Sabiou MAMANE NAISSA,        Juge
                   Mathias NIAMBA,              Juge
                   Joachim GBILIMOU,            Juge
                   Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

       Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre
 2021, sous le n° 413/2021/PC, et formé par la SCP LOGOS, Avocats à la Cour,
 dont le siège est sis à Ouaga 2000,Avenue Ousmane SEMBENE, Rue 15/917,
 porte 105,11 BP 1631 OUAGA CMS 11 (Burkina Faso), agissant au nom et pour
 le compte de l’International Business Bank, en abrégé IB Bank, dans la cause
 l’opposant à BARRO Boubacar, ayant pour conseil Maîtres SANON KOUESSE,
 Avocat à la Cour, cabinet sis au 1138 Avenue Philippe Zinda KABORE, BP 3329,

[Page 2]
Bobo-Dioulasso et Boubacar NACRO, Avocat à la Cour, sis rue Lassana
DIAKITE, secteur n°8 Bobo-Dioulasso, BP 2196,

      en cassation de l’ordonnance n°17/2021, rendue le 04 mars 2021 par le
Conseiller à la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, sur délégation du Premier
Président de ladite Cour, dont le dispositif est le suivant :

       « Statuant contradictoirement, en la forme des référés, en matière de
difficultés d’exécution, en matière civile et en dernier ressort ;
       En la forme, déclarons les appels recevables ;
       Au fond, confirmons l’ordonnance de référé attaquée en toutes ses
dispositions ;
       Déboutons chacune des parties de sa demande de condamnation aux frais
exposés et non compris dans les dépens comme étant mal fondée ;
       Condamnons l’appelante aux dépens. » ;

       La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice-
président ;

      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;

       Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Boubacar BARRO et
IB Bank étaient en relations d’affaires depuis le mois de juillet 2012, date à
laquelle Boubacar BARRO avait ouvert un compte courant dans les livres de cet
établissement ; qu’en juin 2017, et pour réaliser la construction d’une centaine de
logements sociaux et économiques qui lui avait été confiée dans le cadre de la
célébration du 57ème anniversaire de l’indépendance du Burkina Faso, Boubacar
BARRO sollicitait et obtenait de IB Bank « un crédit à court terme d’une durée
d’un (1) an à hauteur de 800.000.000 FCFA, remboursable en une (1) seule
tranche » ; que la traite n’étant pas honorée à l’échéance convenue, IB Bank
adressait à Boubacar BARRO des lettres de relance et une mise en demeure, mais
vainement ; que c’est ainsi que le 17 février 2020, la banque procédait à la clôture
juridique du compte, conformément à l’article 4, alinéa 2, de leur convention ; que
par la suite, elle entrait en voie de recouvrement forcé le 10 mars 2020 en faisant
pratiquer une saisie-attribution des créances de son débiteur se trouvant entre les
mains de tiers ; que le juge de l’exécution, saisi, annulait cette saisie et ordonnait

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la condamnation de IB Bank au paiement de diverses sommes d’argent à titre de
dommages-intérêts et autres frais exposés ; que le 05 juin 2020, IB Bank procédait
à une seconde saisie des avoirs de Boubacar BARRO, laquelle était également
annulée par le juge de l’exécution ; que sur appel de IB Bank de cette dernière
décision, la Cour de Bobo-Dioulasso rendait l’ordonnance n°17/2021 du 04 mars
2021, objet du présent pourvoi ;

       Sur la seconde branche du premier moyen de cassation, tirée de la
violation des dispositions des articles 33 et 153 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution

       Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir annulé le procès-
verbal de saisie-attribution, au motif que le solde a été contesté devant le Tribunal
de commerce de Bobo-Dioulasso et que la clôture du compte n’a pas été
contradictoire, alors, selon le moyen, que cette clôture a été faite conformément à
l’article 4, alinéa 2, de la convention de compte courant avec « cautionnement
hypothécaire » ; que par ailleurs, précise la requérante, bien « que la loi des parties
n’ait pas prévu les relances, les explications et autres mises en demeure avant
clôture, la banque l’a quand même fait, de telle sorte que la clôture est aujourd’hui
contradictoire, parce que les éléments de la créance ont été communiqués, avant
la clôture (explications, relevé de compte, mise en demeure…) » ; qu’en statuant
de la sorte, le juge d’appel a donc exposé son ordonnance à la cassation ;

       Attendu qu’aux termes de l’article 153 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,
« tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les
créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des
dispositions particulières à la saisie des rémunérations » ; qu’en l’espèce, il est
établi que durant toute l’année 2019, un ensemble de correspondances ont été
échangées par les parties jusqu’à la mise en demeure faite à Boubacar BARRO le
27 janvier 2020 ; que dans l’intervalle, celui-ci avait obtenu réponses à des
questions sur son solde et était entré en possession de relevés de ses comptes « qui
lui ont été communiqués de manière exceptionnelle le 12 juin 2019 » ; qu’il s’en
infère que Boubacar BARRO, qui n’a pas protesté à la réception de la lettre qui
lui a été adressée par IB Bank pour l’aviser de la clôture juridique de son compte
et qui n’a élevé aucune objection quant au montant de sa dette, objet de ladite
clôture, a entériné cette clôture ; que par conséquent, en retenant que la clôture du
compte n’a pas été contradictoire, alors même qu’il n’est pas contesté que
Boubacar BARRO a sollicité et obtenu maintes informations sur ses comptes, sans
élever une quelconque protestation, la cour d’appel a violé l’article 153 de l’Acte


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uniforme susvisé; qu’il échet de casser l’ordonnance attaquée et d’évoquer et ce,
sans qu’il soit utile d’analyser la première branche du moyen et le second moyen ;

      Sur l’évocation

      Attendu qu’en date du 26 juin 2020, IB Bank relevait appel de
l’ordonnance, rendue le 25 juin 2020 par le Juge de l’exécution du Tribunal de
grande instance de Bobo-Dioulasso et dont le dispositif suit :

       « …Statuant en la forme des référés, contradictoirement, en matière de
difficulté d’exécution et en premier ressort ;
       Rejetons l’exception de nullité soulevée par IB Bank ;
       Déclarons l’action de Boubacar BARRO recevable ;
       Déclarons nul et de nul effet l’acte de saisie daté du 05 juin 2020 de Maître
Aïcha SANA, Huissier de justice à Ouagadougou ;
       Ordonnons la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 05
juin 2020 par Maître Aïcha SANA à la requête de IB Bank ;
       Condamnons IB Bank à payer à Boubacar BARRO la somme de
20.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ;
       Condamnons IB Bank à payer à Boubacar BARRO la somme de 500.000
F/CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens… » ;

      Attendu qu’au soutien de son appel, IB Bank conclut à l’infirmation de
l’ordonnance attaquée, au motif, entre autres, que le montant mentionné dans la
mise en demeure est le même qui est contenu dans la clôture juridique du compte ;
que c’est donc à tort que le premier juge a retenu l’absence d’une clôture
contradictoire du compte ;

       Attendu qu’en réponse, Boubacar BARRO conclut à la confirmation de la
décision dont appel, rappelant que « le compte n’a pas été arrêté de façon
contradictoire et, mieux, le concluant, après avoir reçu une mise en demeure
d’avoir à rembourser le montant colossal de 638.545.501 FCFA en principal,
intérêts, frais et accessoires, a immédiatement saisi le Tribunal de commerce de
Bobo-Dioulasso d’une assignation de reddition de compte en date du 19 février
2020 ; que cette action, toujours pendante devant ledit tribunal, remet en cause le
caractère exigible de la créance de la banque » ;

       Mais attendu que cette saisine du Tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso
participe d’une manœuvre purement dilatoire du débiteur, dès lors qu’elle
intervient deux jours après la clôture du compte, le 17 février 2020, et plusieurs
mois après des échanges réguliers entre les deux parties, suivis d’une mise en
demeure faite en bonne et due forme ; que, par voie de conséquence et pour les
mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il convient d’infirmer

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l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, dire et juger qu’il n’y a pas lieu à
annulation de l’acte de saisie-attribution de créances daté du 05 juin 2020, à
mainlevée de ladite saisie, ni à un quelconque paiement de dommages et intérêts
et autres par IB Bank ;

      Sur le paiement de dommages et intérêts

      Attendu que les deux parties ont, chacune pour sa part, demandé paiement
de dommages et intérêts à titres divers ; que la Cour, toutefois, estime que ces
demandes sont superfétatoires au regard de l’objet même de leur différend, et les
en déboute ;

      Sur les dépens

      Attendu que Boubacar BARRO ayant succombé, les dépens sont mis à sa
charge ;
                           PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

      Casse l’ordonnance n°17/2021, rendue le 04 mars 2021 par le Conseiller à
la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, sur délégation du Premier Président de ladite
Cour ;

      Evoquant et statuant sur le fond :

      Infirme l’ordonnance rendue le 25 juin 2020 par le Juge de l’exécution du
Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso ;

      Statuant à nouveau :

      Dit n’y avoir lieu à annulation de l’acte de saisie-attribution de créances
daté du 05 juin 2020, à mainlevée de ladite saisie, ni à un quelconque paiement
de dommages-intérêts par l’International Business Bank, en abrégé IB Bank ;

      Condamne Boubacar BARRO aux dépens.

                                                                 Le Président

      Le Greffier




                                                                                  5

Source et statut

CCJA, arrêt n° 151/2023, pourvoi n° 413/2021/PC

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