Mali · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 128/2023 du 25 mai 2023, Souleymane Boubacar DIA et Mariam THERA (Conseil : Maître Nouhoum CAMARA, Avocat à la Cour) Contre Banque Malienne de Solidarité SA (BMS SA)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 128/2023 du 25 mai 2023

À retenir

Pourvoi déclaré irrecevable ; Souleymane Boubacar DIA et Mariam THERA condamnés aux dépens

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi déclaré irrecevable ; Souleymane Boubacar DIA et Mariam THERA condamnés aux dépens
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 293art. 313art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Jugement d’adjudication ; absence de voie de recours ; action principale en annulation ; délai de quinze jours ; articles 293 et 313 AUPSRVE

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre ------- Audience publique du 25 mai 2023

Recours : n° 280/2022/PC du 11/8/2022

Affaire : Souleymane Boubacar DIA et Mariam THERA (Conseil : Maître Nouhoum CAMARA, Avocat à la Cour)

Contre

Banque Malienne de Solidarité SA (BMS SA)

Arrêt N° 128/2023 du 25 mai 2023

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mai 2023 où étaient présents :

Monsieur : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Monsieur : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

et Maître Valentin N’Guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2022 sous le n°280/2022/PC et formé par Maître Nouhoum CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant à 139 Immeuble KINDY Porte 01 Sogoniko Commercial, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Souleymane Boubacar DIA et Madame Mariam THERA, demeurant tous à Baco Djicoroni Rue 596, porte 628 en Commune V du District de Bamako, dans la cause qui les oppose à la Banque Malienne de Solidarité SA dite BMS SA, ayant son siège social à l’Immeuble BMS, sis à Hamdallaye ACI 2000, BP 1280 à Bamako,

en cassation du Jugement N°341 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de grande instance de la Commune V du District de Bamako et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l’extinction des Trois (03) bougies ;

Vu l’absence d’enchérisseurs ;

Dit en conséquence qu’il est adjugé à la Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) créancière poursuivante pour le montant de sa mise à prix fixée à la somme de quarante-cinq millions (45.000.000) augmentée des frais de greffe de la somme de trois cent trente-cinq mille six cent soixante-quinze (335.675) FCFA l’immeuble bâti en dur sur la parcelle de terrain n°492 d’une contenance de 3 a 72 ca, objet du titre foncier n°9238 inséré au livre foncier du District de Bamako, Vol 47, Folio 193 sise à Baco-Djicoroni ACI en Commune V du District de Bamako saisie sur Monsieur Souleymane Boubacar DIA et Madame Mariam THERA ;

En conséquence ordonne sur signification du présent jugement d’adjudication à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser ledit immeuble à l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par la force publique ;

Désigne Maître KOÏTA El-Hadji Lassana, Huissier-commissaire de Justice du ressort pour l’accomplissement des formalités subséquentes ;

Met les dépens à la charge des défendeurs. » ;

Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué que, dans le cadre du recouvrement de sa créance en principal de 35.000.000 F CFA que lui doit le sieur

Souleymane Boubacar DIA, la Banque Malienne de Solidarité dite BMS SA a procédé à la saisie-immobilière de l’immeuble objet du titre foncier N° 9238 inséré au livre foncier du District de Bamako et sur lequel dame Mariam THERA avait consenti une hypothèque en garantie du paiement de ladite créance ; qu’au vu du certificat de non-dires et observations délivré le 28 octobre 2021 par le Greffier en chef du Tribunal de grande instance de la Commune V du District de Bamako, l’audience des criées a été fixée au 3 décembre 2021 ; qu’advenu cette date, le tribunal a, par jugement N°341, adjugé l’immeuble à la BMS, pour la somme de quarante-cinq millions de francs, augmentée des frais de greffe ; que c’est contre ce jugement que le présent recours en cassation a été introduit ;

Sur l’irrecevabilité du recours relevée d’office

Vu les articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 32, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;

Attendu que selon l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé : « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessus » ; qu’aux termes des dispositions de ce dernier article 313 : « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication. » ; qu’il ressort de ces dispositions que le seul recours possible contre un jugement d’adjudication ou un procès-verbal d’adjudication établi par le notaire, est l’action principale en annulation qui doit être introduite dans les quinze jours suivant la vente aux enchères devant la juridiction compétente ;

Attendu que l’article 32, alinéa 2 de son règlement de procédure permet à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, de déclarer à tout moment par décision motivée, l’irrecevabilité d’un recours manifestement irrecevable ;

Attendu, en l’espèce, que le recours en cassation dont la Cour est saisie, est dirigé contre un jugement ayant prononcé l’adjudication d’un immeuble ; qu’un tel jugement n’étant pas susceptible de pourvoi, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ;

Attendu que Souleymane Boubacar DIA et Mariam THERA ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare le pourvoi irrecevable ;

Condamne Souleymane Boubacar DIA et Mariam THERA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président

Le Greffier

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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, recours n° 280/2022/PC du 11/8/2022, arrêt n° 128/2023

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