Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
Immunité d’exécution : une société d’État de droit privé, commerciale par la forme, est saisissable même si l’État est actionnaire unique
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 54/2023 du 30 mars 2023
À retenir
Le Port autonome d’Abidjan avait obtenu la mainlevée de saisies-attributions en invoquant sa qualité de société d’État intégralement détenue par l’État. La CCJA casse : l’article 30 AUPSRVE réserve l’immunité aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques ; le Port, que la loi n° 97-519 et ses statuts qualifient de personne morale de droit privé, commerciale par la forme et soumise à l’AUSCGIE, n’en relève pas, la composition de son capital étant indifférente. Évoquant, la Cour déclare les saisies valables.
Question de droit
Une société d’État dont le capital est intégralement détenu par l’État bénéficie-t-elle, de ce seul fait, de l’immunité d’exécution de l’article 30 AUPSRVE ?
La qualification légale et statutaire de personne morale de droit privé, commerciale par la forme, exclut-elle l’immunité d’exécution ?
Principe
Les bénéficiaires de l’immunité d’exécution de l’article 30, alinéa 1er, AUPSRVE sont les personnes morales de droit public et les entreprises publiques. Une société d’État que sa loi de création et ses statuts qualifient de personne morale de droit privé, commerciale par la forme et soumise à l’AUSCGIE, n’en bénéficie pas ; la détention de la totalité du capital par l’État n’affecte ni sa qualité de société commerciale ni sa justiciabilité (articles 1 et 5 AUSCGIE).
Portée pratique
La Cour fait prévaloir la qualification juridique de l’entité (loi de création, statuts, forme sociale) sur le critère de l’actionnariat public. La solution est confirmée deux ans plus tard pour la même entité (CCJA, 128/2025). Elle ne rend pas saisissable toute entité à capitaux publics : un établissement public ou une entreprise publique au sens du droit national conserve l’immunité. Le texte révisé de 2023 a réécrit l’article 30 ; vérifier la version applicable.
Réflexe praticien
Avant d’invoquer ou de contester l’immunité d’exécution, se procurer la loi de création et les statuts de l’entité : la mention d’une forme commerciale et de la soumission à l’AUSCGIE est déterminante, non la part de l’État au capital.
Point de vigilance
Solution rendue sous l’AUPSRVE de 1998 ; l’article 30 a été réécrit par la révision de 2023 et la jurisprudence postérieure doit être vérifiée pour les saisies engagées depuis le 16 février 2024.
Faits et procédure
Munis de la grosse d’un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan du 17 avril 2020, deux anciens dirigeants du Port autonome d’Abidjan (ancien directeur général adjoint et ancien directeur des finances) ont pratiqué les 2 et 3 juin 2020 des saisies-attributions sur les comptes du Port à la BACI et à la BICICI. Le Port a contesté le 5 juin 2020 en invoquant l’immunité d’exécution attachée à sa qualité de société d’État détenue intégralement par l’État.
Le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan a ordonné la mainlevée (ordonnance de référé n° 2042 du 27 juillet 2020, exécutoire nonobstant appel). Sur appel du 3 août 2020, la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé (arrêt n° 74/21 CIV-P du 11 juin 2021). La CCJA casse, évoque, infirme l’ordonnance et déclare les saisies valables.
Moyens essentiels
Moyen unique (violation de l’article 30 AUPSRVE) : les statuts du Port et la loi ivoirienne n° 97-519 sur les sociétés d’État en font une personne morale de droit privé, commerciale par la forme, soumise à l’AUSCGIE. Accueilli : les bénéficiaires de l’immunité sont les personnes morales de droit public et les entreprises publiques, catégories qui s’opposent aux personnes morales de droit privé ; la structure du capital, fût-il entièrement détenu par l’État, n’affecte pas la qualité de société commerciale (articles 1 et 5 AUSCGIE).
Dispositif (synthèse)
Casse l’arrêt n° 74/21 CIV-P RG 940/2020 du 11 juin 2021 ; évoquant, infirme l’ordonnance de référé n° 2042 du 27 juillet 2020 ; dit valables les saisies-attributions pratiquées sur les comptes du Port autonome d’Abidjan à la BACI et à la BICICI ; condamne le Port autonome d’Abidjan aux dépens.
Droit transitoire
Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.
Anomalies documentaires
Pages 4 et 5 : la loi ivoirienne n° 97-519 est datée « du 04 septembre 2017 » ; sa numérotation renvoie à l’année 1997. La fiche rapporte la date telle qu’imprimée sans la corriger.
Page 1 : page de garde ajoutée par le recueil, dont les mots-clés comportent des coquilles (« POURVOIEN », « AIPSRVE »).
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 2, 3. Motifs : pages 3, 4, 5, 6. Dispositif : pages 7.
Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (7 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2023-054
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[Page 1]
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
------
Première chambre
-------
Audience publique du 30 mars 2023
Pourvoi : n° 360/2021/PC du 29/09/2021
Affaire : YAO Abou Philippe
MOULOT Roger Marc
(Conseil : Maître BLEDE Dohora André-Frédéric, Avocat à la Cour)
Contre
Port Autonome d’Abidjan (PAA)
(Conseils : SCPA 3K, Avocats à la Cour)
Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI)
(Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 054/2023 du 30 mars 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a
rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2023 où étaient
présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 septembre 2021,
sous le n°360/2021/PC, et formé par Maître BLEDE Dohora André-Frédéric,
Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody Riviera III,
Boulevard Arsène Usher ASSOUAN, immeuble AHONZO, 1er étage, 25 BP 1667
[Page 2]
Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur YAO Abou Philippe,
Ex Directeur général adjoint du Port Autonome d’Abidjan, domicilié à Abidjan
Cocody, et Monsieur MOULOT Roger Marc, anciennement Directeur des finances
et de la comptabilité du Port Autonome d’Abidjan, domicilié à Abidjan Cocody,
dans la cause qui les oppose au Port Autonome d’Abidjan, société d’Etat ayant son
siège social à la Rue A, 22 des Piroguiers, Boulevard du Port, BP V 85 Abidjan,
ayant pour Conseils, la SCPA 3K, Avocats à la Cour, située à l’immeuble la Baie
de Cocody, 1er étage, appartement N°08, Cocody Route du lycée technique, 04 BP
403 Abidjan 04, et la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI, société
anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Noguès, immeuble
Atlantique, 04 BP 1036 Abidjan 04, ayant pour Conseils le Cabinet EKA, Avocats
à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody-Les- Deux-Plateaux, SOCOCE-SIDECI,
Rue K113, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08,
en cassation de l’Arrêt N° 74/21 CIV-P RG 940/2020 rendu le 11 juin 2021
par la Cour d’appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en
dernier ressort ;
En la forme
Reçoit Moulot Roger Marc et Yao Abou Philippe en leur appel ;
Au fond
Les y dit mal fondés ;
Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;
Les condamne aux dépens. » ;
Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de
cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, munis de la
grosse d’un arrêt rendu le 17 avril 2020 par la Cour d’appel d’Abidjan, messieurs
YAO Abou Philippe et MOULOT Roger Marc pratiquaient, au préjudice du Port
Autonome d’Abidjan, des saisies-attributions de créances auprès d’établissements
bancaires de Côte d’Ivoire, notamment la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire
2
[Page 3]
(BACI) et la Banque Ivoirienne pour le Commerce et l’Industrie (BICICI), pour
avoir paiement de diverses sommes d’argent à leur profit ; que ces saisies étaient
régulièrement dénoncées au débiteur, qui élevait contestation le 05 juin 2020 et,
par ordonnance de référé N° 2042 du 27 juillet 2020, le Juge de l’exécution du
Tribunal de première instance d’Abidjan ordonnait la mainlevée des saisies-
attributions pratiquées, au motif que ce dernier bénéficiait de l’immunité
d’exécution ; que sur appel de YAO Abou Philippe et MOULOT Roger Marc, la
Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 11 juin 2021, l’arrêt dont pourvoi ;
Sur le moyen unique de cassation
Vu l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
Attendu que les demandeurs font grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article
30 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a confirmé en toutes ses dispositions
l’ordonnance de référé N° 2042 du 27 juillet 2020 du Juge de l’exécution du
Tribunal de première instance d’Abidjan ayant donné mainlevée des saisies-
attributions pratiquées à l’encontre du Port Autonome d’Abidjan, au motif que ce
dernier est une société d’Etat dont le capital social est entièrement détenu par l’Etat
de Côte d’Ivoire, donc bénéficiaire de l’immunité d’exécution, alors, selon le
moyen, qu’il ressort des statuts du Port Autonome d’Abidjan qu’il ne bénéficie
nullement de l’immunité d’exécution, car régie par la loi n°97-519 du 04 septembre
2017 portant définition et organisation des sociétés d’Etat et par les dispositions de
l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique ;
Attendu qu’aux termes de l’article 30, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme
portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas
applicables aux personnes qui bénéficient de l’immunité d’exécution.
Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de
droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la
mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides
et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité. » ;
Qu’il résulte de ce texte que les bénéficiaires de l’immunité d’exécution
énoncée par son alinéa 1er sont les « personnes morales de droit public » et les
« entreprises publiques » ; qu’en droit, les personnes morales de droit public et les
entreprises publiques s’opposent notamment aux personnes morales de droit privé
et aux entreprises privées ;
3
[Page 4]
Attendu que l’article 1er des statuts du Port Autonome d’Abidjan énonce que
la PAA « est une société d’Etat… régie par la loi n° 97-519 du 04 septembre 2017
portant définition et organisation des sociétés d’Etat et par les dispositions de
l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement
d’intérêt économique. » ;
Qu’en outre, aux termes de l’article 4 de la même loi, « La société d’Etat est
une personne morale de droit privé, commerciale par la forme.
Son patrimoine est affecté à l’exercice des activités prévues par son objet
social.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Son personnel est régi par les dispositions du code du travail » ;
Attendu qu’il résulte de toutes ces dispositions que le Port Autonome
d’Abidjan, exerçant sous forme de société commerciale, n’a pas le statut de
personne morale de droit public ou d’entreprise publique ; que par conséquent,
cette société reste soumise aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des
sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que la structure de
son capital social n’affecte en rien sa qualité de société commerciale et ne constitue
pas un obstacle à sa justiciabilité, même si l’Etat en est l’actionnaire unique ; que
tel est le sens des articles 1 et 5 de l’AUSCGIE ; que dès lors, en confirmant
l’ordonnance querellée, la Cour d’appel a commis le grief énoncé au moyen et a
exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer,
en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité ;
Sur l’évocation
Attendu que, par exploit du 03 août 2020, les sieurs YAO Abou Philippe et
MOULOT Roger Marc ont relevé appel de l’ordonnance de référé N° 2042 du 27
juillet 2020 rendue par le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance
d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux et en
premier ressort ;
Déclarons recevable l’action du Port Autonome d’Abidjan (PAA) ;
L’y disons bien fondé ;
Disons que le Port Autonome d’Abidjan (PAA) est une société d’Etat qui
bénéficie de l’immunité d’exécution prévue par l’article 30 de l’Acte uniforme
portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution ;
Ordonnons en conséquence la main levée des saisies attribution de créances
pratiquées les 02 et 03 juin 2020 par messieurs MOULOT Roger Marc et YAO
Abou Philippe sur les livres de la Banque Internationale pour le Commerce et
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[Page 5]
l’Industrie en Côte d’Ivoire (BICICI) et la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire
(BACI) ;
Disons que la présente décision sera exécutoire nonobstant appel ;
Condamnons messieurs MOULOT Roger Marc et YAO Abou Philippe aux
dépens de l’instance… » ;
Attendu qu’au soutien de leur appel, les sieurs YAO Abou Philippe et
MOULOT Roger Marc demandent au juge d’appel d’infirmer l’ordonnance
querellée en toutes ses dispositions, motifs pris de ce que le Port Autonome
d’Abidjan est une société commerciale, par sa forme, et relève du régime des
sociétés privées ; qu’ils font observer que, selon une interprétation constante
qu’une telle société, qui prévoit dans ses statuts qu’elle relève de l’acte uniforme
OHADA, ne peut plus invoquer le bénéfice de l’immunité d’exécution ; qu’ils
demandent à la cour d’appel, après infirmation de l’ordonnance du premier juge,
de débouter le PAA de sa demande de mainlevée ;
Attendu que, venant aux débats, le Port Autonome d’Abidjan demande à la
cour de déclarer l’appel mal fondé et de confirmer la décision attaquée ;
Sur l’immunité d’exécution
Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de
l’arrêt entrepris, il y a lieu de dire que c’est à tort que le juge de l’exécution a décidé
que le Port Autonome d’Abidjan est bénéficiaire de l’immunité d’exécution ; que
par conséquent, il échet d’infirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses
dispositions ;
Sur la régularité de la saisie
Attendu qu’en appel, le Port Autonome a plaidé le bénéfice de l’immunité
d’exécution ; qu’il convient, en statuant à nouveau, de dire que les saisies-
attributions de créances pratiquées à son encontre, sur ses comptes logés à la
Banque Atlantique de Côte d’Ivoire (BACI) et la Banque Ivoirienne pour le
Commerce et l’Industrie (BICICI), sont valables ;
Sur les dépens
Attendu que le Port Autonome, qui a succombé, sera condamné aux
dépens ;
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[Page 6]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
Casse l’Arrêt N° 74/21 CIV-P RG 940/2020 rendu le 11 juin 2021 par la
Cour d’appel d’Abidjan ;
Evoquant et statuant sur le fond :
Infirme l’Ordonnance de référé N° 2042 du 27 juillet 2020 rendue par le Juge
de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan ;
Dit que les saisies-attributions de créances pratiquées contre le Port
Autonome d’Abidjan sur ses comptes logés à la Banque Atlantique de Côte
d’Ivoire (BACI) et la Banque Ivoirienne pour le Commerce et l’Industrie (BICICI),
sont valables ;
Condamne le Port Autonome d’Abidjan (PAA) aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
La Présidente
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Source et statut
CCJA, arrêt n° 054/2023, pourvoi n° 360/2021/PC
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