Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 018/2023 du 16 février 2023, Universal Services Import-Export SARL contre Bank of Africa Mali SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 18/2023 du 16 fevrier 2023

À retenir

Pourvoi rejeté ; Universal Services Import-Export SARL condamnée aux dépens.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté ; Universal Services Import-Export SARL condamnée aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 247art. 300art. 461art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Saisie immobilière ; délai d’appel ; point de départ au prononcé ; date portée sur le jugement ; forclusion ; dénaturation

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Audience publique du 16 février 2023 Recours : n° 342/2021/PC du 09/09/2021 Affaire : Société Universal Services Import-Export SARL (Conseils : Cabinet TRIPALIUM-CONSEIL/LAW FIRM, Avocats à la Cour) Contre Bank Of Africa Mali SA (Conseil : Maître Modibo DIAKITE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 018/2023 du 16 février 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu en son audience publique du 16 février 2023, ou étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2021, sous le n°342/2021/PC et formé par le cabinet TRIPALIUM CONSEIL/LAW FIRM, représenté par Maître Bourema COULIBALY, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, BP E 2383 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Universal Services Import-Export, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, immatriculée au RCCM sous le n° Ma.BKo.2010.B.4882, représentée par son gérant, dans la cause qui l’oppose à la société Bank Of Africa Mali, société anonyme ayant son siège social à Bamako, Hamdallaye, ACI 2000, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître Modibo DIAKITE,

Avocat au barreau du Mali, demeurant à Bamako, Porte 74, Rue 138, Sema Gexco, BP E 2023, Bamako, Mali, en cassation de l’Arrêt n° 205 du 28 avril 2021 rendu par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l’appel de la société Universal Services dénommée « Universal Auto » et autres irrecevable pour forclusion ; Met les dépens à la charge des appelants… » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que, pour obtenir le recouvrement de sa créance, la BOA-Mali SA a engagé une procédure de réalisation d’un immeuble que sa débitrice, la société Universal Services Import- Export SARL, lui avait donné en garantie ; que par jugement rendu à l’audience éventuelle sous le n°724 en date du 21 décembre 2020, le Tribunal de grande instance de Kati a rejeté les dires et observations que la société Universal Services Import-Export SARL avait fait insérer au cahier des charges, puis renvoyé l’affaire à l’audience d’adjudication du 18 janvier 2021 ; que la société Universal Services Import-Export SARL a relevé appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Bamako qui a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la dénaturation des pièces de la procédure Attendu que la société Universal Services Import-Export SARL fait grief à la Cour d’appel d’avoir dénaturé le contenu de sa déclaration d’appel du 19 février 2021 et de son acte d’appel de la même date en retenant qu’elle n’a versé aucune conclusion dans le dossier, alors, selon la requérante, que les pièces de la procédure dont la Cour d’appel était saisie comprenaient bien les conclusions d’appel que le greffe de cette juridiction a bien réceptionnées et enregistrées, puis dressé en conséquence l’acte d’appel ;

Mais, attendu que le fait pour la Cour d’appel de dire qu’aucune conclusion n’a été versée par l’appelante ne peut s’analyser en dénaturation des pièces de la procédure, puisque par définition la dénaturation suppose que les pièces soient produites, ce que n’admet pas l’arrêt attaqué ; que le moyen n’est pas donc fondé et mérite rejet ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de motifs Attendu que la société Universal Services Import-Export SARL fait grief à l’arrêt attaqué de s’être, pour retenir la forclusion et déclarer son appel irrecevable, abstenu d’examiner les circonstances qu’elle a rapportées afin de justifier la recevabilité de son appel, alors, selon la requérante, que cet examen était nécessaire pour découvrir que le jugement attaqué ne pouvait être rendu que le 15 février 2021 et qu’en conséquence, son appel, relevé le 17 février 2021, était recevable ; Mais Attendu qu’en l’espèce, la Cour d’appel a constaté qu’entre la date du prononcé de la décision attaquée et celle du recours, plus de quinze jours, délai de l’appel tel que fixé par la loi était expiré ; que le défaut de motifs n’est donc pas fondé, et le moyen doit être rejeté ; Sur la première branche du troisième moyen de cassation tiré de la violation des articles 461 du code de procédure civile, 49 et 300 de l’Acte uniforme portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE) Attendu que la société Universal Service Import-Export SARL reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les textes sus visés en retenant que le Jugement n°724 du 21 décembre 2020 sur les dires et observations dans la procédure par expropriation forcée a été rendu entre la banque et la requérante le 21 décembre 2020, alors, selon le moyen, qu’il résulte des pièces versées au dossier qu’en raison de la suspension des audiences publiques pour cause de pandémie liée au coronavirus, ledit jugement n’a pu être prononcé que le 15 février 2021 ; que la Cour d’appel ne justifie pas en quoi elle ne devait retenir la date à laquelle le jugement n°724 frappé d’appel a été prononcé, à savoir le 15 février 2021, mais plutôt une date à laquelle aucune audience n’a été tenue, à savoir le 21 décembre 2020 ; que l’appel ayant été exercé le 19 février 2021 contre le jugement prononcé le 15 février 2021, soit dans le délai de 15 jours prévu par la loi, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen en déclarant le recours irrecevable ; Mais attendu qu’il résulte de l’article 461 Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale que la date du jugement est celle à laquelle il est prononcé ; que l’article 49 AUPSRVE dispose que le délai d’appel est de 15 jours à compter du prononcé de la décision ; que l’article 300 du même Acte uniforme fixe les trois cas d’ouverture à appel contre les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ;

Qu’en l’espèce, il résulte du Jugement n°724 visé que la date de son prononcé est bien le 21 décembre 2020 et non le 15 février 2021, comme prétendu par la requérante ; que, sauf pour elle d’engager une procédure de rectification du jugement pour ladite date ou d’attaquer ce jugement pour ce motif, la requérante ne saurait exiger de la juridiction qu’elle fasse prévaloir des circonstances factuelles sur la vérité juridique d’appel découlant du jugement ; que cette branche du moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ; Sur la deuxième branche du troisième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 247 AUPSRVE Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 247 AUPSRVE en ce qu’il n’a pas statué sur les moyens de la requérante qui avaient trait à la contestation devant le premier juge du caractère certain, liquide et exigible de la créance ; Mais attendu que l’appel ayant été déclaré irrecevable pour forclusion par la Cour d’appel, l’arrêt attaqué ne pouvait plus se prononcer sur le fond de l’affaire ; que cette branche du moyen mérite donc rejet ; Attendu qu’aucun moyen du pourvoi ne prospérant, il convient de rejeter le recours comme étant mal fondé ; Sur les dépens Attendu que la société Universal Services Import-Export SARL, succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Universal Services Import-Export SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président
Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, recours n° 342/2021/PC du 09 septembre 2021, arrêt n° 018/2023

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